L’exposé des motifs de la Constitution de la Souveraineté : le fondement juridique, les précédents européens et l’argument de chaque article du projet de révision.

Le texte intégral du projet : La Constitution de la Souveraineté

Traduction intégrale de l’exposé des motifs. Le texte roumain demeure celui qui fait foi.

Le texte intégral du projet — voir ici. Les notes Facebook sur ce projet : n° 156 ; n° 160 ; n° 167 ; n° 169 ; n° 213 ; n° 214 ; n° 215 ; n° 219 ; parmi d’autres.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Section 1 — Titre du projet d’acte normatif

« La Constitution de la Souveraineté » —

Projet de révision de la Constitution de la Roumanie

Section 2 — Motif de l’adoption de l’acte normatif

Description de la situation actuelle

Ces dernières années, une série de normes ont été adoptées dans la législation roumaine qui contreviennent, ponctuellement ou dans leur ensemble, à l’esprit et à la lettre de la Constitution de la Roumanie, republiée. Cet état de fait et de droit est de nature à affecter gravement et directement la souveraineté de l’État roumain consacrée à l’article 1, alinéa 1 de la Constitution — la souveraineté étant entendue à la fois comme droit de la nation à l’identité et à l’autodétermination et comme état de droit conforme à l’ordre constitutionnel.

La réaction à la situation de tension à laquelle l’État et le citoyen roumains ont été soumis du fait de l’état pandémique, de mars 2020 à 2022, suivie de la situation de guerre à la frontière du pays depuis 2022 jusqu’à ce jour, tant sur le plan économique que social, a révélé une série de dysfonctionnements au niveau des institutions de l’État roumain, de nature à affecter directement, fondamentalement et irréversiblement les droits et libertés du citoyen ainsi que la souveraineté nationale.

En réalité, cette situation devenue la « normalité » de ces dernières années — mais qui s’est certainement présentée, à une fréquence moindre, au cours des 33 années écoulées depuis l’adoption de la Constitution de 1991 — est causée par une réglementation constitutionnelle qui s’est révélée avec le temps insuffisamment claire, parfois même lacunaire, et qui a laissé place à des interprétations et à des dérives dangereuses pour les droits et libertés du citoyen roumain, pour le développement durable économique et social, ainsi que pour la cohérence et le bon fonctionnement des institutions de sûreté de Roumanie — ce qui a eu pour résultat la violation de « l’esprit », sinon aussi de la lettre, de la réglementation constitutionnelle en vigueur.

Au vu de ce qui précède, il découle la nécessité immédiate d’adopter la présente initiative législative de révision de la Constitution afin de remédier à la situation décrite et de recentrer l’attention et les priorités de l’État sur le citoyen roumain et sur la nécessité d’assurer la continuité physique, culturelle et spirituelle de la nation roumaine — l’ensemble conduisant à l’édification d’un nouvel ordre constitutionnel que l’on peut appeler « Une Troisième République », dans le respect des « Limites de la révision » fixées par l’art. 152 de la Constitution.

À cette fin, partant du principe que la souveraineté nationale représente le droit du peuple de décider lui-même de son avenir et d’établir les priorités de l’État, son organisation et son fonctionnement, ainsi que le droit du peuple de contrôler et de réglementer l’activité de l’État — l’article 2, alinéa (2) de la Constitution de la Roumanie, republiée, disposant que « La souveraineté nationale appartient au peuple roumain… » —, la solution normale et immédiatement nécessaire est une ample révision de la Constitution qui corrige l’état de fait et de droit décrit précédemment, en réglementant et en établissant au niveau constitutionnel des mesures générales ayant valeur de principe constitutionnel, destinées à consolider les droits fondamentaux du citoyen et la souveraineté nationale, ainsi qu’à rétablir l’équilibre des pouvoirs dans l’État par un redécoupage et un réagencement des attributions propres aux pouvoirs et aux institutions fondamentales de l’État roumain.

Pour tous ces motifs, et non en dernier lieu afin de rendre au citoyen ses droits fondamentaux et au peuple la souveraineté garantie par la Constitution, certaines modifications constitutionnelles sont devenues nécessaires.

1¹. Dans le cas des projets d’actes normatifs qui transposent la législation communautaire ou créent le cadre de son application directe, seuls seront précisés les actes communautaires concernés, accompagnés de leurs éléments d’identification — Aucun document n’a été identifié dans la législation communautaire en la matière.

2. Changements envisagés

Les modifications et compléments apportés à l’actuelle Constitution par le projet intitulé « La Constitution de la Souveraineté » ont pour objet de réglementation la consolidation et la garantie des droits fondamentaux du citoyen et la restauration de la souveraineté et de l’état de droit, tels que prévus à l’article 1 alinéa 1 de la Constitution de la Roumanie, avec pour effet une réorganisation structurelle des institutions de l’État roumain :

1. Séparation et équilibre des pouvoirs dans l’État. L’article 1, alinéas (4) et (5), propose une organisation de l’État fondée sur les principes de séparation, d’équilibre et de coopération loyale entre les pouvoirs de l’État : législatif, exécutif et judiciaire. C’est là une prémisse essentielle du fonctionnement démocratique, offrant un cadre solide pour prévenir les abus de pouvoir et assurer un contrôle réciproque efficace entre les branches du gouvernement. La réaffirmation du caractère obligatoire du respect de la Constitution, des lois et des décisions de justice, ainsi que des décisions de la Cour constitutionnelle, renforce l’état de droit et contribue à consolider la confiance des citoyens dans la justice et dans les institutions de l’État.

2. Protection des droits et libertés fondamentaux. Un autre aspect de la plus haute importance est la révision des articles qui consolident et protègent les droits et libertés fondamentaux des citoyens. Par exemple, les modifications proposées à l’article 21, alinéa (3), qui garantit le droit à un procès équitable, ou à l’article 22, alinéa (2), qui interdit la torture et les traitements expérimentaux, sont vitales pour aligner la législation roumaine sur les normes internationales en matière de droits humains.

3. Clarté et précision du texte constitutionnel. Les nouveaux alinéas proposés apportent une clarté accrue au texte constitutionnel, par exemple en précisant les droits liés à l’identité sexuelle de l’enfant, les droits inaliénables de l’homme, ou en limitant la possibilité d’intervenir sur l’intégrité physique et mentale de l’individu. Ce sont là des aspects sensibles dans la société moderne et un pas en avant vers la protection de l’individualité et de la dignité humaine face aux technologies émergentes et aux pratiques abusives.

4. Réforme de la justice et garantie de l’indépendance du système judiciaire. Les modifications apportées aux articles relatifs à la justice — telles que celles de l’article 23, qui régit les conditions de la détention provisoire, ou des articles 124, 125 et 133, qui visent l’indépendance et l’intégrité des magistrats — reflètent le souhait de la société de disposer d’un système judiciaire impartial et efficace. Ces révisions visent à prévenir les influences politiques et à garantir que tous les citoyens sont égaux devant la loi.

5. Renforcement des droits sociaux et économiques. Une série de modifications proposées concernent les droits sociaux et économiques, tels que ceux liés à l’éducation et à la santé. L’alinéa (8) de l’article 32, qui prévoit l’affectation d’un pourcentage minimal du PIB au financement de l’éducation nationale, et les alinéas (4) et (5) de l’article 34, qui garantissent le financement de la santé nationale, sont des mesures soulignant l’engagement de l’État roumain à améliorer la qualité de vie de ses citoyens. Elles reflètent la conscience que l’éducation et la santé sont des piliers essentiels du développement et du progrès d’une nation.

6. Transparence du système politique et responsabilité des élus. La révision des articles relatifs au fonctionnement du système politique — tels que l’article 62 sur la représentation au Parlement, ou l’article 70, qui introduit la possibilité de révoquer les parlementaires par référendum local — signale une tendance vers plus de transparence et de responsabilisation des représentants élus. Ces changements peuvent conduire à une implication plus active des citoyens dans le processus démocratique et à un meilleur calibrage de leur représentation dans les structures du pouvoir.

7. Consolidation de l’état de droit et de la suprématie de la loi. Les révisions proposées aux articles concernant le statut des magistrats — tels que l’article 133, qui redéfinit la structure et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, et l’article 134, qui régit la procédure de nomination des magistrats — favorisent un système judiciaire plus robuste et plus résistant aux pressions politiques ou à la corruption. Ils sont essentiels pour garantir un état de droit dans lequel la loi est appliquée de manière uniforme et équitable. En conclusion, la révision de la Constitution de la Roumanie est un processus qui exige une analyse judicieuse et une participation active de l’ensemble du spectre social et politique. Les modifications proposées reflètent une évolution naturelle et une adaptation aux changements de la société contemporaine, dans le but d’assurer un cadre juridique solide pour les générations futures. Par ces révisions, la Roumanie peut consolider sa démocratie, mieux protéger les droits et libertés de ses citoyens et garantir une justice indépendante et impartiale — autant d’éléments contribuant à la réalisation d’une société plus équitable et plus prospère.

En substance, la révision de la Constitution ne consiste pas seulement à modifier certains articles, mais à réaffirmer les valeurs fondamentales de l’État roumain : la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme et la bonne gouvernance. Les éléments de nouveauté apportés par les propositions de révision sont en consonance avec les tendances démocratiques mondiales et avec les valeurs européennes que la Roumanie s’est engagée à promouvoir. Elles répondent également aux demandes des citoyens en faveur de plus d’intégrité dans l’exercice des fonctions publiques, d’une justice correcte et de la protection des droits de l’homme. L’incorporation de ces changements dans le texte fondamental de notre nation contribuera à consolider le sentiment de confiance dans les institutions de l’État et dans les mécanismes de protection sociale et juridique. Cela est essentiel pour maintenir la cohésion sociale et pour encourager le développement personnel et professionnel de chaque citoyen roumain.

La révision de la Constitution est un acte d’équilibre entre tradition et innovation, entre les valeurs consacrées et les nécessités d’une société en perpétuel changement. Chaque proposition de modification de la Constitution porte en elle le potentiel d’une transformation significative.

Par exemple, l’introduction de dispositions plus claires concernant les interceptions et la surveillance des citoyens (article 23, alinéas 14 et 15) non seulement renforce la protection de la vie privée, mais souligne aussi l’importance de la transparence et des limites imposées aux autorités dans l’exercice du pouvoir. Cela est fondamental dans une démocratie saine, où le droit à l’intimité et à la protection des données personnelles est essentiel.

Dans le même temps, les dispositions visant une meilleure représentativité au Parlement (article 62) et celles permettant aux citoyens d’initier des référendums pour la révocation des parlementaires (article 70) sont des exemples de démocratisation directe du processus politique, donnant aux citoyens un rôle plus actif dans la gouvernance du pays.

En outre, l’accent mis sur l’éducation et la santé reflète une compréhension profonde du fait que le bien-être national dépend de l’investissement dans le capital humain. Les affectations budgétaires minimales fixées pour ces domaines essentiels (articles 32 et 34) ne sont donc pas seulement des engagements financiers, mais aussi des engagements moraux envers l’avenir de la société roumaine.

De plus, la révision visant à consolider les droits relatifs à la propriété (article 44, alinéa 10) et à la famille (article 48, alinéas 1 et 2) s’aligne sur les principes d’une société qui respecte la liberté individuelle et les valeurs traditionnelles, tout en promouvant une vision moderne et inclusive de ces institutions fondamentales.

Enfin, la réforme du système judiciaire et de la structure du Conseil supérieur de la magistrature (articles 125, 132 et 133) contribuera à accroître la confiance du public dans la capacité des tribunaux à administrer la justice de manière indépendante et impartiale.

Ces changements sont essentiels pour améliorer la perception de la justice et pour assurer un cadre juridique à la fois ferme et souple, adapté aux réalités et aux défis de la société. Le présent projet de loi de révision de la Constitution indique la voie vers une Roumanie plus mûre du point de vue démocratique — une Roumanie qui connaît et valorise son potentiel, qui respecte ses citoyens et qui assume un rôle actif et responsable sur la scène européenne et internationale. C’est un engagement que nous prenons non seulement envers nous-mêmes, mais aussi envers les générations futures, qui bénéficieront d’un système juridique et de gouvernance actualisé, capable de protéger leurs droits et de leur assurer une vie digne.

Pour ces raisons, la Constitution de la Roumanie, loi fondamentale de l’État, a été soumise au processus de révision le plus ample depuis son adoption en 1991. Cette démarche a été suscitée par des débats vifs, tant parmi les spécialistes de droit constitutionnel que dans la sphère publique, quant à la direction dans laquelle la société roumaine souhaite évoluer. C’est pourquoi le projet de révision a mis en lumière une série de changements visant à renforcer l’état de droit, à consolider les principes démocratiques et à adapter la législation aux réalités et aux défis du XXIᵉ siècle.

Au total, des modifications ont été proposées pour pas moins de 51 articles — plus exactement 1 alinéa abrogé, 67 alinéas modifiés et 30 nouvellement introduits —, ce qui souligne l’ampleur et la complexité de la démarche législative.

Le processus de révision commence dès l’article 1 de la Constitution, alinéas 4 et 5, qui, après révision, soulignent les principes de la séparation des pouvoirs dans l’État et le caractère obligatoire du respect de la Constitution et des décisions de justice. Cela reflète la volonté de renforcer le rôle et l’indépendance de chaque pouvoir de l’État — législatif, exécutif et judiciaire — et de garantir qu’aucun ne puisse saper l’état de droit.

L’article suivant qui retient l’attention est l’article 19, alinéa (2), qui a été abrogé. Cette suppression simplifie et clarifie la législation, éliminant les redondances et les confusions possibles liées à l’interprétation du texte constitutionnel au détriment du citoyen roumain, qui, jusqu’à la présente révision, pouvait être extradé vers des États tiers.

Un autre point clé est la reformulation de l’alinéa 3 de l’article 21, qui garantit désormais le droit à un procès équitable et à la résolution des affaires dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, soulignant ainsi l’engagement ferme de l’État à protéger les droits fondamentaux de ses citoyens.

Les modifications apportées à l’article 22 sont également significatives, en particulier l’introduction de nouveaux alinéas abordant des questions telles que l’identité sexuelle de l’enfant et la protection de l’intégrité individuelle physique ou mentale de la personne. Ce sont des ajouts qui répondent à des débats sociaux actuels et reflètent le souci de garantir les droits individuels face à d’éventuels abus.

L’article 23, qui concerne les droits et libertés fondamentaux dans le cadre des procédures pénales, a lui aussi été modifié afin de restreindre le recours à la détention provisoire et d’assurer une protection contre la filature ou la surveillance non autorisées des citoyens. Un autre élément pertinent réside dans les changements apportés à l’article 24, qui renforcent le droit à la défense et l’accès aux actes de l’enquête pénale. Ces modifications répondent à un problème sensible du système judiciaire roumain, soulignant la nécessité de transparence et d’équité dans le procès pénal. → le texte de l’article

L’article 27, relatif aux perquisitions, reconfigure les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées, soulignant la nécessité d’un mandat de perquisition dûment motivé et du strict respect de la finalité pour laquelle il a été délivré. Un accent accru est ainsi mis sur la protection de la vie privée de l’individu et sur la limitation du pouvoir d’intervention arbitraire de l’État. → le texte de l’article

Dans les domaines de l’éducation et de la santé, l’article 32 et l’article 34 respectivement introduisent des dispositions relatives à l’affectation d’un pourcentage minimal du PIB au financement de ces secteurs vitaux, témoignant d’un souci de développement et de consolidation des systèmes d’éducation et de santé.

Les modifications apportées aux articles 40 et 44 visent la transparence et l’intégrité au sein des partis politiques et en matière de propriété, en excluant que les juges, les procureurs et d’autres catégories de fonctionnaires publics puissent faire partie de partis politiques ou occuper des fonctions publiques élues ou nommées pendant une période de 5 ans à compter de la cessation de leurs fonctions. On peut y voir une mesure de prévention des conflits d’intérêts et de consolidation de l’indépendance de la justice.

L’article 48, relatif à la famille, apporte une définition plus stricte du mariage, le limitant à l’union entre deux êtres humains de sexe opposé dont l’identité sexuelle acquise à la naissance est inchangée. Cette modification a suscité des controverses, étant considérée par certains comme un recul en matière de droits civils, tandis que la majorité de la population roumaine y voit une défense des valeurs traditionnelles. → le texte de l’article

En matière de justice, l’article 52 a été révisé et souligne désormais le droit de la personne lésée par une autorité publique d’obtenir la reconnaissance du droit ou de l’intérêt légitime et la réparation du préjudice, reflétant une amélioration des mécanismes de protection des citoyens contre les abus de l’État.

L’article 62 reconfigure le seuil de représentation au Parlement, encourageant un spectre politique plus diversifié et facilitant l’accès des minorités et des indépendants au processus législatif. Cela peut avoir un impact positif sur le pluralisme et la représentativité au sein de la démocratie roumaine. → le texte de l’article

Les changements apportés aux articles relatifs à l’autorité judiciaire et au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, tels que les articles 125 et 133, visent l’indépendance et la responsabilité des magistrats, en instituant des mécanismes plus stricts de sélection, de nomination et de sanction, et en clarifiant le rôle du Conseil dans la garantie de l’indépendance de la justice. Ces modifications visent à consolider la confiance du public dans le système judiciaire et à assurer une justice correcte et efficace.

Outre ce qui précède, la révision de la Constitution introduit également un nouveau Titre VI — « La participation de la Roumanie aux organismes et alliances internationaux » —, qui fixe les procédures par lesquelles la Roumanie peut adhérer, modifier les traités ou se retirer d’organismes et d’alliances internationaux, en soulignant la suprématie de la Constitution et de l’intérêt souverain du peuple roumain dans ces processus.

En conclusion, le projet de révision de la Constitution de la Roumanie propose des modifications substantielles susceptibles d’influencer de manière significative la structure politique et sociale du pays. Ces changements reflètent une tentative d’équilibre entre le besoin de modernisation et d’adaptation au contexte actuel et celui de préserver certaines valeurs traditionnelles. La présente révision combine des articles qui ouvrent la voie à des principes modernes de gouvernance et de protection des droits de l’homme avec d’autres amendements qui consolident des aspects conservateurs de la société. Chaque article et alinéa révisé porte en lui le potentiel de remodeler l’avenir de la Roumanie, et les décisions prises aujourd’hui auront des échos à long terme dans la vie politique, sociale et individuelle de chaque citoyen.

Le processus de révision constitutionnelle est, en substance, un dialogue entre le passé, le présent et l’avenir — un dialogue qui doit être ouvert, honnête et inclusif. En participant activement à ce dialogue, chaque citoyen (parmi les centaines qui ont pris part aux débats ouverts au cours de l’année et demie écoulée) a contribué à dessiner une Roumanie plus juste et plus équilibrée, une nation qui respecte son passé, s’engage dans son présent et regarde l’avenir avec espoir et confiance. Les débats sur la révision de la Constitution ne se sont pas limités aux cercles politiques ni aux experts en droit constitutionnel, mais ont eu lieu ouvertement, aussi bien lors de réunions publiques qu’en ligne, sur le principe que chaque voix compte et doit être entendue, puisque les décisions prises aujourd’hui auront des échos dans les décennies à venir.

La Roumanie se trouve à un point d’inflexion, où chaque décision peut faire pencher la balance entre stagnation et progrès. La révision de la Constitution nous offre la chance de choisir le progrès, de nous aligner sur les meilleures pratiques démocratiques et de faire en sorte que notre État soit prêt à naviguer dans les complexités du monde contemporain. Cette démarche suppose non seulement des changements législatifs, mais aussi une transformation culturelle, une ouverture à de nouvelles formes de gouvernance et un engagement ferme envers l’état de droit et la justice sociale. La révision de la Constitution renforce ainsi notre capacité à fonctionner comme une société fondée sur le respect de chaque individu et sur la promotion de l’intérêt commun. C’est une réaffirmation du fait qu’en Roumanie chaque citoyen compte et que sa voix est fondamentale pour déterminer la voie que notre nation suivra.

La révision de la Constitution renforce ainsi notre capacité à fonctionner comme une société fondée sur le respect de chaque individu et sur la promotion de l’intérêt commun. C’est une réaffirmation du fait qu’en Roumanie chaque citoyen compte et que sa voix est fondamentale pour déterminer la voie que notre nation suivra.

Par la présente révision de la Constitution, un standard élevé de gouvernance démocratique est établi, les institutions sont consolidées et la protection et le respect des droits de l’homme en Roumanie sont garantis.

C’est un processus régi par les principes d’équité, de justice et de transparence, garantissant que chaque citoyen se sente représenté et protégé par la loi. Cette révision constitutionnelle n’est pas seulement une responsabilité de la classe politique, mais aussi une occasion pour chaque citoyen de contribuer à façonner une société meilleure. C’est un appel à l’action civique et à la participation active à la vie publique, la preuve que la démocratie est vivante et que chaque personne a un rôle à jouer dans son développement.

Tel est le véritable sens de la révision de la Constitution — non pas un acte formel, mais un renouvellement de l’engagement envers les principes de la démocratie et de l’état de droit, une réaffirmation des valeurs qui fondent notre société. Par la révision au moyen de la présente initiative législative populaire, la Roumanie concrétise l’occasion de démontrer sa maturité démocratique et de poser une nouvelle pierre angulaire dans l’édification d’un État moderne et prospère. Ces modifications constituent les moyens par lesquels la démocratie, la souveraineté et l’état de droit sont consolidés en Roumanie. Le projet de révision de la Constitution part de la rigueur du principe déjà énoncé par l’actuelle Constitution selon lequel la souveraineté appartient au peuple roumain, et propose un ensemble de modifications ayant pour but :

le renforcement et la garantie des droits du citoyen (les articles 1, 19, 21, 22, 23, 24, 27, 28, 34, 44 et 48 de la Constitution seront modifiés et complétés), à savoir :

la mention expresse de l’égalité des trois pouvoirs leur confère, en outre, une garantie constitutionnelle et, au niveau de leur coopération, exclut toute tendance à une éventuelle hiérarchisation entre eux ;

l’essence de l’état de droit est le respect des décisions de justice ; la pratique de ces dernières années et la conduite de ceux qui sont appelés à respecter une décision de justice ont confirmé la nécessité d’une consécration constitutionnelle de cette obligation ;

sur le plan international, l’expression « optimal et prévisible » est employée depuis 2004 ; elle est plus actuelle et plus conforme à la réalité de la législation, à son application et aux dysfonctionnements réels, à savoir le volume de travail important, le manque de personnel et de logistique, l’instabilité législative ;

— l’interdiction de soumettre les citoyens à des traitements médicaux expérimentaux ou à tout traitement médical sans le consentement écrit, complet et honnêtement éclairé du patient ;

— la protection de l’identité sexuelle des enfants acquise à la naissance ;

— Le mandat de détention provisoire est délivré par le juge des droits et libertés. Il importe que cette mesure ne soit prise que par un juge de la juridiction matériellement compétente pour juger le fond de l’affaire, afin d’éviter la situation dans laquelle la détention serait ordonnée par un juge d’une autre juridiction située dans le même ressort territorial que le parquet à l’origine de la saisine, tandis que le jugement serait rendu par une juridiction différente (situation existant dans la pratique judiciaire actuelle). Les dispositions en matière de détention provisoire (y compris celles de compétence) doivent être réglées au niveau constitutionnel, la liberté individuelle devant être protégée de l’arbitraire à ce niveau ;

— L’interdiction de surveiller le citoyen roumain sans l’autorisation préalable du tribunal ;

— À défaut de mention expresse d’une sanction légale, le texte constitutionnel n’oblige pas à édicter des normes contraignantes de nature à prévenir l’usage éventuel de moyens de preuve obtenus illégalement ;

— Le principe de l’égalité des armes entre l’accusation et la défense s’impose nécessairement, étant une garantie du droit des parties à un procès équitable au sens de l’art. 6 CEDH, garantie imposée comme exigence obligatoire par la juridiction européenne dans toutes les affaires ayant abouti à la condamnation de l’État roumain ;

— Il faut tenir compte de la garantie supplémentaire de l’inviolabilité du domicile, car la perquisition est parfois ordonnée par le tribunal dans une affaire dont la compétence au fond appartient à la cour d’appel ;

— S’est installée une pratique devenue à tort la règle, celle de délivrer des autorisations au stade des actes préalables, alors que, pour garantir les droits des citoyens, l’exigence de l’ouverture de la poursuite pénale devrait être imposée. Il est fréquemment recouru à des lois spéciales (la loi sur la sûreté nationale) aux limites plus généreuses en la matière, s’agissant des conditions de l’autorisation donnée par le juge. Dans cette dernière hypothèse, le système de répartition aléatoire — obligatoire dans toutes les autres affaires soumises à un tribunal — est éludé, puisque les juges de la Haute Cour de cassation et de justice qui délivrent les mandats de sûreté nationale sont des juges « spécialement désignés », non soumis au principe de la répartition aléatoire ;

— Le renforcement et la garantie du droit à la défense, sans immixtions ni conditions de la part de l’État ;

— L’interdiction de limiter ou de conditionner l’obtention, la détention et l’usage de toute monnaie en espèces ;

— La famille fondée sur le mariage librement consenti entre deux êtres humains de sexe opposé, nés homme et femme ;

— Le droit de la personne à l’autodétermination et au développement en liberté selon son libre arbitre ;

— L’interdiction d’augmenter, de diminuer, de perturber ou de modifier l’intégrité individuelle physique ou mentale de la personne par des moyens technologiques sans son accord ;

la limitation du pouvoir et de l’influence des services de renseignement sur la société (les articles 40, 116, 118, 119 seront modifiés et complétés), à savoir :

— les membres et anciens membres des services de renseignement ne pourront occuper de fonctions publiques nommées ou élues pendant une période de 5 ans à compter de la cessation de l’exercice de ces fonctions ;

— Les services de renseignement et ceux qui leur sont assimilés seront organisés exclusivement en système civil, dans les conditions de la loi, ce qui signifie la démilitarisation des services de renseignement ;

— La nomination des chefs des services de renseignement sera faite par le Parlement en séance commune des deux chambres ;

l’accroissement du pouvoir du Parlement (les articles 62, 65, 72, 74, 75, 108, 115, 118, 119 et 146 seront modifiés et complétés), à savoir :

— Le renforcement de la démocratie et l’augmentation de la représentativité du Parlement par l’instauration au niveau constitutionnel d’un seuil électoral de 1 % pour l’entrée au Parlement ;

— Le Parlement désignera le Procureur général et les Procureurs en chef de la Direction nationale anticorruption et de la Direction d’investigation des infractions de criminalité organisée et de terrorisme ;

— Nous sommes d’avis qu’il convient de supprimer la dernière phrase relative à la révocation par la Chambre de la mesure prise en cas de flagrant délit. L’immixtion des Chambres, révoquant ces mesures au cours d’une procédure pénale, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs dans l’État et à l’indépendance de la justice ;

— La réduction du nombre de signatures nécessaires à une initiative législative citoyenne, de 100 000 à 30 000 signatures ;

— La suppression de l’adoption tacite des lois ;

— La limitation de la délégation législative de l’exécutif ;

— Le droit exclusif du Parlement de donner son accord préalable pour que, en temps de paix, des troupes étrangères entrent, stationnent ou mènent des opérations sur le territoire de la Roumanie ;

— L’inclusion au sein du Conseil suprême de défense du pays des présidents des deux Chambres du Parlement ;

— La réduction du nombre de parlementaires pouvant saisir la Cour constitutionnelle, de 50 à 20 députés et de 25 à 10 sénateurs ;

la diminution du pouvoir du Président (les articles 83, 90, 94, 103, 142 seront modifiés et complétés), à savoir :

— la réduction du mandat du Président de 5 à 4 ans ;

— La limitation du droit du Président d’organiser des référendums ;

— Le Président ne conférera les grades de maréchal, de général et d’amiral qu’avec l’avis conforme des commissions spécialisées du Parlement ;

— L’obligation pour le Président de désigner comme candidat à la fonction de Premier ministre le candidat désigné par le parti disposant du plus grand nombre de parlementaires ;

— Le Président ne nommera plus de juges à la Cour constitutionnelle ;

le renforcement et la garantie de l’indépendance de la justice (les articles 124, 125, 126, 132, 133, 134, 146 et 147 seront modifiés et complétés), à savoir :

L’accroissement du contrôle administratif au niveau des juridictions par l’élargissement des pouvoirs des présidents de juridiction (évaluation, désignation aux autres fonctions de direction, délégation, détachement, mutation) constitue un danger évident pour l’indépendance des juges, indépendance qui doit être garantie au plus haut niveau ;

La non-implication et la non-appartenance des juges aux services secrets, ainsi qu’aux associations et sociétés occultes, secrètes ou discrètes, est obligatoire ;

L’exclusion du facteur politique — à savoir le Président de la Roumanie — de la nomination des juges ; ce mécanisme doit être repensé, dès lors que les propositions de nomination appartiennent au garant de l’indépendance de la justice, c’est-à-dire au Conseil supérieur de la magistrature ; pour les procureurs, la proposition de nomination peut être formulée par le Ministère public, dont les attributions sont actuellement exercées par l’intermédiaire du Parquet près la Haute Cour de cassation et de justice ;

Outre les fonctions d’enseignement dans l’enseignement supérieur, il convient de garantir la présence des juges dans les fonctions d’enseignement à l’Institut national de la magistrature (qui pourra à l’avenir être repensé comme Institut national des juges) et à l’École nationale des greffiers. De même, des compléments peuvent être apportés quant à la présence des procureurs dans les fonctions d’enseignement à l’Institut national de la magistrature (qui pourra à l’avenir être repensé comme Institut national des procureurs) et à l’École nationale des greffiers ;

L’indépendance de la justice ne peut être garantie que par les juges, car eux seuls jouissent d’une indépendance réelle. Il convient donc de repenser au niveau constitutionnel l’autorité qui apporte des garanties d’indépendance à la justice et consolide ainsi l’état de droit, à savoir le Conseil supérieur de la magistrature, dont les procureurs ne feront plus partie ;

Le Conseil supérieur de la magistrature peut comprendre un maximum de 10 juges, chacun élu par les assemblées générales des juges de l’ensemble du pays, ce qui serait de nature à assurer une pleine représentativité des élus (lesquels, du reste, représentent tous les juges et non seulement ceux de la juridiction dont ils proviennent). Il convient de repenser la structure du nombre de juges correspondant à chaque juridiction, en fonction du nombre de juridictions et de juges existant au niveau national ;

La durée du mandat des membres doit être repensée, la période de six ans n’ayant pas toujours donné les meilleurs résultats, mais plutôt une consolidation des influences et un excès de pouvoir ;

Il convient également de préciser expressément, au niveau constitutionnel, que le mandat du président du Conseil supérieur des juges est d’une durée d’un an et que ce mandat de fonction de direction ne peut être ni prolongé, ni renouvelé, ni soumis à une autre « innovation juridique » ;

La disposition relative à la participation du Président de la Roumanie aux séances du Conseil, introduite lors de la révision de 2003, doit être abrogée ;

Les règles de procédure relatives aux décisions rendues par le Conseil supérieur des juges doivent être supprimées et réadaptées quant à leur nature juridique et à la voie de recours ;

La Cour constitutionnelle pourra constater l’inconstitutionnalité d’un traité même postérieurement à sa ratification ;

Le non-respect des décisions de la Cour constitutionnelle par les juges et les procureurs constituera une faute disciplinaire et sera sanctionné dans les conditions établies par une loi organique ;

la défense et l’accroissement de la richesse nationale (les articles 116, 136, 140 seront modifiés et complétés), à savoir :

— Des budgets minimaux et maximaux fixés par la Constitution : 6 % — éducation, 9 % — santé, 2 % — défense en temps de paix.

— Les fonctions publiques nommées, ou les fonctions et qualités pourvues par désignation directe, seront occupées pour un maximum de 2 mandats de 4 ans au plus ;

— Les redevances dues au titre des contrats de concession seront actualisées au niveau des prix pratiqués dans l’Union européenne tous les cinq ans ;

— La Cour des Comptes contrôlera la gestion des ressources publiques et rendra compte au Parlement de ses constatations au moins une fois par an, le Rapport étant public ;

le renforcement de la démocratie, la garantie de la souveraineté nationale et la défense de la suprématie de la Constitution et de l’intérêt souverain du peuple dans la conduite des relations internationales (les articles 70, 97, 120, 148 et 149 seront modifiés et complétés), à savoir :

— La possibilité de révoquer par référendum les élus au suffrage direct : le Président, les parlementaires, les maires et les présidents de conseils départementaux ;

— l’exécution des obligations assumées par la Roumanie au titre des traités uniquement dans le respect de la Constitution de la Roumanie et dans l’intérêt supérieur et souverain du peuple roumain ;

— L’adhésion de la Roumanie aux organismes et alliances internationaux et son retrait de ceux-ci ne se feront que par une loi adoptée sur décision souveraine du peuple roumain exprimée par référendum.

Guide complet des modifications apportées à la Constitution roumaine dans le projet de révision

Voilà pourquoi, bien que la Constitution de la Roumanie, loi suprême de l’État, soit le document qui définit la structure fondamentale de la société roumaine, les principes qui la gouvernent et les droits de ses citoyens, elle nécessite, comme tout document vivant, des mises à jour périodiques afin de rester pertinente et efficace face aux changements sociaux, politiques et technologiques. Pour ces raisons, le présent projet de révision de la Constitution de la Roumanie apporte une série de changements significatifs dans un large éventail de domaines, de la séparation des pouvoirs dans l’État aux droits et libertés fondamentaux de l’homme, à la justice, à l’administration publique et jusqu’aux règles relevant de la défense nationale et des relations internationales.

Au total, le projet propose la révision de 51 articles, par l’ajout, la modification ou l’abrogation d’alinéas déterminés. Pour saisir l’ampleur et la profondeur de ces changements, nous passerons en revue chaque article concerné, ainsi que les alinéas afférents, en expliquant en même temps leur contenu et leurs implications.

