Les lois de la refondation

Aux côtés de la Constitution de la Souveraineté et de la Loi de la Souveraineté, la refondation repose sur neuf projets de loi — textes complets, avec exposés des motifs, prêts à être déposés.

• La Loi de solidarité — l’imposition des grandes affaires et fortunes — exposé des motifs
• La loi référendaire (modifiant les lois 3/2000 et 189/1999) — exposé des motifs
• La loi de réforme et de démilitarisation des organes de sécurité de l’État — exposé des motifs
• La loi George (faute médicale) — exposé des motifs
• La loi Roumanie Verte — exposé des motifs
• Modification du Code pénal — exposé des motifs
• La loi électorale (loi 208/2015) — exposé des motifs
• La loi offshore (loi 256/2018) — exposé des motifs
• La loi sur la sûreté de l’intelligence artificielle — exposé des motifs