La Loi Roumanie Verte : interdiction des déboisements jusqu’en 2050, peines pour l’incendie de la forêt et interdiction d’importer des déchets.

L’exposé des motifs: Exposé des motifs — La Loi de la Souveraineté

Traduction intégrale du projet. Le texte roumain demeure celui qui fait foi.

LA LOI ROUMANIE VERTE

Projet de loi modifiant et complétant la loi 57/2020 relative à la gestion durable des forêts de Roumanie, la loi 46 du 19 mars 2008 relative au Code forestier et la loi n° 211 du 15 novembre 2011 relative au régime des déchets

I. La loi 57/2020 relative à la gestion durable des forêts de Roumanie, publiée au Journal Officiel n° 402 du 15 mai 2020, est modifiée comme suit :

(1) L’article 1 est modifié et aura la teneur suivante : « Est interdite l’exportation, dans l’espace communautaire ou extracommunautaire, de bois non transformé, y compris grumes, avec ou sans écorce, bois rond, sciages, poutres ou traverses de chemin de fer, jusqu’au 1er janvier 2050. » (2) L’article 4 est modifié et aura la teneur suivante : « Le non-respect de l’interdiction d’exportation de bois prévue à l’art. 1 est puni d’un emprisonnement de 7 à 20 ans et de l’interdiction de certains droits. » → les motifs

II. La loi 46 du 19 mars 2008 relative au Code forestier, publiée au Journal Officiel n° 611 du 12 août 2015, telle que modifiée et complétée ultérieurement, est modifiée et complétée comme suit :

(1) À l’article 29, le paragraphe (1) est modifié et aura la teneur suivante : « Les défrichements et les coupes rases sur le territoire de la Roumanie, y compris ceux motivés par la reconstruction écologique, la régénération et l’entretien des forêts, sont interdits jusqu’au 1er janvier 2050. » (2) À l’article 29, les paragraphes (2), (3), (4) et (5) sont abrogés. (3) Après l’article 109 sont insérés trois nouveaux articles, art. 109¹, 109² et 109³, ainsi rédigés : « 109¹ Le fait de provoquer des maladies chez les arbres du fonds forestier ou de les infester de parasites est puni d’un emprisonnement de 7 à 20 ans. » ; « 109² La violation de l’interdiction prévue à l’art. 29 de la présente loi est punie d’un emprisonnement de 7 à 20 ans. » ; « 109³ Le fait d’incendier intentionnellement les arbres du fonds forestier est puni d’un emprisonnement de 7 à 20 ans. ». → les motifs

III. La loi n° 211 du 15 novembre 2011 relative au régime des déchets, republiée, publiée au Journal Officiel n° 220 du 28 mars 2014, est modifiée et complétée comme suit :

(1) À l’article 13, après le paragraphe (1), est inséré un nouveau paragraphe (2), ainsi rédigé : « Est interdite l’introduction dans le pays de déchets de toute nature. » → les motifs