Nous commencerons par l’article 1, modifié aux alinéas 4 et 5, qui établit les principes de séparation, d’équilibre et de coopération entre les pouvoirs de l’État et le caractère obligatoire du respect de la Constitution et des décisions de justice.

À l’article 19, l’alinéa 2 est abrogé, et l’article 21 connaît une modification à l’alinéa 3, mettant l’accent sur le droit à un procès équitable et à la résolution des affaires dans un délai raisonnable.

L’article 22 est révisé à l’alinéa 2 afin d’interdire la torture et les traitements inhumains ou dégradants, et après l’alinéa 3 sont ajoutés trois nouveaux alinéas (4 à 6) qui protègent l’identité sexuelle biologique de l’enfant et l’intégrité individuelle physique ou mentale de la personne. → le texte de l’article

Les modifications se poursuivent avec l’article 23, dont l’alinéa 4 souligne les conditions exceptionnelles de l’enquête et du jugement avec privation de liberté de la personne, et après l’alinéa 13 sont ajoutés deux nouveaux alinéas (14 et 15) qui régissent la surveillance des citoyens et la limitation de la liberté individuelle.

L’article 24 reçoit trois nouveaux alinéas (3 à 5) qui garantissent le droit à la défense sans conditions, interdisent l’usage de documents classifiés dans les procédures judiciaires sans accès des personnes concernées et de leurs avocats, et garantissent le principe de l’égalité des armes dans le procès pénal. → le texte de l’article

S’agissant de l’éducation et de la santé, l’article 32 et l’article 34 respectivement sont complétés par de nouveaux alinéas fixant le pourcentage du PIB affecté annuellement à ces domaines et l’autonomie des établissements d’enseignement et de santé dans l’utilisation de leurs revenus propres. Ces ajouts sont cruciaux pour assurer un niveau de financement adéquat et pour améliorer la qualité des services offerts aux citoyens.

D’autres modifications importantes concernent l’article 40, dont l’alinéa 3 prévoit l’interdiction faite aux membres de certaines professions d’appartenir à des partis politiques, et

l’article 44, qui introduit un nouvel alinéa (10) garantissant le droit du citoyen de disposer librement de ses biens. → le texte de l’article

Dans le domaine de la justice, l’article 125 souligne l’inamovibilité des juges et les conditions légales de leur nomination, promotion ou sanction, et

l’article 133 détaille la structure et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature, y compris son rôle de garant de l’indépendance de la justice. → le texte de l’article

Un autre aspect particulièrement pertinent réside dans les modifications apportées aux articles qui régissent la structure et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Ainsi, l’article 143 fixe les nouvelles conditions applicables aux juges de cette juridiction, et

l’article 146 détaille les compétences de la Cour, y compris le contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux. Ces changements ont un impact significatif sur la manière dont sont protégés les droits et libertés fondamentaux, ainsi que sur la séparation des pouvoirs dans l’État. → le texte de l’article

L’article 147, quant à lui, définit les effets des décisions de la Cour constitutionnelle, tandis que le nouvel article ajouté, → le texte de l’article

l’article 148, souligne la suprématie de la Constitution et de l’intérêt souverain du peuple dans la conduite des relations internationales, en établissant un cadre clair pour l’adhésion, la ratification de la révision des traités constitutifs et le retrait de la Roumanie des organismes et alliances internationaux, tout cela devant se faire par référendum. → le texte de l’article

Pour mieux comprendre le contexte et la nécessité de ces modifications, il est essentiel d’avoir à l’esprit les évolutions de ces dernières années et la manière dont elles ont influencé la structure de la société roumaine. Les changements proposés reflètent la volonté de mettre la législation nationale en accord avec les normes internationales, de répondre aux besoins des citoyens et de consolider les institutions de l’État.

Un exemple en est l’introduction des nouveaux alinéas de l’article 22 qui, outre l’interdiction de la torture, abordent aussi des problèmes contemporains tels que les droits des personnes dans le contexte du progrès technologique, en protégeant leur intégrité physique et mentale contre d’éventuels abus liés à l’usage de la technologie. Cela témoigne d’une prise de conscience des réalités numériques et de l’impact des technologies émergentes sur les droits de l’homme.

Dans le même temps, l’augmentation des affectations budgétaires pour l’éducation et la santé indique une reconnaissance de l’importance de ces secteurs, vitaux pour le développement durable de la société. En fixant des pourcentages minimaux du PIB à investir dans ces domaines, le projet de révision cherche à assurer les ressources nécessaires à l’amélioration de la qualité de vie des citoyens.

D’autre part, les modifications relatives au fonctionnement de la Cour constitutionnelle et du Conseil supérieur de la magistrature viennent renforcer l’indépendance de la justice et assurer un meilleur équilibre entre les pouvoirs de l’État. Cela est essentiel dans une démocratie, où le respect de la loi et la garantie des droits des citoyens dépendent d’une justice impartiale et efficace.

De même, l’approche retenue concernant les élections et le mandat de certaines fonctions publiques, telles que celles de maire ou de président, reflète une tentative d’accroître la responsabilité des élus envers l’électorat, par la possibilité de les révoquer par référendum. Cela pourrait conduire à une plus grande implication des citoyens dans le processus démocratique et à une responsabilité accrue des responsables publics. Le nouveau cadre législatif proposé par ce projet de révision de la Constitution apporte sans aucun doute des changements profonds à la structure juridique et institutionnelle de la Roumanie. Ils visent à actualiser et à aligner la législation nationale sur les évolutions sociétales et les normes internationales, à consolider les droits et libertés fondamentaux et à assurer un équilibre plus stable entre les pouvoirs de l’État.

En conclusion, le projet de révision de la Constitution de la Roumanie représente une étape importante dans le processus continu de perfectionnement du cadre juridique dans lequel fonctionne la société roumaine. Par ces modifications, on vise non seulement à consolider la structure de l’état de droit et à assurer une meilleure protection des citoyens, mais aussi à s’adapter aux changements complexes du monde contemporain.

Ce qui suit est une présentation des modifications et compléments apportés aux normes constitutionnelles et des motifs de leur adoption, dans l’ordre de leur apparition dans la loi de révision de la Constitution et dans le texte constitutionnel tel qu’il sera révisé :

1. Les alinéas 4 et 5 de l’article 1 sont modifiés et auront le contenu suivant : → le texte de l’article

« (4) L’État est organisé selon les principes de séparation, d’équilibre et de coopération loyale entre les trois pouvoirs égaux — législatif, exécutif et judiciaire — dans le cadre de la démocratie constitutionnelle. Le pouvoir législatif est représenté par le Parlement, le pouvoir exécutif est représenté par le Gouvernement et par les autres organes spécialisés de l’administration publique centrale, et le pouvoir judiciaire est représenté par la Haute Cour de cassation et de justice et par les autres juridictions. »

« (5) En Roumanie, le respect de la Constitution, de sa suprématie et des lois, ainsi que le respect des décisions de justice et des décisions de la Cour constitutionnelle, est obligatoire. »

L’impératif de l’équilibre des pouvoirs dans l’État. La Constitution de la Roumanie, adoptée en 1991 et révisée en 2003, a été la pierre angulaire de la démocratie postcommuniste et de l’état de droit en Roumanie. L’article 1, qui pose les fondements du système politique et étatique, fait l’objet d’une révision destinée à consolider les principes de séparation, d’équilibre et de coopération loyale entre les pouvoirs de l’État.

L’alinéa 4 de l’article 1 est actuellement rédigé comme suit : « (4) L’État est organisé selon le principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs — législatif, exécutif et judiciaire — dans le cadre de la démocratie constitutionnelle. »

L’ajout de la phrase « Le pouvoir législatif est représenté par le Parlement, le pouvoir exécutif est représenté par le Gouvernement et par les autres organes spécialisés de l’administration publique centrale, et le pouvoir judiciaire est représenté par la Haute Cour de cassation et de justice et par les autres juridictions. » a pour but d’expliciter ce qu’est chaque pouvoir, excluant ainsi par omission le Président du nombre des trois pouvoirs. La présente modification anticipe et précise également le mode d’interprétation et d’application de la seconde phrase de l’article 80 alinéa 1, qui dispose que « Le Président exerce la fonction de médiation entre les pouvoirs de l’État, ainsi qu’entre l’État et la société. » Selon « l’esprit » et « la lettre » de cet article, la fonction de médiateur place le Président en dehors et au-dessus de chacun des trois pouvoirs. Pour cette raison, la participation implicite du Président à l’activité de l’un ou de plusieurs pouvoirs de l’État, fût-ce en qualité de « Chef de l’État », transforme le Président de médiateur, d’« arbitre » entre l’État et la société ainsi qu’entre les pouvoirs de l’État, en partie prenante du « jeu de pouvoir », en arbitre-joueur et capitaine de l’une des « équipes » — actuellement celle de l’exécutif —, ce qui est de nature à fausser le fonctionnement de la démocratie en rompant l’équilibre entre les pouvoirs de l’État en faveur de l’exécutif, mais aussi à saper le pouvoir et la souveraineté du peuple roumain, la société restant, dans l’interprétation et l’application de la Constitution antérieures à la présente modification, sans « médiateur » ni « représentant » face à l’État.

À l’alinéa 5, dont la rédaction antérieure était « En Roumanie, le respect de la Constitution, de sa suprématie et des lois est obligatoire. », est ajoutée la proposition « ainsi que le respect des décisions de justice et des décisions de la Cour constitutionnelle est obligatoire ». Cette précision, bien qu’elle eût dû être sous-entendue dans la formulation antérieure de la Constitution, est nécessaire et doit impérativement être introduite dans le texte constitutionnel révisé précisément pour donner effet et concrétude au principe de l’équilibre des pouvoirs dans l’État mentionné plus haut, ainsi qu’au caractère obligatoire du respect des lois et à la suprématie de la Constitution.

Le respect des décisions de justice est la garantie de l’application directe, de l’efficacité et de la concrétude de l’état de légalité dans une société — état également connu sous l’appellation plus courante d’« état de droit » —, raison pour laquelle l’introduction, comme principe constitutionnel, du caractère obligatoire du respect des décisions de justice est une mesure nécessaire.

Dans le même temps, l’introduction dans la Constitution du caractère obligatoire des Décisions de la Cour constitutionnelle est la manifestation et l’application directe de la première partie du présent alinéa 5, qui énonce explicitement qu’« En Roumanie, le respect de la Constitution, de sa suprématie… est obligatoire », le respect des décisions de la Cour constitutionnelle étant la concrétisation de la suprématie de la Constitution et le moyen le plus important de garantir la souveraineté nationale.

Les modifications apportées à l’article 1 même de la Constitution, bien qu’apparemment redondantes et répétitives par rapport à la formulation antérieure, ont pour rôle de préciser et de renforcer les principes et les règles de fonctionnement de l’État roumain, ces nouvelles garanties étant nécessaires aussi au regard des dérives et dysfonctionnements observés au cours des 33 dernières années d’application de la Constitution de 1991, l’essence de l’état de droit étant le respect des décisions de justice. Pour ces motifs, la mention expresse de l’égalité des trois pouvoirs leur confère, en outre, une garantie constitutionnelle et, au niveau de leur coopération, exclut toute tendance à une éventuelle hiérarchisation entre eux.

L’importance de la révision des alinéas 4 et 5 de l’article 1. La révision proposée pour les alinéas 4 et 5 de

l’article 1 de la Constitution de la Roumanie n’est pas une simple démarche formelle, mais une nécessité dans le contexte actuel, où les pratiques politiques et les interprétations juridiques ont souvent montré le besoin de clarifier et de consolider le texte constitutionnel. Ces modifications peuvent servir de mécanisme de prévention des conflits de compétence entre les pouvoirs de l’État et d’assurance d’un fonctionnement harmonieux de celui-ci.

L’adoption de formulations plus explicites dans la Constitution est conforme aux tendances observées dans d’autres États européens qui ont choisi de détailler explicitement les attributions et les relations entre les pouvoirs de l’État. Par exemple, la Constitution de l’Allemagne, dite Grundgesetz, stipule clairement le rôle et les fonctions des différents organes de l’État ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs, qui sert de base à l’organisation institutionnelle du pays. Cette clarté aide à éviter les ambiguïtés et à consolider l’état de droit en offrant un cadre bien défini à l’action des institutions. En analysant les articles révisés de la Constitution roumaine dans un contexte comparatif européen, nous observons que l’effort de détailler et de consolider le principe de la séparation des pouvoirs est une tendance générale. Ainsi, la Constitution de la France assure une séparation claire entre les fonctions exécutives et législatives, en prévoyant des mécanismes spécifiques de règlement des différends susceptibles de survenir entre elles. Cette approche contribue au maintien d’un équilibre stable et à l’évitement des chevauchements ou des conflits d’intérêts entre les différentes branches du gouvernement.

Dans le même esprit de clarté et de stabilité, la Constitution de l’Espagne définit en termes précis les rôles et les relations entre le Parlement, le Gouvernement et le système judiciaire, en mettant un accent particulier sur l’indépendance du pouvoir judiciaire comme fondement des libertés et des droits des citoyens. Par cette structuration, la Constitution espagnole cherche à protéger les principes démocratiques et à assurer un équilibre durable entre les pouvoirs de l’État, évitant ainsi la centralisation excessive du pouvoir ou le risque d’une dérive autoritaire. Pour en revenir au contexte roumain, la révision proposée de l’article 1 de la Constitution de la Roumanie reflète elle aussi l’expérience accumulée et les défis rencontrés dans le processus de consolidation de la démocratie et de l’état de droit.

Cette initiative législative peut être vue comme une étape nécessaire dans la maturation institutionnelle de la Roumanie et dans son alignement sur les pratiques démocratiques européennes, offrant une base plus solide au fonctionnement des institutions et au respect des droits et libertés fondamentaux. En outre, la proposition de révision des alinéas 4 et 5 est en harmonie avec les dispositions de l’article 16 relatives à l’égalité en droits. L’égalité des pouvoirs de l’État, telle qu’elle est redéfinie, consolide l’idée d’égalité juridique des citoyens, puisqu’elle garantit qu’aucun pouvoir ne peut primer sur l’autorité d’un autre ni la saper, assurant ainsi un cadre de droit équitable pour tous.

En conclusion, la révision de l’article 1 de la Constitution de la Roumanie — par la clarification et le renforcement du principe de la séparation des pouvoirs et par l’explicitation du caractère obligatoire du respect des décisions de justice et des décisions de la Cour constitutionnelle — constitue une étape essentielle de l’évolution démocratique du pays. Ce processus de révision assure non seulement l’alignement sur les normes européennes, mais consolide aussi la confiance des citoyens dans les mécanismes de l’État, créant les prémisses d’une gouvernance efficace et équitable. Par ces changements, la Constitution de la Roumanie deviendra un instrument plus adaptable et plus clair pour définir le rôle de chaque pouvoir ainsi que pour régir les relations entre eux, ce qui contribuera à prévenir et à résoudre d’éventuels conflits institutionnels. Seront ainsi assurés non seulement le fonctionnement harmonieux de l’État, mais aussi la protection des valeurs démocratiques et de l’état de droit en Roumanie. La révision de l’article 1 représente, en substance, une réaffirmation de l’engagement envers les principes fondamentaux de la démocratie constitutionnelle. Il ne s’agit pas seulement d’une adaptation aux réalités sociales et politiques contemporaines, mais aussi d’une mesure préventive contre les interprétations abusives ou les usurpations de pouvoir susceptibles de saper l’équilibre institutionnel établi par la loi fondamentale du pays. La réinsertion et le détail de ces principes dans le texte de la Constitution non seulement renforcent le fondement démocratique de l’État roumain, mais réitèrent également l’engagement envers l’état de droit et le respect sans restriction des décisions judiciaires et constitutionnelles. Est ainsi offert le cadre d’une justice indépendante et impartiale, essentielle au fonctionnement de tout État démocratique.

Pour conclure, la révision des alinéas 4 et 5 de la Constitution de la Roumanie est une manifestation de maturité politique et de compréhension de la nécessité d’un cadre constitutionnel robuste. C’est la reconnaissance du fait qu’une démocratie forte ne se construit pas seulement par des lois, mais aussi par la garantie de leur respect dans un esprit de coopération loyale entre toutes les branches du pouvoir. C’est en même temps un signal que l’État roumain renforce ses fondements afin que les évolutions futures s’inscrivent dans une tradition démocratique consolidée et respectueuse de la volonté du citoyen et de la suprématie de la loi. La révision des alinéas 4 et 5 est donc plus qu’une simple actualisation textuelle ; elle représente une affirmation de la maturation institutionnelle et une consolidation de la structure démocratique de la Roumanie, en accord avec la dynamique de la société et les aspirations de ses citoyens à une gouvernance transparente et efficace. Dans ce processus de révision, la Roumanie réaffirme son engagement à suivre les meilleures pratiques et normes européennes, assurant ainsi l’alignement de la législation nationale sur les principes et valeurs démocratiques qui fondent l’Union européenne.

Ce changement constitutionnel est, en substance, un pas vers la consolidation d’un État dans lequel chaque pouvoir exerce son rôle de manière indépendante, mais dans un esprit de collaboration, contribuant à un équilibre sain et au bon fonctionnement de l’ensemble du système politique. Il consolidera la confiance des citoyens dans la capacité des institutions à protéger leurs droits et libertés et à répondre adéquatement à leurs attentes. La révision proposée n’est donc pas une simple nécessité technique, mais un engagement profond envers les principes de base de la démocratie et de l’état de droit. L’amélioration de la clarté du texte constitutionnel aura pour résultat une meilleure compréhension des rôles institutionnels et éliminera les ambiguïtés susceptibles de conduire à des conflits de compétence ou à des interprétations erronées de la loi. Cela contribuera à une plus grande stabilité institutionnelle et à la consolidation de la confiance publique dans l’intégrité et l’efficacité de la gouvernance. En conclusion, la proposition de révision de l’article 1 de la Constitution de la Roumanie représente un pas fondamental vers le renforcement de la structure démocratique de l’État et vers l’assurance d’un solide équilibre entre ses pouvoirs.

2. L’alinéa (2) de l’article 19 est abrogé. → le texte de l’article

L’alinéa 2 de l’article 19 est actuellement rédigé comme suit : « (2) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa (1), les citoyens roumains peuvent être extradés en vertu des conventions internationales auxquelles la Roumanie est partie, dans les conditions de la loi et sur une base de réciprocité. »

L’abrogation de l’alinéa 2 de l’article 19 supprime la dérogation instituée au principe énoncé à l’alinéa 1 du même article, à savoir que « (1) Le citoyen roumain ne peut être extradé ni expulsé de Roumanie. »

Est ainsi supprimée la possibilité que le citoyen roumain soit extradé vers des pays tiers où il pourrait faire l’objet d’enquêtes ou de condamnations pénales.

Le motif principal de la suppression de la possibilité d’extrader le citoyen roumain vers des États tiers est la nécessité de consolider le droit du citoyen roumain à un procès équitable — droit garanti par l’art. 21 al. 2 de la Constitution — se déroulant dans la langue officielle de la Roumanie, qui est le roumain selon l’art. 13 de la Constitution, ainsi que de bénéficier du droit à la défense accordé et garanti par l’article 24 de la Constitution.

Ces droits ne trouvent leur plein exercice que dans la garantie, par l’État roumain, de l’accès du citoyen roumain à une juridiction nationale, le jugement devant se dérouler en roumain et sur le fondement des seules lois que le citoyen roumain est tenu (et présumé) de connaître — les lois de la Roumanie — et, non en dernier lieu, en présence d’un avocat « choisi ou commis d’office » avec lequel il puisse s’entretenir dans la langue officielle de l’État sans avoir besoin d’intermédiaires tels qu’interprètes et traducteurs.

Enfin, les distances importantes, voire très importantes, séparant le domicile du citoyen roumain des pays qui demandent son extradition selon les normes actuelles de la Constitution constituent un obstacle majeur, souvent insurmontable, à l’exercice des relations familiales, d’autant plus qu’existe la possibilité d’une détention du citoyen roumain pendant de longues, parfois très longues périodes, ce qui viole de façon flagrante l’obligation instituée par l’art. 26 de la Constitution pour l’État roumain de protéger la vie de famille de ses citoyens.

Le motif secondaire de la suppression de la dérogation prévue à l’alinéa 2 de l’art. 19 de la Constitution est la nécessité pour l’État roumain d’assumer intégralement les coûts du jugement et, le cas échéant, de la défense, de la détention et de la réinsertion du citoyen roumain — ce qui constitue une part essentielle de la responsabilité de l’État roumain dans ses relations avec ses partenaires internationaux, ainsi que du droit souverain de la Roumanie de juger et de punir selon ses propres lois les citoyens roumains ainsi que les citoyens étrangers qui commettent des infractions sur le territoire de la Roumanie.

Le but poursuivi par cette voie est le renforcement et la garantie des droits du citoyen.

Du point de vue de sa relation avec d’autres articles de la Constitution, l’abrogation de l’alinéa 2 de l’art. 19 conduirait à une cohérence accrue entre les principes fondamentaux relatifs aux droits des citoyens et leur application. Par exemple, l’article 22 relatif au droit à la vie et à l’intégrité physique et psychique s’accorderait mieux avec un régime juridique n’autorisant pas l’extradition, réitérant ainsi l’engagement de l’État roumain à protéger ces droits face à toute menace extérieure, y compris judiciaire.

Par comparaison avec d’autres constitutions européennes, l’abrogation de cet alinéa placerait la Roumanie dans le groupe des pays ayant opté pour la garantie de la non-extradition de leurs citoyens comme principe constitutionnel. Ainsi, la Constitution de l’Allemagne, en son article 16, alinéa 2, précise qu’« aucun Allemand ne peut être extradé à l’étranger ». Cette disposition reflète une approche semblable à celle que la Roumanie adopterait en abrogeant l’alinéa 2 de l’article 19, mettant l’accent sur la souveraineté nationale et la protection des citoyens face aux systèmes juridiques étrangers.

À la lumière des débats sur la souveraineté nationale et la mondialisation de la justice pénale, l’abrogation de l’alinéa 2 pourrait être perçue par certains comme un recul de la coopération pénale internationale, mais elle constitue un renforcement de la souveraineté nationale et de la responsabilité de l’État roumain à l’égard de ses citoyens comme de ses partenaires internationaux.

3. L’alinéa 3 de l’article 21 est modifié et aura le contenu suivant : → le texte de l’article

« (3) Les parties ont droit à un procès équitable et à la résolution des affaires dans un délai raisonnable, optimal et prévisible, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. »

La formulation actuelle de l’alinéa 3 de l’article 21, « Les parties ont droit à un procès équitable et à la résolution des affaires dans un délai raisonnable. », a été complétée par les mots « optimal et prévisible, par un tribunal indépendant et impartial », dans le but d’ériger en principe constitutionnel la Recommandation du Programme-cadre de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ). La Commission a adopté le Programme-cadre intitulé « Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires : le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible », dans lequel elle soutient que le « délai raisonnable » n’est qu’une condition — la « limite inférieure » du droit à un procès équitable — et doit donc être remplacé par un autre terme, « optimal et prévisible », norme plus stimulante et plus efficace.

La présente modification de l’alinéa 3 de l’article 21 répond à la recommandation CE-CEPEJ adoptée le 8 décembre 2006, dite « Compendium », par laquelle il était recommandé aux systèmes judiciaires nationaux d’établir des durées-cadres pour les procédures judiciaires en application du nouveau concept de « délai optimal et prévisible ». Dans quelques États européens (Finlande, Slovénie, Norvège), des solutions ont été adoptées pour fixer des durées-cadres de la procédure judiciaire en fonction de la complexité des affaires, allant jusqu’à fixer certains délais en matière pénale et, distinctement, en matière civile ; toutefois, aucune intervention n’a eu lieu au niveau constitutionnel, la Roumanie étant ainsi le premier pays à mettre en œuvre la recommandation CE-CEPEJ à ce niveau.

Cette modification répond à la question rhétorique que posait le professeur Ion Deleanu lors de l’adoption des lois modifiant les codes de procédure : « La consécration par la loi de procédure civile de l’expression “délai optimal et prévisible” ne signifie-t-elle pas une révision implicite et inadmissible des dispositions constitutionnelles, qui se réfèrent à un “délai raisonnable” ? » Est ainsi mis en œuvre au niveau constitutionnel ce concept de « délai optimal et prévisible », variante nouvelle et plus exigeante du « délai raisonnable », qui vient donner une justification constitutionnelle à des expressions telles que « résolution des affaires avec célérité », « résolution en urgence et par priorité », « bref délai », « d’urgence », « sur-le-champ », etc.

Le même article ajoute également l’expression « tribunal indépendant et impartial établi par la loi », dans le but d’harmoniser la Constitution avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’art. 6 prévoit que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi (…) ».

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le droit à un procès équitable n’est garanti que lorsque le jugement est rendu par un « tribunal indépendant et impartial établi par la loi ». À l’appui de la nécessité de cette modification du texte constitutionnel, nous mentionnerons certains éléments déjà retenus par la jurisprudence de la CEDH :

« L’indépendance s’entend de l’indépendance à l’égard des autres pouvoirs (exécutif et législatif) (Beaumartin c. France, § 38) et de l’indépendance à l’égard des parties (Sramek c. Autriche, § 42). Le respect de cette exigence s’apprécie notamment au regard de critères de nature statutaire, tels que les modalités de nomination et la durée du mandat des membres du tribunal, ou l’existence de garanties suffisantes contre les pressions extérieures. »

Au sens de l’art. 6 § 1, le tribunal doit être impartial. L’impartialité se définit d’ordinaire par l’absence de préjugé ou de parti pris et doit être appréciée [Micallef c. Malte (GC), §§ 93-101 ; Nicholas c. Chypre, § 49] :

i. selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement du juge, c’est-à-dire en recherchant s’il a fait preuve de parti pris ou de préjugé personnel dans l’affaire ; et également

ii. selon une démarche objective, consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment par sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité.

« La Cour a souligné que les apparences aussi peuvent revêtir de l’importance ou, comme le dit un adage anglais, “justice must not only be done, it must also be seen to be done” (“il ne faut pas seulement que justice soit faite, il faut aussi qu’on voie qu’elle est faite”). Dans une société démocratique, les tribunaux doivent inspirer confiance aux justiciables. Tout juge à l’égard duquel il peut exister une crainte légitime de défaut d’impartialité doit donc se déporter [Micallef c. Malte (GC), § 98]. S’agissant d’une demande de récusation, le tribunal doit répondre aux arguments avancés à l’appui de la demande (Harabin c. Slovaquie, § 136). »

Au vu de l’ensemble de la jurisprudence citée ci-dessus, il convient de compléter le texte constitutionnel par les dispositions consacrées dans la Convention européenne des droits de l’homme et constamment établies dans la jurisprudence de la Cour, instaurant ainsi au niveau constitutionnel de nouvelles garanties pour l’exercice des droits et libertés du citoyen roumain.

L’article 21 de l’actuelle Constitution de la Roumanie dispose que toute personne peut s’adresser aux juridictions pour la défense de ses droits, de ses libertés et de ses intérêts légitimes. Aucun acte juridique ne peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. La modification de l’alinéa 3 souligne davantage encore la nécessité d’une justice accessible et efficace, pilier fondamental d’une société démocratique respectueuse des droits et libertés de ses citoyens. Outre l’alignement sur les normes européennes, cette révision est conforme à d’autres articles de la Constitution de la Roumanie. Ainsi, l’article 16 affirme l’égalité des citoyens devant la loi et les autorités publiques, sans privilèges ni discriminations. Un procès équitable, optimal et prévisible est donc une extension naturelle de cette égalité devant la justice. Comparé à d’autres constitutions européennes, le nouveau texte de l’article 21 alinéa 3 de la Constitution de la Roumanie est conforme aux principes consacrés au niveau de l’Union européenne. Par exemple, la Constitution de l’Allemagne prévoit en son article 101 que « Nul ne peut être soustrait à son juge légal », et l’article 103 garantit le droit d’être entendu équitablement. Ces dispositions reflètent l’engagement envers le principe de l’état de droit et la protection des droits individuels, semblable à la révision proposée pour l’article 21 en Roumanie. La révision de l’article 21 et son alignement sur les normes européennes renforcent donc non seulement l’engagement de la Roumanie envers les principes démocratiques et l’état de droit, mais contribuent aussi à consolider la confiance des citoyens dans le système judiciaire. C’est une réforme essentielle qui favorisera également une plus grande prévisibilité de la jurisprudence nationale et soutiendra l’efficacité des procédures judiciaires, réduisant ainsi la durée excessive des procès, problème fréquent dans le système judiciaire roumain. → le texte de l’article

En outre, la mise en conformité de l’alinéa 3 de l’article 21 avec les normes européennes aura un impact positif sur le milieu des affaires en Roumanie, les investisseurs et les entreprises bénéficiant d’une plus grande sécurité juridique et d’un cadre légal prévisible. Cela peut stimuler la croissance économique et améliorer le climat d’investissement, attirant ainsi davantage de capitaux étrangers et générant de nouvelles possibilités d’emploi pour les citoyens.

La révision de l’article 21 et l’adoption du concept de « délai optimal et prévisible » reflètent également une approche proactive de la gestion du volume croissant d’affaires des juridictions. Cette approche peut réduire sensiblement le nombre d’affaires renvoyées et garantir que les citoyens ne pâtissent pas de retards injustifiés. En substance, une justice rapide est une justice plus proche des idéaux d’équité et d’efficacité que tout système judiciaire devrait incarner.

Il importe de noter que la révision proposée ne se limite pas à l’amélioration des délais de résolution des affaires, mais s’étend aussi à la qualité du procès dans son ensemble. En incluant les exigences d’indépendance et d’impartialité du tribunal, il est garanti que chaque affaire sera jugée sur le fondement des faits et de la loi applicable, sans influences extérieures ni préjugés. Sont ainsi assurées tant l’intégrité du procès que la confiance du public dans le système de justice.

En conclusion, la modification de l’article 21 de la Constitution de la Roumanie est une étape cruciale dans l’évolution du système de justice et de l’état de droit en Roumanie. La mise en œuvre de la notion de « délai optimal et prévisible » garantit que les droits des citoyens à un procès équitable sont respectés selon les normes européennes les plus élevées. Sont également consolidés les principes d’indépendance et d’impartialité de la justice, éléments vitaux d’un système judiciaire moderne et efficace.

La révision doit être vue dans le contexte plus large des réformes judiciaires et de la nécessité d’accroître la transparence, l’efficacité et la responsabilité du système judiciaire. Un tel changement constitutionnel ne représente pas seulement un alignement sur les directives européennes, mais aussi une affirmation de l’engagement de la Roumanie envers les valeurs démocratiques et le respect des droits de l’homme.

Ce n’est pas seulement un pas en avant pour le système judiciaire roumain, mais aussi un message fort indiquant que la Roumanie est vouée à protéger et à promouvoir l’état de droit, assurant ainsi un environnement stable et équitable à tous ses citoyens. À la lumière de ces considérations, la révision de l’article 21 n’est pas seulement nécessaire, elle est impérative pour le progrès de la société roumaine dans son ensemble.

En conclusion, l’amendement de l’article 21 de la Constitution de la Roumanie est une étape essentielle vers la consolidation d’une justice transparente, efficace et, surtout, conforme aux normes européennes et internationales du procès équitable. Cette réforme constitutionnelle a le potentiel d’améliorer sensiblement la perception publique du système judiciaire et d’accroître la confiance dans les mécanismes d’application de la loi.

En substance, par cette révision, la Roumanie s’engage sur la voie de la modernisation et de l’amélioration de la justice, pilier central du fonctionnement d’une démocratie saine. Cette initiative doit être accompagnée d’autres mesures de réforme assurant l’application effective des principes consacrés au nouvel alinéa de l’article 21. Celles-ci peuvent inclure des investissements dans l’infrastructure judiciaire, la formation continue des magistrats et la mise en œuvre de technologies informatiques rendant la gestion des dossiers plus efficace. Il est en outre essentiel de promouvoir une culture de la responsabilité et de l’intégrité parmi les professionnels de la justice, afin de garantir que les nouvelles normes constitutionnelles soient respectées avec le plus grand sérieux.

En définitive, la révision de l’article 21 ne doit pas être considérée comme un simple acte de conformité aux recommandations européennes, mais comme une réaffirmation de l’engagement de la Roumanie envers les principes de base de la justice et de l’état de droit. Elle représente un engagement envers les citoyens et la promesse de leur offrir une justice qui non seulement respecte la lettre de la loi, mais qui est aussi prompte, efficace et équitable envers chaque individu.

La révision constitutionnelle est donc une pierre angulaire dans l’édification d’un système judiciaire capable d’inspirer confiance et respect, et d’assurer que les droits et libertés de chaque citoyen roumain sont protégés et promus conformément aux normes internationales les plus élevées. C’est un pas courageux et nécessaire sur le chemin de l’évolution démocratique de la Roumanie, vers une société où la justice est véritablement pour tous — une justice qui non seulement se prononce, mais s’applique concrètement et visiblement dans la vie quotidienne de chaque citoyen.

Par cette révision, la Roumanie assume la responsabilité d’aligner son système judiciaire non seulement sur les attentes de ses propres citoyens, mais aussi sur la dynamique des changements législatifs à l’échelle mondiale, assurant ainsi que sa législation constitutionnelle suit le rythme des innovations juridiques internationales. Cet effort améliorera non seulement la qualité de la justice, mais contribuera aussi à l’image de la Roumanie comme État membre de l’Union européenne, voué au respect et à la promotion des droits de l’homme et des valeurs démocratiques.

Enfin, il faut reconnaître que la révision de l’article 21 est plus qu’un simple ajustement juridique ; c’est le reflet des aspirations d’un peuple à une justice meilleure et à une société plus juste. C’est un pas en avant vers la consolidation de la confiance des citoyens dans les institutions de l’État et un signal que la Roumanie s’engage à faire en sorte que la justice ne soit pas seulement théorique, mais pratique et accessible à chacun.

