La Loi de démilitarisation : des services de renseignement civils, l’interdiction de s’immiscer dans la justice, la politique, l’économie et la presse, avec des peines de 10 à 20 ans.
LA LOI de réforme et de démilitarisation des organes de l’État ayant des attributions dans le domaine de la sécurité nationale
Projet législatif modifiant la loi 51 du 29 juillet 1991 relative à la sécurité nationale de la Roumanie, la loi n° 14 du 24 février 1992 relative à l’organisation et au fonctionnement du Service Roumain de Renseignement, la loi n° 1 du 6 janvier 1998 relative à l’organisation et au fonctionnement du Service de Renseignement Extérieur, la loi n° 92 du 24 juillet 1996 relative à l’organisation et au fonctionnement du Service de Télécommunications Spéciales et la loi n° 191 du 19 octobre 1998 relative à l’organisation et au fonctionnement du Service de Protection et de Garde
I. La loi n° 51 du 29 juillet 1991 relative à la sécurité nationale de la Roumanie, republiée au Journal Officiel n° 190 du 18 mars 2014, telle que modifiée et complétée ultérieurement, est modifiée comme suit :
(1) À l’article 29, les paragraphes (1) et (2) sont modifiés et auront la teneur suivante :
« (1) Les services de renseignement, de contre-espionnage, de garde, de télécommunications spéciales et ceux qui leur sont assimilés sont organisés exclusivement en régime civil, leurs employés devenant par assimilation des fonctionnaires publics à statut spécial, ayant le droit de se constituer en syndicats et d’être poursuivis par les parquets civils correspondants.
(2) Leur statut est régi par une loi organique. »
(2) À l’article 29, après le paragraphe (3), est inséré un nouveau paragraphe (4), ainsi rédigé :
« Le personnel du Service roumain de renseignement, du Service de renseignement extérieur, du Service de télécommunications spéciales et du Service de protection et de garde qui, à la date de la retraite, a eu le statut de militaire de carrière pendant une période de 15 ans ou plus conserve ses droits jusqu’à la cessation de ses fonctions, de quelque manière que ce soit. »
(3) Après l’article 33 sont insérés deux articles nouveaux, l’art. 33¹ et l’art. 33², ainsi rédigés :
« 33¹ (1) La participation, de quelque manière que ce soit, des services de renseignement, de contre-espionnage et de ceux qui leur sont assimilés à l’accomplissement de tout acte de procédure judiciaire est interdite.
(2) Le fait d’influencer de quelque manière que ce soit le procureur ou le juge chargé d’une enquête, par toute personne, y compris par des employés ou des collaborateurs des services de renseignement, de contre-espionnage et de ceux qui leur sont assimilés, constitue une infraction et est puni d’un emprisonnement de 10 à 20 ans et de l’interdiction de certains droits.
(3) La tentative est punissable.
(4) La non-dénonciation de l’intervention prévue au paragraphe (1) constitue un fait pénal et est punie de la même peine que celle prévue au paragraphe (2).
33² (1) La participation, de quelque manière que ce soit, des services de renseignement, de contre-espionnage et de ceux qui leur sont assimilés à l’exercice de toute activité à caractère politique, économique et médiatique est interdite.
(2) Il est interdit aux services de renseignement, de contre-espionnage et à ceux qui leur sont assimilés de détenir des sociétés commerciales directement ou indirectement, par leur propre personnel ou par personnes interposées, ainsi que d’exercer des activités commerciales sur le territoire de la Roumanie ou à l’étranger.
(3) Les services de renseignement, de contre-espionnage et ceux qui leur sont assimilés ne peuvent utiliser d’autres fonds que ceux prévus par la loi de finances de l’État.
(4) Tous les gains obtenus par les services de renseignement, de contre-espionnage et ceux qui leur sont assimilés dans le cadre de leurs activités spécifiques sont versés au budget de l’État.
(5) Il est interdit aux services de renseignement, de contre-espionnage et à ceux qui leur sont assimilés de créer, de financer, de diriger ou de coordonner, par leur propre personnel ou par personnes interposées, des organisations non gouvernementales.
