L’exposé des motifs de la Loi de la Solidarité : l’imposition des grandes affaires et fortunes, les déductions pour les familles et le régime fiscal du gaz offshore.

Le texte intégral du projet : La Loi de solidarité — l’imposition des grandes affaires et fortunes

Traduction intégrale de l’exposé. Le texte roumain demeure celui qui fait foi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Section 1 – Titre du projet d’acte normatif

« La loi de solidarité nationale et d’imposition des grandes entreprises et des grandes fortunes »

Section 2 – Motif de l’adoption de l’acte normatif

Description de la situation actuelle

Ces dernières années, en raison de l’impact négatif sur l’économie causé par le gel de l’activité dans de nombreux secteurs pendant la période pandémique, mais aussi du ralentissement de la croissance économique provoqué par les incertitudes et les craintes nées du déclenchement de la guerre aux frontières du pays, sont apparus des déséquilibres budgétaires majeurs, dus à l’augmentation des dépenses budgétaires engagées pour l’acquisition de nombreux produits pharmaceutiques ainsi que pour l’octroi d’un soutien humanitaire et militaire conforme à la politique étrangère de la Roumanie. La situation décrite a aggravé tant les problèmes budgétaires déjà existants que les problèmes sociaux auxquels notre pays était confronté à la fin de l’année 2019, raison pour laquelle l’État doit prendre d’urgence des mesures pour accroître les recettes budgétaires et pour protéger les personnes les plus durement touchées par les problèmes sociaux, à savoir les contribuables ayant plusieurs personnes à charge — cette dernière mesure étant également de nature à encourager la natalité, problème majeur et prioritaire de l’État roumain.

Cette situation impose l’adoption de mesures urgentes visant à accroître la solidarité sociale entre les personnes physiques et morales dont la situation matérielle est solide et consolidée et les couches défavorisées — les plus éprouvées au cours des quatre dernières années — dont la situation matérielle ne cesse de se détériorer. Ces mesures seront en même temps corrélées à des mesures d’encouragement des grands contributeurs ainsi qu’à certaines mesures fiscales destinées à simplifier la collecte des impôts et à la rendre plus prévisible et plus transparente, évitant ainsi d’éventuels abus ou actes de corruption de la part des organes fiscaux et éliminant la possibilité pour les grands contribuables de réaliser des « optimisations fiscales » déloyales envers l’État roumain.

2. Changements envisagés

La loi de solidarité nationale et d’imposition des grandes entreprises et des grandes fortunes apporte des modifications ponctuelles à la loi 227/2015 portant Code fiscal et à la loi 256/2018 relative à certaines mesures nécessaires à la mise en œuvre des opérations pétrolières par les titulaires d’accords pétroliers portant sur des périmètres pétroliers offshore, dont le but est d’accroître les recettes budgétaires par l’imposition des grands contribuables, personnes morales et physiques, à des taux fixes en pourcentage établis par paliers de revenus et, respectivement, de fortunes détenues, afin de supporter les déductions fiscales accordées aux contribuables ayant plusieurs personnes à charge. Ainsi :

I. Modifications apportées à la loi 227/2015 portant Code fiscal :

→ le texte de l’article L’article 1 ajoute, après l’article 18 du Code fiscal, trois nouveaux articles qui introduisent un régime spécial d’imposition pour certaines catégories de contribuables personnes morales réalisant des revenus annuels supérieurs à 10 000 000 euros. À cette fin, après l’article 18 sont insérés les articles 18¹, 18² et 18³, qui régissent le régime d’imposition par paliers du chiffre d’affaires et selon la nature de l’activité des grands contribuables personnes morales de Roumanie. Cette mesure est de nature à encourager l’activité des grands contribuables et à accroître le degré de compétitivité économique. En substance, la réglementation introduit pour les grands contribuables des paliers d’imposition sur le chiffre d’affaires similaires à ceux déjà existants au Titre III du Code fiscal, où est réglementé le régime d’imposition sur le chiffre d’affaires des micro-entreprises de Roumanie.

Partant du succès de la réglementation de l’imposition à faibles taux sur le chiffre d’affaires — facteur majeur de développement de l’économie nationale ces dernières années, mais aussi facteur d’attractivité pour de nombreux agents économiques étrangers qui ont choisi la Roumanie précisément pour ce mode d’imposition —, l’introduction par symétrie du même mode d’imposition pour les grands contribuables est une mesure d’encouragement de leur développement économique et d’attraction des grands capitaux et des grandes sociétés dans notre pays, transformant ainsi la Roumanie en un acteur important de l’accueil et de l’encouragement des grandes affaires en Europe et dans le monde.

Il est également évident que la fixation de taux d’imposition sur le chiffre d’affaires est de nature à accroître la prévisibilité des normes fiscales pour l’agent économique et, en même temps, facilite l’établissement et le paiement des impôts dus par les grands contribuables à l’État roumain. Ce dernier effet vise à éviter les erreurs possibles survenant, dans la réglementation actuelle, lors du calcul du bénéfice imposable par le contribuable et à limiter l’interférence des agents économiques avec les agents du fisc roumain lors des contrôles fiscaux — fait de nature à rendre plus efficace l’activité du fisc et à réduire le personnel chargé du contrôle fiscal des grands contribuables.

À cet effet, l’introduction de l’art. 18¹ dans le Code fiscal apporte trois paliers d’imposition pour les grands contribuables :

Le paragraphe 1 prévoit un taux de 1 % appliqué aux revenus enregistrés au cours de chaque exercice fiscal pour « les contribuables ayant réalisé des revenus dépassant l’équivalent en lei de 10 000 000 euros (dix millions d’euros) » ; le paragraphe 2 introduit un taux de 2 % appliqué aux revenus des contribuables ayant réalisé des revenus dépassant l’équivalent en lei de 100 000 000 euros (cent millions d’euros) ; et le paragraphe 3 fixe un taux de 3 % sur les revenus des contribuables ayant réalisé des revenus dépassant l’équivalent en lei de 1 000 000 000 euros (un milliard d’euros). Le taux de change pour déterminer l’équivalent en euros est celui en vigueur à la clôture de l’exercice financier au cours duquel les revenus ont été enregistrés.

Comme on peut l’observer, l’introduction de paliers d’imposition de 1 % à 3 % appliqués aux revenus des grands contribuables est similaire et symétrique au régime d’imposition des micro-entreprises, fait de nature à encourager également les grands contribuables d’une manière similaire et symétrique à celle des petits entrepreneurs, appliquant ainsi de façon non discriminatoire l’une des solutions fiscales les plus appréciées au niveau national et international.