4. L’alinéa (2) de l’article 22 est modifié et aura le contenu suivant : → le texte de l’article

« (2) Nul ne peut être soumis à la torture ni à aucune peine ou traitement inhumain, dégradant ou expérimental. »

Dans un État de droit, la constitution est le fondement sur lequel se bâtit tout l’édifice juridique et social. Comme toute fondation, elle doit être solide, mais aussi adaptable à la dynamique de la société qu’elle soutient. La révision des articles constitutionnels n’est donc pas seulement un droit, mais aussi une obligation lorsqu’ils ne correspondent plus aux réalités ou aux aspirations des citoyens. En ce sens, l’article 21 de la Constitution de la Roumanie, qui traite du droit à un procès équitable, requiert une attention particulière et une mise à jour aux normes européennes contemporaines.

À la formulation actuelle du texte constitutionnel de l’alinéa 2 de l’art. 22 — « Nul ne peut être soumis à la torture ni à aucune peine ou traitement inhumain ou dégradant. » — a été ajouté le terme « expérimental », de sorte que l’interdiction de « soumettre » une personne à la torture, à toute peine ou à tout « traitement inhumain ou dégradant » est étendue aussi aux traitements expérimentaux.

Est ainsi instituée au niveau constitutionnel l’interdiction de « soumettre une personne » — c’est-à-dire de la contraindre contre sa propre volonté — à toute forme de traitement expérimental. Le texte constitutionnel étant rédigé dans un langage simple, compréhensible par toute personne parlant le roumain, tant le terme « traitement » que le terme « expérimental » ont strictement leur portée notionnelle usuelle, telle que donnée par la définition du dictionnaire.

Ainsi, le terme « traitement » peut s’entendre aussi bien comme « Manière de se comporter avec quelqu’un ; attitude, conduite envers quelqu’un » (synonymes : comportement, conduite) — portée à laquelle ce terme était souvent (sans fondement) restreint dans l’interprétation usuelle de l’ancien texte constitutionnel — que comme « Ensemble des moyens diététiques, médicamenteux, balnéo-climatiques et hygiéniques de lutte contre une maladie », au sens de soin médical ; ensemble de moyens hygiéniques, diététiques, médicamenteux, balnéaires, climatiques, etc. par lesquels une maladie est traitée (synonymes : cure, thérapie), ou « Mode, méthode, moyen thérapeutique employé dans la lutte contre les maladies », mais aussi « Ensemble d’opérations exécutées sur un matériau ou un organisme, etc., afin d’obtenir des modifications de qualité, de forme, de structure, etc., à des fins industrielles, économiques ou scientifiques ».

De même, le terme « expérimental » s’entend dans son sens usuel, à savoir « à titre d’essai ».

Est ainsi instituée au niveau constitutionnel l’interdiction catégorique et sans équivoque de soumettre ou de contraindre toute personne à se voir administrer des moyens diététiques, médicamenteux, balnéo-climatiques ou hygiéniques de lutte contre une maladie, tout mode, méthode ou moyen thérapeutique employé dans la lutte contre les maladies, ou tout « ensemble d’opérations exécutées sur un matériau ou un organisme, etc., afin d’obtenir des modifications de qualité, de forme, de structure, etc., à des fins industrielles, économiques ou scientifiques », « à titre d’essai » — tout « moyen diététique, médicamenteux, balnéo-climatique ou hygiénique de lutte contre une maladie » dont l’efficacité et la sûreté n’ont pas déjà été prouvées pour le traitement des maladies pour lesquelles son administration est recommandée.

La mesure est absolument nécessaire pour renforcer le droit du citoyen à la vie et à l’intégrité physique et psychique, mis en accord avec la liberté de conscience. Chacun de ces éléments est indissolublement lié à la souveraineté du peuple, vu comme la totalité des citoyens dont les droits et libertés doivent être garantis.

L’alinéa (2), tel qu’il est désormais rédigé, exclut catégoriquement de soumettre une personne à des traitements qui ne respectent pas sa dignité et son intégrité humaines, consolidant ainsi la protection contre les abus pouvant découler d’expériences médicales ou scientifiques. Cette modification est en pleine harmonie avec les valeurs humanistes promues par l’Union européenne et avec les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont l’article 3 énonce le « Droit à l’intégrité de la personne ».

Selon cet article, toute personne a droit au respect de son intégrité physique et mentale, et dans le cadre de la médecine et de la biologie doivent être respectés, entre autres, le consentement libre et éclairé de la personne concernée, l’interdiction des pratiques eugéniques et l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties une source de profit. Il importe de noter que la révision de l’article 22 de la Constitution de la Roumanie est également en consonance avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier son article 3, qui interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants. Cet alignement sur les normes internationales reflète l’engagement de la Roumanie à promouvoir et à protéger les droits de l’homme dans son cadre juridique interne, consolidant ainsi son statut de membre de la communauté européenne et internationale.

En comparant le texte révisé de l’article 22 avec ceux d’autres constitutions européennes, on observe que la plupart des États membres de l’Union européenne comportent dans leurs documents fondamentaux des dispositions similaires interdisant la torture et les traitements inhumains. Par exemple, la Constitution de l’Allemagne (Grundgesetz) affirme en son article 1 l’inviolabilité de la dignité humaine et souligne que « la respecter et la protéger est le devoir de toute autorité étatique ». Cette disposition est complétée par l’article 104, qui interdit le traitement inhumain ou dégradant durant la détention. De même, la Constitution de l’Espagne garantit en son article 15 le droit à la vie et interdit la torture et toute forme de peine ou de traitement inhumain ou dégradant. La proposition de révision de la Constitution de la Roumanie visant à inclure l’interdiction des traitements expérimentaux n’est donc pas seulement une nécessité interne, mais aussi un alignement sur les normes des droits de l’homme reconnues et adoptées au plan international.

Ce changement consolidera la confiance dans le système de justice et garantira que les pratiques médicales et scientifiques se dérouleront dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux de chaque individu.

En conclusion, la révision de l’article 22 pour expliciter l’interdiction des traitements expérimentaux représente un pas important dans l’actualisation et l’adaptation de la Constitution de la Roumanie aux valeurs et aux principes qui gouvernent la société moderne. Elle servira non seulement de garantie du respect des droits individuels, mais aussi de plateforme pour développer un cadre juridique plus robuste dans les domaines médical et scientifique, en veillant à ce que le progrès ne sacrifie pas l’intégrité humaine.

En adoptant une telle modification, la Roumanie réaffirme son engagement envers la protection des droits de l’homme et consolide sa position d’État démocratique aligné sur les valeurs et normes internationales en matière de droits fondamentaux.

5. Après l’alinéa 3 de l’article 22 sont introduits les alinéas 4, 5 et 6, qui auront le contenu suivant : → le texte de l’article

« (4) L’identité sexuelle biologique de l’enfant acquise à la naissance ne peut être modifiée avant l’âge de 18 ans.

(5) Le droit de la personne à l’autodétermination et au développement en liberté selon son libre arbitre et dans le respect de son statut de personne responsable, en tant qu’attributs de la dignité humaine, sont des droits inaliénables de l’homme et sont garantis et protégés par l’État roumain.

(6) Aucune autorité, institution ou personne ne peut, par quelque mécanisme technologique que ce soit, augmenter, diminuer, perturber ou modifier l’intégrité individuelle physique ou mentale de la personne, sans le consentement écrit, exprès, éclairé et librement exprimé de celle-ci ou, dans le cas de la personne placée sous interdiction judiciaire ou du patient qui ne peut exprimer sa volonté, sans le consentement écrit, exprès, éclairé et librement exprimé du représentant légal. »

Toujours à l’article 22 de la Constitution de la Roumanie sont introduits deux alinéas supplémentaires visant à garantir et à renforcer la protection du « droit à la vie et à l’intégrité physique et psychique » du citoyen roumain au regard des nouveaux défis et dangers apportés par les évolutions sociales et technologiques de ces dernières années — évolutions impossibles à anticiper aux dates d’adoption (1991) ou de révision (2003) de la Constitution.

Ainsi, le nouvel alinéa 4 interdit, jusqu’à l’âge de 18 ans, toute forme d’intervention sur le corps du mineur ayant pour but de modifier l’identité sexuelle acquise à sa naissance. Lors de l’adoption de ces modifications, il est tenu compte tant de l’intérêt supérieur de l’enfant que de son droit de décider et de disposer, en connaissance de cause, de son corps après avoir atteint la maturité psychique, afin d’éliminer toute influence prématurée sur le développement physique et psychique normal du citoyen roumain. Enfin, il est tenu compte du caractère irréversible de toute modification prématurée de genre, qui aura un effet négatif sur le développement du mineur ainsi qu’une influence directe sur la natalité en Roumanie — aspect qui affecte directement tant les droits de la personne que la souveraineté nationale.

Ainsi, l’alinéa (4) aborde un sujet sensible et en même temps crucial : l’identité sexuelle biologique de l’enfant et l’interdiction de sa modification jusqu’à la majorité. Ce point a des implications profondes sur les droits de l’enfant, continuant d’équilibrer son droit à l’autonomie personnelle avec sa protection adéquate durant la période de formation. Il importe de préciser que cette réglementation n’a pas pour but de limiter les droits individuels, mais plutôt d’assurer un cadre stable au développement harmonieux de l’enfant, sans qu’il soit soumis à des pressions ou à des décisions susceptibles d’avoir des conséquences à long terme sur sa santé physique et mentale. En ce sens, la révision doit être vue comme une mesure de précaution protégeant les mineurs de décisions prématurées susceptibles d’affecter irréversiblement le cours naturel de leur développement. Cet aspect s’aligne également sur l’article 49 de la Constitution de la Roumanie, qui prévoit la protection spéciale des enfants et des jeunes, soulignant la nécessité d’assurer des conditions optimales à leur développement physique, intellectuel et social.

Cette protection n’est pas seulement une responsabilité morale, mais aussi juridique, l’État ayant le devoir de créer un environnement où les enfants puissent grandir et évoluer en sécurité, sans être exposés au risque de prendre des décisions dépassant leur maturité émotionnelle et cognitive.

Dans le même temps, le nouvel alinéa 5 édicte « le droit de la personne à s’autodéterminer et à se développer selon son libre arbitre », droit né du statut même du citoyen comme personne responsable et présumée pleinement apte et saine d’esprit.

La présente modification a tenu compte de l’évolution doctrinale des dernières décennies dans l’étude des libertés personnelles, évolution imposée par les dernières avancées technologiques qui présentent de grands défis pour le statut de l’homme comme être libre et rationnel, impeccablement synthétisée par la Cour constitutionnelle d’Allemagne dans la formule : « La protection de la dignité de l’homme repose sur l’idée que l’homme est un être intellectuel et moral porté à s’autodéterminer et à se développer en liberté. La dignité inaliénable de l’homme réside précisément dans la nécessité que soit respecté son statut de personne responsable » (BVerfGE 45, 187 — Lebenslange Freiheitsstrafe).

Ainsi, le « libre arbitre », principe fondamental de la pensée chrétienne et européenne, a été introduit dans la sphère du droit à l’intégrité psychique, le « libre arbitre » étant le principe et la racine de tous les droits et de la liberté humaine, résumé dans la liberté de l’homme de choisir entre le bien et le mal selon sa propre conscience — droit universel qui contient en lui le principe de toutes les libertés civiques et en particulier la liberté de conscience (art. 29 de la Constitution), mais aussi la liberté d’expression (art. 30), la liberté individuelle (art. 23) ou la liberté de circulation (art. 25).

Plus encore, l’alinéa (5) met l’accent sur un principe fondamental — la dignité humaine et le droit inaliénable de chaque individu à l’autodétermination. C’est une extension de l’article 30, qui protège la liberté d’expression.

En protégeant le droit de l’homme à l’autodétermination, l’État roumain réaffirme son engagement envers les valeurs démocratiques et le respect des droits de l’homme. Ce nouvel alinéa reflète une compréhension moderne de la dignité humaine, dans laquelle chaque personne est considérée capable de gérer son propre destin, dans un cadre juridique offrant protection et respect aux décisions individuelles.

En prolongement et en concrétisation du principe énoncé à l’alinéa 5, l’alinéa 6, également nouveau, tient compte tant des évolutions technologiques de ces dernières années que des derniers résultats des laboratoires de recherche les plus avancés du domaine, lesquels créent les prémisses d’éventuelles intrusions technologiques de nature à perturber l’intégrité physique ou mentale de la personne, notamment mais non exclusivement par l’usage de la neurotechnologie. Compte tenu des risques potentiels que représente l’absence de réglementation d’un domaine pouvant avoir des effets directs sur le citoyen roumain en tant qu’individu, mais aussi sur les collectivités dans leur ensemble — les deux pouvant entraîner des influences incontrôlées sur la société et, partant, sur la souveraineté nationale —, la norme constitutionnelle a implicitement interdit l’usage de tout dispositif dont le but est d’augmenter, de diminuer ou de perturber l’intégrité individuelle physique ou mentale de la personne, ce qui implique aussi l’interdiction d’accéder à l’activité neuronale ou de la manipuler, ou de diminuer l’autonomie de la volonté ou la capacité des citoyens de décider librement. Néanmoins, conformément au principe institué par l’art. 26 al. 2 de la Constitution (« La personne physique a le droit de disposer d’elle-même, si elle ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. »), le texte constitutionnel laisse au citoyen la liberté d’utiliser de tels moyens technologiques si est obtenu au préalable « le consentement écrit, exprès, éclairé et librement exprimé de la personne ou, dans le cas de la personne placée sous interdiction judiciaire ou du patient qui ne peut exprimer sa volonté, le consentement écrit, exprès, éclairé et librement exprimé du représentant légal ». La réglementation anticipée de ce domaine doit être introduite au niveau constitutionnel pour la défense préventive des valeurs sociales protégées par l’État roumain ainsi que pour la défense des droits et de l’intégrité physique et mentale du citoyen roumain, éléments fondamentaux de la souveraineté nationale.

Dans cette ligne, l’alinéa (6) aborde une préoccupation contemporaine : l’impact de la technologie sur l’intégrité personnelle. Face à une avancée technologique rapide et souvent imprévisible, il est essentiel que la législation offre des garanties contre les abus technologiques susceptibles de violer l’intégrité physique ou psychique d’un individu. Cette disposition est conforme à l’article 26 de la Constitution, qui protège le droit à la vie intime, familiale et privée, consolidant ainsi la base légale de la protection des citoyens face à des techniques invasives susceptibles de pénétrer la sphère privée sans le consentement exprès de la personne. En comparant le texte révisé de l’article 22 avec d’autres constitutions européennes, on observe une tendance générale à actualiser et à adapter les textes fondamentaux aux réalités du XXIᵉ siècle.

Par exemple, la Constitution de l’Allemagne reconnaît et protège l’identité de genre, mais n’impose pas d’âge déterminé pour la reconnaissance des changements de genre. En revanche, dans la Constitution de l’Espagne, le droit à l’intégrité physique et morale est considéré comme inviolable, sans référence explicite aux technologies susceptibles d’affecter ces aspects de l’intégrité individuelle.

Dans le contexte de la révision de l’article 22 de la Constitution de la Roumanie, l’adoption de mesures spécifiques pour la protection de l’identité sexuelle biologique des enfants et de l’intégrité physique et psychique des personnes reflète une approche proactive et tournée vers l’avenir. Cette démarche s’aligne sur les principes des droits de l’homme promus aux niveaux européen et international, ainsi que sur la nécessité de protéger les citoyens contre les abus pouvant résulter d’un usage inapproprié des nouvelles technologies. Il importe de noter que, si la révision de l’article 22 apporte des clarifications nécessaires dans le contexte actuel, elle doit s’effectuer avec une attention particulière à l’équilibre entre la protection des droits des mineurs et le respect des droits fondamentaux de l’homme.

6. L’alinéa 4 de l’article 23 est modifié et aura le contenu suivant : → le texte de l’article

« (4) À titre exceptionnel et motivé, l’enquête et le jugement dans le procès pénal se déroulent avec privation de liberté de la personne. La détention provisoire est ordonnée par le juge de la juridiction compétente pour juger le fond de l’affaire, dans les conditions de la loi, uniquement si elle est strictement nécessaire au bon déroulement du procès pénal et seulement au cours du procès pénal, après la mise en mouvement de l’action pénale. »

La formulation actuelle de l’alinéa 4 de l’article 23 — « La détention provisoire est ordonnée par le juge et seulement au cours du procès pénal. » — est modifiée en instituant de nouvelles garanties d’ordre procédural pour les citoyens roumains.

La première de ces garanties est la consécration du caractère exceptionnel de la privation de liberté : « À titre exceptionnel et motivé, l’enquête et le jugement dans le procès pénal se déroulent avec privation de liberté de la personne. » Le but principal poursuivi par cette modification est la protection de l’individu contre une privation de liberté arbitraire ou injustifiée. Sont établis au niveau constitutionnel tant le caractère exceptionnel de la mesure privative de liberté que l’exigence de sa motivation, ce qui accentue le principe de la légalité de la privation de liberté, du point de vue procédural comme matériel, imposant ainsi le respect scrupuleux du principe de la suprématie du droit.

Une autre garantie procédurale instituée au niveau constitutionnel est celle selon laquelle « La détention provisoire est ordonnée par le juge de la juridiction compétente pour juger le fond de l’affaire », ce qui est de nature à garantir une connaissance approfondie de l’affaire soumise au jugement ainsi que de la nécessité de prendre une mesure exceptionnelle à l’égard de la personne poursuivie ou jugée.

Une autre condition est que la détention provisoire soit ordonnée dans les conditions de la loi, renforcement et confirmation supplémentaires du principe de la légalité de la privation de liberté. Pour satisfaire à la condition de légalité, toute détention doit être appliquée « selon les voies légales ». C’est pourquoi, en cas de privation de liberté, il est particulièrement important que soit respecté le principe général de sécurité juridique. Il est donc établi au niveau constitutionnel qu’il est essentiel que toutes les conditions de la privation de liberté soient clairement définies en droit interne et que la loi elle-même soit prévisible dans son application, afin de satisfaire à l’exigence de « légalité » prévue par la Constitution — norme qui impose aux règles de droit d’être suffisamment précises pour permettre à la personne, au besoin avec un conseil éclairé, de prévoir raisonnablement les conséquences pouvant découler d’un comportement donné dans les circonstances particulières de sa cause. La mise en œuvre au niveau constitutionnel du principe de légalité de la privation de liberté — la « qualité de la loi » — implique l’impératif qu’une règle de droit autorisant la privation de liberté soit suffisamment accessible, claire et prévisible dans son application. Les facteurs pertinents pour l’appréciation de la « qualité de la loi » — parfois appelés aussi « garanties contre l’arbitraire » — comprendront l’existence de dispositions légales claires permettant d’ordonner une détention, de la maintenir et d’en définir la durée, ainsi que l’existence de recours effectifs par lesquels le requérant puisse contester la « légalité » et la « durée » de la détention, comme l’établit également la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme.

Les deux dernières conditions complètent la série des garanties procédurales établies au niveau constitutionnel, à savoir que la mesure privative de liberté soit prise « uniquement si elle est strictement nécessaire au bon déroulement du procès pénal et seulement au cours du procès pénal, après la mise en mouvement de l’action pénale » — l’ensemble imposant de nouvelles normes d’application des droits du citoyen tant au législateur qu’au juge national.

Il est essentiel de noter que ces modifications constitutionnelles ne sont pas isolées, mais s’inscrivent dans un contexte plus large d’adaptation aux dispositions et principes énoncés dans d’autres documents fondamentaux, tels que la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. En ce sens, la révision de l’article 23 doit aussi être vue sous l’angle de l’alignement sur les normes européennes de protection des droits de l’homme.

En examinant d’autres constitutions européennes, on observe que le principe de proportionnalité et de nécessité en matière de privation de liberté est une norme commune. Par exemple, la Constitution de l’Allemagne (Grundgesetz) prévoit expressément que « la liberté individuelle ne peut être restreinte qu’en vertu d’une loi et dans le respect des formes qu’elle prescrit ». De même, la Constitution de la France stipule que « nul ne peut être arbitrairement détenu » et que la privation de liberté doit reposer sur des motifs légalement définis et respecter les procédures législatives établies. Ces principes de l’état de droit se reflètent aussi dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui souligne le droit de toute personne à ne pas être privée arbitrairement de liberté. Par comparaison, la modification proposée pour l’article 23 de la Constitution de la Roumanie incorpore ces valeurs fondamentales, consolidant les prémisses d’un système judiciaire respectueux des droits de l’homme et du principe de légalité. Par cette révision, la Roumanie fait des pas importants vers l’harmonisation de sa législation avec les normes et pratiques européennes en matière de justice et de droits de l’homme.

Outre ces comparaisons avec les constitutions d’autres États européens, il convient de souligner qu’une telle réglementation constitutionnelle de la détention provisoire contribue de façon significative à consolider la confiance du public dans le système de justice. En effet, conformément aux recommandations internationales, il est reconnu que la privation de liberté doit être une mesure de dernier ressort, appliquée seulement lorsque d’autres mesures moins intrusives ne suffisent pas à atteindre les buts légitimes du procès pénal.

7. À l’article 23, après l’alinéa 13 sont ajoutés les alinéas 14 et 15, qui auront le contenu suivant : → le texte de l’article

« (14) Aucun citoyen roumain ne peut être suivi ou surveillé, ni ses conversations ou communications interceptées, sans l’autorisation préalable donnée par un juge conformément à la loi, et ces mesures ne sont mises en œuvre que par les organes de poursuite pénale. Il est interdit d’utiliser dans le procès des documents et enregistrements obtenus en violation des normes légales qui les régissent ou réalisés par des organes autres que ceux de poursuite pénale.

(15) En aucune situation et pour aucun motif ne peut être invoquée l’existence d’un droit collectif pour limiter la liberté individuelle. »

À l’article 23 de la Constitution de la Roumanie, intitulé « La liberté individuelle », sont introduits 2 nouveaux alinéas qui apportent des garanties supplémentaires pour la défense de la liberté individuelle du citoyen, garanties adaptées aux nouvelles évolutions technologiques ainsi qu’à certaines dérives apparues ces dernières années aux niveaux politique et social.

L’alinéa 14, nouvellement introduit par la présente révision, institue l’interdiction absolue de suivre ou de surveiller le citoyen roumain ou d’intercepter ses conversations ou communications de quelque nature que ce soit sans autorisation préalable d’une juridiction. Cela constitue une garantie concrète et un moyen actif et réactif de défense du droit à la vie intime et privée du citoyen, tel que régi par l’art. 26 al. 1 de la Constitution — « Les autorités publiques respectent et protègent la vie intime, familiale et privée. » —, tout en concrétisant l’obligation constitutionnelle des autorités de respecter et de protéger la vie intime, familiale et privée par une obligation de s’abstenir de certaines activités portant atteinte aux droits et libertés civiques. La présente réglementation vient contrecarrer une tentation des autorités de l’État d’instituer une présomption générale de culpabilité et de dangerosité sociale jetée sur chaque citoyen et sur la société en général par la mise en place de modalités et l’installation de moyens techniques intégrés de surveillance de masse à caractère « préventif ».

À une époque où la technologie avance à pas de géant et où l’information circule à la vitesse de la lumière, la protection des données personnelles et de l’intimité devient un sujet brûlant de l’agenda public. Dans ce contexte, la révision de l’article 23 de la Constitution de la Roumanie n’est pas seulement une nécessité, mais une obligation envers le citoyen moderne, qui voit son droit à la vie privée menacé par des possibilités technologiques inédites. L’article 23, qui traite de la liberté individuelle et de la sûreté de la personne, est au fondement de l’état de droit et garantit qu’aucun citoyen ne peut être privé de sa liberté sans le respect des procédures légales.

L’alinéa 15, tel qu’il est réglementé par la présente révision, réaffirme et renforce les droits individuels du citoyen, en leur donnant une priorité absolue sur tout prétendu « droit collectif ». Cette disposition vient stopper toute tentation totalitaire des gouvernants, étant historiquement connu et reconnu que les « droits collectifs » ont été invoqués par les régimes fascistes et communistes pour annuler les droits individuels. Cette mesure est d’autant plus nécessaire que les « droits collectifs », n’étant ni réglementés ni énumérés limitativement au niveau constitutionnel, ne peuvent être opposés ni prioritaires par rapport à l’ensemble des droits et libertés expressément prévus pour l’individu par la Constitution. La nécessité de réglementer immédiatement cette assertion à valeur constitutionnelle est renforcée par l’apparition de plus en plus fréquente, ces quatre dernières années, de l’expression « droits collectifs » comme justification de la mise en œuvre de politiques publiques liberticides, et vient renforcer le principe énoncé dans la Convention d’Oviedo (à laquelle la Roumanie est partie) selon lequel « L’intérêt et le bien de l’être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science. »

C’est pourquoi le contexte actuel appelle une analyse minutieuse et l’adaptation des dispositions constitutionnelles aux réalités de la sécurité nationale et à la dynamique des menaces transnationales. La révision de l’article 23 protège tant la sécurité des citoyens que leurs droits et libertés inaliénables, en exigeant qu’aucune menace, réelle ou supposée, à la sécurité nationale n’ait pour effet de saper les droits fondamentaux au nom d’un prétendu intérêt de sécurité nationale.

Il est essentiel de mentionner que l’ajout des alinéas 14 et 15 à l’article 23 de la Constitution de la Roumanie entre en résonance avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, qui dispose que toute ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ces droits ne peut se faire que conformément à la loi et doit être nécessaire dans une société démocratique. Les modifications proposées à la Constitution sont donc en plein accord avec les critères de nécessité, de proportionnalité et de légalité imposés par les normes européennes en matière de protection des droits de l’homme.

En analysant le texte révisé en comparaison avec d’autres constitutions européennes, on observe que de nombreux États membres de l’Union européenne ont adapté leur cadre constitutionnel pour refléter ces principes. Par exemple, en Allemagne, l’article 10 du Grundgesetz garantit le secret de la correspondance, de la poste et des télécommunications, soulignant la nécessité d’un mandat judiciaire pour toute restriction. De même, la Constitution de l’Espagne, en son article 18, protège le droit à l’intimité personnelle et familiale et à l’inviolabilité du domicile, ainsi que le secret des communications, et prévoit que la restriction de ces droits n’est permise que par décision judiciaire. Ces exemples démontrent l’alignement des modifications proposées sur les normes internationales et sur les pratiques démocratiques consolidées.

La révision de l’article 23 de la Constitution de la Roumanie n’est pas un simple ajustement législatif, mais une réaffirmation de l’engagement de la Roumanie envers les valeurs démocratiques et les droits fondamentaux de l’homme. En réfléchissant aux expériences d’autres nations européennes tout en intégrant la spécificité nationale, cette révision est un pas nécessaire vers la consolidation d’un état de droit authentique, dans lequel la liberté individuelle et la protection de la vie privée sont considérées comme des piliers inamovibles de la démocratie.

En conclusion, la révision proposée a le potentiel d’équilibrer efficacement le besoin de sécurité de l’État et le respect des droits fondamentaux des citoyens, constituant un repère dans l’évolution juridique et démocratique de la Roumanie. C’est un engagement envers le citoyen et une reconnaissance de l’évolution de la société à l’ère numérique, qui exige une protection accrue face aux intrusions illégitimes dans la vie privée.

Par ces amendements, la Roumanie s’aligne sur les normes européennes et internationales, respectant les engagements pris par les traités et conventions auxquels elle est partie. Plus encore, ces changements législatifs reflètent aussi une maturation de la société civile, de plus en plus consciente de l’importance et de la fragilité des droits civils face au progrès technologique et aux mesures de surveillance.

Cet équilibre entre liberté et sécurité est la clé du développement durable d’une société où chaque individu se sent protégé et libre d’exprimer son opinion, de communiquer et de vivre sans craindre une surveillance injustifiée. Allant au-delà des barrières juridiques et entrant dans la sphère de l’éthique et de la morale sociale, la révision de l’article 23 a aussi pour rôle d’éduquer et de sensibiliser l’opinion publique et ceux qui sont au pouvoir à l’importance de l’intégrité personnelle et de la dignité humaine. C’est un appel au respect du principe selon lequel chaque personne a le droit qu’on la laisse tranquille — droit fondamental dans une société qui se prétend libre et démocratique.

8. À l’article 24, après l’alinéa 2 sont ajoutés les alinéas 3 à 5 ayant le contenu suivant : → le texte de l’article

« (3) Le droit à la défense peut être exercé directement ou par un défenseur choisi, sans qu’il soit possible de subordonner l’accès aux pièces d’un dossier pendant devant les parquets et les juridictions à la détention d’une autorisation ou d’un certificat délivré par une autorité publique.

(4) Il est interdit aux organes de poursuite pénale, à toute juridiction ou à toute autorité ou institution d’utiliser des documents ou informations classifiés auxquels une personne ou l’avocat choisi par elle n’a pas accès, sans qu’une autorisation préalable soit nécessaire, lorsque par ces documents ou sur leur fondement est restreint un droit ou affecté un intérêt légitime de cette personne. »

(5) Tout au long du procès pénal est garanti au plus haut niveau le principe de l’égalité des armes entre l’accusation et la défense. »

L’introduction d’un nouvel alinéa après l’alinéa 2 de l’article 24 de la Constitution de la Roumanie, article intitulé « Le droit à la défense », consacre expressément le droit de tout citoyen de se défendre directement ou par un défenseur « sans qu’il soit possible de subordonner l’accès aux pièces d’un dossier pendant devant les juridictions à la détention d’une autorisation ou d’un certificat délivré par une autorité publique ».

Est ainsi interdite toute justification ou possibilité d’empêcher l’accès du citoyen concerné aux pièces d’un dossier pendant devant les juridictions ; les autorités ne peuvent subordonner l’étude des pièces et la mise en œuvre d’une défense effective et concrète, selon les modalités et par le défenseur librement choisi par le citoyen partie au procès, à l’obtention ou à la détention préalable d’une autorisation ou d’un certificat délivré par une autorité publique. Cette norme nouvellement introduite au niveau constitutionnel rendra impossible de justifier la limitation ou la subordination du droit à la défense par la nature des informations constituant les preuves figurant dans les dossiers pendants devant les juridictions, indépendamment du fait que, avant leur constitution comme preuves, elles aient eu une certaine classification ou un certain degré de secret. De même, cette norme constitutionnelle rend impossible de classer les défenseurs et avocats selon le niveau d’habilitation d’accès aux informations classifiées dont ils disposent, ce qui empêchera l’État de « sélectionner » des avocats « agréés » pour participer à certaines affaires et renforcera le droit à la défense de chaque citoyen, quelle que soit la nature de l’affaire dans laquelle il est partie.

Ces garanties sont renforcées et confirmées par la stipulation expresse dans la Constitution du « principe de l’égalité des armes entre l’accusation et la défense au plus haut niveau », principe qui n’avait, avant la présente révision, aucun reflet au niveau constitutionnel. Le droit à l’égalité des armes a été consacré pour la première fois par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt du 27 juin 1968, affaire Neumeister, et la première condamnation pour non-respect de ce droit a été prononcée par l’arrêt du 16 juillet 1971, affaire Ringeisen c. Autriche. L’essence de cette garantie réside dans le fait que chaque partie se voit offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation nettement désavantageuse par rapport à son adversaire, le tribunal devant ainsi créer des possibilités égales, suffisantes et adéquates d’utiliser tous les moyens procéduraux pour étayer la position de chaque partie.

Nous constatons que la pratique judiciaire et l’évolution des normes internationales de protection des droits de l’homme suggèrent qu’il est temps d’actualiser ce texte constitutionnel.

Les propositions de révision de l’article 24 visent à améliorer l’accès à la justice et à garantir un procès équitable par trois ajouts importants.

Le premier ajout, l’alinéa (3), souligne que le droit à la défense peut être exercé directement ou par l’intermédiaire d’un défenseur choisi, sans conditions liées à l’accès aux pièces du dossier. C’est un changement significatif, car il élimine les barrières bureaucratiques susceptibles d’entraver un procès équitable.

Le deuxième alinéa proposé, le (4), aborde la question des informations classifiées et de leur accès dans les procédures judiciaires. Interdire aux autorités d’utiliser des informations classifiées auxquelles la personne accusée ou son défenseur n’a pas accès est une mesure cruciale pour assurer la transparence et un procès équitable.

Enfin, l’alinéa (5) consolide le principe de l’égalité des armes, garantissant ainsi qu’aucune des parties n’est désavantagée dans le procès.

En examinant le rapport des nouveaux alinéas avec d’autres articles de la Constitution de la Roumanie, on observe une cohérence et un alignement sur les principes généraux de l’état de droit et de la protection des droits de l’homme. Par exemple, l’article 21, qui garantit le libre accès à la justice et le droit à un procès équitable, est renforcé par ces ajouts. De même, l’article 53, qui régit la restriction de l’exercice de certains droits ou libertés, est désormais mieux équilibré par l’alinéa (4) de l’article 24, protégeant ainsi le droit à la défense contre d’éventuels abus par une classification excessive des informations.

La révision proposée de l’article 24 doit également être considérée dans le contexte international. En comparant avec d’autres constitutions européennes, on constate que beaucoup d’entre elles comportent des dispositions similaires soulignant l’importance du droit à un procès équitable et à une défense adéquate. Par exemple, la Constitution de l’Allemagne (Grundgesetz) garantit à l’article 103 le droit d’être entendu équitablement, et la Constitution de l’Espagne, à l’article 24, garantit le droit à la défense et à un procès public sans retards injustifiés.