(6) La violation des dispositions prévues aux paragraphes (1) à (5) constitue un fait pénal et est punie d’un emprisonnement de 10 à 20 ans et de l’interdiction de certains droits.
(7) La tentative est punissable.
(8) La non-dénonciation des faits prévus aux paragraphes (1) à (5) constitue un fait pénal et est punie de la même peine que celle prévue au paragraphe (6). »
II. La loi n° 14 du 24 février 1992 relative à l’organisation et au fonctionnement du Service Roumain de Renseignement, publiée au Journal Officiel n° 33 du 3 mars 1992, telle que modifiée ultérieurement, est modifiée comme suit :
(1) À l’article 9, paragraphe (1), la lettre a) est modifiée et aura la teneur suivante :
« demander et obtenir des objets, des documents ou des informations officielles auprès des autorités ou des institutions publiques »
(2) À l’article 9, paragraphe (1), la lettre e) est abrogée.
(3) À l’article 10, le paragraphe (1) est modifié et aura la teneur suivante :
« Dans les situations constituant des menaces pour la sécurité nationale, le Service roumain de renseignement, par des agents désignés à cet effet, exerce des activités spécifiques de collecte de renseignements, accomplies selon la procédure prévue par la loi n° 51/1991, telle que modifiée par la suite, qui s’applique en conséquence. »
(4) Après l’article 24 est inséré un article nouveau, l’art. 24¹, ainsi rédigé :
« Le directeur du Service roumain de renseignement et le premier directeur adjoint du Service roumain de renseignement sont nommés pour un mandat de 4 ans, renouvelable une seule fois. »
(5) À l’article 27, le paragraphe (1) est modifié et aura la teneur suivante :
« Le personnel du Service roumain de renseignement se compose de salariés civils exerçant des attributions opérationnelles et administratives. »
(6) À l’article 27, le paragraphe (3) est abrogé.
(7) À l’article 29, le paragraphe (1) est abrogé.
(8) L’article 30 est abrogé.
(9) L’article 42 est modifié et aura la teneur suivante :
« (1) Les bâtiments, les moyens de transport, l’appareillage technique et les autres moyens matériels destinés aux fonctionnaires du Service roumain de renseignement sont assurés par le Gouvernement.
(2) Les fonds nécessaires à l’exercice de l’activité du Service roumain de renseignement sont prévus au budget de l’État, approuvé par le Parlement.
(3) Le Service roumain de renseignement dispose de son propre parc de moyens de transport pour l’appareil central et les unités subordonnées, établi par les tableaux de dotation des unités approuvés par le directeur. »
III. La loi n° 1 du 6 janvier 1998 relative à l’organisation et au fonctionnement du Service de Renseignement Extérieur, republiée au Journal Officiel n° 511 du 18 octobre 2000, telle que modifiée ultérieurement, est modifiée comme suit :
À l’article 6, après le paragraphe (2), est ajouté le paragraphe (3), ainsi rédigé : → les motifs
« (3) Le directeur du Service de renseignement extérieur est nommé pour un mandat de 4 ans, renouvelable une seule fois. »
À l’article 9, le paragraphe (1) est modifié et aura la teneur suivante : → les motifs
« Le Service de renseignement extérieur exerce son activité conformément à la Constitution de la Roumanie, aux lois du pays et aux décisions du Conseil suprême de défense nationale. »
(2) À l’article 10, le paragraphe (1) est modifié et aura la teneur suivante : « Le Service de renseignement extérieur est autorisé, dans les conditions prévues par la loi, à utiliser des méthodes et à créer et détenir des moyens appropriés pour obtenir, vérifier, évaluer, exploiter et stocker les données et les informations relatives à la sûreté nationale. »
(3) L’article 11 est modifié et aura la teneur suivante :
« Le Service de renseignement extérieur a le droit, dans les conditions prévues par la loi, de demander et d’obtenir des autorités publiques roumaines les données ou les documents nécessaires à l’accomplissement de ses attributions. »
(4) L’article 13 est modifié et aura la teneur suivante :
« Le personnel du Service de renseignement extérieur se compose de salariés civils. »
(5) L’article 14 est modifié et aura la teneur suivante :
« Les militaires en réserve ou à la retraite du Service de renseignement extérieur ont tous les droits et devoirs prévus par les actes normatifs applicables à l’armée roumaine, ainsi que par les règles propres à ce service. »
(6) À l’article 21, le paragraphe (1¹) est abrogé.