→ le texte de l’article L’article 18² introduit dans le Code fiscal une première exception à la règle établie à l’article précédent pour les grands contribuables, en instituant un nouveau taux de 5 % appliqué aux revenus enregistrés par les grands contribuables exerçant des activités de raffinage ou de commercialisation des produits pétroliers et de leurs dérivés et dont les revenus annuels dépassent 10 000 000 euros. Ce taux majoré est similaire à celui existant qui régit le « Régime spécial pour les contribuables exerçant des activités de nature de bars de nuit, clubs de nuit, discothèques, casinos », et prend en compte, d’une part, la situation exceptionnelle démontrée statistiquement selon laquelle, quelles que soient les difficultés rencontrées par l’économie nationale — pandémie, situation de guerre aux frontières du pays —, la rentabilité des sociétés exerçant leur activité dans les domaines susmentionnés est en croissance, et, d’autre part, le succès et la prolifération des affaires dans un domaine d’activité déjà imposé à 5 % sur les revenus enregistrés annuellement.

De manière similaire et pour les mêmes motifs, les articles 18³–18⁴ introduisent dans le Code fiscal des exceptions semblables à celle prévue à l’art. 18² pour les contribuables exerçant des activités d’extraction du pétrole brut et du gaz naturel ainsi que pour les contribuables exerçant des activités de transport et de distribution de l’énergie électrique.

De même, l’art. 18⁵ introduit une autre exception, appliquée cette fois aux contribuables exerçant des activités d’intermédiation financière, à savoir, sans s’y limiter, les activités d’intermédiation monétaire qui comprennent les activités réalisées par les banques, les caisses d’épargne, les coopératives de crédit ou les activités du système de transfert de crédits par la poste et les activités postales des caisses d’épargne, l’octroi de crédits pour l’achat de logements par des institutions spécialisées (banques du logement), les activités monétaires par mandat postal (ordres de paiement), ou les activités des holdings, des fonds communs de placement et d’autres entités financières similaires, le crédit-bail financier ou d’autres activités de crédit telles que les activités de services financiers portant en premier lieu sur la contraction d’emprunts par des institutions non impliquées dans l’intermédiation monétaire, où l’octroi de crédits peut prendre des formes variées, telles que prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.

La mesure, à l’instar de celle prévue à l’art. 18², a pris en considération l’enregistrement par ces contribuables d’augmentations significatives de revenus dans des périodes difficiles du point de vue économique et social et une stagnation concomitante inexplicable de la rentabilité causée par l’augmentation des dépenses.

Tous ces motifs justifient l’introduction d’un palier spécial d’imposition de 5 % sur les revenus annuels obtenus par les grands contribuables exerçant des activités dans les domaines susmentionnés, à savoir pour les grands contribuables exerçant des activités d’extraction, de raffinage ou de commercialisation des produits pétroliers ainsi que pour les grands contribuables exerçant des activités d’intermédiation financière et dont les revenus annuels dépassent 10 000 000 euros.

→ le texte de l’article L’article 2 modifie le paragraphe 2 de la loi 227/2015 portant Code fiscal et établit une imposition des retraites spéciales, en instituant un taux d’imposition de 90 % du revenu imposable mensuel correspondant à la part de retraite qui dépasse 11 salaires minimaux bruts nationaux.

Pour fixer ce taux et ce palier d’imposition, il a été tenu compte du fait que, selon la loi 153/2017, le Président de la Roumanie perçoit une indemnité légale de 12 salaires minimaux bruts nationaux, ainsi que du fait que, par principe, nul ne devrait recevoir du budget général consolidé de l’État des sommes supérieures à celles perçues par le plus haut dignitaire de l’État roumain, le Président de la Roumanie.

Pour ces motifs et partant de ce principe, il a été fixé un taux d’imposition de 90 % du revenu imposable mensuel correspondant à la part de retraite qui dépasse 11 salaires minimaux bruts nationaux, de sorte que toutes les sommes provenant de retraites qui dépassent 11 salaires minimaux bruts nationaux sont imposées à 90 %.

→ le texte de l’article L’article 3 introduit un nouveau titre dans le Code fiscal : après le TITRE X est inséré le TITRE X¹, qui portera l’intitulé « L’IMPÔT SUR LES GRANDES FORTUNES », la réglementation instituant pour la première fois en Roumanie un impôt dû par les contribuables personnes physiques détenant des fortunes supérieures à 10 000 000 euros (dix millions d’euros).

La réglementation introduit dans la fiscalité roumaine la notion de « grande fortune » pour le contribuable roumain personne physique, le seuil inférieur des grandes fortunes étant fixé à dix millions d’euros, à la différence de celui réglementé dans d’autres États de l’Union européenne où, comme dans le cas de la France, l’impôt sur les grandes fortunes est dû à partir d’une fortune de 1,2 million d’euros.

Pour fixer ce seuil élevé d’imposition des grandes fortunes, il a été tenu compte de la nécessité d’accroître la richesse des citoyens roumains et leur possibilité de développer des affaires pour l’augmentation du bien-être général, mais aussi de l’obligation, pour ceux dont la fortune a dépassé le seuil de 10 000 000 euros, de contribuer de manière spéciale, personnelle et directe à l’élévation du niveau de vie général et au développement du pays dans lequel ils vivent et réalisent leurs profits, cette contribution spéciale étant faite tant dans un intérêt personnel que général.

Le TITRE X¹ introduit trois paliers d’imposition, comme suit :

un impôt de solidarité de 1 % par an de la valeur totale de la fortune pour les contribuables personnes physiques dont les revenus cumulés avec la valeur des gains, des actifs mobiliers et des constructions existant dans leur patrimoine au 31 décembre de l’année précédente dépassent 10 000 000 euros (dix millions d’euros) ;

un impôt de solidarité de 2 % par an de la valeur totale de la fortune pour les contribuables personnes physiques dont les revenus cumulés avec la valeur des gains, des actifs mobiliers et des constructions existant dans leur patrimoine au 31 décembre de l’année précédente dépassent 100 000 000 euros (cent millions d’euros) ;

un impôt de solidarité de 3 % par an de la valeur totale de la fortune pour les contribuables personnes physiques dont les revenus cumulés avec la valeur des gains, des actifs mobiliers et des constructions existant dans leur patrimoine au 31 décembre de l’année précédente dépassent 1 000 000 000 euros (un milliard d’euros) ;

L’impôt de solidarité sera calculé sur l’ensemble de la fortune déclarée et sera dû au niveau fixé par la loi jusqu’à ce que la fortune descende sous le seuil légal établi, de sorte qu’aucune personne dont la fortune ne dépasse pas 10 000 000 euros ne sera imposée, quelle que soit la fortune détenue antérieurement.