Ces constats soulignent une tendance commune en Europe, orientée vers la garantie des droits fondamentaux dans le procès. Plus encore, ces comparaisons révèlent un engagement général au respect et à la protection des droits de l’homme tels qu’ils sont compris et appliqués dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Cet alignement renforce non seulement le système juridique national, mais consolide aussi la position de la Roumanie au sein de la communauté européenne, montrant une ouverture aux normes démocratiques et au respect des droits fondamentaux des citoyens. En conclusion, la révision de l’article 24 de la Constitution de la Roumanie est une mesure impérative pour assurer un procès équitable et garantir le droit à la défense sans restrictions injustifiées. Les modifications proposées reflètent non seulement une nécessité interne, mais aussi une harmonisation avec les pratiques et principes du droit européen. Il est essentiel que la Roumanie s’aligne sur ces normes afin de promouvoir un système judiciaire transparent et équitable protégeant les droits et libertés fondamentaux de chaque citoyen. En ce sens, la révision de l’article 24 revêt une importance stratégique, contribuant à consolider la confiance des citoyens dans le système de justice et à améliorer la perception internationale de la Roumanie comme État membre de l’Union européenne respectueux des valeurs et des principes de l’état de droit.

9. L’alinéa 3 de l’article 27 est modifié et aura le contenu suivant : → le texte de l’article

« (3) La perquisition est ordonnée par le juge de la juridiction compétente pour juger le fond de l’affaire et s’effectue dans les conditions et selon les formes prévues par la loi, et seulement aux fins et dans les limites indiquées dans le mandat de perquisition. Les informations et les biens recherchés sont expressément individualisés dans le mandat de perquisition, lequel n’est délivré que motivé et seulement si la perquisition est absolument nécessaire à la découverte des infractions faisant l’objet de l’enquête à la date de la demande d’autorisation. »

La formulation actuelle du texte constitutionnel révisé, « La perquisition est ordonnée par le juge et s’effectue dans les conditions et selon les formes prévues par la loi. », a été modifiée et complétée compte tenu du contexte actuel des changements sociopolitiques et du développement technologique rapide, et surtout du fait que la protection des droits et libertés individuels est un pilier central de toute démocratie qui se respecte. Vu la pratique judiciaire quotidienne, où l’on rencontre d’innombrables abus devenus des interprétations et applications acceptées du texte constitutionnel actuel, une révision du texte de l’article 27 al. 3 de la Constitution de la Roumanie n’est pas seulement une nécessité, mais une obligation découlant de la dynamique de la société moderne et de l’engagement envers les principes de l’état de droit.

L’article 27 al. 3 de la Constitution de la Roumanie régit un aspect crucial des droits de l’homme : la perquisition. Le texte actuel dispose que : « La perquisition est ordonnée par le juge et s’effectue dans les conditions et selon les formes prévues par la loi. » Toutefois, à la lumière des nouveaux défis du XXIᵉ siècle, il est impératif d’examiner si cette disposition constitutionnelle suffit encore à assurer un équilibre adéquat entre le besoin de sécurité de l’État et le respect des droits inaliénables des citoyens.

L’un des principaux arguments en faveur de la révision de cette disposition est la nécessité de renforcer le principe de proportionnalité et la spécificité dans le cadre de la perquisition. Dans la forme proposée, l’accent est mis sur l’idée que les perquisitions doivent être strictement liées à l’objet et aux limites du mandat de perquisition, ainsi que sur la nécessité que les informations et les biens recherchés soient clairement individualisés dans le mandat.

Cette approche plus détaillée et circonstanciée garantit que les droits fondamentaux des personnes concernées sont strictement respectés, évitant ainsi les abus pouvant survenir lorsque les dispositions légales sont vagues ou excessivement générales. En exigeant que le mandat de perquisition ne soit délivré « que motivé et seulement si la perquisition est absolument nécessaire », une garantie supplémentaire est offerte que les actions des autorités seront toujours justifiées et proportionnées à la gravité du fait poursuivi.

En outre, la proposition de révision de l’article 27 al. 3 souligne l’importance de la compétence du juge qui ordonne la perquisition. En précisant qu’elle doit être ordonnée par « le juge de la juridiction compétente pour juger le fond de l’affaire », il est assuré que la décision est prise par une entité connaissant en profondeur les détails et la complexité de l’affaire. Cela conduit à un niveau plus élevé d’exactitude et de légalité dans le processus judiciaire, consolidant ainsi la confiance du public dans le système de justice.

De même, à l’ère numérique où nous vivons, le caractère précis et détaillé du mandat de perquisition devient encore plus pertinent. Compte tenu du volume important de données et d’informations personnelles stockées sur des supports numériques, il est essentiel de veiller à ce que les perquisitions soient effectuées dans le respect de la vie privée et de la confidentialité individuelle. L’individualisation explicite des informations et des biens recherchés dans le mandat de perquisition est donc une étape cruciale de la protection de ces droits dans le contexte numérique.

De plus, la révision proposée met la Constitution de la Roumanie en accord avec les normes internationales et les pratiques judiciaires d’autres États démocratiques, où la protection des données et de la vie privée est considérée comme une composante essentielle de l’état de droit. La Roumanie témoignerait ainsi d’un engagement ferme envers les valeurs démocratiques et améliorerait son image sur la scène internationale.

Un autre aspect à considérer est que la révision de cet article constitutionnel pourrait prévenir d’éventuelles violations des droits de l’homme susceptibles d’être portées devant la Cour européenne des droits de l’homme. Il est bien connu que la Roumanie a été condamnée par le passé pour non-respect du droit à la vie privée en raison d’une mise en œuvre inappropriée des perquisitions. Une formulation plus claire et plus restrictive pourrait donc réduire ces risques et consolider le respect des droits de l’homme dans la législation nationale.

D’un autre côté, les critiques peuvent soutenir que la révision de l’article 27 al. 3 pourrait limiter la capacité des autorités à agir rapidement et efficacement dans la lutte contre la criminalité. Il est cependant essentiel de reconnaître que toute mesure de sûreté doit opérer dans les limites du respect des droits fondamentaux. Une démocratie mûre doit trouver le juste équilibre entre la protection des citoyens et la protection des libertés individuelles.

En conclusion, la révision du texte de l’article 27 al. 3 de la Constitution de la Roumanie est un pas nécessaire pour que la législation du pays reste en phase avec les évolutions technologiques et sociales

et pour refléter un engagement inchangé envers la protection des droits de l’homme à l’ère de l’information. Cette révision consiste à trouver un équilibre entre la sécurité nationale et l’intégrité personnelle, entre l’autorité de l’État et la liberté individuelle. En définitive, il s’agit de consolider l’état de droit dans une société qui place de plus en plus d’espoirs dans une justice correcte et impartiale.

Par ce changement, la Constitution deviendrait un document plus vivant, mieux adapté aux réalités complexes du monde où nous vivons, et un garant plus solide des droits des citoyens. La révision de l’article 27 al. 3 n’est pas seulement une question d’actualisation juridique, mais aussi une déclaration de principes, l’engagement que la Roumanie continuera de protéger les droits et libertés des citoyens — non pas seulement comme mesure d’actualisation normative, mais aussi comme mesure de consolidation de la confiance de la population dans les institutions chargées de défendre la justice et la légalité. En définitive, la modification proposée est la garantie que les droits de l’homme et les principes fondamentaux de la démocratie restent ancrés dans les réalités de notre siècle, assurant une protection efficace et adaptée aux défis du temps.

En conclusion, la révision de l’article 27 al. 3 de la Constitution de la Roumanie représente une évolution nécessaire pour que les droits des citoyens soient adéquatement protégés face aux nouveaux défis de la société. Cette démarche juridique reflète une compréhension profonde de la nécessité d’équilibrer l’autorité judiciaire et le respect de la sphère privée de l’individu. Si elle est adoptée, la nouvelle formulation de l’article représentera un pas important vers la consolidation d’un système judiciaire plaçant les droits de l’homme au centre de ses préoccupations, reflétant ainsi les valeurs d’une société qui souhaite progresser conformément aux principes démocratiques et au respect de la dignité humaine.

Les modifications proposées viennent non seulement renforcer le cadre juridique existant, mais aussi offrir une clarté accrue dans l’application de la loi, facilitant ainsi une interprétation uniforme et prévisible. Cela est essentiel pour éviter l’arbitraire et pour assurer que chaque affaire soit traitée avec équité et selon des normes claires, réduisant ainsi l’incertitude juridique et consolidant la confiance dans le système de justice.

En définitive, une perquisition constitue une intrusion significative dans la vie privée d’une personne, et le cadre dans lequel elle se déroule doit être défini avec la plus grande précision afin de protéger contre toute forme d’abus. La révision de l’article 27 al. 3 n’est donc pas seulement une nécessité juridique, mais aussi une manifestation de responsabilité sociale et de dévouement aux valeurs fondamentales d’une société respectueuse de ses citoyens.

10. Après l’alinéa 1 de l’article 28 sont introduits trois nouveaux alinéas, respectivement 2, 3 et 4, comme suit : → le texte de l’article

« (2) Les autorités publiques garantissent le secret de la correspondance.

(3) L’interception et l’enregistrement des conversations ou communications effectuées par téléphone ou par tout autre moyen électronique de communication, l’enregistrement en milieu ambiant, la localisation ou le suivi par GPS ou par d’autres moyens électroniques de surveillance, l’enregistrement d’images, l’obtention de la liste des appels téléphoniques ou d’autres techniques semblables prévues par la loi sont ordonnés par le juge des droits et libertés de la juridiction matériellement compétente pour juger le fond de l’affaire, uniquement pour des motifs sérieux, si ces mesures sont absolument nécessaires pour prouver l’infraction à l’égard de laquelle existent des soupçons raisonnables, et ne sont mises en œuvre que par les organes de poursuite pénale. »

(4) En cas d’urgence particulière à prendre l’une des mesures prévues à l’al. (2), le procureur peut, à titre provisoire, ordonner par ordonnance, dans le respect des conditions prévues par la loi, la prise de la mesure pour une période de 48 heures au plus. Aussitôt après la prise de la mesure, le procureur saisit la juridiction compétente, qui statue sur la mesure ordonnée par le procureur et, si demande en a été faite, sur son maintien. Si la mesure ordonnée par le procureur est infirmée, la juridiction ordonnera, le cas échéant, la destruction des preuves obtenues, laquelle est réalisée par le procureur sur procès-verbal déposé auprès de la juridiction. »

Ces dernières années, la société roumaine a été témoin de débats vifs sur la nécessité de réviser la Constitution, document fondamental qui régit le fonctionnement de tout l’appareil d’État. Parmi les nombreux articles susceptibles d’être révisés, l’article 28, relatif au secret de la correspondance, a particulièrement retenu l’attention de l’opinion publique et des spécialistes du droit.

Cette partie se propose donc d’exposer les motifs pour lesquels il est nécessaire d’introduire trois nouveaux alinéas — 2, 3 et 4 — dans l’article 28 de la Constitution de la Roumanie. À l’ère numérique où nous vivons, la protection des données personnelles et de la vie privée est devenue une préoccupation centrale. La correspondance électronique, les conversations téléphoniques et d’autres formes de communication par voie électronique sont désormais fondamentales dans la vie quotidienne.

Dans ce contexte, l’alinéa (2) proposé vient consolider dans le texte constitutionnel la garantie du secret de la correspondance, offrant ainsi un cadre juridique plus robuste à la protection de ce droit fondamental. Le texte proposé inclut dans la sphère protégée toute forme de correspondance, quel qu’en soit le mode, couvrant toutes les acceptions usuelles du mot telles qu’elles figurent au dictionnaire : I.1. Échange (régulier) de lettres entre deux ou plusieurs personnes. ♦ Ensemble des lettres échangées entre deux personnes. ♦ Contenu d’une lettre. 2. Relation de faits survenus dans une localité, faite par le correspondant d’un journal, d’une revue, d’une station de radio, de télévision, etc.

D’autre part, l’alinéa (3) répond aux défis contemporains liés à la surveillance électronique et à la nécessité d’équilibrer le droit à la vie privée avec les exigences de sécurité nationale et de prévention des infractions. L’alinéa 3 couvre l’interception et l’enregistrement des conversations ou communications effectuées par téléphone ou par tout autre moyen électronique de communication, l’enregistrement en milieu ambiant, la localisation ou le suivi par GPS ou par d’autres moyens électroniques de surveillance, l’enregistrement d’images, l’obtention de la liste des appels téléphoniques ou d’autres techniques semblables prévues par la loi, la formule « par d’autres moyens » donnant à l’énumération un caractère non limitatif et la laissant souple face aux évolutions technologiques futures, impossibles à anticiper à la date de rédaction du présent complément au texte constitutionnel. En prévoyant que les mesures de surveillance ne peuvent être ordonnées que par le juge des droits et libertés, un contrôle judiciaire strict est assuré et l’abus de telles mesures par les organes de poursuite pénale est prévenu.

L’alinéa (4) introduit un mécanisme d’urgence, reconnaissant que dans certaines situations exceptionnelles le temps est essentiel pour prévenir une infraction ou protéger la sécurité publique. Cette disposition offre au procureur la possibilité d’agir rapidement, tout en maintenant la primauté du contrôle judiciaire, la juridiction ayant le dernier mot pour valider ou invalider les mesures prises. Il importe de mentionner que ces modifications proposées ne sont pas sans précédent. D’autres États européens de solide tradition démocratique disposent de réglementations similaires leur permettant d’agir efficacement dans la lutte contre la criminalité tout en respectant les droits et libertés des citoyens.

Ainsi, la révision de la Constitution en ce sens alignerait la Roumanie sur les normes internationales et démontrerait l’engagement du pays envers la protection des droits de l’homme. En conclusion, l’introduction des alinéas (2), (3) et (4) à l’article 28 de la Constitution de la Roumanie n’est pas seulement nécessaire, elle est impérative dans le contexte actuel. Ces modifications constitutionnelles créeront un équilibre entre la nécessité d’assurer la sécurité des citoyens et celle de protéger les droits et libertés individuels. Par cette révision, la Roumanie pourra répondre adéquatement aux défis du XXIᵉ siècle, consolider l’état de droit et affirmer son engagement envers les valeurs démocratiques et le respect de la vie privée de chaque citoyen.

Outre le renforcement du cadre juridique national, la révision de l’article 28 et l’introduction des nouveaux alinéas auront aussi un impact positif sur le plan international. La Roumanie pourra démontrer qu’elle suit le rythme des évolutions technologiques et qu’elle est capable d’adapter sa législation pour répondre efficacement aux nouveaux défis de la cybersécurité et de la protection des données. Un tel pas pourrait également accroître la confiance des partenaires internationaux dans l’engagement de la Roumanie à respecter et à promouvoir les normes européennes et internationales en matière de droits fondamentaux.

Redéfinir et adapter la Constitution aux réalités du XXIᵉ siècle est une démarche qui exige responsabilité et vision. Dans ce processus, il faut avoir en vue non seulement le contexte actuel, mais aussi les évolutions futures possibles, afin de garantir que les droits des citoyens seront protégés face à toute technologie émergente susceptible de mettre en péril la vie privée.

Enfin, la révision de l’article 28 et l’ajout des nouveaux alinéas constituent une occasion de consolider la démocratie et l’état de droit en Roumanie. C’est un pas nécessaire pour que la législation du pays reflète et protège les valeurs fondamentales de la société à l’ère de l’information. Par cette actualisation, il sera garanti que les droits de l’homme, en particulier le droit à la vie privée, sont respectés et défendus avec fermeté. Cette révision doit être vue non seulement comme une nécessité juridique, mais aussi comme un engagement éthique envers les citoyens. Il est essentiel de comprendre que protéger les données personnelles et la vie privée ne signifie pas empêcher les autorités de remplir leur rôle dans la prévention et la lutte contre la criminalité, mais assurer que toute mesure prise en ce sens soit proportionnée, nécessaire et conforme à la loi.

La révision de la Constitution et, en particulier, de l’article 28, témoigne de la maturation de la société roumaine et de son système juridique. Elle reflète la conscience que les droits individuels et la sécurité collective ne sont pas des concepts antagonistes mais peuvent, au contraire, se renforcer mutuellement dans un cadre législatif bien défini et équilibré. En ce sens, les propositions d’amendement de l’article 28 sont un pas en avant vers la consolidation d’une société qui accorde autant de prix à la sûreté de ses citoyens qu’au respect et à la protection des libertés individuelles. C’est une évolution naturelle dans un état de droit, qui doit être prêt à répondre dynamiquement aux changements technologiques et sociaux.

En conclusion, la révision de la Constitution et l’ajout des alinéas (2), (3) et (4) à l’article 28 constituent une nécessité impérieuse pour assurer un équilibre entre les libertés fondamentales et la sécurité nationale, conformément aux normes démocratiques. Cette actualisation législative reflétera l’engagement de la Roumanie envers les droits de l’homme, en s’adaptant aux réalités et aux défis de l’ère numérique.

Ainsi, cette révision n’est pas une simple actualisation du texte, mais aussi une réaffirmation de l’engagement envers une société démocratique, moderne et adaptée aux nouvelles technologies. C’est un tournant dans l’histoire constitutionnelle de la Roumanie, qui marquera sans doute un pas en avant dans la consolidation de la démocratie et du respect des droits de l’homme. Avec une Constitution révisée et adaptée aux exigences actuelles, la Roumanie fera un pas décisif vers un avenir où les droits civiques sont protégés et respectés, consolidant ainsi la confiance dans les institutions de l’État et dans les mécanismes de protection juridique. Une telle initiative contribuera au renforcement de l’état de droit et à la promotion d’une gouvernance transparente, responsable et attentive aux besoins des citoyens. Pour mieux comprendre le contexte et l’importance de ces changements, il faut regarder au-delà du texte de la loi et analyser l’impact pratique sur la vie quotidienne de chaque individu. Dans un monde où la technologie avance rapidement et où l’information circule à l’échelle mondiale à une vitesse sans précédent, il est essentiel de disposer d’un cadre juridique protégeant efficacement les droits fondamentaux. Les modifications proposées à l’article 28 sont une réponse à ces défis et représentent un pas nécessaire pour adapter la législation aux réalités actuelles et futures. Elles visent à garantir que toute forme de surveillance soit justifiée, proportionnée et limitée par les garanties judiciaires, assurant ainsi que le respect de la vie privée demeure un pilier de la société roumaine. Ces dispositions contribueront à créer un cadre de sécurité juridique dans lequel les citoyens peuvent se sentir protégés face à d’éventuels abus et où la liberté individuelle n’est pas sacrifiée au nom de la sécurité. En introduisant des limites claires et un contrôle judiciaire efficace, on cherche à prévenir toute violation des droits fondamentaux. Enfin, il est essentiel de reconnaître que la révision de la Constitution est un processus dynamique, qui doit refléter l’évolution de la société et être préparé aux défis de l’avenir. En ce sens, l’ajout des alinéas (2), (3) et (4) à l’article 28 est un exemple de progrès législatif soutenant l’adaptabilité et la durabilité du système juridique roumain face aux innovations technologiques. Par cette actualisation, on vise non seulement à protéger les droits individuels, mais aussi à consolider la confiance de la population dans les mécanismes de défense de ces droits. C’est un signe de maturation démocratique et de compréhension du fait que la sécurité nationale et les droits de l’homme ne doivent pas s’opposer, mais coexister dans un équilibre bénéfique à la société.

En conclusion, la révision de l’article 28 est un pas en avant dans l’alignement de la Roumanie sur les normes internationales en matière de protection des droits de l’homme et de la vie privée. C’est une mesure qui réaffirme l’engagement envers les valeurs démocratiques et offre des garanties supplémentaires que toute action de l’État en matière de surveillance est effectuée conformément aux principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité.

11. À l’article 32, après l’alinéa 7 est ajouté l’alinéa 8, qui aura le contenu suivant : → le texte de l’article → le texte de l’article

« (8) Pour le financement de l’éducation nationale, il est affecté annuellement, à partir du budget de l’État et des budgets des autorités publiques locales, au minimum 6 % du produit intérieur brut de l’année concernée. En outre, les unités et institutions d’enseignement peuvent obtenir et utiliser de manière autonome leurs revenus propres. »

Après l’alinéa 7 de l’article mentionné, nous proposons l’ajout d’un nouvel alinéa 8 disposant : « (8) Pour le financement de l’éducation nationale, il est affecté annuellement, à partir du budget de l’État et des budgets des autorités publiques locales, au minimum 6 % du produit intérieur brut de l’année concernée. En outre, les unités et institutions d’enseignement peuvent obtenir et utiliser de manière autonome leurs revenus propres. » Cette proposition n’est pas un simple ajustement législatif, mais une mesure impérative pour assurer le développement et la modernisation du système éducatif roumain.

Dans le contexte actuel, le financement insuffisant de l’éducation est devenu une réalité préoccupante, qui affecte la qualité de l’enseignement et limite l’accès à des ressources éducatives adéquates. La mise en œuvre de l’alinéa 8 garantirait que l’éducation nationale bénéficie annuellement d’un pourcentage minimal du PIB, ce qui représente une base solide pour la planification à long terme des investissements dans l’infrastructure, la technologie éducative, les programmes de formation des enseignants et les initiatives de recherche.

De plus, en accordant l’autonomie financière aux établissements d’enseignement, ceux-ci pourraient gérer plus efficacement leurs ressources, encourageant l’innovation et l’adaptabilité aux besoins spécifiques de chaque contexte éducatif. L’autonomie financière pourrait également stimuler la compétitivité et améliorer la qualité des services éducatifs offerts aux élèves et aux étudiants. Il importe de souligner que, dans de nombreux pays développés, l’investissement dans l’éducation est considéré comme une priorité nationale, directement corrélée au progrès social et économique. Les États nordiques en sont un exemple : ils affectent un pourcentage significatif du PIB à l’éducation et jouissent, en conséquence, de systèmes éducatifs parmi les meilleurs au monde. En outre, un taux de 6 % du PIB n’est pas un chiffre arbitraire, mais celui que l’UNESCO recommande comme minimum nécessaire pour assurer une éducation de qualité et atteindre les objectifs de développement durable dans le domaine de l’éducation. Pour la Roumanie, ce chiffre représente non seulement un alignement sur les normes internationales, mais aussi un engagement ferme envers l’avenir de l’éducation et de la jeunesse du pays. Il est essentiel de noter qu’un financement adéquat de l’éducation contribue à réduire les disparités sociales et à créer des chances égales pour tous les citoyens. Sans accès à une éducation de qualité, les enfants et les jeunes issus de milieux défavorisés sont privés de la possibilité de réaliser leur potentiel et de contribuer effectivement à la société dans laquelle ils vivent.

Réviser la Constitution pour inclure l’alinéa 8 à l’article 32 enverrait un signal fort à la société sur la valeur que nous accordons à l’éducation et poserait les bases d’un changement positif dans la mentalité institutionnelle et dans les priorités politiques. C’est un investissement dans le capital humain, dans l’innovation et dans l’avenir durable de la Roumanie. En conclusion, il est impératif de reconnaître que l’éducation n’est pas seulement un droit constitutionnel, mais aussi une nécessité stratégique pour le développement national.

La révision de l’article 32 pour y inclure l’alinéa 8 assurerait donc le cadre nécessaire à un système éducatif robuste, capable de répondre aux défis du XXIᵉ siècle et de contribuer activement à l’amélioration de la qualité de vie en Roumanie.

12. À l’article 34, après l’alinéa 3 sont ajoutés les alinéas 4 et 5, qui auront le contenu suivant : → le texte de l’article → le texte de l’article

« (4) Nul ne peut être soumis contre sa volonté à un traitement prophylactique ou médical, ni au prélèvement ou à la transplantation d’organes. Les traitements médicaux ne sont possibles qu’avec un consentement écrit, complet et honnêtement éclairé.

(5) Pour le financement de la santé nationale, il est affecté annuellement, à partir du budget de l’État et des budgets des autorités publiques locales, au minimum 9 % du produit intérieur brut de l’année concernée. En outre, les unités et institutions de santé peuvent obtenir et utiliser de manière autonome leurs revenus propres. »

L’introduction de l’alinéa 4 dans l’article 34 de la Constitution, intitulé « Le droit à la protection de la santé », a pour but de consacrer au niveau constitutionnel le droit de tout citoyen de bénéficier ou non de certains traitements prophylactiques ou médicaux et institue l’obligation, déjà existante au niveau infraconstitutionnel, d’administrer des médicaments « seulement avec un consentement écrit, complet et honnêtement éclairé », constituant une garantie supplémentaire du droit de la personne physique de disposer d’elle-même, droit déjà garanti par l’art. 26 de la Constitution.

Ce nouvel alinéa constitue en même temps l’intégration au niveau constitutionnel de certains principes énoncés dans la Convention d’Oviedo, ratifiée par l’État roumain par la loi n° 17 du 22 février 2001.

L’article 5 de la Convention prévoit qu’« Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l’intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement. » → le texte de l’article

La solution consistant à mettre en œuvre au niveau constitutionnel ces principes et valeurs déjà reconnus par l’État roumain constitue un moyen de les renforcer et de les garantir, tout en étant le moyen le plus effectif de mise en œuvre, de sensibilisation et de diffusion de règles fondamentales pour la protection du droit à la santé.

L’alinéa (4) de l’article 34 vient renforcer et élever au rang de norme constitutionnelle un principe fondamental de la bioéthique : l’autonomie du patient. À une époque où la technologie médicale progresse rapidement, la capacité de l’individu à décider de son propre corps et de sa santé ne peut être ignorée.

Cette proposition d’amendement garantit qu’aucune personne ne sera soumise à un traitement médical ou prophylactique sans son consentement éclairé. L’exigence d’un consentement écrit, complet et honnêtement éclairé est un pilier de l’éthique médicale moderne. Elle protège non seulement le droit à l’autonomie, mais renforce aussi la confiance entre les patients et les professionnels de santé.

En outre, l’alinéa proposé souligne l’importance du respect de la volonté de l’individu s’agissant du prélèvement et de la transplantation d’organes, procédure médicale susceptible de sauver des vies mais qui exige une décision profondément personnelle.

D’autre part, l’alinéa (5) aborde un aspect souvent négligé mais d’une importance vitale : le financement du système de santé. En fixant un seuil minimal de 9 % du produit intérieur brut du pays pour la santé, une base solide est assurée à l’amélioration continue des services médicaux.

Un système de santé bien financé est un pilier essentiel d’une société saine et de la garantie du droit à la santé pour tous les citoyens. En outre, l’alinéa propose une double source de financement, combinant le budget de l’État avec celui des autorités publiques locales. Cela permettrait une meilleure adaptation aux besoins spécifiques de chaque communauté et assurerait une répartition plus équitable des ressources.

De même, la possibilité pour les unités et institutions de santé d’obtenir et d’utiliser de manière autonome leurs revenus propres ouvre la voie à une plus grande souplesse et à une plus grande efficacité dans la gestion des fonds. Concentrons-nous maintenant sur l’impact que ces changements pourraient avoir sur la société. Premièrement, avec un cadre législatif mettant davantage l’accent sur le consentement éclairé, les patients bénéficieront d’un plus grand pouvoir de décision et seront mieux protégés contre les abus. Deuxièmement, fixer un seuil financier clair pour la santé obligera le gouvernement à donner la priorité à ce secteur vital, ce qui pourrait conduire à une réduction des délais d’attente, à une amélioration de la qualité des services médicaux et à un accès accru aux nouvelles technologies et traitements. Cela pourrait avoir un effet positif sur l’espérance de vie et sur l’état général de santé de la population.

De même, un financement adéquat permettrait de traiter le problème de la migration du personnel médical. Ces dernières années, la Roumanie a connu une fuite des cerveaux dans le domaine de la santé, de nombreux médecins et infirmiers choisissant d’exercer dans d’autres pays. Un financement plus généreux pourrait aider à retenir ces professionnels qualifiés en améliorant les conditions de travail et en offrant des salaires compétitifs. De plus, l’alinéa (5) de l’article 34 pourrait stimuler l’innovation et l’efficacité dans le secteur de la santé. Avec la possibilité de générer et d’utiliser leurs propres revenus, hôpitaux et cliniques pourraient investir dans des équipements de pointe et dans des programmes de formation continue du personnel. Cet aspect est crucial pour suivre les progrès rapides de la médecine et offrir aux patients les meilleures options de traitement disponibles au niveau mondial. À titre d’exemple, considérons les systèmes de santé d’autres pays, où l’autonomie financière des établissements médicaux a conduit à une amélioration de la qualité des services et à des innovations significatives. L’expérience internationale démontre que lorsque les unités de santé sont habilitées à gérer efficacement leurs ressources, les résultats sont bénéfiques tant pour les patients que pour l’ensemble du système de santé.

En conclusion, la révision de l’article 34 de la Constitution, par l’ajout des alinéas (4) et (5), représente une évolution nécessaire pour refléter les valeurs et les besoins actuels de la société roumaine. Ces modifications placeraient la Roumanie parmi les États qui respectent et promeuvent les droits de l’homme dans le domaine de la santé, tout en assurant un financement adéquat et durable du système médical. C’est un pas dans la bonne direction pour garantir un avenir plus sain et plus prospère à tous les citoyens.

13. L’alinéa 3 de l’article 40 est modifié et aura le contenu suivant : → le texte de l’article

« (3) Ne peuvent faire partie de partis politiques les juges de la Cour constitutionnelle, l’Avocat du Peuple, les juges et procureurs nationaux ainsi que le personnel qui leur est assimilé, les magistrats européens, les membres actifs de l’armée, des services de renseignement, les policiers et d’autres catégories de fonctionnaires publics établies par loi organique. Ces catégories professionnelles ne peuvent faire partie de partis politiques ni occuper de fonctions publiques nommées ou élues pendant une période de 5 ans à compter de la cessation de l’exercice de ces fonctions. »

Le texte initial de l’alinéa 3 de l’article 40 de la Constitution de la Roumanie a été modifié par l’ajout, aux catégories professionnelles ne pouvant faire partie des partis politiques, des membres des services de renseignement. Cet ajout est nécessaire du fait que, selon la présente loi de révision de la Constitution, les services de renseignement sont devenus des institutions démilitarisées, situation qui implique de compléter et de modifier l’al. 3 de l’art. 40 en indiquant aussi les membres des services de renseignement parmi les catégories visées par cette interdiction, d’autant que, dans le texte de la Constitution antérieur à la révision, les membres des services de renseignement étaient inclus parmi les « membres actifs de l’armée ».

Par ailleurs, une autre modification apportée à l’al. 3 de l’art. 40 de la Constitution est l’institution, pour les catégories professionnelles mentionnées, d’une interdiction d’« occuper des fonctions publiques nommées ou élues pendant une période de 5 ans à compter de la cessation de l’exercice de ces fonctions ». Cette disposition s’inspire de la législation des États-Unis et a pour but de rendre impossible le maintien de liens privilégiés entre les responsables politiques nommés ou élus et les structures dont ils ont fait partie, l’écoulement du temps atténuant les liens personnels et l’influence que les personnes relevant des catégories professionnelles énumérées pourraient conserver avec d’anciens collègues et subordonnés.

La démarche de révision de l’alinéa 3 de l’article 40 part de la prémisse qu’au cœur de la démocratie se trouve le principe de la séparation des pouvoirs, fondement garantissant l’équilibre et le bon fonctionnement de tout état de droit.

La révision de l’alinéa 3 de l’article 40 de la Constitution n’est pas une simple modification législative, mais une nécessité impérative répondant au besoin de consolider l’indépendance et l’impartialité de certaines fonctions et institutions publiques. La nécessité de réviser ce texte constitutionnel trouve ses racines dans l’historique des problèmes liés à la politisation excessive de fonctions clés de l’État.

Les juges de la Cour constitutionnelle, l’Avocat du Peuple, les magistrats, les procureurs et d’autres catégories de fonctionnaires publics doivent être de véritables garants de l’impartialité et de l’équidistance devant la loi, et leur appartenance à des partis politiques peut jeter une ombre sur cette obligation fondamentale. Ces dernières années, nous avons été témoins de cas où les lignes entre le pouvoir judiciaire et les pouvoirs exécutif ou législatif se sont estompées, mettant en péril le principe de la séparation des pouvoirs et, implicitement, la démocratie elle-même. Le but de ces interdictions est de prévenir les conflits d’intérêts et de garantir que les décisions prises par ces personnes le soient entièrement pour le bien public et non dans l’intérêt d’un parti ou de groupes d’influence.

La modification proposée pour l’alinéa 3 de l’article 40 vise à renforcer cette barrière entre les fonctionnaires publics et les partis politiques, afin d’écarter tout soupçon de partialité. L’interdiction de faire partie des structures des partis politiques pendant une période de cinq ans après la cessation des fonctions publiques vient consolider cette idée, offrant un tampon temporel permettant un retour à un état de neutralité perceptible dans la société.

Cette révision n’est pas sans précédent. De nombreuses démocraties consolidées disposent de réglementations similaires destinées à protéger l’intégrité et l’indépendance des fonctions étatiques. Par exemple, dans les pays de longue tradition démocratique, il est bien admis que certains rôles — en particulier judiciaires et liés à la défense nationale — doivent rester apolitiques, afin d’assurer la confiance des citoyens dans leur impartialité et leur efficacité.

Plus encore, la restriction d’occuper des fonctions publiques nommées ou élues pendant une période de cinq ans après la cessation du service est essentielle pour éviter le phénomène des « portes tournantes », où d’anciens membres de la puissance publique peuvent se réinsérer rapidement en politique ou dans d’autres fonctions susceptibles d’influencer indûment décisions et politiques. Cette mesure consolide encore le mur entre la carrière au service public et les activités politiques, garantissant ainsi que les décisions sont prises en vue du bien commun et non d’avantages personnels ou de loyautés politiques. Il est ainsi garanti que l’expertise accumulée durant l’exercice de la fonction n’est pas utilisée à des fins partisanes, mais reste au service de l’État et de ses citoyens.

Il importe de mentionner que cette révision protège non seulement l’intégrité des fonctions publiques, mais consolide aussi la confiance de la population dans les institutions de l’État. Lorsque les fonctionnaires publics et les magistrats sont perçus comme étant au-dessus des batailles politiques, le respect et la confiance envers leurs décisions augmentent. Cela est essentiel au fonctionnement d’une démocratie saine, où les citoyens doivent être convaincus que les lois et les décisions sont appliquées de manière équitable et objective.