IV. La loi n° 92 du 24 juillet 1996 relative à l’organisation et au fonctionnement du Service de Télécommunications Spéciales, publiée au Journal Officiel n° 169 du 30 juillet 1996, est modifiée comme suit :
À l’article 8, après le paragraphe 6, est ajouté le paragraphe 7, ainsi rédigé : → les motifs
« (7) Le directeur et le premier adjoint du Service de télécommunications spéciales sont nommés pour un mandat de 4 ans, renouvelable une seule fois. »
À l’article 11, paragraphe (1), la lettre m) est modifiée et aura la teneur suivante : → les motifs
« exerce d’autres activités nécessaires, telles que : recherche et conception technologique et informatique, activités de personnel et de formation, de transport, d’assistance médicale et de rééducation, ainsi que des activités socioculturelles et sportives pour son propre personnel, conformément aux réglementations légales. »
(2) À l’article 12, le paragraphe (1) est modifié et aura la teneur suivante :
« Le personnel du Service de télécommunications spéciales est composé de salariés civils. »
(3) À l’article 12, le paragraphe (2) est abrogé.
(4) L’article 14 est modifié et aura la teneur suivante :
« Le Service de télécommunications spéciales organise son propre système d’instruction et de perfectionnement de la formation des salariés civils, et, sur la base d’un protocole, par les institutions spécialisées appartenant aux structures du système national de défense, par l’enseignement universitaire et, le cas échéant, au sein de services et d’entreprises spécialisés du pays ou de l’étranger. »
V. La loi n° 191 du 19 octobre 1998 relative à l’organisation et au fonctionnement du Service de Protection et de Garde, publiée au Journal Officiel n° 402 du 22 octobre 1998, telle que modifiée et complétée ultérieurement, est modifiée comme suit :
(1) À l’article 1er, le paragraphe (2) est modifié et aura la teneur suivante :
« Le Service de protection et de garde est une composante du système national de défense. »
(2) Après l’article 9 est inséré l’article 9¹, ainsi rédigé :
« Le directeur et le premier adjoint du Service de protection et de garde sont nommés pour un mandat de 4 ans, renouvelable une seule fois.
(3) L’article 13 est abrogé.
(4) À l’article 14, les lettres d) et e) sont abrogées.
(5) À l’article 15, le paragraphe (1) est modifié et aura la teneur suivante :
« Le personnel du Service de protection et de garde se compose de salariés civils. »
(6) À l’article 15, le paragraphe (3) est modifié et aura la teneur suivante :
« Le personnel civil exerçant des attributions spécifiques pour la réalisation des activités opérationnelles relève des groupes de travail I et II. »
(7) À l’article 16, les paragraphes (1) et (3) sont abrogés.
(8) À l’article 19, le paragraphe (1) est modifié et aura la teneur suivante :
« Les cadres civils du Service de protection et de garde proviennent des rangs des diplômés des institutions militaires d’enseignement. Pour les postes relevant de domaines d’activité spécifiques pour lesquels les institutions militaires d’enseignement n’assurent pas la formation des spécialistes nécessaires, ceux-ci peuvent être pourvus par des personnes formées par les institutions civiles d’enseignement et remplissant les conditions légales. »
(9) À l’article 29, le paragraphe (1) est modifié et aura la teneur suivante :
« Le personnel civil du Service de protection et de garde a l’obligation de garder le secret d’État et le secret professionnel, dans les conditions prévues par la loi. »
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