L’exposé des motifs de la Loi sur le référendum : le caractère obligatoire du résultat, le délai de 120 jours pour le Parlement et l’harmonisation avec l’art. 74 de la Constitution.

Le texte intégral du projet: La loi référendaire (modifiant les lois 3/2000 et 189/1999)

Traduction intégrale de l’exposé. Le texte roumain demeure celui qui fait foi.

À

L’ORGANE PERMANENT DU SÉNAT

Conformément aux dispositions de l’art. 74 al. (1) et de l’art. 75 de la Constitution de la Roumanie, republiée, ainsi qu’à l’art. 92 al. (2) et (4) du Règlement du Sénat, republié, nous vous soumettons, pour débat et adoption, la proposition législative intitulée « Loi relative à l’organisation et au déroulement du référendum ».

En vertu de l’art. 111 al. (1) de la Constitution de la Roumanie, republiée, nous vous prions de demander au Gouvernement de communiquer son point de vue sur la présente proposition législative.

Nous vous prions également de solliciter les avis du Conseil législatif et du Conseil économique et social.

INITIATEUR :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Fondement constitutionnel : le présent projet de loi trouve son fondement dans l’article 2 de la Constitution de la Roumanie, qui consacre le principe de la souveraineté nationale : « La souveraineté nationale appartient au peuple roumain, qui l’exerce par ses organes représentatifs, constitués par des élections libres, périodiques et régulières, ainsi que par référendum. » Le peuple roumain, seul titulaire de la souveraineté, a donc le droit d’exercer sa volonté non seulement par des représentants élus, mais aussi directement, par des mécanismes démocratiques tels que le référendum et l’initiative législative citoyenne.

I. Rapport avec le principe de la souveraineté nationale. 1. Renforcement du rôle du référendum. Les modifications proposées à la loi n° 3/2000 (Art. I, points 1 à 5) visent à clarifier et à garantir le caractère obligatoire du référendum portant sur les initiatives législatives citoyennes. Ainsi, une fois qu’une initiative est validée par la Cour constitutionnelle, l’organisation du référendum devient une obligation légale (Art. 6¹(2)), et son résultat s’impose au Parlement (Art. 45(4)). Cela assure le respect de la volonté de la population, conformément au rôle du référendum comme expression directe de la souveraineté. 2. Efficacité des procédures législatives citoyennes. Par l’introduction de l’art. 6¹(3)–(5), un cadre procédural clair est établi pour l’examen de la constitutionnalité des initiatives citoyennes. La Cour constitutionnelle devient l’acteur central de la validation des propositions, empêchant l’adoption de lois contraires à la Constitution. La publication des initiatives au Journal Officiel (art. 6¹(4)) et l’obligation du Gouvernement d’informer le public assurent la transparence et l’accès égal des citoyens aux informations essentielles. 3. Caractère obligatoire du résultat du référendum pour le Parlement. L’ajout de l’art. 45(4) à la loi n° 3/2000 introduit un délai strict de 120 jours pour que le Parlement adopte des lois conformes à la volonté exprimée par référendum. Ce mécanisme combat le gaspillage des ressources publiques et évite les reports injustifiés, renforçant la confiance des citoyens dans l’utilité de la participation civique. II. Harmonisation avec les dispositions de la Constitution. 1. Renforcement et respect des dispositions de l’art. 74 al. (1) de la Constitution. Les modifications de la loi n° 189/1999 (art. II) synchronisent les procédures de l’initiative législative citoyenne avec les exigences constitutionnelles. Par la saisine immédiate du Bureau électoral central (art. 7(5) modifié), est assuré le respect du principe selon lequel « l’initiative législative appartient … aux citoyens » (art. 74), éliminant la possibilité d’un blocage arbitraire du processus. 2. Corrélation avec le rôle de la Cour constitutionnelle. Le contrôle de constitutionnalité (art. 6¹(3)) garantit que les initiatives des citoyens ne portent pas atteinte aux principes fondamentaux de la Constitution, respectant ainsi les limites fixées par l’art. 152 al. (1) (interdiction des révisions affectant l’identité constitutionnelle). III. Réponse à des nécessités sociales. 1. Habilitation des citoyens. Le projet répond à une demande sociale de plus en plus pressante d’implication directe dans la vie politique. Par la clarification des procédures et le caractère obligatoire du résultat du référendum, les citoyens deviennent des partenaires actifs du processus législatif, et non de simples consultés. 2. Prévention des abus. Les dispositions relatives à la sanction des contraventions (art. 6¹(5)) et l’obligation de publicité de la campagne (art. 7(1) modifié) réduisent le risque de manipulation ou de désinformation en période électorale. IV. Corrections techniques et de cohérence législative. 1. Actualisation des formulations. L’adaptation du texte du bulletin de vote (art. 7(1) modifié) afin d’inclure des références explicites à l’initiative législative citoyenne assure la cohérence avec les nouvelles procédures. 2. Unification des termes. L’élimination des ambiguïtés relatives à l’entrée en vigueur des lois (art. 45(2)) et l’inclusion d’un délai clair pour le Parlement (art. 45(4)) accroissent la prévisibilité du système juridique.