Cela étant, la proposition de révision de l’article 40 peut aussi susciter des controverses. Les critiques peuvent soutenir que les restrictions imposées pourraient limiter les droits individuels des fonctionnaires publics, y compris leur droit à la libre association. Cette perspective ne tient toutefois pas compte du fait que les fonctions visées par cette révision revêtent une importance particulière pour la structure du pouvoir de l’État et exigent donc un degré de restriction plus élevé afin de préserver l’impartialité et l’intégrité du système.

La révision de l’article 40 de la Constitution, telle qu’elle est proposée, représente un pas important dans la consolidation du principe de la séparation des pouvoirs et dans la protection de l’état de droit. Par cette séparation nette entre la carrière au service public et l’activité politique, l’État roumain peut renforcer son fondement démocratique et bâtir un environnement de gouvernance plus transparent et plus responsable.

En conclusion, la proposition de révision de l’article 40 de la Constitution est une démarche nécessaire pour assurer l’intégrité et l’efficacité des institutions de l’État. Elle marque la reconnaissance du fait que certaines fonctions publiques doivent être exercées en toute indépendance de quelque influence politique que ce soit. En mettant en œuvre cette modification, la Roumanie s’aligne sur les normes internationales de bonnes pratiques administratives et s’assure que ses piliers démocratiques sont consolidés pour l’avenir.

Cette réforme constitutionnelle ne se réduit pas à un changement de lettres dans le texte fondamental, mais représente une évolution de la pensée politique et administrative. Elle souligne l’engagement envers des principes démocratiques solides et envers une gouvernance propre, exempte de tentations partisanes ou de corruption. Par cette révision, un cadre plus clair et plus sûr est créé pour ceux qui servent l’intérêt public, contribuant ainsi à consolider la confiance des citoyens dans les institutions qui façonnent leur vie quotidienne. C’est une étape cruciale de la maturation politique et institutionnelle de la société roumaine, qui bénéficiera d’une administration vouée aux principes de justice et d’équité. Dans ce contexte, il est vital que la révision soit comprise non comme une restriction, mais comme une garantie de l’indépendance et de la neutralité essentielles au bon fonctionnement de l’État.

En définitive, cette séparation entre la sphère politique et la sphère administrative et judiciaire est la pierre angulaire d’une démocratie qui se respecte et qui respecte ses citoyens. Notre devoir collectif est de veiller à ce que les modifications apportées à la Constitution ne soient pas de simples reflets d’idéaux abstraits, mais des transformations concrètes apportant des bénéfices réels à la vie quotidienne des citoyens.

Cette révision contribue à créer une société où la justice et l’administration sont véritablement au service de l’homme et non à la disposition d’intérêts de groupe ou politiques. En définitive, l’amendement de l’article 40 de la Constitution est plus qu’un changement législatif. C’est un engagement envers une Roumanie plus juste, plus équitable et, en fin de compte, plus prospère. C’est un pas vers l’assurance que les fondements de notre démocratie sont non seulement protégés, mais aussi renforcés face aux défis futurs. De telles révisions constitutionnelles sont vitales dans un monde en changement continu, où l’adaptabilité et la résilience institutionnelles deviennent la clé du progrès et de la stabilité.

Avec cette proposition de révision, la Roumanie réaffirme son engagement à respecter et à promouvoir les valeurs démocratiques, à séparer clairement la sphère politique de la sphère administrative et judiciaire, et à garantir que chaque citoyen puisse avoir confiance dans l’impartialité et l’intégrité de ceux qui occupent des fonctions publiques. La révision de l’article 40 n’est donc pas seulement une nécessité, mais aussi une occasion de nous aligner sur les plus hautes normes démocratiques et de consolider la confiance dans nos structures de gouvernance. C’est un signe de la maturation de la société roumaine et de la volonté de bâtir un avenir où les principes de base de la démocratie sont non seulement respectés, mais aussi défendus avec vigilance.

14. À l’article 44, après l’alinéa 9 est ajouté l’alinéa 10, qui aura le contenu suivant : → le texte de l’article

« (10) Le citoyen roumain a le droit de conserver, d’utiliser et de disposer de ses biens librement et sans condition, selon sa propre volonté. L’obtention, la détention et l’usage de toute monnaie en espèces ne peuvent être limités ni conditionnés. »

L’alinéa ajouté à l’article 44 de la Constitution de la Roumanie, intitulé « Le droit de propriété privée », consacre expressément le droit du citoyen roumain de conserver, d’utiliser et de disposer de ses biens librement et sans condition, toute conditionnalité ou limitation légale en ce sens étant exclue.

Le même alinéa consacre également le droit du citoyen roumain d’obtenir, de détenir et d’utiliser toute monnaie en espèces, droit devenu constitutionnel et ne pouvant être limité ni conditionné.

Ces dispositions introduites dans la Constitution révisée constituent une application directe et une conséquence naturelle de la liberté individuelle et un mode de protection de la sûreté de la personne, telle que régie au niveau constitutionnel par l’art. 23 al. 1, qui prévoit que « La liberté individuelle et la sûreté de la personne sont inviolables », mais aussi un effet direct de la disposition de l’al. 1 du même article 44 de la Constitution, qui prévoit que le droit de propriété est garanti.

Ces modifications s’imposent comme absolument nécessaires au regard d’initiatives inconstitutionnelles et abusives tendant à limiter le droit d’obtenir, d’utiliser et de conserver en propriété différents biens et monnaies.

L’économie de la liberté économique constitue un pilier fondamental d’une société démocratique et prospère. Elle assure non seulement le bien-être individuel, mais aussi le développement collectif. Cependant, dans le contexte actuel, marqué par des transformations rapides et des défis mondiaux, la législation nationale doit être non seulement adaptable, mais aussi anticipative. En ce sens, la révision de l’article 44 de la Constitution de la Roumanie, par l’ajout d’un nouvel alinéa, vise à consolider la liberté économique du citoyen roumain.

Le contexte actuel et les défis économiques : dans un monde globalisé, où les transactions financières et les mouvements de capitaux sont rapides et volumineux, la réglementation économique doit offrir sécurité mais aussi souplesse.

L’économie de la Roumanie, en cours de croissance et d’intégration dans les structures européennes et internationales, fait face à divers défis : de la volatilité des marchés financiers à la nécessité d’attirer les investissements étrangers. Dans ce paysage, les citoyens doivent pouvoir gérer leurs biens avec un maximum de liberté afin de réagir efficacement à la dynamique économique.

L’ajout de l’alinéa (10) à l’article 44 de la Constitution de la Roumanie est une étape essentielle vers la consolidation de la liberté économique. Il répond non seulement au besoin de protéger le droit du citoyen de disposer de ses biens, mais aussi à celui d’assurer un cadre juridique stable et prévisible aux transactions économiques. En substance, le texte révisé garantit qu’aucun facteur externe — étatique ou privé — ne peut imposer de restrictions arbitraires à la manière dont les citoyens exercent le contrôle de leurs propres ressources financières.

L’ajout de l’alinéa (10) à l’article 44 de la Constitution a pris en compte plusieurs arguments. Premièrement, ce nouvel alinéa réaffirme le principe de l’autonomie personnelle dans la sphère économique, droit inaliénable dans une société libre. Deuxièmement, il assure une protection contre d’éventuels abus de l’État, qui pourrait chercher à limiter l’accès à certaines monnaies ou modalités de transaction. Troisièmement, en garantissant le droit d’utiliser toute monnaie en espèces, l’alinéa (10) favorise la diversité et la compétitivité au sein du système financier. Enfin, l’alinéa (10) proposé peut servir de catalyseur à des réformes économiques plus larges, stimulant un marché financier robuste et ouvert, essentiel pour attirer les investissements et pour une croissance économique durable.

L’inclusion de l’alinéa (10) dans la Constitution de la Roumanie aura un impact profond sur la société, en promouvant une culture économique fondée sur la liberté et la responsabilité individuelle. Elle pourrait réduire la bureaucratie et faciliter les initiatives entrepreneuriales, offrant aux citoyens la possibilité d’innover et de participer activement à l’économie de marché. Par cette mesure sera encouragée une meilleure répartition des ressources et une croissance économique inclusive.

Conclusions. La révision de l’article 44 de la Constitution de la Roumanie pour y inclure l’alinéa (10) est plus qu’une simple modification législative ; c’est une réaffirmation de l’engagement de notre pays envers les principes de la liberté économique et de l’état de droit. Ce pas pourrait transformer profondément la manière dont les citoyens interagissent avec l’économie et pourrait ouvrir la voie à une société plus dynamique et plus prospère. En définitive, l’adoption de cet alinéa consolidera non seulement la confiance des investisseurs et soutiendra le développement économique, mais assurera aussi le respect du droit fondamental de chaque citoyen de contrôler ses propres ressources financières. La Roumanie s’alignera ainsi sur les normes internationales de protection de la propriété et de la liberté économique.

En conclusion, la révision de la Constitution pour inclure l’alinéa (10) à l’article 44 n’est pas seulement une nécessité juridique, mais aussi une occasion de consolider la confiance des citoyens dans le système économique et d’encourager la participation active à la vie économique du pays. C’est un engagement envers l’avenir, un investissement dans la stabilité et la prospérité de la Roumanie.

Dans cette démarche ont également été prises en compte les expériences d’autres nations ayant adopté des mesures similaires de protection de la liberté économique, afin de s’assurer que la Roumanie adopte les meilleures pratiques internationales.

En comparant et en analysant différents modèles constitutionnels, nous pouvons identifier les stratégies les plus efficaces nous permettant d’atteindre nos objectifs sans compromettre les principes démocratiques ni la stabilité financière. Un exemple pertinent est la Constitution de la Suisse, qui offre un modèle d’équilibre entre la protection de la propriété privée et l’intérêt public. En adoptant une approche similaire, la Roumanie pourrait bénéficier d’un cadre juridique soutenant les initiatives individuelles et assurant un marché libre et équitable.

En conclusion, la proposition de révision de l’article 44, par l’ajout de l’alinéa (10), représente une occasion d’affirmer un engagement ferme de la Roumanie envers les principes de la liberté économique et de la démocratie. Cette démarche constitutionnelle peut servir d’impulsion pour revigorer l’économie nationale et pour consolider la confiance des citoyens dans la capacité et la volonté des institutions de l’État de protéger et de promouvoir les droits individuels — étant entendu que, en définitive, le droit à la liberté économique et le contrôle de ses propres ressources sont essentiels à la dignité et à la prospérité de chaque citoyen.

La révision de l’article 44 pour refléter ces droits fondamentaux n’est donc pas seulement une question de politique intérieure, mais aussi un message fort adressé à la communauté internationale quant aux valeurs et à la vision de la Roumanie en matière de développement économique et de respect des droits de l’homme. En conclusion, l’ajout de l’alinéa (10) à l’article 44 de la Constitution de la Roumanie représente un pas crucial vers la consolidation d’un cadre juridique respectant et promouvant la liberté économique. Cet amendement constitutionnel peut donner aux citoyens roumains l’assurance qu’ils peuvent utiliser leurs ressources financières de la manière la plus appropriée à leurs besoins et à leurs aspirations, sans restrictions injustifiées ni interventions arbitraires.

15. Les alinéas 1 et 2 de l’article 48 sont modifiés et auront le contenu suivant : → le texte de l’article

« (1) La famille se fonde sur le mariage librement consenti entre deux êtres humains de sexe opposé, nés homme et femme, sur leur égalité et sur le droit et le devoir des parents d’assurer l’éducation, l’instruction et la formation des enfants.

(2) Les conditions de conclusion, de dissolution et de nullité du mariage sont établies par la loi. L’union religieuse entre un homme et une femme n’a pas d’effets juridiques et peut être célébrée même sans que le mariage civil ait été conclu. »

Les dispositions constitutionnelles révisées à l’alinéa 1 de l’article 48 constituent une précision nécessaire de la formulation antérieure, qui prévoyait que « La famille se fonde sur le mariage librement consenti entre les époux, sur leur égalité et sur le droit et le devoir des parents d’assurer l’éducation, l’instruction et la formation des enfants. »

En fait, la définition du mot roumain « soț » et de son pluriel « soți » présente un degré de généralité trop élevé, allant de « Homme marié considéré par rapport à sa femme » et « Les deux personnes de sexe opposé unies par le mariage » à « Associé, collaborateur, partenaire, compagnon » ou « Objet qui, avec un autre (semblable), forme une paire » ; quant au verbe « a soți » (accompagner), il signifie « ASSOCIER, GROUPER, ACCOMPAGNER, JOINDRE, UNIR » et « s’associer ; 2 (régional) rendre participant », le dernier sens usuel seulement étant « 3 (régional) se marier ».

Compte tenu de cette réalité linguistique ainsi que de l’ambiguïsation et de la relativisation accentuées des relations sociales de la dernière période, le texte a été reformulé dans la Constitution révisée, le mot « époux » étant remplacé par l’expression « deux êtres humains de sexe opposé », le texte constitutionnel exigeant que tout mariage ne puisse être conclu qu’entre des êtres humains — première condition — et qui soient de sexe opposé — seconde condition fondamentale.

En même temps, compte tenu aussi de la fonction biologique, et non seulement sociale, de la famille, et de son rôle fondamental dans la transmission et la continuité du patrimoine génétique et culturel des citoyens du territoire de la Roumanie, la formulation explicite selon laquelle la famille se fonde sur le mariage librement consenti entre deux êtres humains de sexe opposé devait être complétée et précisée en ce sens qu’ils doivent être nés homme et femme, rendant impossible le mariage avec ou entre des personnes ayant changé de sexe.

L’alinéa 2 de l’art. 48 de la Constitution est modifié en ce sens que « L’union religieuse entre un homme et une femme n’a pas d’effets juridiques et peut être célébrée même sans que le mariage civil ait été conclu. » La modification a été opérée parce que le texte initial de cet alinéa prévoyait que « Le mariage religieux ne peut être célébré qu’après le mariage civil », ce qui contrevient à l’esprit et à la lettre des trois premiers alinéas de l’art. 29 de la Constitution, qui disposent que « (1) La liberté de pensée et d’opinion, ainsi que la liberté des croyances religieuses, ne peuvent être entravées d’aucune manière. (…) (3) Les cultes religieux sont libres et s’organisent selon leurs propres statuts, dans les conditions de la loi. (…) » Cette contradiction était accentuée par la subordination de l’accomplissement d’un acte rituel à la réalisation préalable d’un acte d’état civil, ce qui est de nature à limiter tant la liberté de pensée et d’opinion (le citoyen étant libre d’estimer qu’il peut se marier religieusement sans accomplir un acte d’état civil en ce sens) que la liberté des croyances religieuses, croyances susceptibles d’exclure l’intervention de l’État dans les relations personnelles entre époux. De plus, le texte constitutionnel de la seconde phrase de l’al. 1 et de l’al. 2 de l’art. 29 — « Nul ne peut être contraint d’adopter une opinion ou d’adhérer à une croyance religieuse contraires à ses convictions. (2) La liberté de conscience est garantie » — est contredit par l’ancienne formulation de l’al. 2 de l’art. 48, qui contraignait les citoyens à contracter un mariage civil pour pouvoir bénéficier d’un mariage religieux. Enfin, la formulation antérieure, qui subordonnait l’accomplissement d’un acte cultuel à l’accomplissement préalable d’un acte par une autorité de l’État, entre en profonde contradiction avec la laïcité de l’État roumain ; toutes ces violations et contradictions des principes, valeurs et droits constitutionnels constituent les motifs pour lesquels il a fallu modifier l’alinéa 2 de l’art. 48.

En conclusion, la proposition de révision des alinéas 1 et 2 de cet article témoigne de la volonté de la société roumaine de réaffirmer les valeurs traditionnelles dans la définition juridique de la famille, dans le contexte d’un paysage social de plus en plus diversifié. La révision proposée vise à clarifier les termes dans lesquels la famille est définie et réglementée dans le cadre législatif roumain. L’alinéa (1) souligne le caractère hétérosexuel du mariage et précise qu’il se fonde sur le consentement librement exprimé entre un homme et une femme, nés comme tels. En outre, la modification propose d’accentuer l’égalité de genre et les responsabilités parentales dans l’éducation et l’instruction des enfants. L’alinéa (2) prévoit que les aspects liés à la conclusion, à la dissolution et à la nullité du mariage continueront d’être réglés exclusivement par la loi, et que l’union religieuse entre un homme et une femme ne produira pas d’effets juridiques en l’absence d’un mariage civil. Cette clarification vise à souligner la séparation de l’État et de l’Église et l’indépendance juridique du mariage civil par rapport au mariage religieux. En substance, les arguments soutenant cette révision reposent sur la volonté de renforcer la notion de famille traditionnelle et d’offrir un cadre juridique plus précis à la réglementation des relations familiales, considérant qu’il est essentiel qu’existe dans la Constitution une définition claire et non équivoque de la famille, reflétant et protégeant les valeurs culturelles et sociales propres à la Roumanie.

16. L’article 52 est modifié et aura le contenu suivant : → le texte de l’article

« (1) La personne lésée dans un droit ou dans un intérêt légitime par une autorité publique, par un organe judiciaire ou par une juridiction, au moyen d’un acte administratif, du défaut de règlement d’une demande dans le délai légal, d’actes du procureur ou de décisions de justice, a le droit d’obtenir la reconnaissance du droit invoqué ou de l’intérêt légitime, l’annulation de l’acte ou de la décision de justice et la réparation du préjudice.

(2) Les conditions et les limites de l’exercice de ce droit sont établies par loi organique.

(3) L’État répond patrimonialement des préjudices causés par les erreurs judiciaires. La responsabilité de l’État est établie dans les conditions de la loi et n’exclut pas la responsabilité des magistrats ayant exercé leurs fonctions de mauvaise foi ou avec une négligence grave.

(4) La responsabilité des magistrats pour l’exercice de leurs fonctions de mauvaise foi ou avec une négligence grave est établie par loi organique, laquelle doit inclure la responsabilité civile, disciplinaire et pénale du magistrat ayant causé l’atteinte au droit ou à l’intérêt légitime du juge ou du procureur.

(5) Les droits et la responsabilité des juges et des procureurs à la date de leur admission dans la fonction ne peuvent être diminués par une loi postérieure à leur nomination par décret du président. »

La révision de l’alinéa (1) de l’article 52, qui, jusqu’à la révision, était rédigé ainsi : « La personne lésée dans un droit ou dans un intérêt légitime par une autorité publique, au moyen d’un acte administratif ou du défaut de règlement d’une demande dans le délai légal, a le droit d’obtenir la reconnaissance du droit invoqué ou de l’intérêt légitime, l’annulation de l’acte et la réparation du préjudice », répond à un besoin de clarification et d’extension des droits des personnes lésées par les autorités publiques. Il est vital que les citoyens disposent de mécanismes efficaces pour défendre leurs droits et intérêts légitimes. Cela suppose non seulement la reconnaissance et l’annulation des actes administratifs ou des décisions de justice qui les affectent, mais aussi la possibilité réelle d’obtenir la réparation des préjudices subis. En reformulant cet alinéa et en mentionnant expressément les causes susceptibles de porter atteinte aux intérêts légitimes du citoyen — à savoir « le défaut de règlement d’une demande dans le délai légal », « des actes du procureur ou des décisions de justice » —, sont créées les prémisses d’une protection juridique plus robuste et est transmis un message clair sur le sérieux avec lequel l’État traite les droits individuels.

Les alinéas 2 et 3 demeurent inchangés.

L’alinéa (4), nouvellement introduit à l’article 52, répond à un problème sensible et de grande importance : la responsabilité des magistrats. En prévoyant une loi organique incluant la responsabilité civile, disciplinaire et pénale des magistrats, il est garanti que ceux-ci agiront avec plus de prudence et de responsabilité. Sont ainsi assurés la protection des droits des citoyens et le fait que tout manquement grave ou toute action de mauvaise foi de la part des magistrats ne reste pas sans sanction. Cela contribue à accroître la confiance dans le système judiciaire et à consolider l’indépendance de la justice.

Le dernier alinéa, le nouvel alinéa (5), aborde la protection du statut des juges et des procureurs, aspect clé du maintien de l’indépendance et de l’impartialité du système judiciaire. En interdisant la diminution de leurs droits et de leur responsabilité par des lois postérieures à leur nomination, une garantie supplémentaire est offerte que les magistrats peuvent exercer leurs attributions sans crainte de répercussions arbitraires. Cette clause consolide ainsi le principe de la séparation des pouvoirs dans l’État et protège les magistrats des influences extérieures susceptibles d’affecter leurs jugements.

En conclusion, la révision de l’article 52 de la Constitution est une mesure nécessaire pour assurer une protection efficace des droits et intérêts légitimes des citoyens. Les modifications proposées apportent une série d’améliorations significatives au cadre juridique existant, offrant une plus grande clarté, responsabilité et protection. Cette révision renforce non seulement le fondement juridique du respect et de la garantie des droits individuels, mais représente aussi un engagement ferme de la Roumanie à respecter les principes de l’état de droit et à s’aligner sur les normes internationales de justice. Il est essentiel de retenir que cette révision n’est pas une fin en soi, mais un moyen de bâtir un système judiciaire plus équitable et plus transparent, capable d’inspirer confiance aux citoyens. Dans une démocratie mûre et responsable, chaque citoyen a le droit d’attendre que l’État assume la responsabilité des erreurs commises par ses représentants et offre des garanties réelles à la protection de ses droits et intérêts. La révision de l’article 52 vient renforcer ces attentes et confirmer l’engagement de la Roumanie envers des principes démocratiques solides.

L’existence d’un cadre juridique bien défini, protégeant efficacement les droits des citoyens et imposant la responsabilité des autorités, est fondamentale.

L’article 52, dans sa forme révisée, promet d’offrir ce cadre, consolidant ainsi la confiance dans les institutions de l’État et contribuant à créer une société fondée sur le respect de la loi et de la justice. En analysant le parcours juridique et social de la Roumanie ces dernières années, il devient évident que la révision de l’article 52 n’est pas seulement un acte de réforme, mais aussi un symbole de la maturation juridique de l’État. Les amendements proposés reflètent une compréhension profonde de l’importance des droits individuels et des mécanismes de protection juridique face aux abus de toute nature. Par ces changements, l’État roumain réaffirme son engagement à être un garant de la justice et du respect de la dignité humaine. → le texte de l’article

17. L’alinéa 2 de l’article 62 est modifié et aura le contenu suivant : → le texte de l’article

« Seront représentés au Parlement de la Roumanie les citoyens ayant voté pour un parti ayant obtenu au moins 1 % des voix de la population, ou par des parlementaires indépendants ayant obtenu au moins 73 000 voix pour la Chambre des députés et 168 000 voix pour le Sénat. Les signatures de soutien aux candidatures des partis politiques et des candidats indépendants peuvent être recueillies également en ligne, les citoyens pouvant signer avec toute forme de signature numérique reconnue par la loi. »

L’alinéa 2 de l’article 62, dont l’ancienne formulation était « Les organisations des citoyens appartenant aux minorités nationales qui n’obtiennent pas aux élections le nombre de voix nécessaire pour être représentées au Parlement ont droit à un siège de député chacune, dans les conditions de la loi électorale. Les citoyens d’une minorité nationale ne peuvent être représentés que par une seule organisation. », a été modifié afin de garantir la représentation du plus grand nombre possible de citoyens au Parlement de la Roumanie. À cette fin a été établi au niveau constitutionnel un seuil électoral d’accès au Parlement d’au moins 1 % pour tout parti et d’au moins 73 000 voix pour la Chambre des députés et 168 000 voix pour le Sénat pour les personnes souhaitant se présenter comme indépendants. Cette mesure, inspirée du mode de réglementation de la Constitution de l’Italie, est de nature à accroître la représentativité des citoyens roumains au Parlement, ainsi que celle des minorités nationales, qui pourront envoyer au Parlement tout représentant décidé par leurs membres, un ou plusieurs parlementaires, sans qu’une « sélection » réalisée par l’État parmi les « organisations » « agréées » comme représentant les minorités nationales soit encore nécessaire.

La présente modification aura pour effet une démocratisation accrue et un renforcement du rôle et du pouvoir du Parlement dans l’architecture de l’État roumain, partant du constat qu’au cœur de la démocratie parlementaire se trouve le principe de la représentation citoyenne, pilier garantissant que la voix du peuple est entendue et respectée dans les structures du pouvoir de l’État. Dans ce contexte, la proposition de révision du texte de l’article 62 de la Constitution de la Roumanie est un sujet du plus grand intérêt, essentiel à la santé et à l’évolution démocratique de la société roumaine.

Selon la proposition de révision, un parti devra obtenir au moins 1 % des voix de la population pour être représenté au Parlement, tandis que les parlementaires indépendants devront atteindre un seuil de 73 000 voix pour la Chambre des députés et de 168 000 pour le Sénat. Ce changement remodèlera substantiellement le paysage politique, donnant aux petits partis et aux indépendants une plus grande chance de contribuer aux décisions nationales. Pour comprendre l’importance de cette révision, il faut analyser le système actuel. À présent, la législation électorale roumaine impose aux partis politiques des seuils électoraux assez élevés — 5 % des suffrages exprimés —, seuils susceptibles de décourager la participation politique et la diversité au Parlement.

En revanche, l’abaissement de ce seuil à seulement 1 % encouragera le pluralisme et offrira la possibilité que des voix moins entendues soient représentées. Partant de la prémisse que la diversité des opinions et la représentation de l’éventail le plus large possible d’intérêts des citoyens sont essentielles au fonctionnement démocratique, la proposition de révision est un pas dans la bonne direction. Les modifications apportées au texte de la Constitution conduiront à une augmentation du nombre de partis et d’indépendants au Parlement, contribuant ainsi à une plus grande fragmentation du pouvoir et à la prévention de son accumulation entre les mains de quelques entités dominantes.

En outre, ce changement reconnaît l’importance et le rôle que peuvent jouer les parlementaires indépendants en politique. Le vote pour un candidat indépendant est souvent un vote de confiance dans la capacité individuelle de représenter les intérêts des électeurs, indépendamment des lignes directrices d’un parti politique. Le seuil proposé pour les indépendants demeure suffisamment accessible pour permettre à des figures publiques disposant d’une base solide de soutiens d’entrer dans la course à un siège au Parlement. Les seuils différenciés reflètent la nature distincte des candidatures de partis par rapport aux candidatures indépendantes et reconnaissent les défis différents que comporte chaque type de candidature.

Abordant le sujet du point de vue du citoyen, cette révision de l’article 62 contribuera à une plus grande implication civique et à une confiance accrue dans le processus électoral. À une époque où le sentiment d’éloignement à l’égard de la classe politique est de plus en plus marqué, la possibilité de voir représenté au Parlement un éventail plus large d’options peut servir de catalyseur à la participation électorale.

De même, permettre la collecte de signatures en ligne à l’appui des candidatures est un pas vers la modernisation du processus électoral et son adaptation à l’ère numérique. La numérisation est devenue une composante inévitable de notre vie quotidienne, et nos politiques et systèmes électoraux doivent suivre ces changements. Les signatures numériques sont reconnues dans de nombreux domaines de l’administration publique et privée ; leur extension à la sphère du soutien aux candidatures pourrait donc encourager une participation civique plus large, en particulier parmi les jeunes.

Les critiques de cette révision peuvent soutenir qu’un Parlement à la représentation plus fragmentée pourrait conduire à l’instabilité politique ou à des difficultés à former les majorités nécessaires pour gouverner. Toutefois, les expériences d’autres démocraties européennes suggèrent qu’un tel système peut stimuler le dialogue interpartis et la collaboration, aspects susceptibles de contribuer à une gouvernance plus équilibrée et à une législation plus attentive aux besoins divers de la société.

En comparant avec d’autres pays européens, nous observons que la Roumanie n’est pas la seule à faire face aux défis d’une représentation équitable au sein des parlements nationaux. Par exemple, en Allemagne, le seuil d’entrée au Bundestag est de 5 % des voix ou l’obtention d’au moins trois mandats directs. En Pologne, le seuil pour la Diète est de 5 %, mais il monte à 8 % pour les coalitions électorales — à la différence de la Roumanie, où il peut atteindre jusqu’à 10 % pour les coalitions. À l’inverse, des pays comme les Pays-Bas n’ont aucun seuil électoral, permettant ainsi un éventail varié de partis au Parlement. Cette diversité peut sembler désavantageuse en termes de stabilité gouvernementale, mais elle offre, d’un autre côté, une image plus fidèle du spectre politique et des préférences électorales des citoyens.

Pour mieux comprendre, jetons un regard sur la Constitution de l’Italie, qui offre l’exemple d’un système électoral mixte, combinant représentation proportionnelle et majoritaire. En Italie, ce système permet une représentation équilibrée entre les grands et les petits partis, ainsi qu’entre les candidats indépendants, assurant ainsi que tous les courants politiques sont représentés au Parlement. Cette comparaison nous conduit à la question essentielle : le modèle italien pourrait-il servir d’inspiration à la Roumanie ? En adoptant un seuil d’accès au Parlement plus bas, proche du système italien, la Roumanie pourrait favoriser le pluralisme politique et réduire la concentration du pouvoir entre les mains de quelques partis dominants.

En conclusion, la révision de l’alinéa 2 de l’article 62 de la Constitution de la Roumanie constitue une réforme ayant le potentiel d’apporter un souffle nouveau à la politique roumaine, en promouvant l’inclusivité et la diversité. En abaissant le seuil électoral et en reconnaissant le rôle des parlementaires indépendants, cette proposition de révision pourrait non seulement améliorer la représentativité au Parlement, mais aussi consolider la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques du pays. La révision proposée n’est donc pas seulement une question de chiffres et de seuils électoraux, mais un sujet qui touche aux fondements de la démocratie sous l’angle de la participation et de la représentation. C’est un appel à une démocratie plus souple, adaptée à la dynamique sociale contemporaine et au besoin de reconnaissance de la diversité politique. Une Roumanie dotée d’un Parlement plus divers contribuera à consolider la démocratie et à accroître l’implication des citoyens dans la vie politique. Cette réforme constitutionnelle représente une occasion de bâtir un système politique plus ouvert et plus réceptif aux changements de la société ainsi qu’aux aspirations et aux besoins de ses électeurs.

18. Après la lettre k) de l’al. (2) de l’art. 65 est ajoutée une nouvelle lettre, la lettre l), ayant le contenu suivant : → le texte de l’article

« l) Désigne le Procureur général du Parquet près la Haute Cour de cassation et de justice et les Procureurs en chef de la Direction nationale anticorruption et de la Direction d’investigation des infractions de criminalité organisée et de terrorisme, pour un mandat de quatre ans, renouvelable une seule fois. »

À l’article 65 de la Constitution de la Roumanie, intitulé « Les séances des Chambres », est ajoutée après la lettre k) la lettre l), qui confère une nouvelle attribution au Parlement, attribution qui accroîtra le rôle et l’importance de « l’organe représentatif suprême du peuple roumain » : « La désignation du Procureur général du Parquet près la Haute Cour de cassation et de justice et des Procureurs en chef de la Direction nationale anticorruption et de la Direction d’investigation des infractions de criminalité organisée et de terrorisme. »

Actuellement, l’article 65 de la Constitution de la Roumanie régit les attributions du Parlement, et l’alinéa (2), qui va jusqu’à la lettre k), couvre un large éventail de compétences. Toutefois, dans le contexte sociopolitique actuel se dessine la nécessité d’un ajustement législatif par l’ajout de la lettre l). Cette modification propose que le Parlement joue un rôle décisif dans la nomination du Procureur général et des procureurs en chef des directions d’investigation les plus importantes du pays.

L’attribution de cette compétence au Parlement — compétence qui, jusqu’à la présente modification, figurait parmi les attributions et pouvoirs du président selon l’art. 94 al. 1 lettre c) de la Constitution — a pour but de démocratiser et de rendre transparents tant les concours que les nominations aux fonctions de direction du Parquet général et de ses Directions, ce qui constitue un renforcement de la fonction suprême du Parlement dans l’État.

Partant de la prémisse qu’au cœur de la démocratie se trouve le principe de la séparation des pouvoirs dans l’État — pilier essentiel assurant l’équilibre et le bon fonctionnement d’une société —, à la base de ce principe se trouve l’idée que les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire doivent fonctionner de manière indépendante, chacun avec des attributions bien définies et aucun ne pouvant intervenir dans le domaine d’un autre. De ce point de vue, la révision du texte de l’article 65 de la Constitution en vue d’ajouter une nouvelle lettre l) revêt une importance majeure pour l’architecture du pouvoir judiciaire en Roumanie. L’article 65 de la Constitution de la Roumanie se rapporte au rôle et aux attributions du Parlement, institution suprême de représentation du peuple roumain et unique autorité législative du pays.

La proposition de révision vise à ajouter un nouveau point, la lettre l), qui prévoit que, en séance commune, les Chambres du Parlement « Désignent le Procureur général du Parquet près la Haute Cour de cassation et de justice et les Procureurs en chef de la Direction nationale anticorruption et de la Direction d’investigation des infractions de criminalité organisée et de terrorisme ». Cette modification représente un tournant dans le mode de nomination aux plus hautes fonctions du mécanisme de poursuite pénale en Roumanie.