Pour l’établissement de l’impôt de solidarité dû, les personnes physiques dont la fortune estimée dépasse 10 000 000 euros sont tenues d’établir annuellement une déclaration de patrimoine conforme à l’Annexe I, la déclaration annuelle de patrimoine afférente au dernier exercice fiscal devant être déposée au plus tard le 25 mars inclus de l’année suivante.

Le taux de change pour déterminer l’équivalent en euros de la fortune est celui en vigueur à la clôture de l’exercice financier au cours duquel les revenus et les gains ont été enregistrés.

L’impôt de solidarité est le moyen par lequel les détenteurs des grandes fortunes manifestent leur solidarité envers leurs concitoyens et représente en même temps la manière dont ils aident au développement de l’État qui leur a créé les conditions permettant de réaliser d’importantes accumulations matérielles.

→ le texte de l’article L’article 4 modifie le troisième alinéa de l’article 77 du Code fiscal et étend le champ des déductions personnelles pour les contribuables ayant une ou plusieurs personnes à charge et réalisant des revenus compris entre la limite prévue au paragraphe 2, soit 3 600 lei, et la limite de 25 000 lei, comme suit :

« (i) pour les contribuables ayant une personne à charge — 20 % de l’impôt sur le revenu dû ;

(ii) pour les contribuables ayant deux personnes à charge — 30 % de l’impôt sur le revenu dû ;

(iii) pour les contribuables ayant trois personnes à charge — 40 % de l’impôt sur le revenu dû ;

(iv) pour les contribuables ayant quatre personnes à charge ou plus — 50 % de l’impôt sur le revenu dû.

Aucune déduction personnelle n’est accordée aux contribuables réalisant des revenus salariaux bruts mensuels supérieurs à 25 000 lei. »

Les déductions sont accordées pour toute sorte de revenus, celles-ci ne s’adressant plus exclusivement aux revenus salariaux, afin qu’un cercle aussi large que possible de contribuables puisse bénéficier de ces facilités fiscales.

Le but des déductions de l’impôt sur le revenu est de soutenir les contribuables qui ont plusieurs personnes à charge (enfants, parents, conjoints) et, en même temps, d’encourager les personnes actives à revenus moyens à procréer, l’État assumant indirectement (par les déductions personnelles réglementées par la présente loi) et directement (par les allocations légales pour enfants) une partie des dépenses liées à l’éducation des enfants, dans le cadre de la politique nationale d’accroissement de la démographie.

La présente réglementation fiscale est de nature à encourager le travail et constitue une mesure directe pour arrêter le déclin démographique ainsi que pour encourager le retour au pays des Roumains de la diaspora.

II. Modifications apportées à la loi 256/2018 relative à certaines mesures nécessaires à la mise en œuvre des opérations pétrolières par les titulaires d’accords pétroliers portant sur des périmètres pétroliers offshore

Le secteur énergétique, en particulier celui du gaz naturel offshore, représente un pilier central de l’économie nationale. Le contexte actuel, marqué par les fluctuations de prix et par la nécessité d’assurer la sécurité énergétique, a mis en discussion la nécessité de réviser le cadre législatif régissant la taxation dans ce domaine. À cette fin, le projet de modification de la LOI n° 256/2018 apporte une série d’ajustements visant à accroître la taxation des titulaires d’accords pétroliers en ce qui concerne l’exploitation des périmètres pétroliers offshore. L’augmentation de la taxation est souvent perçue avec scepticisme ; en l’espèce, toutefois, les arguments favorables sont multiples et solidement fondés.

En premier lieu, une taxation correcte et efficace peut contribuer au budget de l’État, offrant ainsi des ressources supplémentaires susceptibles d’être investies dans les infrastructures critiques, l’éducation ou la santé. De plus, dans un secteur aussi rentable que celui de l’extraction du gaz naturel, une taxe plus élevée peut décourager la spéculation et encourager les investissements à long terme, établissant un équilibre entre le profit des sociétés et le bien-être collectif.

Pour comprendre la nécessité du projet de modification de la législation, il est essentiel de comprendre la formule de calcul de l’impôt sur les revenus supplémentaires offshore. Cette formule est ajustée en fonction du prix moyen pondéré du gaz naturel vendu (PMPC), en tenant compte également de l’indice des prix à la consommation (IPC). La taxation s’adapte ainsi aux conditions du marché, en maintenant un niveau de taxation équitable corrélé aux réalités économiques.

Cette méthode de calcul des impôts assure une contribution juste des sociétés pétrolières au budget national, sans décourager les investissements en exploration et développement. En outre, l’accent est mis sur la transparence et la prévisibilité fiscales, offrant aux opérateurs la possibilité de planifier leurs activités à moyen et à long terme.

En détaillant la formule de calcul, on observe qu’elle est structurée sur trois niveaux de prix du gaz naturel, chacun ayant un mode spécifique d’application de la taxation. Dans le cas d’un PMPC inférieur ou égal à 85 lei/MWh, on utilise une formule de base qui inclut le revenu supplémentaire calculé et la valeur des investissements déductibles. Cette approche encourage le réinvestissement des profits et soutient le développement du secteur.

Pour illustrer le fonctionnement de ce mécanisme, considérons un prix du gaz de 85 lei/MWh ou moins. L’impôt sur les revenus supplémentaires offshore (IVST) se calcule en soustrayant la valeur des investissements déductibles (VID) de l’impôt total calculé (IVSC). Lorsque le prix augmente entre 85 et 100 lei/MWh, le taux d’imposition devient progressif, traduisant une contribution plus importante au budget de l’État tout en maintenant une incitation à l’investissement.

