Modification de la loi électorale 208/2015 : le seuil de 3 %, l’infrastructure informatique du Bureau électoral central et la transparence du dépouillement.

L’exposé des motifs: Exposé des motifs — La Loi de la Souveraineté

Traduction intégrale du projet. Le texte roumain demeure celui qui fait foi.

Projet de loi modifiant et complétant

la loi n° 208 du 20 juillet 2015 relative à l’élection du Sénat et de la Chambre des Députés ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité Électorale Permanente

ARTICLE UNIQUE → les motifs

La loi n° 208 du 20 juillet 2015 relative à l’élection du Sénat et de la Chambre des Députés ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité Électorale Permanente, publiée au Journal Officiel n° 553 du 24 juillet 2015, telle que modifiée et complétée ultérieurement, est modifiée et complétée comme suit :

À l’article 92¹, les paragraphes (3), (4) et (5) sont abrogés. → les motifs

(2) À l’article 94, paragraphe (2), la lettre a) est modifiée et aura la teneur suivante :

« 1 % du total des suffrages valablement exprimés au niveau national ou 10 % du total des suffrages valablement exprimés dans au moins 4 circonscriptions électorales, pour tous les compétiteurs électoraux ; »

(3) À l’article 94, paragraphe (2), la lettre b) est modifiée et aura la teneur suivante :

« dans le cas des alliances politiques et des alliances électorales, au seuil de 1 % prévu à la lettre a) s’ajoute, pour chaque membre de l’alliance, un seul point de pourcentage des suffrages valablement exprimés dans toutes les circonscriptions électorales, sans pouvoir dépasser 5 % de ces suffrages. »

(4) L’article 103¹ est modifié et aura la teneur suivante :

« (1) L’Autorité électorale permanente assure le fonctionnement, au siège du Bureau électoral central, d’une infrastructure informatique remplissant les objectifs suivants :

a) elle assure le fonctionnement du système informatique de centralisation des données des procès-verbaux consignant les résultats du scrutin ;

b) elle assure le stockage en temps réel des doubles des bases de données générées par le système informatique de suivi de la participation et de prévention du vote illégal, ainsi que des journaux des machines sur lesquelles il fonctionne, afin de faciliter leur analyse et leur transparence.

(2) L’infrastructure informatique prévue au paragraphe (1) est unique et comprend des serveurs, des systèmes de stockage de données, des équipements de communication et de sécurité, ainsi que des licences et des applications informatiques, étant destinée exclusivement à l’application des dispositions de la présente loi.

(3) Le système informatique de centralisation des données des procès-verbaux consignant les résultats du scrutin et le système informatique de suivi de la participation et de prévention du vote illégal peuvent être consultés, pour la visualisation en temps réel des données, depuis le siège du Bureau électoral central, par les représentants du Bureau électoral central et ceux de l’Autorité électorale permanente, sur la base des droits d’accès établis par décision de l’Autorité électorale permanente.

(4) L’Autorité électorale permanente assure l’assistance et le soutien technique pour le fonctionnement des équipements et des applications informatiques prévus au paragraphe (2).

(5) L’Autorité électorale permanente fournit les applications et/ou services informatiques qui seront utilisés par le Bureau électoral central pour la centralisation des données des procès-verbaux consignant les résultats du scrutin, ainsi que les équipements informatiques nécessaires à la centralisation des résultats du scrutin par le Bureau électoral central. Ceux-ci fonctionneront au sein de l’infrastructure informatique prévue au paragraphe (1).

(6) Les applications informatiques prévues au paragraphe (5) sont certifiées par l’Autorité électorale permanente et mises par celle-ci à la disposition des partis politiques et des organisations de citoyens appartenant aux minorités nationales qui participent aux élections, sur leur demande écrite.

(7) L’Autorité électorale permanente assure, tout au long de la journée du scrutin et du lendemain, la publicité des données relatives au nombre d’électeurs ayant voté, ainsi que des informations résultant de la vérification des corrélations dans les procès-verbaux consignant les résultats du scrutin, obtenues au moyen du système informatique de suivi de la participation et de prévention du vote illégal. »

(5) À l’article 110, le paragraphe (1) est modifié et aura la teneur suivante :

« L’Autorité électorale permanente, avec le concours de l’Institut national de la statistique, assure la mise en œuvre et la gestion du système informatique de suivi de la participation et de prévention du vote illégal, sur la base des données et des informations du Registre électoral et du Registre des bureaux de vote. »

(6) À l’article 110, le paragraphe (3) est modifié et aura la teneur suivante :

« Pour la mise en œuvre et le fonctionnement, pendant les élections, du système informatique de suivi de la participation et de prévention du vote illégal, il sera fait usage, en règle générale, de l’infrastructure informatique détenue par les autorités de l’administration publique centrale et locale ainsi que par les établissements d’enseignement. »

(7) À l’article 110, le paragraphe (4) est modifié et aura la teneur suivante :

« L’organisation des élections, des référendums et des autres consultations populaires, ainsi que l’administration des processus qui leur sont propres, y compris le dépouillement, à l’exception des activités de garde et de maintien de l’ordre, seront assurées exclusivement par les bureaux électoraux, à savoir le Bureau central et les bureaux locaux. La violation de cette disposition constitue une infraction et est punie d’un emprisonnement de 7 à 10 ans. »

(8) À l’article 110, le paragraphe 8 est abrogé.

→ les motifs