En premier lieu, il faut comprendre le contexte actuel dans lequel cette proposition de révision est avancée. Ces dernières années, la Roumanie a réalisé des progrès significatifs dans la lutte contre la corruption et dans la consolidation de l’état de droit, processus soutenu par les institutions européennes et internationales. Cette lutte est cependant loin d’être achevée, et il existe des préoccupations constantes quant à l’influence politique dans la nomination des procureurs de haut rang, susceptible de saper l’indépendance du système judiciaire. La proposition de révision entend créer un processus de nomination plus transparent et plus responsable, garantissant que les personnes choisies pour ces rôles cruciaux dans la lutte contre la corruption le sont sur la base de leurs mérites professionnels et non d’affiliations ou de sympathies politiques. Cela pourrait contribuer à une plus grande confiance dans le système de justice, essentielle à la consolidation de la démocratie. Le débat sur la modification de l’article 65 s’inscrit dans une tendance plus large de réforme du système judiciaire visant à aligner les pratiques roumaines sur les normes européennes. Ces normes soulignent la nécessité de protéger l’indépendance des procureurs et d’éviter les ingérences extérieures dans l’acte de justice. L’un des arguments forts en faveur de la révision est qu’en établissant un cadre juridique clair pour la désignation du Procureur général et des procureurs en chef de la DNA et de la DIICOT, le risque de politisation de la justice sera réduit. Dans le même temps, il est garanti que ces positions clés sont occupées par des professionnels à la réputation irréprochable, ce qui est essentiel à la crédibilité et à l’efficacité du système judiciaire.

Les arguments en faveur de cette révision sont multiples. Le premier et le plus important est la consolidation du principe de la séparation des pouvoirs dans l’État — législatif, exécutif et judiciaire. Par l’implication directe du Parlement dans la désignation des procureurs les plus élevés, une plus grande indépendance de ceux-ci à l’égard des influences de l’exécutif est assurée, ce qui est un pilier fondamental dans un état de droit. Ce changement pourrait réduire le risque de politisation de la justice, aspect fréquemment critiqué par les organismes européens et internationaux de suivi de l’état de droit. Un deuxième argument tient à la responsabilisation et à la transparence du processus de nomination. L’implication du Parlement suppose des débats publics, des auditions et la possibilité pour la société civile de participer à l’examen des candidats. Cela pourrait conduire à une sélection plus rigoureuse et à un processus plus ouvert, accroissant ainsi la confiance du public dans le système judiciaire. Il faut également tenir compte du contexte international. De nombreux États membres de l’Union européenne disposent de procédures similaires, ce qui suggère qu’un tel mécanisme de nomination est compatible avec les valeurs démocratiques et les principes de bonne gouvernance reconnus au niveau européen. Cet alignement sur les normes européennes est essentiel pour assurer une coopération efficace et la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires entre États membres. Un argument supplémentaire découle de la nécessité de contrer le phénomène de la corruption. Les Procureurs en chef de la Direction nationale anticorruption et de la Direction d’investigation des infractions de criminalité organisée et de terrorisme sont en première ligne de la lutte contre ce fléau. En veillant à ce que leur nomination se fasse de manière transparente et indépendante, on accroît l’efficacité de la lutte contre la corruption et on améliore l’image de la justice aux niveaux national et international.

De plus, la limitation du mandat à quatre ans, avec possibilité d’un seul renouvellement, est une mesure qui prévient la stagnation et favorise le dynamisme au sein des institutions judiciaires. Cette limitation pourrait également décourager d’éventuelles tendances à l’accumulation du pouvoir à long terme entre les mains d’une seule personne. En conclusion, la révision de l’article 65 de la Constitution, par l’ajout de la lettre l), est une mesure qui mérite d’être sérieusement considérée du point de vue du renforcement de l’état de droit et de l’alignement sur les normes européennes. C’est un pas nécessaire pour garantir que les structures clés du système judiciaire sont dirigées par des personnes compétentes, choisies au terme d’un processus transparent et équitable. Ce serait un signal fort que la Roumanie est vouée à combattre la corruption et à renforcer la démocratie. En définitive, la proposition de révision de la Constitution n’est pas seulement une question de conformité à un modèle européen, mais la démonstration d’une maturation politique interne. C’est un moment où les décideurs politiques peuvent montrer qu’ils placent l’intérêt public et les principes d’intégrité juridique au-dessus de tout calcul politique de circonstance. La révision de l’article 65 est donc non seulement nécessaire, mais impérative pour le développement continu d’un système de justice robuste, servant véritablement les intérêts du citoyen et contribuant à la consolidation de l’état de droit en Roumanie. L’initiative de révision de la Constitution et, en particulier, de l’article 65 doit donc être vue comme une occasion de réformer et d’améliorer les mécanismes judiciaires et de surveillance, conformément aux normes démocratiques les plus élevées. Il ne s’agit pas seulement d’un alignement sur les directives européennes, mais aussi de la prise d’un engagement ferme en faveur de la consolidation de la démocratie et de l’état de droit dans la société roumaine. Dans ce processus, il est essentiel que toutes les parties intéressées — responsables politiques, membres du système judiciaire, experts en droit et citoyens — collaborent et apportent des arguments constructifs.

19. À l’article 70, après l’alinéa (2) est introduit l’alinéa (3), qui aura le contenu suivant : → le texte de l’article

« (3) La qualité de député ou de sénateur cesse également lorsque son titulaire est révoqué par un référendum local convoqué dans la circonscription électorale où il a été élu par un nombre de 7 300 citoyens pour un député et de 16 800 citoyens pour un sénateur. Les signatures pour la convocation du référendum peuvent être recueillies également en ligne, les citoyens pouvant signer avec toute forme de signature numérique reconnue par la loi. Le référendum de révocation d’un parlementaire ne peut être organisé durant les 6 derniers mois du mandat. Le parlementaire est révoqué si la moitié plus un des participants au référendum votent pour la révocation, quel que soit le quorum de participation. Après la constatation par la Cour constitutionnelle de la cessation du mandat du parlementaire, le siège vacant sera occupé, jusqu’aux prochaines élections, par le candidat suivant élu dans la circonscription électorale concernée lors des dernières élections. »

La révision de l’article 70 de la Constitution de la Roumanie, par l’introduction d’un nouvel alinéa permettant aux citoyens de révoquer les parlementaires par référendum local, n’est pas un simple amendement, mais un pas majeur dans la consolidation de la démocratie participative et dans la garantie de la responsabilité directe des élus envers l’électorat. La présente proposition de révision est un effet direct de l’article 2 alinéa 1, qui prévoit que « La souveraineté nationale appartient au peuple roumain, qui l’exerce par ses organes représentatifs, constitués par des élections libres, périodiques et régulières, ainsi que par référendum », et constitue une application directe de l’exercice de la souveraineté nationale par référendum. À une époque où la dynamique politique change continuellement et où la voix du citoyen doit être plus présente et la démocratie « plus directe », la révision du texte de certains articles de la Constitution devient une nécessité pressante. Selon la proposition, la qualité de député ou de sénateur peut cesser non seulement par démission ou incompatibilité, mais aussi par la volonté directe des citoyens exprimée par référendum. Ce mécanisme de révocation, également connu sous le nom de « recall », est un instrument démocratique conférant aux électeurs le pouvoir de retirer la confiance accordée à un parlementaire avant la fin de son mandat. L’introduction de l’alinéa (3) à l’article 70 met au premier plan l’idée de responsabilité directe des représentants envers ceux qui les ont élus.

Pour engager le référendum de révocation, la mobilisation d’un nombre significatif de citoyens est nécessaire — 7 300 pour un député et 16 800 pour un sénateur. Ces chiffres ne sont pas arbitraires ; ils représentent une part raisonnable de l’électorat d’une circonscription, assurant ainsi que seule une démarche disposant d’un soutien populaire authentique puisse aboutir. Ce chiffre représente une participation significative, conférant un seuil de sérieux à la demande de la population. Si la majorité des votants opte pour la révocation du parlementaire, quel que soit le quorum, la Cour constitutionnelle constatera la cessation du mandat, et le siège vacant sera occupé par le candidat suivant sur la liste électorale, jusqu’aux prochaines élections.

Cette disposition introduit un nouveau niveau de responsabilité directe des parlementaires envers leurs électeurs. Bien que, sur le papier, les parlementaires soient les délégués du peuple et doivent en représenter les intérêts, l’écart entre les promesses électorales et les actions effectives peut parfois créer du mécontentement dans l’électorat. La révision proposée permet aux citoyens d’agir directement lorsqu’ils estiment que leur représentant ne remplit pas son mandat de manière satisfaisante.

La motivation de cette révision tourne autour de l’idée de responsabilité directe des parlementaires envers l’électorat. Ce nouvel alinéa permettrait aux citoyens de révoquer un député ou un sénateur par référendum local, donnant ainsi aux communautés le pouvoir de révoquer le mandat d’un parlementaire qui ne représente plus les intérêts et la volonté de ceux qui l’ont élu. Ce mécanisme de contrôle direct pourrait transformer fondamentalement la relation entre électeurs et élus, assurant une plus grande responsabilité et transparence du processus législatif. Le point central de cette proposition est qu’en substance un parlementaire doit être un serviteur du peuple et non un simple représentant. Il doit être en lien permanent avec les réalités et les besoins de sa circonscription électorale. S’il ou elle s’écarte de ces attentes, les citoyens disposeraient d’un instrument concret pour exprimer leur mécontentement : le référendum local.

Une telle mesure peut servir de catalyseur à une plus grande implication civique, les citoyens étant appelés à participer activement au processus de surveillance et d’évaluation de l’activité des parlementaires. Par la possibilité de convoquer un référendum local, les parlementaires sont incités à tenir leurs promesses électorales et à maintenir un lien constant avec leur base électorale, sous peine de perdre leur mandat en cas de mauvaises performances ou de comportement inadéquat.

La révision de l’article 70 et l’introduction de cette disposition s’inscrivent également dans une volonté mondiale de renouveler la confiance dans les institutions démocratiques. Ces dernières années, on observe une tendance à la hausse du scepticisme des citoyens quant à la capacité des représentants élus à servir l’intérêt public. Cet instrument de « recall » peut fonctionner comme un mécanisme de correction, une sorte de « bouton de réinitialisation » des choix faits par l’électorat, offrant aux gens la possibilité de revoir leurs décisions lorsque leurs représentants ne correspondent plus aux attentes.

Une compréhension approfondie de ce mécanisme suppose aussi une analyse des conditions de mise en œuvre. Le référendum de révocation d’un parlementaire ne peut être organisé durant les 6 derniers mois du mandat, ce qui garantit qu’il ne soit pas utilisé comme instrument politique en période préélectorale. En outre, pour que la révocation soit effective, il faut que la moitié plus un des participants au référendum votent en sa faveur, éliminant ainsi la dépendance à l’égard d’un quorum de participation susceptible d’empêcher l’expression de la volonté populaire.

Par conséquent, le mécanisme proposé au nouvel alinéa (3) de l’article 70 combine de manière équilibrée les principes de la démocratie représentative et ceux de la démocratie directe. Cette approche respecte la souveraineté nationale, tout en accroissant la responsabilité et la transparence dans la gouvernance. Elle reflète un principe de base de la démocratie : le pouvoir dérive de la volonté du peuple. Dans cette perspective, le nouvel alinéa de l’article 70 introduit un nouveau niveau de responsabilité directe des parlementaires envers leurs électeurs, responsabilité qui ne se limite pas au scrutin électoral périodique, mais peut être activée à tout moment de l’exercice du mandat.

Ce mécanisme de « recall » — comme il est connu dans d’autres systèmes législatifs — se propose d’accroître le degré de responsabilité des représentants élus et d’encourager une plus grande congruence entre les actions des parlementaires et la volonté de ceux qui les ont élus.

Pour mieux comprendre le contexte et les implications possibles de cette révision, il est utile de considérer la manière dont d’autres États ont incorporé des procédures similaires dans leur structure constitutionnelle. Par exemple, aux États-Unis d’Amérique, le mécanisme de « recall » est un trait commun à de nombreux États, permettant aux électeurs de révoquer leurs élus avant l’expiration de leur mandat.

En Californie, ce processus a été utilisé de façon célèbre lorsque, en 2003, le gouverneur Gray Davis a été révoqué et remplacé par Arnold Schwarzenegger. La procédure de recall aux États-Unis diffère d’un État à l’autre, mais elle permet en substance aux citoyens de révoquer un élu par une pétition suivie d’un vote. En revanche, des pays comme le Royaume-Uni ne disposent pas d’un tel mécanisme direct, mais ont introduit en 2015, par le « Recall of MPs Act », la possibilité de déclencher une procédure de recall si un parlementaire est condamné à une peine d’emprisonnement ou suspendu de la Chambre des communes pour une certaine période. Ce processus est toutefois beaucoup plus restreint et n’est pas engagé directement par les électeurs. Dans certains pays, comme la Lituanie et la Slovaquie, les constitutions permettent la révocation des représentants par des référendums initiés par les citoyens. Cela témoigne d’une reconnaissance de l’importance de la surveillance publique directe pour maintenir l’intégrité et la responsabilité des élus.

Pour mieux saisir cette initiative, nous pouvons regarder vers le modèle suisse de démocratie directe, où les citoyens disposent d’un pouvoir considérable sur les décisions politiques. En Suisse, les référendums et les initiatives populaires sont des instruments ordinaires par lesquels la population exerce sa volonté. Par comparaison, l’introduction d’un mécanisme similaire en Roumanie pourrait consolider la démocratie participative et accroître le degré d’implication civique.

De plus, cette proposition s’aligne sur les tendances actuelles de numérisation et d’accessibilité accrue des processus démocratiques. La possibilité de recueillir des signatures en ligne pour convoquer un référendum reflète l’adaptation aux réalités de la société moderne, où la technologie joue un rôle de plus en plus important dans la facilitation de la participation civique. En Roumanie, où l’usage de la technologie et d’internet croît continuellement, la mise en œuvre d’une telle option pourrait stimuler l’implication des citoyens dans le processus démocratique. En outre, le seuil fixé pour le nombre de signatures nécessaires à l’engagement d’un référendum — 7 300 pour un député et 16 800 pour un sénateur — garantit que seul un soutien significatif de l’électorat peut déclencher un tel processus. Cela prévient les abus et assure que la révocation d’un parlementaire résulte d’une volonté collective authentique et non de manœuvres politiques ou d’impulsions momentanées. Quant au quorum de participation, le fait que la révocation puisse s’opérer indépendamment de celui-ci, à condition que la majorité des présents vote en sa faveur, souligne l’intention de donner un pouvoir réel aux citoyens.

Pour en revenir à la proposition de révision de la Constitution de la Roumanie, la révision de l’article 70 pourrait offrir un puissant instrument d’implication civique et fonctionner comme un véritable mécanisme d’équilibre dans la sphère politique. Cette possibilité de révoquer des parlementaires par référendum local pourrait entraîner une plus grande transparence et assurer que les décisions politiques soient davantage alignées sur les souhaits de l’électorat.

20. L’alinéa 3 de l’article 72 est modifié et aura le contenu suivant : → le texte de l’article

« (3) En cas de flagrant délit, les députés ou les sénateurs peuvent être retenus et soumis à une perquisition. Le ministre de la Justice informe sans délai le président de la Chambre de la rétention et de la perquisition. »

Dans le contexte dynamique des réalités sociopolitiques actuelles, la révision du texte législatif devient une nécessité pressante pour assurer un système juridique cohérent et efficace. L’article 72 de la Constitution de la Roumanie, relatif à l’immunité des députés et des sénateurs, ne fait pas exception à cet impératif.

Le point de départ de la proposition de révision de l’article 72, alinéa 3, est le principe de l’égalité des citoyens devant la loi. Dans sa forme actuelle, l’alinéa confère aux parlementaires un degré de protection pouvant être interprété comme un privilège incompatible avec ce principe fondamental. Il est essentiel de comprendre que l’immunité parlementaire n’est pas et ne doit pas être un bouclier pour ceux qui violent la loi.

Dans une démocratie robuste, nul n’est au-dessus de la loi, y compris ceux qui sont élus pour la représenter. C’est pourquoi la révision proposée a pour but d’aligner l’immunité parlementaire sur les normes de justice applicables à tout citoyen.

L’amendement suggère qu’en cas de flagrant délit les députés et sénateurs puissent être retenus et soumis à une perquisition, avec information immédiate du ministre de la Justice et du président de la Chambre concernée, la possibilité pour les parlementaires de révoquer cette mesure — actuellement offerte par la dernière phrase de l’alinéa 3 : « Si la Chambre saisie constate qu’il n’existe pas de motif de rétention, elle ordonnera immédiatement la révocation de cette mesure. » — étant supprimée.

Cette modification pourrait contribuer à éliminer la perception d’impunité qui plane sur la classe politique et, implicitement, à accroître la confiance des citoyens dans les institutions de l’État. Dans une analyse des implications de cette révision, il faut mettre en balance les droits et libertés individuels des parlementaires et la nécessité d’assurer l’intégrité et la responsabilité dans l’exercice des fonctions publiques.

L’immunité parlementaire a été conçue à l’origine comme une garantie contre les abus de pouvoir, protégeant la liberté d’expression et de décision des élus du peuple dans le cadre des procédures législatives. Toutefois, en pratique, l’inviolabilité peut devenir un obstacle à l’application de la loi et à la justice. Les cas de flagrant délit exigent une réaction rapide et efficace des autorités judiciaires, et le processus actuel, qui requiert l’approbation de la Chambre dont fait partie le parlementaire concerné, peut retarder, voire empêcher, l’administration de la justice.

La modification proposée soulève non seulement la question de l’efficacité du processus judiciaire, mais aussi celle d’une meilleure transparence au sein des institutions de l’État. En supprimant l’étape de l’approbation préalable de la Chambre pour la rétention des parlementaires en cas de flagrant délit, la capacité de la justice à agir sans entrave et en temps réel est accrue. C’est un mouvement vers une séparation des pouvoirs dans l’État plus clairement définie, où le législatif n’intervient pas dans l’activité de la justice.

De même, la proposition de révision répond à une demande sociale de voir la loi appliquée également à tous les citoyens, quels que soient leur position ou leur fonction. Ce pas peut être vu comme une évolution naturelle dans la maturation du processus démocratique, où transparence et responsabilité deviennent des valeurs fondamentales.

En conclusion, la révision de l’alinéa 3 de l’article 72 de la Constitution est une nécessité dans le contexte actuel, afin d’aligner la législation roumaine sur les normes de justice et d’équité. Ce changement législatif peut jouer un rôle crucial dans le rétablissement de la confiance du public dans les institutions de l’État et dans la consolidation de l’état de droit.

En garantissant qu’aucun membre du Parlement ne peut échapper aux conséquences juridiques de ses actes, l’intégrité du système juridique est renforcée et l’engagement de la Roumanie envers les principes démocratiques est réaffirmé. La révision de l’alinéa 3 est donc un pas important dans la bonne direction. C’est un signal que la Roumanie s’engage à perfectionner continuellement son cadre constitutionnel pour refléter les réalités et les aspirations de sa société. Cet amendement constitutionnel éliminera non seulement une anomalie dans le rapport entre les citoyens et leurs représentants, mais renforcera aussi la confiance dans un système de gouvernance équitable.

Enfin, il faut reconnaître que tout amendement apporté à la Constitution représente une décision grave, qui ne doit pas être prise à la légère. Il est du devoir des parlementaires de peser sérieusement cette proposition et de veiller à ce que les modifications bénéficient à la société tout entière, et non à un groupe ou à un autre.

La révision de l’article 72, alinéa 3, de la Constitution est plus qu’un simple ajustement juridique ; c’est l’affirmation de l’engagement de la Roumanie envers les principes d’intégrité et d’équité au service de ses citoyens.

Cette évolution législative représente un pas vers la consolidation de la démocratie et de l’état de droit, où chaque individu, quels que soient son rang ou son statut social, est égal devant la loi. À mesure que la société roumaine progresse, il est essentiel que son cadre législatif progresse au même rythme. L’amendement proposé à l’article 72, alinéa 3, est un indicateur de cette évolution et de la volonté d’assurer une justice correcte et impartiale pour tous.

21. L’alinéa (1) de l’article 74 est modifié et aura la formulation suivante : → le texte de l’article

« (1) L’initiative législative appartient, selon le cas, au Gouvernement, aux députés, aux sénateurs ou à un nombre d’au moins 30 000 citoyens ayant le droit de vote. Les signatures de soutien aux initiatives législatives citoyennes peuvent être recueillies également en ligne, les citoyens pouvant signer avec toute forme de signature numérique reconnue par la loi. »

La modification de l’alinéa 1 de l’article 74 (intitulé « L’initiative législative »), actuellement rédigé ainsi : « (1) L’initiative législative appartient, selon le cas, au Gouvernement, aux députés, aux sénateurs ou à un nombre d’au moins 100 000 citoyens ayant le droit de vote. Les citoyens qui exercent le droit d’initiative législative doivent provenir d’au moins un quart des départements du pays, et dans chacun de ces départements, ou dans la municipalité de Bucarest, doivent être enregistrées au moins 5 000 signatures à l’appui de cette initiative. », est de nature à accroître la démocratie en Roumanie, à renforcer le degré d’implication et la confiance du Roumain dans le Parlement, ainsi que l’influence et le pouvoir du citoyen dans l’acte de légiférer en Roumanie. C’est pourquoi le nombre de citoyens ayant le droit de vote devant signer une initiative législative a été abaissé de 100 000 à 30 000, les autres conditions mentionnées dans la formulation précédente du texte constitutionnel — toutes de nature à alourdir le processus de législation populaire — étant également supprimées.

Dans cet esprit, il faut également considérer la proposition de révision de l’article 74, qui mérite une égale attention. Cet article, relatif à l’initiative législative, est une composante clé du processus de législation et du fonctionnement de la démocratie participative. L’alinéa (1) de l’article 74, dans sa forme actuelle, dispose que l’initiative législative appartient au Gouvernement, aux députés, aux sénateurs et à un nombre d’au moins 100 000 citoyens ayant le droit de vote. La proposition de modifier ce seuil à 30 000 citoyens est une reconnaissance de la nécessité de faciliter l’implication citoyenne dans le processus législatif. En abaissant le nombre de citoyens nécessaires pour proposer des initiatives législatives, de nouveaux horizons s’ouvrent à la participation active de la société civile aux mécanismes de gouvernance.

Les arguments soutenant la révision sont multiples et visent tant la consolidation de la démocratie que l’accroissement de l’efficacité du processus législatif. Le seuil actuel de 100 000 citoyens peut décourager les groupes plus petits et moins représentatifs d’initier des lois susceptibles de bénéficier aux communautés locales ou à des groupes d’intérêts spécialisés. Sa réduction à 30 000 ouvre la voie à une plus grande variété de propositions législatives, donnant une impulsion vitale aux initiatives citoyennes et à la diversité des débats publics.

Un autre argument important est celui de l’efficacité. Avec un seuil plus bas, la collecte des signatures nécessaires devient une tâche plus accessible, permettant ainsi aux propositions de lois d’arriver plus rapidement à l’ordre du jour parlementaire. Cela peut conduire à une meilleure adaptation de la législation aux réalités sociales et économiques changeantes, garantissant que les lois répondent adéquatement aux besoins des citoyens.

De plus, l’abaissement du seuil de l’initiative législative peut stimuler l’intérêt des citoyens pour le processus démocratique. Les gens pourraient être plus enclins à participer à l’élaboration des politiques qui les affectent directement s’ils savent qu’ils ont une chance réelle d’être entendus. Ainsi peuvent être améliorées non seulement la quantité mais aussi la qualité de la participation civique. Compte tenu de tous ces arguments, la révision de l’article 74, alinéa (1), n’est pas seulement une occasion, mais une nécessité pour soutenir une participation plus active des citoyens à la vie politique. Cela pourrait conduire à une plus grande réceptivité de la classe politique aux demandes citoyennes et à une représentation plus fidèle de la volonté du peuple.

De même, permettre la collecte de signatures en ligne à l’appui des initiatives législatives citoyennes est un pas vers la démocratisation du processus législatif et son adaptation à l’ère numérique. La numérisation est devenue une composante inévitable de notre vie quotidienne, et nos politiques et systèmes électoraux doivent suivre ces changements. Les signatures numériques sont reconnues dans de nombreux domaines de l’administration publique et privée ; leur extension à la sphère du soutien aux initiatives pourrait donc encourager une participation civique plus large, en particulier parmi les jeunes.

Cette modification pourrait avoir un impact significatif sur la participation citoyenne au processus législatif et refléter un pas vers une démocratie plus inclusive et plus accessible. Pour mieux comprendre la raison d’être de cette proposition, il est instructif de faire une comparaison avec d’autres constitutions européennes. Par exemple, en Allemagne, l’initiative législative populaire requiert les signatures de 0,1 % de l’électorat pour être prise en considération, tandis qu’en Italie 50 000 signatures ou 5 comités régionaux de soutiens sont nécessaires. En Espagne, en revanche, l’introduction d’une initiative législative populaire exige 500 000 signatures, seuil nettement plus élevé que la proposition roumaine. Cette différence suggère que les seuils d’initiative législative varient largement entre les États européens, chaque pays s’ajustant à son propre contexte politique et culturel. Des seuils élevés, comme ceux de l’Espagne, peuvent décourager la participation citoyenne et limiter directement la démocratie participative.

D’un autre côté, un faible nombre de signatures requises, tel que proposé en Roumanie, pourrait faciliter l’implication des citoyens dans le processus législatif, mais pourrait aussi mettre en péril le sérieux des initiatives législatives par l’apparition possible d’un grand nombre de propositions à soutien limité ou insuffisamment analysées. Dans ce paysage varié, l’analyse et l’ajustement du seuil d’initiative législative doivent tenir compte de l’équilibre délicat entre accessibilité et efficacité. La proposition de modification de la Constitution de la Roumanie semble chercher cet équilibre, en abaissant les barrières pour les citoyens sans sacrifier l’intégrité du processus législatif. Les arguments en faveur de cette révision sont multiples.

Premièrement, le seuil actuel de 100 000 signatures peut être considéré comme décourageant pour les initiatives citoyennes, surtout dans un contexte où la mobilisation d’un nombre aussi important de personnes est souvent difficile sur les plans logistique et financier. La réduction du nombre à 30 000 pourrait stimuler un activisme plus intense et donner une voix plus forte aux groupes plus petits et aux segments de population qui auraient pu jusqu’ici se sentir exclus du processus d’élaboration des lois.

Deuxièmement, la condition actuelle imposant la collecte de signatures dans au moins un quart des départements du pays peut créer des inégalités entre citoyens selon leur région de résidence. Ainsi, les citoyens des zones moins peuplées ou de celles où l’implication civique est plus faible pourraient avoir des difficultés à faire entendre leur voix. La modification proposée remédiera à ce désavantage, offrant une représentation plus équitable de la population dans le processus législatif.

De plus, il existe l’argument selon lequel un seuil de signatures réduit pourrait encourager une plus grande diversité d’initiatives législatives. Cela pourrait conduire à un débat public plus vaste et plus approfondi, reflétant plus fidèlement les préoccupations et les besoins des citoyens. La diversité et le pluralisme des idées sont des piliers fondamentaux de toute démocratie saine, et faciliter l’accès au processus législatif est essentiel pour les encourager. En même temps, il importe de souligner que la proposition de réduire le nombre de signatures requises ne signifie pas diminuer l’importance ou la gravité d’une initiative législative. Les mécanismes de filtrage et de débat au sein du parlement demeurent en vigueur pour assurer que seules les propositions bien fondées et d’intérêt public progressent dans le processus législatif.

En conclusion, la proposition de modification de l’article 74 de la Constitution est une étape essentielle vers la consolidation de la démocratie participative. En abaissant le seuil de citoyens nécessaire à l’initiative législative, l’implication directe de la population dans le processus d’élaboration des lois est facilitée, reflétant ainsi plus fidèlement la volonté des citoyens et la dynamique de la société.

La démocratie n’est pas statique ; elle doit évoluer avec la société qu’elle sert. La révision de cet article constitutionnel montre que la Roumanie est prête à faire des pas concrets pour améliorer les processus démocratiques et pour mieux répondre aux besoins de ses citoyens. Il est temps que les initiatives législatives cessent d’être monopolisées par un nombre restreint d’acteurs et deviennent accessibles à une part plus large de la population. Cela encouragerait non seulement un dialogue plus constructif entre les citoyens et les institutions de l’État, mais accroîtrait aussi le degré de transparence et de responsabilité des décideurs politiques devant l’électorat.

22. L’alinéa (2) de l’article 75 est modifié et aura le contenu suivant : → le texte de l’article

« (2) La première Chambre saisie se prononce dans un délai de 45 jours. Pour les codes et les autres lois d’une complexité particulière, le délai est de 60 jours. En cas de dépassement de ces délais, les projets de loi ou les propositions législatives sont réputés rejetés. »

La modification apportée à l’al. 2 de l’article 75 de la Constitution, intitulé « La saisine des Chambres », supprime la possibilité pour la première Chambre saisie du Parlement d’« adopter tacitement » des textes de loi, possibilité offerte par la formulation antérieure (« En cas de dépassement de ces délais, les projets de loi ou les propositions législatives sont réputés adoptés. »). La suppression de la possibilité d’adoption tacite accroît la responsabilité du parlement et vise à renforcer la confiance des citoyens dans les parlementaires, éléments absolument nécessaires pour confirmer le rôle accru de cette institution par rapport aux autres pouvoirs.

Au cœur du mécanisme législatif de toute démocratie se trouve non seulement le principe de représentativité, mais aussi celui d’efficacité. La Constitution de la Roumanie, loi suprême de l’État, est le pilier principal sur lequel repose tout l’édifice normatif, et les procédures législatives doivent refléter non seulement la volonté populaire, mais aussi la capacité de répondre rapidement et adéquatement aux nécessités de la société. L’article 75 de la Constitution actuelle, dans sa forme présente, établit le mode de travail des Chambres du Parlement dans le processus d’adoption des lois au sein de la première Chambre saisie, rendant possible l’adoption tacite, sans aucun débat, de lois pouvant revêtir une importance majeure pour la société roumaine. C’est pourquoi l’alinéa (2) revêt une importance particulière, puisqu’il définit les délais dans lesquels la première Chambre saisie est tenue de se prononcer sur une initiative législative.

Dans le contexte sociopolitique actuel, la révision de cet alinéa n’est pas seulement une nécessité, mais une urgence impérieuse. Actuellement, les procédures législatives peuvent être lentes et inefficaces, et les délais fixés par l’alinéa (2) de l’article 75 sont souvent méconnus, raison pour laquelle de nombreuses lois sont adoptées « tacitement » par la première Chambre saisie. Cela génère des retards significatifs dans le processus législatif, ce qui affecte la dynamique de l’adoption des lois et, implicitement, la capacité de réaction de l’État aux changements rapides de la société. Plus grave encore est le fait que se trouve fondamentalement affecté le principe de base du fonctionnement du Parlement de la Roumanie : le bicamérisme.

Pourquoi est-il si important de réviser cet article et, surtout, les délais qu’il impose ? Premièrement, il faut avoir à l’esprit le rythme accéléré des changements auxquels la Roumanie est confrontée, tant sur le plan interne que dans le contexte international. La législation doit être agile et pouvoir être adaptée rapidement pour faire face aux défis émergents, qu’il s’agisse de crises économiques, technologiques ou de défis de nature sociale.

De plus, la révision de l’article 75 pourrait contribuer à améliorer la qualité des débats parlementaires. En fixant des délais clairs et impératifs, les parlementaires seraient incités à s’organiser et à discuter les initiatives législatives de manière plus structurée et plus efficace. Cette discipline procédurale pourrait réduire les cas où des lois importantes sont ajournées indéfiniment ou adoptées à la hâte, sans analyse approfondie de leurs implications.

Un problème fréquent dans la procédure législative est le chevauchement des délais et l’absence d’un mécanisme clair de hiérarchisation des projets de loi. La modification proposée pourrait garantir que les lois véritablement urgentes et essentielles soient traitées avec la priorité qui leur revient, évitant ainsi les blocages législatifs susceptibles d’avoir un impact négatif sur l’ensemble du pays.

En outre, le délai allongé pour les lois d’une complexité particulière, tels les codes, reconnaît le besoin de temps supplémentaire pour garantir que ces documents vitaux soient examinés avec l’attention nécessaire.

Les conséquences du non-respect des délais actuels sont minimes, et cela doit changer. En introduisant une disposition réputant rejetés les projets de loi ou les propositions législatives en cas de dépassement des délais, une puissante incitation à l’efficacité et à la responsabilité législatives est instituée, et le principe du bicamérisme au sein du Parlement de la Roumanie est consolidé.

Cette mesure pourrait prévenir les situations où des projets essentiels au développement et au bien-être de la société sont négligés ou oubliés dans des tiroirs bureaucratiques. Il est essentiel de souligner que la révision de l’article 75 ne doit pas être considérée comme une simple formalité procédurale, mais comme une réaffirmation de l’engagement de la Roumanie envers les principes de l’état de droit et d’une gouvernance efficace.

Par cette modification, il est assuré que le processus législatif devienne plus prévisible et plus transparent, accroissant la confiance des citoyens dans les institutions de l’État.

En conclusion, la révision de l’article 75 de la Constitution de la Roumanie est une étape critique dans la consolidation de la démocratie et de l’efficacité gouvernementale. Elle facilitera non seulement un processus législatif plus rapide et plus cohérent, mais améliorera aussi la qualité des lois adoptées.

23. L’alinéa (1) de l’article 83 est modifié et aura le contenu suivant : → le texte de l’article

« (1) Le mandat du Président de la Roumanie est de 4 ans et s’exerce à compter de la date de la prestation de serment, laquelle aura lieu la même année civile que l’élection du Parlement. »

La modification de l’alinéa 1 de l’article 83 de la Constitution, intitulé « La durée du mandat », a pour effet de réduire le mandat du Président de 5 à 4 ans, revenant à la durée du mandat présidentiel telle qu’elle était réglée avant la révision constitutionnelle de 2003.

La réalité des 20 dernières années a démontré qu’il n’existe aucune justification à un mandat présidentiel de 5 ans alors que tous les autres élus de Roumanie ont des mandats de 4 ans. Cela a conduit à un accroissement artificiel et injustifié du rôle et du pouvoir du Président, dont il est déjà démontré qu’il n’a pas eu pour effet un accroissement de la stabilité des institutions de l’État roumain ni une cohérence et une continuité accrues des projets gouvernementaux.