Lorsque le prix moyen pondéré du gaz dépasse le seuil de 100 lei/MWh, la formule de calcul devient encore plus complexe, soulignant la nécessité de répartir les revenus supplémentaires en tranches de prix. Cela signifie que, pour chaque segment de prix au-dessus de 100 lei, s’applique un taux d’imposition différent, augmentant ainsi le degré de contribution fiscale à mesure que les prix du marché augmentent. Cette approche assure l’équité fiscale et reconnaît la performance du marché, tout en permettant aux titulaires d’accords pétroliers de bénéficier d’un cadre fiscal stable et prévisible.

De même, la valeur des investissements déductibles dans le segment upstream est un point important, car elle encourage le réinvestissement et le développement continu de l’infrastructure nécessaire à l’extraction et au traitement du gaz naturel. Cette politique non seulement stimule la croissance économique, mais contribue aussi à la création de nouveaux emplois, participant ainsi à la réduction du chômage et à la prospérité économique à long terme. Un autre aspect crucial du projet de loi est la manière dont il traite les valeurs cumulées des investissements. En permettant la diminution mensuelle de la valeur des investissements déductibles, se crée un mécanisme de reconnaissance des efforts des sociétés pour actualiser et améliorer leurs opérations. Cela peut avoir un impact positif sur l’efficacité énergétique et sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, alignant le secteur énergétique offshore sur les objectifs de durabilité et d’environnement du pays.

Pour ces motifs, dans le contexte économique et social actuel, les pressions économiques et écologiques mondiales imposent une réévaluation de la manière dont les ressources naturelles sont exploitées et, implicitement, taxées. La LOI n° 256/2018 relative à certaines mesures nécessaires à la mise en œuvre des opérations pétrolières par les titulaires d’accords pétroliers portant sur des périmètres pétroliers offshore se trouve au centre d’un débat animé, avec des arguments solides soutenant la nécessité d’augmenter et de modifier cette taxation.

Arguments en faveur de l’augmentation de la taxation :

1. Équité fiscale : L’un des principes fondamentaux d’un système fiscal sain est l’équité. Dans le cas des exploitations offshore, les ressources exploitées sont un bien public et les bénéfices doivent rejaillir sur l’ensemble de la société. En augmentant la taxation, l’État pourrait assurer une distribution plus juste des bénéfices de l’extraction du gaz naturel, contribuant ainsi au développement des infrastructures, de la santé et de l’éducation.

2. Durabilité de l’environnement : Les activités d’extraction offshore ont un impact significatif sur les écosystèmes marins. Des taxes plus élevées peuvent décourager les pratiques nuisibles et financer des projets de protection de l’environnement, compensant partiellement les dommages causés.

3. Investissements dans les technologies vertes : Encourager la transition vers des sources d’énergie propre est essentiel. Le supplément de taxes sur l’exploitation offshore peut être une source de financement pour la recherche et le développement de nouvelles technologies durables.

4. Sécurité énergétique : L’augmentation des taxes peut stimuler l’efficacité énergétique et la réduction de la dépendance aux importations de combustibles fossiles, tout en diversifiant les sources d’énergie du pays et en promouvant l’indépendance énergétique.

La modification de la LOI n° 256/2018 est une nécessité immédiate, étant donné que la révision et l’actualisation de la loi sont exigées non seulement par le contexte économique et écologique fluctuant, mais aussi par la dynamique du marché de l’énergie et par le progrès technologique. Les modifications proposées visent non seulement une taxation plus équitable et plus durable, mais aussi une adaptabilité accrue aux conditions du marché, afin de pouvoir répondre efficacement aux défis futurs. Annexe – Formule de calcul de l’impôt sur les revenus supplémentaires offshore. La formule de calcul présentée en annexe de la loi est essentielle pour comprendre le mécanisme de taxation et pour assurer la transparence dans l’application des impôts. Elle établit la manière dont les revenus supplémentaires sont calculés en fonction des fluctuations des prix du gaz naturel.

C’est un système progressif, conçu pour refléter à la fois les coûts variables de la production de gaz et la volatilité des prix sur le marché international. Est ainsi assurée la corrélation directe entre la rentabilité des exploitations offshore et la contribution des titulaires d’accords pétroliers au budget de l’État. Le détail de la formule est inclus en annexe afin de faciliter la compréhension et le calcul de l’impôt. Elle prend en compte plusieurs facteurs, tels que le prix moyen pondéré du gaz naturel (PMPC), le prix d’acquisition de 2012 ajusté annuellement par l’indice d’inflation (PRC) et les volumes de gaz vendus (VGC). En outre, une attention particulière est accordée aux investissements déductibles dans le segment upstream (VID), qui stimulent des investissements supplémentaires en exploration et production, essentiels pour maintenir et accroître la capacité d’extraction du gaz naturel.

Détails techniques de l’imposition des revenus supplémentaires offshore : pour illustrer l’application de la formule, supposons que le prix moyen pondéré du gaz naturel soit de 90 lei/MWh. Selon la formule, le revenu supplémentaire des périmètres offshore (VS) se calculera comme la différence entre le PMPC et un prix de référence (PRC), multipliée par le volume de gaz vendu (VGC). L’impôt dû (IVST) résultera de la soustraction de la valeur des investissements déductibles (VID) de l’impôt total calculé (IVSC). De cette manière, la formule assure que l’imposition est proportionnelle aux revenus supplémentaires générés, offrant ainsi un cadre fiscal juste et incitatif pour les titulaires d’accords pétroliers. De plus, elle garantit que toute augmentation de la rentabilité, due à la hausse des prix du gaz naturel, est reflétée de manière correspondante dans les contributions au budget de l’État.

Les arguments en faveur de l’augmentation de la taxation et de la modification de la LOI n° 256/2018 sont multiples et variés, fondés sur des principes d’équité fiscale, de durabilité écologique et de promotion de la sécurité énergétique. En repensant le cadre législatif et en adaptant la formule de calcul de l’impôt sur les revenus supplémentaires offshore, la Roumanie peut assurer une distribution plus juste des bénéfices de l’extraction des ressources naturelles, en protégeant l’environnement et en stimulant l’innovation dans le domaine des énergies renouvelables.