Nécessité des modifications :

Les lois actuelles (loi 3/2000 et loi 189/1999) régissent les procédures du référendum et de l’initiative législative citoyenne, mais présentent des lacunes qui limitent l’efficacité de ces instruments démocratiques. Par exemple :

1. L’absence de clarté quant au caractère obligatoire du résultat du référendum pour l’adoption des initiatives citoyennes.

2. Des procédures incomplètes pour la validation et la mise en œuvre des initiatives législatives populaires.

3. L’absence de délais clairs pour le Parlement quant au respect de la volonté exprimée par référendum.

Objectifs du projet :

1. Renforcer le rôle du référendum comme instrument direct de la souveraineté populaire.

2. Assurer la transparence et l’efficacité des procédures liées à l’initiative législative citoyenne.

3. Harmoniser la législation avec les dispositions de la Constitution, en particulier avec l’art. 74 al. 1 (initiative législative).

Les principales modifications et leur justification :

1. Introduction de l’article 6¹ dans la loi 3/2000

— (1)–(4) : est prévue l’obligation de transmettre les initiatives citoyennes à la Cour constitutionnelle pour vérification de leur conformité à la Constitution. Cela assure le respect de la suprématie de la Constitution (art. 1 al. 5 de la Constitution).

— (5) : sont clarifiées les procédures d’organisation du référendum, y compris la publication du projet au Journal Officiel et l’information des citoyens. Ce mécanisme renforce la transparence et l’accès à l’information, essentiels à l’exercice correct des droits démocratiques.

2. Modification de l’article 7 al. (1) de la loi 3/2000

— Est introduite sur le bulletin de vote une question claire et précise relative à l’initiative législative citoyenne. Cela élimine les ambiguïtés et assure un vote éclairé, conformément au principe de la libre expression de la volonté (art. 36 de la Constitution).

3. Caractère obligatoire du résultat du référendum pour le Parlement (art. 45 al. (4))

— Est établi un délai de 120 jours dans lequel le Parlement doit adopter la législation conforme à la volonté exprimée lors du référendum. Cela contrecarre le risque d’inertie législative et consacre le caractère obligatoire de la souveraineté populaire (art. 2 de la Constitution).

— L’ajout de l’art. 45(4) à la loi n° 3/2000 introduit un délai strict de 120 jours pour que le Parlement adopte des lois conformes à la volonté exprimée par référendum. Ce mécanisme combat le gaspillage des ressources publiques et évite les reports injustifiés, consolidant la confiance des citoyens dans l’utilité de la participation civique.

4. Modification de la loi 189/1999

— Sont synchronisées les procédures entre l’initiative législative citoyenne et l’organisation du référendum, assurant la cohérence avec l’art. 74 al. 1 de la Constitution, qui garantit le droit des citoyens de proposer des lois.

Au vu des aspects et arguments présentés ci-dessus, je vous prie de constater que cette intervention législative est nécessaire pour renforcer la souveraineté du peuple roumain et la transparence de l’acte de légiférer, et d’en soutenir l’adoption.

Le présent projet de loi entend revitaliser les instruments de démocratie directe prévus par la Constitution, en transformant le référendum et l’initiative législative citoyenne de simples mécanismes formels en véritables piliers de la souveraineté nationale. En garantissant la transparence, le caractère obligatoire et le contrôle de constitutionnalité, se trouve renforcé le rôle des citoyens comme source première du pouvoir d’État, dans l’esprit de l’art. 2 de la Constitution.

Par ces modifications, le projet de loi réalise une harmonisation législative avec les principes constitutionnels, en consolidant les mécanismes par lesquels le peuple exerce sa souveraineté. Il assure que les initiatives citoyennes soient traitées avec le même sérieux que celles proposées par le Parlement ou le Gouvernement, et que le résultat du référendum devienne un acte juridique obligatoire et effectif. La démocratie participative s’en trouve renforcée, et l’État de droit affirme son attachement à la suprématie de la Constitution et de la volonté des citoyens.

L’approbation de cette loi consolidera la confiance des citoyens dans les institutions et stimulera une participation civique active.

Nous précisons que, par la lettre de transmission, il a été demandé au Gouvernement, en vertu de l’art. 111 al. (1) de la Constitution de la Roumanie, republiée, de communiquer son point de vue sur cette proposition législative.

INITIATEUR :

LE PARLEMENT DE LA ROUMANIE

SÉNAT — CHAMBRE DES DÉPUTÉS