Au contraire, un mandat présidentiel plus long que celui du parlement a souvent conduit le Président à imposer discrétionnairement sa volonté, même lorsque celle-ci ne reflétait plus la volonté de la majorité des votants de Roumanie.

Enfin, le décalage des élections présidentielles par rapport aux élections parlementaires a eu pour effet d’accroître injustement les coûts de l’État roumain et de prolonger indûment les périodes électorales.

La proposition intervient à un moment où la synchronisation des cycles électoraux présidentiel et parlementaire est devenue un sujet d’intérêt national, avec des implications significatives pour la stabilité politique et l’efficacité de la gouvernance. Dans sa forme actuelle, l’article 83 dispose que le mandat du Président de la Roumanie est de 5 ans.

La modification proposée suggère de réduire cette période à 4 ans, en prévoyant que le président prête serment la même année civile que l’élection du Parlement.

Cette modification alignerait les cycles électoraux et pourrait donc contribuer à une meilleure cohésion entre les pouvoirs de l’État. Pourquoi un tel changement est-il nécessaire ? Premièrement, l’harmonisation des échéances électorales pourrait réduire les périodes de cohabitation, ces intervalles où le président et la majorité parlementaire proviennent de camps politiques opposés. Celles-ci sont souvent caractérisées par des conflits et des blocages du processus décisionnel, aspects qui entravent la mise en œuvre des politiques publiques et peuvent conduire à l’instabilité politique.

L’harmonisation des échéances électorales atténue non seulement les tensions politiques, mais facilite aussi une meilleure collaboration entre les institutions de l’État. Une telle collaboration est essentielle au progrès et au développement continu de la nation dans son ensemble. De plus, les citoyens bénéficieraient d’une vision unitaire et d’une plus grande cohérence dans la mise en œuvre des stratégies nationales à long terme. Deuxièmement, la révision du mandat présidentiel pourrait conduire à une meilleure représentation démocratique. Avec un cycle électoral synchronisé, les citoyens auraient l’occasion d’exprimer leurs opinions de manière plus cohérente, en votant dans le même contexte politique pour les deux branches du gouvernement. Ce changement pourrait également contribuer à accroître la participation au vote, facteur vital dans la consolidation de la démocratie roumaine. Plus encore, un cycle électoral synchronisé entre élections parlementaires et présidentielles pourrait simplifier le processus électoral pour les citoyens, le rendant moins déroutant et plus facile à suivre. Actuellement, avec des élections tenues à des intervalles différents, on observe une tendance à la baisse de l’intérêt public et une fatigue électorale, aspects qui se reflètent souvent dans une faible participation aux urnes. Par la synchronisation, en revanche, l’électorat deviendrait plus motivé et plus impliqué dans le processus démocratique.

Un autre argument en faveur de la révision du mandat présidentiel tient à l’efficacité administrative. Avec un mandat de 4 ans aligné sur le cycle parlementaire, les chevauchements et les périodes de transition entre administrations pourraient être réduits, permettant une transition plus fluide et une plus grande continuité dans l’administration des affaires de l’État. Il serait ainsi possible d’éviter les situations où des projets importants pour le développement du pays sont retardés ou abandonnés en raison de changements politiques.

De plus, un mandat plus court pourrait intensifier la responsabilité politique du Président envers l’électorat. Celui-ci serait incité à réaliser ses promesses électorales dans un délai plus resserré, ce qui pourrait accroître l’efficacité de l’administration présidentielle et rendre la gouvernance plus responsable et plus transparente aux yeux des citoyens.

De même, la révision du mandat présidentiel peut être vue comme une occasion de moderniser et d’adapter le système politique roumain à la dynamique des changements sociaux et politiques contemporains. Dans un monde où la rapidité des changements est de plus en plus marquée, la souplesse et la capacité d’adaptation des institutions de l’État aux nouvelles réalités deviennent impératives. La réduction de la durée du mandat présidentiel à 4 ans, en alignement avec les élections parlementaires, reflète une compréhension du besoin de répondre plus promptement et plus efficacement aux attentes des citoyens.

Pour tous ces motifs, la solution adoptée par la présente initiative de révision de la Constitution est le retour à un mandat de 4 ans pour le Président de la Roumanie, mandat qui devra s’achever et commencer la même année que les autres mandats des élus de Roumanie (ce qui impose de le mentionner, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, dans les dispositions transitoires de la présente Loi).

24. À l’article 90, après l’alinéa 1 sont ajoutés les alinéas 2 et 3, qui auront le contenu suivant : → le texte de l’article → le texte de l’article

« (2) Aucun référendum ne peut être organisé simultanément avec des élections, quelle qu’en soit la nature.

(3) Ne peuvent être initiés de référendums consultatifs sur des thèmes pour lesquels la Constitution exclut l’initiative citoyenne ou qui impliquent des procédures s’achevant par des référendums obligatoires. »

À l’article 90 de la Constitution de la Roumanie, intitulé « Le référendum », après l’alinéa 1 (rédigé ainsi : « Le Président de la Roumanie peut, après consultation du Parlement, demander au peuple d’exprimer, par référendum, sa volonté sur des questions d’intérêt national. »), ont été ajoutés deux nouveaux alinéas limitant le droit du Président de proposer des référendums. Ce complément visant à limiter le droit du Président de proposer des référendums s’impose au regard de l’expérience des 33 dernières années, durant lesquelles différents Présidents ont abusé de ce droit pour atteindre des buts personnels, électoraux, sans pour autant produire les effets déclarés de ces procédures, lesquelles supposent un coût énorme pour l’État roumain. Nous rappelons à cet égard le « Référendum sur le passage à un parlement monocaméral et la réduction du nombre de parlementaires » de 2009, organisé par Traian Băsescu, et le référendum sur la justice imposé par Klaus Werner Iohannis en 2019. Ces deux référendums consultatifs ont été organisés en période électorale et utilisés comme moyens de propagande, mais sont restés sans aucun effet concret dans l’ordre juridique de l’État roumain.

Afin de limiter la possibilité de tels abus de droit à l’avenir par les Présidents en exercice de la Roumanie ont été introduits les deux alinéas, le premier interdisant l’organisation de référendums « simultanément avec des élections, quelle qu’en soit la nature », et le second limitant expressément la possibilité d’organiser des référendums « sur des thèmes pour lesquels la Constitution exclut l’initiative citoyenne ou qui impliquent des procédures s’achevant par des référendums obligatoires », interdiction implicite dans la Constitution en vigueur avant les présentes modifications.

Au regard des précédents mentionnés ci-dessus, la révision du texte de l’article 90 de la Constitution devient non seulement pertinente, mais impérative.

En premier lieu, il faut souligner l’importance de la séparation des référendums et des élections politiques, qu’il s’agisse de scrutins locaux, parlementaires ou présidentiels. L’alinéa (2) proposé vient consolider l’idée que chaque processus électoral ou consultatif doit être traité avec une importance égale et être évalué indépendamment, sans être influencé par un autre. L’organisation simultanée d’un référendum et d’élections peut induire l’électorat en erreur, diluer les messages et réduire la signification de chaque vote.

Ensuite, l’ajout de l’alinéa (3) vise à clarifier et à limiter les domaines dans lesquels le Président de la Roumanie peut solliciter des référendums consultatifs. Cela apporte davantage de clarté au cadre juridique et empêche l’engagement de référendums sur des thèmes qui, selon la Constitution, ne peuvent être soumis à la volonté populaire ou qui ont déjà été tranchés par des référendums antérieurs.

Cette proposition protège non seulement l’essence du vote exprimé antérieurement par les citoyens, mais respecte aussi le principe de la séparation des pouvoirs dans l’État, en évitant les situations où le législatif est contourné par des initiatives populaires sur des sujets relevant de sa compétence exclusive.

Avant d’entrer dans les détails, il est essentiel de comprendre le contexte actuel et pourquoi ces ajouts sont non seulement opportuns, mais nécessaires à l’intégrité du processus démocratique. La Roumanie a connu des situations où les référendums ont été utilisés à des fins politiques plutôt que comme instrument de consultation directe du peuple sur des questions d’intérêt national. Dans ces circonstances, les référendums peuvent être perçus comme un véhicule de l’agenda politique de ceux qui sont au pouvoir, ce qui sape la confiance dans ce mécanisme démocratique. Établir un cadre clair où les référendums sont séparés des élections politiques sert donc à renforcer l’indépendance et à assurer l’objectivité de chaque processus consultatif ou électoral.

Cela aide à prévenir la confusion parmi les électeurs et à assurer une participation plus informée et plus concentrée sur les sujets proposés.

Ce cadre maintient également l’intégrité de chaque vote, qu’il porte sur l’élection de représentants ou sur une question spécifique d’intérêt public. D’autre part, limiter les initiatives de référendum consultatif aux thèmes non exclus par la Constitution ou n’ayant pas déjà été tranchés par des référendums obligatoires est une mesure qui respecte la souveraineté nationale et les principes de base de l’état de droit. Elle ne restreint pas le droit d’initiative du citoyen mais, au contraire, le canalise vers des sujets où l’opinion publique peut avoir un impact réel et constructif.

En analysant l’historique des référendums en Roumanie, nous observons que certains ont été organisés d’une manière qui a mis en doute leur neutralité et qui a mis en évidence le besoin de réforme en ce domaine. Par exemple, les référendums simultanés avec des élections ont souvent produit des résultats controversés, reflétant une participation divisée et une charge émotionnelle accrue qui ont affecté l’objectivité des décisions des citoyens.

Ces observations ne valent pas seulement pour la Roumanie ; beaucoup d’autres démocraties font face à des défis similaires et ont adopté des réglementations pour garantir que les référendums demeurent un instrument d’expression de la volonté populaire, libre d’influences extérieures et de la confusion temporelle avec d’autres processus électoraux.

À la lumière de ces exemples, la proposition de révision de l’article 90 est un pas obligatoire vers la maturation démocratique de la Roumanie. Les alinéas (2) et (3) proposés ne sont pas seulement une réponse aux problèmes identifiés, mais aussi une anticipation visant à prévenir les abus futurs et à renforcer le processus démocratique. Par ces modifications, la Constitution de la Roumanie refléterait mieux les principes de séparation des pouvoirs et de respect de la volonté populaire exprimée de manière authentique et délibérative.

De plus, cette révision pourrait servir de modèle de bonne pratique à d’autres nations confrontées à des défis similaires dans la gestion des référendums.

La Roumanie se positionnerait ainsi comme un exemple à suivre dans l’espace démocratique international, montrant qu’elle est capable d’ajuster son cadre constitutionnel aux exigences de l’évolution de la société et de l’état de droit.

En conclusion, les modifications proposées à l’article 90 sont essentielles pour renforcer la démocratie et pour assurer une participation efficace et responsable des citoyens aux processus décisionnels. Elles garantiront que chaque mécanisme démocratique fonctionne de manière correcte et transparente, sans être vulnérable à la manipulation ou à la confusion.

La révision de la Constitution n’est pas seulement un acte d’amélioration législative, mais aussi un engagement envers les valeurs et principes démocratiques qui fondent la société roumaine. En adoptant ces nouveaux alinéas, la Roumanie démontrera qu’elle est prête à s’aligner sur les normes démocratiques internationales et à assumer un rôle actif dans la promotion d’un système politique propre et efficace. Cela consolidera la confiance des citoyens dans les institutions de l’État et améliorera la qualité de la vie démocratique en garantissant que chaque voix est entendue et que chaque vote compte. L’amélioration du cadre constitutionnel est un processus continu qui exige vision, engagement et, surtout, une compréhension profonde des valeurs qui guident la société. Les propositions de modification de l’article 90 sont le fruit d’une telle compréhension et visent à fortifier ces valeurs, en assurant que les instruments de la démocratie demeurent efficaces et pertinents.

Cette initiative de révision est donc une évolution nécessaire dans l’alignement des pratiques politiques sur les normes démocratiques actuelles. C’est une preuve de maturité et de responsabilité, reflétant la volonté de la Roumanie d’avancer et de continuer à se développer comme une démocratie stable et respectée.

25. La lettre b) de l’article 94 est modifiée et aura le contenu suivant : → le texte de l’article

« b) confère les grades de maréchal, de général et d’amiral uniquement avec l’avis conforme des commissions spécialisées du Parlement ».

L’article 94 de la Constitution, intitulé « Autres attributions » (du Président), a été modifié à la lettre b) de son alinéa unique, limitant la possibilité pour le Président de conférer discrétionnairement les grades de « maréchal, de général et d’amiral » ; à la suite de la révision proposée, le Président ne pourra conférer ces grades qu’« avec l’avis conforme des commissions spécialisées du Parlement ». → le texte de l’article

Cette modification a été imposée par l’histoire des 33 dernières années, durant lesquelles tous les présidents de la Roumanie — tous des personnes sans aucune qualification militaire — ont conféré discrétionnairement plus de 1 000 grades de ce type, créant une camarilla de personnes sans compétence, ou aux compétences extrêmement limitées dans leur domaine d’activité, mais devenues extrêmement loyales au facteur politique qui leur a accordé ces distinctions — loyauté qui dépasse les limites normales dans un État démocratique et fonctionnel précisément parce que ces distinctions sont, la plupart du temps, injustifiées.

Pour ces motifs, dans l’actuelle forme révisée de la Constitution, il est imposé au Président d’obtenir « l’avis conforme des commissions spécialisées du Parlement » préalablement à toute promotion aux grades de maréchal, de général et d’amiral, le rôle déterminant dans cette procédure revenant au Parlement par ses Commissions spécialisées, comme cela se pratique du reste dans des États à démocratie consolidée tels que les États-Unis d’Amérique.

À la lumière de ces changements s’ouvre un large débat sur l’équilibre des pouvoirs dans l’État et sur la manière dont ils interagissent dans le processus décisionnel. Par cette nouvelle disposition, le Parlement assume un rôle plus actif dans le processus d’attribution des plus hauts grades militaires, qui ne demeurent plus à la discrétion exclusive du Président.

Un argument fort en faveur de cette révision est la nécessité de transparence et de responsabilité dans les structures de l’État. Dans un contexte où le grade militaire reflète non seulement une reconnaissance de la compétence, mais aussi de l’intégrité et du service dévoué à la nation, il est essentiel qu’il résulte d’un processus rigoureux et objectif.

De même, l’implication des commissions spécialisées offre la garantie que les personnes recevant ces titres honorifiques auront les compétences et l’expérience nécessaires pour les porter avec dignité. C’est un moyen de s’assurer que le grade militaire n’est pas une simple récompense de la loyauté politique, mais la reconnaissance de mérites authentiques.

D’un autre côté, les critiques de cette révision soutiennent qu’elle pourrait conduire à une politisation excessive de l’armée, en ce que le Parlement, institution politique, aurait un mot décisif dans l’attribution des grades militaires. Les craintes sont que les décisions des commissions puissent être influencées par l’agenda politique des partis plutôt que par la compétence et les qualités individuelles des personnes proposées pour l’avancement.

Ainsi, par rapport au système antérieur, où le risque de politisation était élevé car l’attribution des grades dépendait d’une seule personne — le Président — et non d’un organe collégial tel que les commissions parlementaires, la révision instaure une approche multipartite, dont l’effet direct sera une évaluation plus objective des candidats aux titres de général et une diminution des influences partisanes.

De plus, la révision peut contribuer à consolider le rôle et l’image de l’armée dans la société. En soulignant la nécessité de la compétence professionnelle et de l’intégrité morale, le standard d’accès aux plus hautes fonctions militaires s’élève, ce qui peut conduire à une plus grande confiance des citoyens dans les institutions de défense du pays.

Il importe de mentionner que la révision ne supprime pas le rôle du Président dans l’attribution des grades, mais l’équilibre par un contrôle supplémentaire, afin d’assurer une plus grande rigueur et transparence dans ce processus. Cet équilibre entre les pouvoirs de l’État est un pilier central des démocraties modernes ; la révision de l’article 94 de la Constitution peut donc être vue comme un pas en avant dans la consolidation de ce principe.

Enfin, il est essentiel de reconnaître que la révision représente une étape du processus continu de réforme et de modernisation des institutions de l’État, et aussi que la Roumanie aligne ses pratiques sur les normes internationales, améliorant ainsi sa structure de gouvernance et renforçant l’état de droit.

En conclusion, la révision de la lettre b) de l’article 94 de la Constitution représente un moment important de l’évolution démocratique de la Roumanie. Elle met en discussion non seulement le processus d’attribution des grades militaires, mais aussi les principes de base du fonctionnement de l’État. Par cette modification sont promues la responsabilité, la transparence et le professionnalisme dans un domaine essentiel pour la sécurité nationale.

26. L’alinéa (2) de l’article 97 est modifié et aura le contenu suivant : → le texte de l’article

« (2) Le Président peut être révoqué de ses fonctions par un référendum convoqué par un nombre d’au moins 100 000 citoyens ayant le droit de vote, lesquels doivent provenir d’au moins un quart des départements du pays. Les signatures pour la convocation du référendum peuvent être recueillies également en ligne, les citoyens pouvant signer avec toute forme de signature numérique reconnue par la loi. Le référendum de révocation du Président ne peut être organisé durant les 6 derniers mois du mandat. Le Président est révoqué si la moitié plus un des participants au référendum votent pour la révocation, quel que soit le quorum de participation. »

La présente proposition de révision est un effet direct de l’article 2 alinéa 1, qui prévoit que « La souveraineté nationale appartient au peuple roumain, qui l’exerce par ses organes représentatifs, constitués par des élections libres, périodiques et régulières, ainsi que par référendum », et constitue une application directe de l’exercice de la souveraineté nationale par référendum. À une époque où la dynamique politique change continuellement et où la voix du citoyen doit être plus présente et la démocratie « plus directe », la révision du texte de certains articles de la Constitution devient une nécessité pressante.

En ce sens a également été révisé l’article 97 de la Constitution, dont l’alinéa (2) propose un mécanisme démocratique d’équilibrage du pouvoir par la possibilité de révoquer le Président directement par le peuple. Cette proposition de révision est le reflet du principe de la souveraineté populaire et de la nécessité d’adapter les instruments constitutionnels aux réalités sociales actuelles. Nous exposons ci-après les motifs pour lesquels nous considérons cette révision non seulement opportune, mais essentielle.

Premièrement, l’exigence actuelle qu’un référendum de révocation soit engagé par le Parlement peut conduire au blocage du processus par les majorités politiques, tentées de protéger leur propre intérêt au détriment de l’intérêt national. Par la possibilité de révoquer le Président directement par les citoyens et par la fixation à 100 000 du nombre de signatures nécessaires au déclenchement d’un référendum, ce processus est démocratisé et une réponse adéquate est apportée aux situations où le Président du pays dépasse ses attributions ou ne remplit pas ses devoirs constitutionnels.

Cette modification signifie en réalité une plus grande confiance accordée aux citoyens et une reconnaissance de leur rôle actif dans la surveillance du mandat présidentiel. Plus qu’un simple changement de chiffres, cet amendement à l’alinéa (2) de l’article 97 reflète une tendance apportée par la présente révision, celle d’habiliter les citoyens dans les processus politiques majeurs.

C’est la reconnaissance du fait qu’à l’ère de l’information les gens sont mieux informés et plus impliqués dans la vie civique et doivent donc avoir un mot plus lourd à dire dans les décisions qui les affectent directement. D’autre part, la restriction selon laquelle le référendum de révocation du Président ne peut être organisé durant les 6 derniers mois du mandat est également une innovation pertinente.

Elle prévient les situations où le processus de révocation pourrait être utilisé comme instrument de campagne électorale, détournant l’attention des problèmes réels et d’un débat électoral constructif.

De même, l’établissement d’un seuil de la moitié plus un pour la révocation, indépendamment du quorum de participation, est un aspect essentiel visant l’efficacité du processus. Cette disposition évite les situations où un quorum élevé, difficile à atteindre, peut invalider la volonté de la majorité de ceux qui participent effectivement au vote. Cet aspect est vital pour garantir que la décision de révocation reflète véritablement le souhait de la population et non le résultat d’une faible participation, susceptible d’être influencée par divers facteurs extérieurs.

Cette reconfiguration du mécanisme de révocation du Président par référendum consolide le principe de la responsabilité des dirigeants politiques devant les citoyens. C’est un pas en avant vers une démocratie participative, où chaque vote compte et où chaque citoyen a le pouvoir d’influencer directement le cours politique de la nation.

De plus, cette révision constitutionnelle peut servir d’avertissement à tout Président en exercice, lui rappelant qu’il est responsable devant le peuple et que son mandat peut être révoqué s’il ne tient pas ses promesses ou s’il perd sa légitimité. Ce mécanisme peut agir comme un facteur d’équilibre et d’autorégulation à l’intérieur du système politique, contribuant à prévenir les abus de pouvoir et à encourager un comportement éthique et transparent.

Par ailleurs, la révision proposée est conforme aux valeurs démocratiques fondamentales et aux pratiques internationales. Dans de nombreuses démocraties consolidées, les citoyens disposent d’instruments similaires pour exprimer leur souveraineté et défendre leurs droits. En s’alignant sur ces normes, la Roumanie consolide son statut d’État démocratique et responsable, réaffirmant son engagement envers les principes de gouvernance participative et transparente.

Pour mieux comprendre cette proposition, il est utile d’analyser comparativement d’autres constitutions du monde. Par exemple, aux États-Unis, la procédure d’impeachment du Président requiert le vote de la majorité de la Chambre des représentants et des deux tiers du Sénat, étant un processus strictement législatif. En France, la destitution du Président n’est possible qu’en cas de manquement grave aux lois du pays, et la procédure implique le Parlement réuni en Congrès et le Conseil constitutionnel.

En revanche, la proposition roumaine facilite un processus plus direct d’implication des citoyens dans le mécanisme de surveillance et de sanction du chef de l’État, reflétant ainsi les tendances actuelles vers une démocratie plus participative. Les arguments en faveur de cette révision sont multiples : premièrement, le processus de révocation devient plus accessible et plus transparent pour la population. Une majorité parlementaire — susceptible d’être influencée par des jeux politiques ou des alliances de circonstance — n’est plus nécessaire, seulement la volonté directe des citoyens. Cela pourrait dissuader les présidents d’adopter des comportements autoritaires ou de prendre des décisions contraires aux intérêts du peuple. Deuxièmement, le changement proposé pourrait réduire le risque de voir la présidence comme une fonction quasi intouchable, accroissant la responsabilité du dirigeant envers les électeurs. En même temps, en fixant un seuil d’au moins 100 000 citoyens provenant d’un quart des départements, les abus sont évités et il est assuré que seules des démarches bénéficiant d’un soutien substantiel peuvent déclencher un référendum.

En conclusion, la révision de l’alinéa (2) de l’article 97 de la Constitution est une mesure qui répond aux exigences d’une société dynamique et d’une citoyenneté active. C’est la reconnaissance du fait que, dans une démocratie saine, le pouvoir ultime doit rester entre les mains du peuple et que les dirigeants politiques doivent demeurer à son service. Cet amendement constitutionnel propose non pas une simple simplification technique, mais une évolution du système politique, une adaptation nécessaire au contexte actuel où le dialogue civique et la participation citoyenne sont plus importants que jamais.

De tout ce qui précède, on peut déduire que la modification de l’alinéa (2) de l’article 97 est non seulement nécessaire, mais bénéfique au renforcement de la structure démocratique de l’État roumain. L’essence de la démocratie réside dans la capacité du système à se réformer et à s’adapter à la volonté de ses citoyens.

Une Constitution n’est pas un document statique, mais un document vivant, qui doit respirer à l’unisson avec les aspirations et les besoins du peuple qu’elle sert. L’ajustement des mécanismes de contrôle et d’équilibre, tel celui proposé pour la révocation du Président, est un pas nécessaire pour garantir que ces aspirations ne sont pas seulement entendues, mais aussi satisfaites. La transformation proposée par l’alinéa (2) de l’article 97 souligne l’importance de l’adaptabilité et de l’évolution constante du cadre constitutionnel face aux changements sociétaux. C’est la reconnaissance du fait que la démocratie n’est pas seulement un système de gouvernement, mais un processus continu de perfectionnement et d’amélioration de la relation entre l’État et les citoyens. Il est donc essentiel que ce processus de révision soit inclusif et transparent, impliquant activement la société civile, les partis politiques, les experts constitutionnels et, surtout, les citoyens ordinaires. Les débats publics, les consultations et les campagnes d’information devraient être les piliers sur lesquels se construit cette révision, garantissant que chaque voix est entendue et que la décision finale reflète la volonté collective de la nation. Ainsi, la révision de l’alinéa (2) de l’article 97 ne doit pas être vue comme un simple amendement législatif, mais comme une pierre angulaire de la consolidation de la démocratie participative en Roumanie. Elle symbolise l’engagement envers les principes de transparence, de responsabilité et d’implication civique.

En définitive, ce n’est pas seulement une victoire pour le simple citoyen, mais pour tout l’édifice démocratique. L’introduction de cette révision dans la Constitution de la Roumanie ouvrira la voie à d’autres réformes nécessaires susceptibles de rapprocher encore le système politique des citoyens. C’est la promesse que l’État roumain est disposé à évoluer et à s’adapter aux exigences du temps où nous vivons, à être un État moderne où chaque citoyen compte et a le pouvoir de changer les choses.

La révision de l’alinéa (2) de l’article 97 est donc une nécessité à une époque où la démocratie doit se manifester activement et se perfectionner. Elle reflète l’esprit d’une citoyenneté responsable, désireuse de participer à la consolidation des fondements de l’état de droit et à l’amélioration de la gouvernance.

De plus, il ne faut pas négliger l’impact de la technologie et de la numérisation dans ce contexte. La possibilité de recueillir des signatures en ligne pour engager un référendum est le reflet de l’ère numérique où nous vivons. Cela pourrait simplifier le processus de participation civique et encourager une plus grande implication des citoyens, en particulier des jeunes, plus enclins à utiliser les outils numériques.

En conclusion, l’amendement proposé met au premier plan le concept de démocratie directe et étend la sphère d’action des citoyens dans les processus politiques. C’est un pas vers une Roumanie plus démocratique, où chaque individu a non seulement le droit, mais aussi la capacité d’influencer les décisions qui façonnent son avenir. Les débats qui suivront autour de cette révision constitutionnelle mettront à l’épreuve la maturité du dialogue civique en Roumanie et offriront un baromètre de l’engagement envers les valeurs démocratiques et participatives.

Pour toutes ces considérations, la révision de l’alinéa (2) de l’article 97 apparaît non seulement comme une nécessité, mais aussi comme une occasion de renforcer les fondements de l’état de droit et de promouvoir une gouvernance qui respecte et valorise la participation active des citoyens à la vie politique. C’est une invitation ouverte à chaque citoyen à prendre part à la sculpture de l’avenir démocratique de la Roumanie, un avenir où le pouvoir est véritablement entre les mains du peuple.

27. L’alinéa 1 de l’article 103 est modifié et aura le contenu suivant : → le texte de l’article

« Le Président de la Roumanie propose à l’approbation du Parlement le candidat désigné à la fonction de Premier ministre par le parti ou l’alliance de partis disposant de la majorité au Parlement. Si celui-ci n’obtient pas le vote de confiance du Parlement, le Président désignera un autre candidat après consultation des partis représentés au Parlement. »

L’alinéa 1 de l’article 103, intitulé « L’investiture », est rédigé, jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente révision, comme suit : « Le Président de la Roumanie désigne un candidat à la fonction de Premier ministre, après consultation du parti disposant de la majorité absolue au Parlement ou, s’il n’existe pas une telle majorité, des partis représentés au Parlement. » Cette formulation insuffisamment claire a laissé au Président la possibilité de nommer des Premiers ministres selon sa propre volonté et selon un agenda le plus souvent étranger à l’électorat, différents Présidents ayant placé à la tête de l’exécutif des personnes issues de partis n’ayant pas obtenu la majorité des voix des électeurs roumains. Ont ainsi été imposées à de nombreuses reprises des majorités parlementaires artificielles qui ont donné lieu à des gouvernances désastreuses. Enfin, cette formulation lacunaire du texte constitutionnel a laissé aux personnes ayant occupé la fonction de Président la possibilité de transformer cette fonction, de médiateur entre les pouvoirs de l’État et représentant de l’État (conf. art. 80 de la Constitution), en celle de joueur au sein du pouvoir exécutif, dénaturant l’équilibre entre les pouvoirs de l’État roumain.

Pour ces motifs, la présente modification de l’alinéa 1 impose au Président de proposer à l’approbation du Parlement « le candidat désigné à la fonction de Premier ministre par le parti ou l’alliance de partis disposant de la majorité au Parlement », et non la personne désignée discrétionnairement par lui.

Ce n’est que dans le cas où la personne désignée par le parti ou l’alliance de partis ayant obtenu le plus grand nombre de voix n’obtient pas le vote d’investiture du Parlement que le Président pourra proposer une personne choisie par lui « après consultation des partis représentés au Parlement ».

Ainsi, la Constitution telle qu’elle sera révisée par le présent projet ramènera la volonté de l’électorat à la position prééminente qu’elle doit avoir dans une démocratie, et le Président reviendra à ses attributions fondamentales : représentant de l’État et médiateur entre les pouvoirs de l’État.

La révision proposée non seulement rétablit l’équilibre des pouvoirs dans l’État, mais consolide aussi le principe démocratique de la gouvernance, en assurant que le choix du Premier ministre reflète la volonté du peuple exprimée par le vote. Cette modification constitutionnelle est essentielle pour éviter les situations où un parti minoritaire peut contrôler le gouvernement au moyen d’une nomination présidentielle, au détriment du parti ou de l’alliance ayant remporté la majorité des suffrages.

La démocratie suppose que les décisions soient prises par la majorité choisie par le peuple, et cet amendement à l’article 103 vient fortifier ce pilier fondamental. C’est une garantie supplémentaire que le gouvernement reflétera l’orientation politique pour laquelle les citoyens ont voté, consolidant ainsi la confiance dans les mécanismes démocratiques et dans la régularité du processus de formation de l’exécutif.

De plus, la révision du texte de l’article 103 de la Constitution souligne le rôle et l’importance du Parlement dans le processus d’investiture du Gouvernement, consolidant ainsi le principe de la séparation des pouvoirs dans l’État et celui de la souveraineté nationale. Cet amendement empêche toute tentative de concentration du pouvoir entre les mains d’une seule entité ou personne et garantit que l’Exécutif est véritablement une extension de la volonté législative, c’est-à-dire de la volonté populaire exprimée par les représentants élus.

Un autre argument en faveur de cette révision réside dans le fait qu’elle prévient la formation de gouvernements instables et éphémères, résultat de négociations obscures ou d’alliances de circonstance non souhaitées par l’électorat. Par cette modification sont assurées une cohérence et une stabilité accrues des politiques gouvernementales, et les partis politiques devront assumer avec plus de sérieux les programmes et les promesses de la campagne électorale, dès lors que les électeurs verront leurs intérêts représentés directement par le parti majoritaire ou l’alliance de gouvernement.

Le rôle et la responsabilité du Président dans le processus de désignation du Premier ministre deviennent ainsi plus clairs et plus limités, contribuant à une démocratie plus robuste et plus transparente. Cette révision de l’article 103 de la Constitution est également un pas en avant vers une gouvernance responsable, où les citoyens peuvent exercer leurs droits et faire entendre leur voix de manière plus efficace et plus concrète.

En conclusion, la révision de l’alinéa 1 de l’article 103 est une nécessité pour aligner la législation roumaine sur les normes des démocraties consolidées, où le choix du gouvernement est transparent et directement corrélé à la volonté du peuple. Ce changement constitutionnel contribuera à la stabilité politique et réduira la possibilité de manœuvres politiques s’écartant du mandat clairement conféré par les citoyens par le vote. C’est une étape essentielle pour assurer que les dirigeants élus et les politiques mises en œuvre sont véritablement au service du peuple, reflétant fidèlement ses options politiques et assurant un gouvernement effectivement représentatif.

Par cette révision est renforcé le fondement sur lequel se bâtit toute démocratie : la souveraineté du peuple et le respect de sa volonté. C’est une évolution naturelle et nécessaire dans la maturation du processus démocratique en Roumanie, qui apportera des bénéfices à long terme tant à la qualité de la gouvernance qu’à la consolidation de la confiance des citoyens dans les institutions de l’État. La révision de l’alinéa 1 de l’article 103 n’est donc pas seulement une exigence du moment, mais un investissement dans l’avenir démocratique de la Roumanie, assurant que chaque vote compte et que chaque voix est entendue dans le processus de décision politique.

Enfin, il importe de souligner que cette réforme constitutionnelle ne doit pas être vue comme une fin en soi, mais comme un moyen d’atteindre une gouvernance plus efficace et plus légitime. Elle doit être accompagnée d’autres mesures soutenant la transparence, la responsabilité et l’intégrité dans l’administration publique. Tout cela, avec la révision de l’article 103, contribuera à consolider la démocratie et à accroître la confiance de la population dans le système politique et dans ses représentants. Le changement proposé est donc une étape essentielle de l’évolution démocratique de la Roumanie, une étape qui aidera à bâtir une société plus juste, plus transparente et plus représentative pour tous ses citoyens.

Les attentes sont élevées, et la révision constitutionnelle en discussion est la réponse adéquate aux demandes citoyennes en faveur d’une meilleure gouvernance. Il est temps que la voix du peuple soit non seulement entendue, mais aussi déterminante dans le processus de formation du gouvernement. Ainsi, la Roumanie peut progresser vers une démocratie mûre, où chaque décision politique est fermement ancrée dans la volonté des citoyens et dans la souveraineté du peuple roumain, dans l’esprit de la loi fondamentale du pays.

28. Les alinéas 2 et 3 de l’article 108 sont modifiés et auront le contenu suivant : → le texte de l’article

« (2) Les décisions sont adoptées pour l’organisation de l’exécution des lois. Les décisions du gouvernement ne peuvent modifier ni compléter le contenu de la norme primaire qui ordonne leur adoption.