En définitive, les modifications proposées non seulement répondent aux nécessités immédiates du marché et aux exigences écologiques, mais préparent aussi le terrain pour une économie plus résiliente et moins dépendante des combustibles fossiles. Une telle approche est vitale pour naviguer dans un paysage énergétique mondial en mutation et pour positionner la Roumanie comme un acteur responsable et progressiste sur la scène internationale de l’énergie. En conclusion, l’augmentation de la taxation et la modification de la LOI n° 256/2018 sont des pas nécessaires pour aligner les intérêts nationaux sur la dynamique mondiale et pour construire un avenir durable. Ces changements refléteront non seulement l’engagement de la Roumanie envers les principes d’équité et de durabilité, mais serviront aussi de catalyseur pour l’innovation et le progrès dans le secteur énergétique. De même, par ces ajustements, on vise l’alignement de la législation nationale sur les directives européennes et sur les accords internationaux relatifs à la lutte contre le changement climatique et à la réduction des émissions de CO2. C’est un pas en avant vers une économie circulaire et une utilisation plus efficace des ressources, dans laquelle l’impact sur l’environnement est minimisé et les avantages économiques maximisés.

Un autre aspect important de la réforme fiscale est l’encouragement de la transparence et de la responsabilisation dans l’industrie pétrolière. En établissant un cadre clair et détaillé pour le calcul des impôts, les sociétés sont motivées à déclarer leurs revenus avec exactitude et à contribuer équitablement au budget de l’État.

Cela peut conduire à une augmentation de la confiance du public dans la manière dont les ressources naturelles sont gérées et dans les bénéfices qu’elles apportent à la société dans son ensemble. En outre, les modifications législatives proposées contribueront à créer un environnement d’affaires plus prévisible et stable pour les investisseurs du secteur énergétique. Un régime fiscal équitable et transparent est essentiel pour attirer et maintenir les investissements à long terme, éléments vitaux pour le développement économique durable de la Roumanie.

Enfin, il faut souligner le rôle que joue la fiscalité dans la modélisation des comportements économiques. En ajustant les taxes et les impôts, l’État peut influencer la direction que prend l’industrie énergétique, en favorisant les solutions innovantes et écologiques au détriment de celles, traditionnelles, qui ont un impact négatif sur l’environnement et sur la santé publique.

En conclusion, la réforme fiscale dans le secteur de l’énergie offshore est une nécessité qui ne peut être différée, représentant un pas crucial dans l’alignement de la Roumanie sur les standards internationaux et sur les objectifs de développement durable. L’augmentation de la taxation et la révision de la LOI n° 256/2018 ne sont pas seulement des occasions d’assurer une recette budgétaire plus importante, mais aussi de promouvoir un comportement responsable dans l’industrie extractive, conformément aux meilleures pratiques mondiales. La réforme législative proposée doit être considérée comme un investissement dans l’avenir du pays, susceptible d’apporter des bénéfices à long terme et de contribuer à la prospérité des générations futures. Par elle, la Roumanie peut devenir un exemple de bonnes pratiques dans la gestion des ressources naturelles et dans l’application de politiques fiscales destinées à soutenir le développement durable et la protection de l’environnement.

Enfin, il est essentiel de tenir compte de la voix des communautés affectées par les activités d’extraction et de leur implication dans le processus de décision. Ainsi, l’augmentation de la taxation et la modification de la législation doivent être accompagnées de mesures assurant l’équité sociale et prévenant tout impact négatif sur les communautés locales. Une attention particulière doit être accordée aux compensations et aux bénéfices pour les zones affectées par l’exploitation des ressources, afin qu’elles profitent directement des activités économiques menées sur leur territoire.

Section 3 – Impact socio-économique du projet de modification de la LOI n° 227/2015 et de la LOI 256/2018

1. Impact macroéconomique

L’impact économique de la modification de la législation fiscale, à savoir de la loi portant Code fiscal et de la loi sur les opérations pétrolières offshore : l’économie d’un pays est directement influencée par la législation fiscale qui régit la manière dont les ressources financières sont collectées et distribuées. Les modifications de la loi 227/2015 portant Code fiscal et de la LOI n° 256/2018 auront un impact significatif sur l’économie roumaine.

I. Modification de la loi portant Code fiscal

1. Introduction des art. 18¹ et 18² : Le premier changement significatif proposé est l’introduction de l’article 18¹ dans la loi 227/2015, qui prévoit un régime spécial d’imposition pour les contribuables dépassant certains seuils de revenus. Cette mesure paraît orientée vers les grandes sociétés, imposant un taux progressif d’imposition de 1 %, 2 % ou 3 % en fonction des revenus enregistrés. Une telle approche fiscale progressive est destinée à assurer une contribution plus équitable au budget de l’État de la part des entreprises de premier plan. L’article 18² institue un régime fiscal spécial pour les sociétés du secteur pétrolier, avec un taux d’imposition de 5 % pour les revenus annuels supérieurs à 10 millions d’euros. Ce changement pourrait décourager l’évasion fiscale et stimuler la transparence dans un secteur souvent critiqué pour l’absence d’une couverture fiscale adéquate. Il importe toutefois d’évaluer si ce taux d’imposition ne découragera pas les investissements dans un domaine vital pour la sécurité énergétique de la Roumanie.

2. Modifications de l’imposition des grandes retraites : Une autre modification majeure est l’ajustement de l’article 101, qui vise l’imposition des retraites. La nouvelle formulation propose un taux de 10 % pour le revenu imposable mensuel provenant des retraites et un taux de 90 % pour la part de revenu qui dépasse 11 salaires minimaux bruts nationaux. Cette mesure a le potentiel de redistribuer la charge fiscale, en s’alignant sur les principes d’équité fiscale.

3. Introduction de l’impôt sur les grandes fortunes : Un autre aspect innovant est l’introduction du Titre X¹, dénommé « L’impôt sur les grandes fortunes », qui prévoit l’imposition d’un impôt de solidarité pour les personnes physiques disposant de fortunes considérables. Les taux de l’impôt diffèrent en fonction de la valeur totale de la fortune, étant fixés à 1 %, 2 % ou 3 % pour des revenus cumulés dépassant certains seuils. Cette mesure intervient dans le contexte de débats mondiaux sur l’inégalité des revenus et des fortunes, constituant un pas vers une répartition plus équitable des charges fiscales. Il est cependant essentiel d’analyser l’impact qu’elle aura sur la mobilité du capital et sur les investissements.

4. Ajustements des déductions personnelles : L’article 77 met en discussion l’ajustement des déductions personnelles pour les contribuables ayant des revenus bruts mensuels compris entre certains seuils. C’est une mesure qui pourrait encourager la consommation et avoir un effet positif sur l’économie en stimulant le pouvoir d’achat de la population. De cette façon, l’effort fiscal de ceux qui ont des responsabilités familiales est reconnu et récompensé, en leur offrant un soutien financier par des exonérations d’impôt proportionnelles au nombre de personnes à charge.

II. Modification de la LOI n° 256/2018 relative aux opérations pétrolières offshore

Les modifications apportées à la loi n° 256/2018 sont essentielles pour comprendre l’évolution du secteur énergétique et surtout celui des opérations pétrolières offshore. Dans un contexte mondial où la transition énergétique devient de plus en plus importante, les réglementations fiscales doivent être équilibrées de façon à soutenir tant la protection de l’environnement que la compétitivité économique.

1. Établissement des mesures nécessaires à la mise en œuvre des opérations pétrolières offshore

L’article 1 de la loi n° 256/2018 est modifié de manière à assurer la clarté juridique et à établir les mesures nécessaires à la mise en œuvre des opérations pétrolières offshore. Cette clarification est vitale pour attirer de nouveaux investisseurs et pour maintenir un cadre réglementaire stable et prévisible, permettant la planification à long terme des investissements.

2. Abrogation de certaines dispositions et harmonisation de la législation : Par l’abrogation des lettres m), n), o), p) et r) de l’article 2, la législation actuelle est simplifiée et harmonisée avec les standards internationaux. Cette mesure pourrait améliorer la perception de l’environnement d’affaires de Roumanie et contribuer à une meilleure intégration dans le marché énergétique européen.

3. Modifications du régime fiscal applicable aux activités pétrolières offshore : L’article 18 propose le maintien du niveau de redevance et des taux en pourcentage de la redevance pétrolière pour les titulaires d’accords pétroliers offshore. Cette continuité fiscale est essentielle pour maintenir la confiance des investisseurs et pour éviter la déstabilisation financière des projets en cours. La stabilité fiscale est un facteur clé dans les décisions d’investissement à long terme, et cet amendement respecte les engagements de l’État roumain envers les investisseurs.

4. Imposition des revenus supplémentaires offshore : L’article 19 introduit un système d’imposition des revenus supplémentaires offshore, dont le but est d’accroître les recettes du budget de l’État en taxant les différences entre les prix de vente du gaz naturel et un prix de référence établi en 2012. Ce système d’imposition pourrait stimuler une plus grande transparence dans la négociation du gaz naturel et garantir que les bénéfices de l’extraction du gaz se reflètent aussi dans les recettes de l’État. Il faut toutefois analyser si cet impôt affectera la compétitivité des prix pour les consommateurs finaux et s’il influencera négativement les décisions d’investissement dans l’exploration et l’exploitation des ressources de gaz naturel.

5. Vente du gaz naturel sur les marchés centralisés : Par les modifications apportées à l’article 20, est introduite l’obligation pour les titulaires d’accords pétroliers offshore de vendre une part de 90 % du gaz naturel sur les marchés centralisés. Cette mesure pourrait contribuer à une plus grande compétitivité sur le marché du gaz naturel et à une formation plus transparente des prix. En même temps, il est crucial d’assurer que ces dispositions ne conduiront pas à des distorsions de marché ou à la création de barrières à la libre concurrence.

6. Établissement d’un compte spécial pour les investissements. L’article 19, paragraphe (8), prévoit la collecte de l’impôt sur les revenus supplémentaires dans un compte spécial destiné au financement de l’infrastructure de gaz naturel. Cette mesure a le potentiel d’accélérer le développement de l’infrastructure énergétique et de soutenir la sécurité énergétique de la Roumanie. Il importe toutefois de veiller à l’efficacité de l’utilisation de ces fonds afin de garantir qu’ils auront un impact positif réel sur l’économie.

7. Mise en place d’un cadre légal pour la conduite des opérations pétrolières offshore. L’article 34 introduit la possibilité de conclure des avenants aux accords pétroliers portant sur des périmètres pétroliers offshore, ce qui permettra l’adaptation aux nouvelles conditions législatives. Cela représente un pas important dans l’assouplissement et l’actualisation du cadre contractuel existant entre l’État et les sociétés pétrolières, assurant ainsi que les activités d’exploration et d’exploitation puissent se poursuivre dans des conditions optimisées. Conclusions : en analysant les propositions de modification de la législation fiscale, on observe qu’elles visent l’augmentation des recettes du budget de l’État et la promotion d’une répartition plus équitable de la charge fiscale. L’introduction de taux progressifs d’imposition pour les grandes sociétés et pour les personnes disposant de grandes fortunes représente un pas audacieux vers une fiscalité plus juste et davantage orientée vers la responsabilité sociale.

11. Impact sur l’environnement concurrentiel et sur le domaine des aides d’État

Sans objet

2. Impact sur l’environnement des affaires

Ces dernières années, l’évolution législative fiscale de Roumanie a attiré l’attention de nombreux acteurs du monde des affaires, tant locaux qu’internationaux. Les modifications apportées au Code fiscal par la loi 227/2015 et la législation connexe ont pour rôle d’adapter le cadre fiscal aux réalités économiques et aux exigences environnementales. Nous analyserons en détail l’impact de ces modifications, avec un accent particulier sur les articles les plus pertinents pour le monde des affaires.

I. Modifications apportées au Code fiscal

1. Régime spécial pour les grands contribuables : L’introduction des articles 18¹ et 18² dans le Code fiscal intervient comme une mesure d’équilibrage de la charge fiscale pour les contribuables ayant des revenus annuels substantiels. En appliquant des taux d’imposition progressifs en fonction du seuil de revenus, l’État se propose de stimuler une meilleure répartition de la charge fiscale et, en même temps, d’assurer les ressources nécessaires au financement des dépenses publiques. Ainsi, les contribuables dépassant le seuil de 10 millions d’euros paieront un impôt de 1 %, ceux dépassant 100 millions d’euros contribueront à hauteur de 2 %, et pour des revenus dépassant 1 milliard d’euros le taux d’imposition est de 3 %. Cette structure progressive peut avoir un impact positif sur le monde des affaires en encourageant le réinvestissement des profits et en soutenant la croissance à long terme. Par ces mesures, les contribuables de grande taille sont en même temps directement responsabilisés à contribuer au budget de l’État proportionnellement à la dimension de leurs revenus. Cela pourrait conduire à une plus grande équité dans la société et à une redistribution plus efficace des ressources.

2. L’impôt sur les grandes retraites : Les modifications apportées à l’article 101, paragraphe 2, du Code fiscal sont également significatives, imposant un impôt de 10 % sur les revenus imposables mensuels provenant des retraites, tandis que, pour la part de retraite dépassant 11 salaires minimaux bruts nationaux, le taux d’imposition est de 90 %. C’est une mesure visant l’ajustement du niveau de taxation des retraites spéciales, sujet souvent débattu dans l’espace public et qui a suscité de nombreuses controverses. Par cette modification, le législateur cherche à équilibrer le système de retraites et à réduire les inégalités.

3. L’impôt sur les grandes fortunes : L’introduction du TITRE X¹ dans le Code fiscal, sous la dénomination « L’impôt sur les grandes fortunes », met en discussion une forme de fiscalité progressive appliquée aux personnes physiques disposant de fortunes consistantes. Les articles 500¹–500⁵ fixent des taux d’imposition de 1 %, 2 % et 3 % appliqués progressivement en fonction de la valeur totale de la fortune, à partir du seuil de 10 millions d’euros. Cette initiative fiscale peut être interprétée comme un pas vers l’assurance d’une plus grande justice sociale et d’une répartition plus équitable de la charge fiscale.

Par ailleurs, l’obligation d’établir une déclaration de patrimoine annuelle pour les contribuables dépassant le seuil de 10 millions d’euros peut servir d’instrument de transparence et de contrôle fiscal, contribuant à la lutte contre l’évasion fiscale et à l’augmentation du degré de conformité fiscale.

4. Les déductions personnelles : Un autre changement significatif est l’ajustement des déductions personnelles en fonction du nombre de personnes à charge. Cela vise en particulier les familles avec enfants et a pour but de diminuer la charge fiscale des contribuables ayant des responsabilités familiales. La modification de l’article 77, paragraphe 2, troisième alinéa, prévoit des déductions progressives de 20 % à 50 % de l’impôt sur le revenu dû, en fonction du nombre de personnes à charge. Le soutien aux familles est ainsi encouragé et leur importance dans la structure sociale reconnue. Cette mesure peut avoir un impact positif sur le niveau de vie et stimuler la croissance démographique, tout en constituant un pas vers une politique fiscale plus humaine et davantage orientée vers les besoins des citoyens.

II. Modifications apportées à la loi n° 256/2018 relative aux opérations pétrolières offshore

La législation relative aux opérations pétrolières offshore a également fait l’objet d’ajustements significatifs. Les modifications apportées par la loi n° 256/2018 visent principalement le niveau des redevances, l’imposition des revenus supplémentaires ainsi que les conditions d’exploitation des ressources naturelles dans les périmètres offshore.

1. Établissement d’un régime fiscal spécifique : L’article 18 apporte des clarifications en ce qui concerne l’application du niveau de redevance et des taux en pourcentage de la redevance pétrolière pour les titulaires d’accords pétroliers offshore. Bien qu’il s’agisse d’un domaine technique et complexe, l’essence des modifications consiste dans l’application d’un régime fiscal stable pendant toute la durée des accords pétroliers, offrant ainsi la prévisibilité et un cadre fiscal plus clair pour les investisseurs. Cela est crucial dans un secteur où les investissements sont massifs et l’horizon de planification est de long terme.

2. Déductibilité des investissements : Un aspect particulièrement important est constitué par les règles relatives aux investissements déductibles, décrites à l’article 19. Il y est précisé que les investissements pris en compte dans le calcul de la déduction de l’impôt sur les revenus supplémentaires ne sont pas pris en compte dans le résultat fiscal aux fins de l’impôt sur les bénéfices. Cela signifie que les investissements dans le segment upstream sont considérés comme non déductibles pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices, mais peuvent être déduits de l’impôt sur les revenus supplémentaires offshore. Ce mécanisme de déductibilité encourage le réinvestissement des profits dans les activités d’exploration et d’exploitation, contribuant ainsi au développement durable du secteur pétrolier.

3. L’impôt sur les revenus supplémentaires offshore : L’article 19 définit l’impôt sur les revenus supplémentaires offshore comme une taxe applicable à la différence entre le prix de vente du gaz naturel de production interne et un prix de référence établi en 2012. Cet impôt vise à capter une partie des profits supplémentaires obtenus par les sociétés à la suite des fluctuations de prix sur le marché du gaz naturel. Les pourcentages de calcul de l’impôt sont structurés de manière à refléter les différences de prix, et la déduction des investissements dans le segment upstream est limitée à un pourcentage maximal, afin d’assurer que l’État bénéficie d’une part équitable des profits supplémentaires. Cette mesure fiscale peut avoir des effets mixtes sur le marché de l’énergie : d’une part elle encourage l’efficacité et la gestion prudente des ressources, d’autre part elle peut influencer les décisions d’investissement des sociétés du secteur énergétique.

4. Vente du gaz naturel : L’article 20 impose aux titulaires d’accords pétroliers offshore l’obligation de conclure des contrats sur les marchés centralisés pour la vente d’une part minimale de 90 % du gaz naturel contracté. Cette exigence promeut la transparence et la concurrence sur le marché du gaz naturel, avec le potentiel de contribuer à la stabilisation des prix et d’assurer un accès équitable aux ressources pour tous les acteurs du marché. En établissant un cadre de négociation clair et non discriminatoire, on vise tant la protection des intérêts des consommateurs que la création d’un environnement concurrentiel sain pour les producteurs.

5. Sanctions en cas de non-respect des dispositions : Une nouveauté apportée par les modifications législatives est l’introduction de sanctions significatives en cas de non-respect des dispositions des art. 19 et 20. Selon l’article 25, le non-respect des obligations peut entraîner des amendes allant jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires de la société concernée pour l’année au cours de laquelle le manquement a été constaté. Cela reflète une approche plus ferme de l’État dans l’application des règles fiscales et un pas vers l’assurance de la conformité dans le secteur énergétique. Par ces mesures, on vise à décourager les comportements fiscaux non conformes et à souligner l’importance du respect des réglementations légales.

Conclusions : Les modifications récentes de la législation fiscale roumaine reflètent une tendance à adapter le système fiscal à la dynamique économique actuelle et aux nécessités du développement durable. De l’imposition de taux progressifs pour les grands contribuables jusqu’à l’ajustement du régime fiscal des opérations pétrolières offshore, ces changements sont destinés à équilibrer la charge fiscale, à stimuler les investissements et à promouvoir la transparence et l’équité dans le monde des affaires. L’impact de ces modifications est complexe et se manifestera différemment selon le secteur d’activité et la dimension des acteurs économiques.

3. Impact social des modifications du Code fiscal et de la législation pétrolière en Roumanie

I. Modifications du Code fiscal

1. Régime spécial pour les contribuables à grands revenus. L’introduction d’un impôt progressif pour les contribuables ayant des revenus annuels très élevés est un pas audacieux dans la direction de l’équité fiscale. Cette mesure peut réduire les disparités économiques et contribuer à une redistribution plus juste de la richesse. De même, en augmentant la contribution des membres les plus riches de la société, l’État peut accumuler des ressources supplémentaires pour investir dans les infrastructures, l’éducation et la santé, au bénéfice de l’ensemble de la population.

2. Imposition des grandes retraites. La modification du Code fiscal afin d’imposer un taux de 10 % sur les revenus provenant des retraites et, surtout, un taux de 90 % pour la part de retraite dépassant un certain plafond, peut être vue comme une mesure de solidarité sociale. Cela pourrait aider à équilibrer le système de retraites et à assurer sa soutenabilité à long terme, aspect particulièrement important dans le contexte démographique actuel.

3. L’impôt sur les grandes fortunes. La proposition d’imposer un impôt de solidarité sur les grandes fortunes est un signal fort adressé à la responsabilité sociale de ceux qui disposent de revenus et de fortunes substantiels. Cette initiative peut jouer un rôle essentiel dans l’atténuation des inégalités et le financement de projets d’intérêt public contribuant au développement des communautés et à la réduction de la pauvreté.

4. Les déductions personnelles modifiées. L’ajustement des déductions personnelles pour les contribuables à revenus moyens et élevés peut encourager la croissance économique. Par ces déductions, un soutien supplémentaire est offert aux familles ayant des personnes à charge, stimulant ainsi la consommation et les investissements et ayant un impact positif sur l’économie dans son ensemble. En outre, en limitant ces déductions pour les revenus élevés, on assure que les avantages fiscaux sont dirigés vers les segments de population qui ont le plus besoin de soutien.

II. Modifications de la législation pétrolière

1. Établissement de mesures pour les opérations offshore. Les modifications apportées à la loi qui régit les opérations pétrolières offshore apportent clarté et stabilité juridique, aspects essentiels pour attirer les investisseurs et pour développer le secteur énergétique. Ces changements peuvent conduire à une augmentation de la production de gaz naturel et à la diminution de la dépendance de la Roumanie aux importations, ce qui a un impact direct sur la sécurité énergétique nationale et sur les prix pour les consommateurs.

2. Fiscalité des revenus supplémentaires offshore. L’imposition des revenus supplémentaires obtenus par les sociétés pétrolières représente une source importante de revenus pour l’État, qui peut être réinvestie dans des projets d’infrastructure ou dans d’autres domaines vitaux pour la société. Cette mesure assure que les bénéfices des ressources naturelles du pays sont distribués équitablement entre tous les citoyens.

3. Transparence dans la vente du gaz naturel. L’obligation de vendre une part du gaz naturel sur les marchés centralisés accroît la transparence et la compétitivité du secteur. Cela peut conduire à de meilleurs prix pour les consommateurs et à un marché plus dynamique, avec des effets bénéfiques sur l’économie nationale.

4. Les investissements dans l’infrastructure gazière. En canalisant les impôts supplémentaires offshore vers le financement de l’infrastructure gazière, on assure le développement d’un système énergétique efficace et moderne. Un accès amélioré au gaz naturel peut stimuler le développement économique régional et diminuer les coûts énergétiques pour les consommateurs et les entreprises, contribuant ainsi à l’élévation du niveau de vie.

Conclusions. Les modifications législatives analysées dans le présent exposé reflètent une approche orientée vers une plus grande équité sociale et vers la responsabilisation de ceux qui disposent de revenus élevés. Elles visent également à accroître l’efficacité et la performance du secteur énergétique, avec des bénéfices directs pour l’économie et la société. Dans un contexte économique mondial en mutation, ces ajustements peuvent représenter des pas importants vers la stabilité et la prospérité à long terme de la Roumanie.

4. Impact sur l’environnement

Sans objet.

5. Autres informations

Sans objet.

Section 5 – Effets du présent acte normatif sur la législation en vigueur

a) actes normatifs en vigueur qui seront modifiés ou abrogés à la suite de l’entrée en vigueur du projet d’acte normatif :

Sera modifiée la loi n° 227/2015 portant Code fiscal ;

Sera modifiée la loi 256/2018 relative à certaines mesures nécessaires à la mise en œuvre des opérations pétrolières par les titulaires d’accords pétroliers portant sur des périmètres pétroliers offshore

En synthèse, la loi 227/2015 compte 2 articles modifiés, 9 articles ajoutés et 0 abrogé, auxquels s’ajoute une annexe,

et la loi 256/2018 compte 10 articles modifiés et l’annexe modifiée.

b) actes normatifs à élaborer pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions : aucun n’a été identifié.

1¹. Compatibilité du projet d’acte normatif avec la législation dans le domaine des marchés publics — Sans objet

2. Conformité du projet d’acte normatif avec la législation communautaire dans le cas des projets transposant des dispositions communautaires — Aucun document de la législation communautaire dans ce domaine n’a été identifié.

3. Mesures normatives nécessaires à l’application directe des actes normatifs communautaires — Sans objet.

4. Arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne — Sans objet.

5. Autres actes normatifs et/ou documents internationaux dont découlent des engagements — Sans objet.

6. Autres informations. — Sans objet.

Section 7 – Activités d’information publique concernant l’élaboration et la mise en œuvre du projet d’acte normatif

1. Information de la société civile sur la nécessité d’élaborer l’acte normatif — Le projet de loi de révision de la Constitution a été soumis au débat public pendant 18 mois et est le résultat direct de ces consultations ouvertes.

2. Information de la société civile sur l’éventuel impact environnemental à la suite de la mise en œuvre du projet d’acte normatif, ainsi que sur les effets sur la santé et la sécurité des citoyens ou sur la diversité biologique — Sans objet.

3. Autres informations — Sans objet

Section 8 – Mesures de mise en œuvre

1. Les mesures de mise en application du projet d’acte normatif par les autorités de l’administration publique centrale et/ou locale — la création de nouveaux organismes ou l’extension des compétences des institutions existantes — Sans objet.

2. Autres informations — Aucune n’a été identifiée