(3) Les ordonnances sont adoptées en vertu d’une loi spéciale d’habilitation, dans les limites et conditions prévues par celle-ci, et ne peuvent réglementer que dans le domaine réservé aux lois ordinaires. »

Les alinéas 2 et 3 de l’article 108, intitulé « Les actes du Gouvernement », apportent des précisions nécessaires en renforçant certaines limitations implicites dans le texte antérieur à la révision quant à la possibilité pour le Gouvernement d’adopter des décisions et des ordonnances. Ainsi, compte tenu en particulier de l’expérience des années 2020-2022, années durant lesquelles la Roumanie a été gouvernée par l’Exécutif au moyen de Décisions et d’Ordonnances, un point important du présent projet de révision est la limitation de toute possibilité de gouverner par des actes qui éludent ou retardent le contrôle du Parlement.

Pour ces motifs, au texte de l’alinéa 2 (antérieurement à la présente révision rédigé ainsi : « Les décisions sont adoptées pour l’organisation de l’exécution des lois. ») a été ajoutée une précision et une limitation importantes : « Les décisions du gouvernement ne peuvent modifier ni compléter le contenu de la norme primaire qui ordonne leur adoption. » Cette précision, bien qu’apparemment superflue et sous-entendue dans un état de droit constitutionnel, est devenue nécessaire après l’expérience des années 2020-2021, lorsque, par des Décisions de gouvernement, l’exécutif établissait et prolongeait les états d’alerte et « fixait les mesures applicables pendant leur durée pour la prévention et la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 » — mesures restrictives de droits et libertés qui n’étaient nulle part mentionnées dans la loi ordonnant l’adoption de la décision.

Pour les mêmes motifs, le texte de l’alinéa 3 de l’article 108 de la Constitution (« Les ordonnances sont adoptées en vertu d’une loi spéciale d’habilitation, dans les limites et conditions prévues par celle-ci. ») est complété par la mention importante qu’elles « ne peuvent réglementer que dans le domaine réservé aux lois ordinaires ».

On tend ainsi à limiter la possibilité pour le gouvernement de réglementer par ordonnances gouvernementales dans des domaines essentiels réservés aux lois organiques, tels qu’énumérés à l’article 73 alinéa 3.

Les présentes révisions du texte constitutionnel sont de nature à protéger les droits fondamentaux du citoyen contre tout abus éventuel de l’exécutif et constituent en même temps des moyens fondamentaux de renforcer le rôle du parlement comme « organe représentatif suprême du peuple roumain et unique autorité législative du pays », ainsi que le prévoit l’art. 61 de la Constitution.

De même, par la révision de l’article 108 de la Constitution, on cherche une meilleure séparation des pouvoirs dans l’État, dans l’esprit des principes démocratiques et de l’état de droit. Dans ce contexte, il est essentiel de clarifier le rôle du Gouvernement comme entité exécutive, qui ne doit pas s’arroger des pouvoirs législatifs susceptibles de saper l’autorité du Parlement et l’équilibre constitutionnel.

Il est évident que, par le passé, l’usage excessif des décisions gouvernementales et des ordonnances d’urgence a créé un précédent préoccupant. Les situations de crise ou les circonstances extraordinaires ne devraient pas devenir un prétexte à l’extension injustifiée du pouvoir exécutif. La proposition de révision de l’article 108 vient donc établir un cadre plus rigoureux et limiter l’usage de ces instruments législatifs à des situations véritablement exceptionnelles, en accord avec une loi spéciale d’habilitation et dans le strict respect des domaines réservés aux lois ordinaires.

De plus, cette initiative de révision répond aux exigences de la société civile, qui a exprimé son inquiétude face à d’éventuelles dérives dans l’exercice du pouvoir exécutif. Par la mise en œuvre de ces modifications, on vise à accroître la transparence et la responsabilité dans le processus de gouvernance, ainsi qu’à assurer un contrôle parlementaire plus effectif.

Un autre aspect pertinent est que la révision des articles mentionnés peut avoir des effets positifs sur la qualité de l’acte normatif. En limitant la capacité du Gouvernement d’intervenir par décisions et ordonnances dans des domaines qui devraient être réglés par des lois adoptées par le Parlement, une législation plus stable et prévisible est promue. La révision pourrait ainsi contribuer à réduire le nombre de normes à caractère temporaire et à accroître l’implication parlementaire dans le processus législatif, tout en assurant que les lois reflètent la volonté et les besoins des citoyens.

En conclusion, la révision des alinéas 2 et 3 de l’article 108 de la Constitution représente un pas important dans la fortification de l’état de droit et dans la consolidation de la démocratie roumaine. Par ces modifications, il est assuré que le rôle législatif du Parlement demeure primordial et que le Gouvernement agit dans les limites de son autorité exécutive, en stricte conformité avec la loi et avec les principes de la séparation des pouvoirs dans l’État.

La révision constitutionnelle proposée n’est pas seulement une réaction aux défis du passé, mais aussi une anticipation prudente de l’avenir. Elle réaffirme l’engagement de la Roumanie envers les valeurs démocratiques et la protection des droits de ses citoyens, en assurant que toute mesure exceptionnelle demeure sous le strict contrôle du cadre législatif. La révision de l’article 108 est donc un acte de responsabilité institutionnelle et un signal clair que l’état de droit ne peut être compromis, même en des temps troublés.

Par ces changements, la Roumanie s’aligne sur les normes internationales et sur les bonnes pratiques démocratiques, offrant un exemple de maturité constitutionnelle et de respect des principes fondamentaux d’un État démocratique. La révision de l’article 108 devient ainsi un pilier de la consolidation d’un système juridique équitable, dans lequel la gouvernance s’exerce dans le plein respect de la souveraineté du peuple et des règles de l’état de droit.

En terminant, il est impératif de reconnaître que cette révision non seulement répond à un besoin actuel, mais prépare aussi le terrain d’un avenir où la gouvernance par ordonnances et décisions est une exception strictement réglementée et non une norme. Cela contribuera à une plus grande stabilité législative et à la consolidation de la confiance des citoyens dans les institutions de l’État.

La révision proposée a le potentiel de restaurer l’équilibre entre les pouvoirs de l’État et de renforcer les mécanismes de contrôle démocratique, essentiels dans une société qui souhaite prospérer dans le respect de la loi et des droits de l’homme.

29. Les alinéas 3, 5 et 6 de l’article 115 sont modifiés et auront le contenu suivant : → le texte de l’article

« (3) Les ordonnances sont soumises à l’approbation du Parlement, selon la procédure législative, avant l’expiration du délai d’habilitation. Le non-respect de ce délai entraîne la cessation des effets de l’ordonnance. (…)

(5) L’ordonnance d’urgence n’entre en vigueur qu’après son dépôt pour débat en procédure d’urgence devant la Chambre compétente pour en être saisie et après sa publication au Journal officiel de la Roumanie. Les Chambres, si elles ne sont pas en session, sont obligatoirement convoquées dans les 5 jours du dépôt ou, selon le cas, de la transmission. La Chambre saisie se prononce d’urgence sur l’ordonnance, laquelle est transmise à l’autre Chambre, qui décide également en procédure d’urgence. L’ordonnance d’urgence comportant des normes de nature organique est approuvée à la majorité prévue à l’article 76 alinéa (1). Le non-respect du délai entraîne la cessation des effets de l’ordonnance d’urgence. Si, dans un délai de 90 jours au plus à compter de l’adoption par la première chambre saisie, la chambre décisionnelle ne se prononce pas sur l’ordonnance d’urgence, celle-ci est réputée rejetée.

(6) Les ordonnances d’urgence ne peuvent être adoptées dans le domaine des lois constitutionnelles, ne peuvent affecter le régime des institutions fondamentales de l’État, les droits, libertés et devoirs prévus par la Constitution, les droits électoraux, et ne peuvent porter sur des mesures de transfert forcé de biens dans la propriété publique ni sur la suppression, l’aliénation ou la concession de biens relevant de la propriété publique. »

La Constitution de la Roumanie, adoptée en 1991 et révisée ensuite en 2003, constitue le fondement juridique de l’état de droit, étant la loi suprême du pays. Dès lors, lorsqu’il s’agit de l’amender, chaque article, chaque alinéa doit être analysé avec la plus grande rigueur et la plus grande responsabilité.

Dans ce contexte, la proposition de révision de l’article 115 relatif aux ordonnances et aux ordonnances d’urgence du Gouvernement implique des modifications significatives concernant la législation secondaire et le contrôle parlementaire des actes normatifs émis par l’Exécutif.

L’un des aspects les plus controversés abordés par l’article 115 dans sa forme actuelle est le processus d’adoption et d’approbation des ordonnances d’urgence. Ces instruments, destinés à permettre au Gouvernement de réagir rapidement dans des situations ne souffrant aucun retard, ont souvent été critiqués comme pouvant être utilisés de façon excessive ou à des fins dépassant le cadre d’une véritable urgence.

La révision proposée met en lumière la nécessité d’un contrôle parlementaire plus strict et d’un cadre clair limitant le risque d’abus dans l’usage des ordonnances d’urgence. Les modifications apportées aux alinéas 3, 5 et 6 de l’article 115 sont conçues pour renforcer le rôle du Parlement et pour garantir que toute mesure d’urgence adoptée par le Gouvernement n’entrera en vigueur qu’après une évaluation adéquate et un débat parlementaire en régime d’urgence, ainsi qu’après publication au Journal officiel. Cela est vital pour la transparence du processus législatif et pour la responsabilisation de l’Exécutif devant les représentants élus du peuple.

L’alinéa (3) met au premier plan la condition que les ordonnances soient approuvées par le Parlement dans un délai bien défini. C’est la garantie que ces instruments législatifs sont temporaires et ne peuvent se substituer au rôle essentiel du législateur permanent. Si le Parlement ne parvient pas à se prononcer dans le délai fixé, l’ordonnance perd ses effets, ce qui prévient une éventuelle « législation par ordonnances » pour une durée illimitée.

Quant à l’alinéa (5), il réitère la nécessité d’un contrôle démocratique des ordonnances d’urgence. En outre, la fixation d’un délai de 90 jours pour que la chambre décisionnelle se prononce sur l’ordonnance d’urgence souligne l’importance d’une action législative prompte et efficace. Ce délai limite la période d’incertitude juridique et assure que les dispositions de l’ordonnance ne deviennent pas partie de la législation nationale sans un contrôle parlementaire adéquat. À défaut de décision dans cet intervalle, l’ordonnance d’urgence est réputée rejetée, ce qui représente un équilibre entre le besoin d’action rapide de l’exécutif et la suprématie législative dans l’état de droit.

L’alinéa (6) constitue une mesure de sûreté supplémentaire, en fixant les domaines dans lesquels les ordonnances d’urgence ne peuvent être adoptées. En interdisant l’usage de cet instrument dans des matières sensibles, telles que celles relevant des lois constitutionnelles ou des droits fondamentaux, sont assurées la protection de la structure de base de l’État et celle des valeurs démocratiques. Est ainsi évité le risque que des droits et libertés fondamentaux soient modifiés ou restreints sans un processus législatif adéquat et sans un large débat parlementaire permettant la participation des citoyens et des différentes forces politiques à la formation de la volonté législative.

En conclusion, la révision de l’article 115 de la Constitution de la Roumanie propose une série de mesures qui consolident les principes de l’état de droit et de la démocratie par : le renforcement du rôle de contrôle du Parlement sur les actes normatifs émis par le Gouvernement, la clarification de la procédure législative d’urgence et la limitation des domaines dans lesquels des ordonnances d’urgence peuvent être adoptées. Ces modifications contribuent à un meilleur équilibre des pouvoirs dans l’État et à la garantie que toute action gouvernementale s’exerce en pleine conformité avec la loi fondamentale du pays et dans le respect dû aux droits et libertés civiques. La révision proposée pour l’article 115 s’aligne sur les tendances démocratiques européennes, qui soulignent l’importance de la suprématie de la législation parlementaire et de la limitation du pouvoir de l’exécutif de gouverner par décrets. Est ainsi assuré un équilibre sain entre le besoin de souplesse et de réactivité du Gouvernement et le principe essentiel de l’état de droit selon lequel tous les pouvoirs de l’État sont limités par la loi et répondent devant les représentants du peuple.

30. Après l’alinéa 2 de l’article 116 est ajouté un nouvel alinéa, l’alinéa (3), ayant le contenu suivant : → le texte de l’article

« (3) Les fonctions publiques nommées, ou les fonctions et qualités pourvues par désignation directe sans concours, peuvent être occupées pour un mandat de 4 ans au plus, renouvelable une seule fois, à moins qu’une autre durée du mandat ou un autre nombre de mandats ne soit prévu par la présente Constitution. »

Dans le contexte sociopolitique actuel, une discussion animée s’est engagée autour des mécanismes de nomination aux fonctions publiques, soulignant la nécessité d’une révision de la Constitution de la Roumanie, en particulier du texte de l’article 116. Ce besoin d’actualisation législative répond aux exigences de transparence et d’efficacité dans l’administration publique et aux aspirations démocratiques de la société.

Soulignons que l’article 116 régit le régime juridique des fonctionnaires publics, en mettant l’accent sur le mode de nomination et d’exercice des fonctions publiques. Dans sa forme actuelle, l’article ne prévoit pas de limitations claires quant à la durée des mandats ou au nombre de leurs renouvellements pour les fonctions nommées, aspect susceptible de générer une stagnation et un manque de dynamisme dans l’administration.

La proposition de révision, exprimée par l’ajout de l’alinéa (3) à l’article 116, apporte une solution à ce problème. En introduisant un mandat de 4 ans au plus, renouvelable une seule fois, on vise à accroître la responsabilité et la performance des fonctionnaires publics dans la perspective d’un horizon temporel bien défini. Ce changement pourrait assurer une meilleure adaptation de l’administration aux changements rapides de la société et de l’économie. Cette limitation du nombre de mandats est conforme aux pratiques démocratiques de nombreux autres pays, où les fonctions de nature exécutive ou administrative sont périodiquement soumises à un processus de renouvellement. Cela non seulement stimule une saine compétition pour l’obtention de résultats, mais offre aussi la possibilité d’apporter de nouvelles perspectives et des idées innovantes au système. Peut ainsi être évitée l’accumulation du pouvoir entre les mains d’une seule personne sur une longue période, ce qui pourrait réduire les risques de corruption et de népotisme.

Il importe de mentionner que, bien que la limitation du mandat puisse sembler une contrainte, elle encourage en réalité une planification stratégique et une vision à long terme. Les fonctionnaires publics seront ainsi encouragés à mettre en œuvre des politiques publiques efficaces et à atteindre les objectifs fixés dans un intervalle plus resserré, augmentant ainsi le rendement administratif. D’un autre côté, les critiques de cette révision peuvent soutenir que la limitation des mandats pourrait conduire à une perte d’expertise et à un déficit de continuité dans l’administration publique. Ils avancent que l’expérience accumulée par les fonctionnaires publics au cours de longs mandats est précieuse et contribue à la stabilité et à la prévisibilité des processus administratifs. Il est toutefois essentiel de comprendre que, dans un environnement en changement continu, l’adaptabilité et l’innovation sont également vitales. Le renouvellement des forces et des idées peut contrecarrer le risque de stagnation et apporter un souffle nouveau à l’administration.

De plus, l’introduction d’un système de mandats limités pourrait encourager davantage de personnes qualifiées à participer au processus d’administration publique, sachant qu’il existe un horizon temporel clair pour chaque rôle. Cela pourrait accroître la diversité et la qualité des candidats, en promouvant le mérite et les compétences comme principaux critères de sélection aux fonctions publiques. En conclusion, la révision proposée de l’article 116 de la Constitution de la Roumanie, par l’ajout de l’alinéa (3), représente un pas important vers une administration publique plus responsable et plus performante. La limitation des mandats à une période de 4 ans au plus, avec la possibilité d’un seul renouvellement, est une mesure susceptible d’aider à prévenir la stagnation dans l’administration et de promouvoir une gestion fraîche et dynamique.

En conclusion, la révision de l’article 116 de la Constitution de la Roumanie afin d’y inclure un alinéa limitant la durée des mandats dans les fonctions publiques nommées, renouvelables une seule fois, est un pas nécessaire vers une administration publique dynamique et responsable. La limitation des mandats contribue à prévenir la concentration du pouvoir, stimule l’innovation et assure une actualisation constante des compétences administratives. Cette proposition de révision a le potentiel de transformer l’administration publique, en la rendant plus adaptable et plus ouverte aux changements de la société. En stimulant ainsi la performance et la responsabilité, nous nous assurons que les structures publiques non seulement répondent aux besoins des citoyens, mais le font aussi de manière efficace et transparente.

31. Les alinéas 4 et 5 de l’article 118 sont modifiés et auront le contenu suivant : → le texte de l’article

« (4) Les services de renseignement et ceux qui leur sont assimilés sont organisés exclusivement en système civil, dans les conditions de la loi. L’organisation d’activités militaires ou paramilitaires en dehors d’une autorité étatique est interdite.

(5) En temps de paix, des troupes étrangères ne peuvent entrer, stationner, mener des opérations ou transiter sur le territoire de la Roumanie qu’avec l’accord préalable du Parlement et dans les conditions de la loi ou des traités internationaux auxquels la Roumanie est partie. »

Partant de la prémisse que la démocratie et la sécurité nationale sont deux piliers fondamentaux de tout état de droit, la révision du texte de l’article 118 de la Constitution de la Roumanie, relatif à l’organisation des services de renseignement et au statut des troupes étrangères sur le territoire national, devient non seulement une nécessité, mais aussi la manifestation de l’adaptation de la législation aux réalités sécuritaires contemporaines.

Les alinéas 4 et 5 de l’article 118 sont proposés à la modification afin de refléter avec plus de clarté les principes d’un État civil et d’assurer un contrôle parlementaire renforcé sur la présence de forces étrangères sur le territoire de la Roumanie. Par cette révision, on souhaite renforcer le cadre juridique régissant la sécurité nationale et s’aligner sur les normes internationales en la matière.

Il est essentiel de comprendre le contexte et l’importance de l’article 118 dans la structure de la Constitution : avant la révision, cet article portait sur « Les forces armées » — tel étant son intitulé marginal —, tandis qu’après la révision il régit aussi l’organisation et le fonctionnement des services de renseignement ainsi que le régime des troupes étrangères sur le territoire du pays. Dans sa forme actuelle, les dispositions constitutionnelles laissent place à une certaine ambiguïté et n’offrent pas les garanties nécessaires à une supervision démocratique efficace de ces domaines sensibles.

La proposition de révision de l’alinéa (4) met au premier plan la nécessité d’une structure de renseignement civile, évitant ainsi la militarisation des services de renseignement. Ce changement est motivé par la tendance mondiale à séparer les activités de renseignement des activités militaires (au sein de l’OTAN, la Roumanie est le seul pays à avoir des structures de renseignement exclusivement militarisées), afin d’assurer la transparence et la responsabilité devant les autorités civiles et les citoyens.

L’organisation des services de renseignement dans un système exclusivement civil, telle que la prévoit le texte constitutionnel révisé, contribue à consolider la confiance publique et à prévenir les abus susceptibles de survenir dans le contexte de structures à profil militaire.

Le changement proposé pour l’alinéa (5) souligne le rôle du Parlement comme principal garant de la souveraineté nationale s’agissant de la présence de troupes étrangères sur le territoire de la Roumanie. Cette disposition consolide le principe démocratique selon lequel des décisions d’une telle gravité doivent être prises en toute transparence et en plein accord avec les représentants élus du peuple. En outre, la subordination du stationnement, des opérations ou du transit de troupes étrangères à l’accord préalable du Parlement et à la conformité aux lois nationales ou aux traités internationaux assure une surveillance rigoureuse et une conformité aux engagements internationaux de la Roumanie. Ce cadre réglementaire proposé offre un équilibre entre la nécessité d’assurer la sécurité nationale et le respect de la souveraineté de l’État dans les relations internationales.

Dans un paysage géopolitique dynamique, où les menaces transfrontalières et les changements d’équilibre des puissances deviennent de plus en plus fréquents, il est impératif que la législation nationale soit adaptable et offre des réponses adéquates. Par ailleurs, le texte révisé de l’article 118 est conforme aux valeurs démocratiques et aux normes du droit international. Par ces changements, la Roumanie réaffirme son engagement envers les principes de l’état de droit et renforce sa capacité à faire face aux défis sécuritaires actuels et futurs.

Il importe de mentionner que la révision de l’article 118 ne constitue pas un acte isolé, mais fait partie d’un processus plus large de modernisation de la Constitution. Cette démarche vise à consolider les institutions démocratiques et à assurer la protection des droits et libertés fondamentaux en accord avec la dynamique des changements sociaux et politiques.

En conclusion, la révision des alinéas (4) et (5) de l’article 118 de la Constitution de la Roumanie est une étape vitale dans la consolidation du cadre juridique de la sécurité nationale. Elle reflète une vision moderne du rôle des services de renseignement et des relations internationales, en promouvant une approche civile, transparente et responsable. Par ces ajustements sont assurés l’alignement de la législation nationale sur les normes internationales et une réponse efficace aux défis propres au XXIᵉ siècle.

32. Après l’alinéa 5 de l’article 118 est ajouté l’alinéa 6, qui aura le contenu suivant : → le texte de l’article

« (6) En temps de paix, le budget de la défense nationale ne peut dépasser 2 % du budget national de l’année concernée. »

Ces dernières années, les discussions sur les affectations budgétaires à la défense sont devenues un sujet brûlant de l’agenda politique et social. Dans le contexte de ces débats, la proposition de révision de l’article 118 de la Constitution, par l’ajout d’un nouvel alinéa limitant le budget de la défense nationale à 2 % en temps de paix, s’inscrit dans un courant plus large de réévaluation des dépenses militaires au niveau mondial. Les motifs en sont multiples et complexes, allant du besoin d’équilibre entre la sécurité nationale et la responsabilité budgétaire jusqu’aux pressions internationales en faveur de la limitation de la course aux armements et de la promotion de la paix. Le deuxième motif tient à l’efficacité des affectations budgétaires.

L’imposition d’un plafond de 2 % du budget national stimulera une gestion plus prudente et plus stratégique des ressources, obligeant les institutions responsables à hiérarchiser et à optimiser les dépenses. Un autre argument soutenant la révision réside dans la nécessité d’assurer des fonds suffisants à d’autres domaines vitaux, tels que la santé, l’éducation ou les infrastructures. Dans un monde en changement rapide, les investissements dans ces secteurs peuvent être aussi cruciaux pour la sécurité nationale que la défense militaire elle-même. Il faut également analyser l’impact social d’une telle mesure, car il convient de tenir compte de l’influence que le budget de la défense exerce sur la société dans son ensemble. Les ressources financières sont limitées, et toute décision d’affectation budgétaire reflète directement les priorités d’une nation. Fixer un seuil maximal pour le budget de la défense répond donc à une exigence d’équité sociale, permettant la redistribution des fonds vers des programmes sociaux ayant un impact direct sur la qualité de vie des citoyens. Plus encore, un budget de la défense ne dépassant pas 2 % du budget national aura des effets positifs sur l’image internationale du pays, d’autant qu’il s’inscrit dans la limite de contribution jugée nécessaire à un partenariat loyal au sein des alliances militaires dont la Roumanie fait partie ; c’est pourquoi ne sont pas fondées les craintes que la limitation du budget de la défense puisse entraver le développement et la modernisation continus des forces armées, ainsi que la capacité de répondre efficacement aux défis de la cybersécurité et à d’autres formes nouvelles d’agression.

La limitation des dépenses militaires en temps de paix transmet un message de paix et de stabilité, de confiance dans les mécanismes internationaux de sécurité et d’engagement à résoudre les conflits par des moyens diplomatiques et économiques plutôt que par la force militaire. À une époque où le « hard power » tend à l’emporter sur le « soft power », une telle politique peut contribuer à consolider le rôle du pays sur la scène internationale comme acteur responsable et pacifique.

En conclusion, la révision de l’article 118 de la Constitution pour y inclure un plafond de 2 % du budget national de l’année concernée pour la défense nationale en temps de paix est une mesure pertinente, utile et dont la mise en œuvre est immédiatement nécessaire.

33. Après l’al. (1) de l’article 119 est introduit un nouvel alinéa, l’al. (2), ayant le contenu suivant : → le texte de l’article

« (2) Font partie de droit du Conseil suprême de défense du pays le président, le premier ministre, les présidents des deux chambres du Parlement, le ministre de la Défense, le ministre de la Justice et les chefs des services de renseignement. Les chefs des services de renseignement sont désignés pour une période de 4 ans en séance commune du Parlement. »

La révision introduit un nouvel alinéa à l’article 119 de la Constitution, après l’alinéa 1. Cet alinéa prévoit une structure claire et définie du Conseil suprême de défense du pays (CSAT), y compris la désignation des chefs des services de renseignement pour un mandat de quatre ans, en séance commune du Parlement. Cette révision proposée a des implications significatives du point de vue du contrôle démocratique sur les services de renseignement et de la consolidation de la transparence au sein des mécanismes de sécurité nationale.

L’initiative de révision de la Constitution part du constat que nous vivons à une époque où les menaces à la sécurité nationale sont de plus en plus complexes et exigent une coordination efficace entre les différentes branches du pouvoir de l’État. Une structure bien définie du CSAT, avec des membres aux mandats fixes, peut donc contribuer à une plus grande stabilité et prévisibilité des processus de décision stratégique.

De même, l’implication du Parlement dans la désignation des chefs des services de renseignement ajoute une couche supplémentaire de supervision et de responsabilité. Cela signifie que les décisions prises au sein du CSAT refléteront la volonté représentative des citoyens, se traduisant non seulement par une légitimation des fonctions de direction, mais aussi par la garantie que les personnes choisies sont les plus aptes à servir les intérêts nationaux. Sont ainsi créées les prémisses d’un meilleur alignement des services de renseignement sur les principes de l’état de droit et sur les valeurs démocratiques fondamentales.

De plus, la fixation d’un mandat de quatre ans pour les chefs des services de renseignement facilite un cycle de planification et d’évaluation susceptible de rendre plus efficace l’activité de ces institutions. Avec un horizon temporel clair, des objectifs à moyen terme peuvent être fixés et les progrès accomplis suivis. Cela améliore non seulement la performance des services de renseignement, mais assure aussi une plus grande transparence devant la population et ses représentants élus. Un mandat fixe, à la différence d’une désignation ad hoc ou à la discrétion d’un seul responsable, encourage la responsabilité et réduit le risque d’abus de pouvoir ou d’influences politiques inappropriées.

Les critiques pourraient soutenir qu’un tel changement pourrait rigidifier la structure du CSAT et conduire à une politisation des services de renseignement. Il est toutefois essentiel de souligner que la désignation des chefs par le Parlement, par un vote transparent et ouvert, assure un processus démocratique de sélection qui non seulement confère une légitimité, mais facilite aussi l’équilibre et le contrôle entre les pouvoirs de l’État. Sans aucun doute, il doit exister des mécanismes de contrôle et d’équilibre adéquats pour prévenir tout écart par rapport aux normes démocratiques.

En conclusion, la révision de l’article 119 de la Constitution de la Roumanie par l’introduction d’un nouvel alinéa régissant la composition et le mode de désignation des membres du Conseil suprême de défense du pays est un pas en avant vers la consolidation de la démocratie et de la surveillance civique des institutions clés de l’État. Cette modification constitutionnelle a le potentiel d’assurer une plus grande cohérence des politiques de sécurité nationale, d’accroître l’efficacité de la lutte contre les menaces et, en définitive, de protéger les valeurs et les libertés civiques face aux nouveaux défis mondiaux.

La révision de l’article 119 n’est pas seulement une question de procédure législative, mais la manifestation de la volonté collective d’adapter les structures de l’État aux réalités du XXIᵉ siècle.

Alors que nous nous efforçons de consolider notre démocratie et de protéger les valeurs sur lesquelles se fonde notre société, il est essentiel de réfléchir à la manière dont les structures de pouvoir et de responsabilité sont organisées et réglementées. Cette révision constitutionnelle est un exemple de la façon dont la législation peut évoluer pour répondre aux besoins actuels, assurant une gouvernance efficace et responsable. Dans ce contexte, il importe de reconnaître le rôle vital d’une Constitution adaptable, capable de répondre dynamiquement aux transformations sociales et politiques.

La révision de l’article 119 devient ainsi non seulement une nécessité immédiate, mais aussi une occasion de réaffirmer l’engagement de notre nation envers les principes de base d’une société ouverte et transparente. Cet acte de réforme constitutionnelle peut servir de catalyseur à une série d’améliorations institutionnelles fortifiant l’état de droit et promouvant une administration publique au service du citoyen.

Pour conclure, l’introduction de l’alinéa (2) à l’article 119 de la Constitution est un pas significatif vers le renforcement des fondements démocratiques de la Roumanie. Dans un monde où l’équilibre des pouvoirs et la surveillance civique sont plus importants que jamais, cette révision pourrait devenir un modèle à suivre pour la consolidation de l’indépendance et de la transparence des institutions de l’État. En accroissant le rôle du Parlement dans le processus de nomination des chefs des services de renseignement, il est assuré que ces entités vitales fonctionnent conformément à la volonté du peuple et sous la supervision directe de ses représentants.

34. Après l’alinéa 2 de l’article 120 sont introduits quatre nouveaux alinéas, les alinéas (3) à (6), ayant le contenu suivant : → le texte de l’article

(3) Les présidents des conseils départementaux, le maire de la Municipalité de Bucarest et ceux de ses arrondissements, les maires de municipalités, de villes ou de communes sont élus au suffrage universel, égal, direct, secret et librement exprimé pour un mandat de quatre ans, renouvelable une seule fois.

(4) Est déclaré élu le candidat ayant réuni, au premier tour de scrutin, la majorité des voix des électeurs.

(5) Si aucun des candidats n’a réuni cette majorité, un second tour de scrutin est organisé entre les deux premiers candidats classés selon le nombre de voix obtenues au premier tour. Est déclaré élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

(6) Les présidents des conseils départementaux, le maire de la Municipalité de Bucarest et ceux de ses arrondissements, les maires de municipalités, de villes ou de communes, ainsi que les conseillers départementaux, généraux ou locaux, peuvent être révoqués de leurs fonctions par un référendum convoqué par un nombre de citoyens égal à au moins 20 % des citoyens qui les ont élus. Les signatures pour la convocation du référendum peuvent être recueillies également en ligne, les citoyens pouvant signer avec toute forme de signature numérique reconnue par la loi. Le référendum de révocation des élus locaux ne peut être organisé durant les 6 derniers mois du mandat. L’élu local est révoqué si la moitié plus un des participants au référendum votent pour la révocation, quel que soit le quorum de participation. »

La révision de la Constitution de la Roumanie est un sujet d’une importance cruciale pour le renforcement de la démocratie et pour l’alignement de la législation nationale sur les normes européennes. Dans ce contexte, la proposition de révision de l’article 120 met en discussion des mécanismes clés relatifs à l’élection et à la révocation des autorités locales, processus qui doit refléter la compétence, le souhait et le choix des citoyens. Pour mieux comprendre les propositions de modification, analysons les règles actuelles et comparons-les avec celles introduites par les alinéas (3) à (6). Actuellement, l’alinéa (2) de l’article 120 de la Constitution de la Roumanie prévoit que « Le Gouvernement nomme un préfet dans chaque département et dans la municipalité de Bucarest ». Le préfet est le représentant du Gouvernement au niveau local et supervise l’application des lois et des ordonnances gouvernementales. En revanche, les propositions de révision introduites par les alinéas (3) à (6) visent une démocratisation plus profonde du processus d’élection des autorités locales.

Commençons par l’alinéa (3), qui propose que les présidents des conseils départementaux et les maires, y compris celui de la Municipalité de Bucarest et ceux de ses arrondissements, soient élus au suffrage universel, égal, direct, secret et librement exprimé. Ce changement pourrait assurer une plus grande légitimité et une représentativité accrue de la volonté des citoyens, puisque l’actuelle Constitution ne précise pas explicitement le mécanisme d’élection de ces fonctions. L’alinéa (3) propose en outre de limiter la possibilité de réélection des présidents de conseils départementaux et des maires à un seul mandat supplémentaire. Cette mesure pourrait prévenir la perpétuation du pouvoir entre les mains d’un seul individu et encourage une circulation plus active de l’élite politique. Par exemple, en France, les maires peuvent exercer un nombre illimité de mandats, ce qui peut conduire à une stagnation politique. En revanche, en Allemagne, les maires des grandes villes sont souvent limités à deux mandats consécutifs au plus, favorisant ainsi le changement et l’innovation dans l’administration locale.

L’alinéa (4) apporte une clarification importante : le candidat qui obtient la majorité des voix au premier tour est déclaré élu. Cela signifie que, contrairement au système actuel où l’élection est possible après un seul tour de scrutin avec une majorité relative pouvant représenter les intérêts d’une minorité de la communauté, la révision instaurerait un processus électoral plus décisif et représentant la volonté de la majorité des citoyens qui expriment leur vote. Ce changement vise à consolider un mandat fort et clair pour ceux qui dirigeront les administrations locales.

L’alinéa (5) prévoit une solution pour les situations où aucun candidat n’obtient la majorité au premier tour : un second tour entre les deux candidats les plus votés. Il est ainsi assuré que l’élu local disposera du soutien d’une majorité relative des électeurs, principe fondamental d’une démocratie représentative, à la différence du système actuel qui ne prévoit pas de second tour pour l’élection des autorités locales.

L’alinéa (6) introduit la possibilité de révoquer les autorités locales par référendum, à l’initiative des citoyens. Cette proposition de révision place un instrument démocratique supplémentaire entre les mains de l’électorat, lui permettant de retirer la confiance accordée si les représentants élus ne remplissent pas leur mandat de manière satisfaisante. Par contraste avec la situation actuelle, où la révocation n’est possible que par des procédures juridiques ou politiques plus rigides, ce mécanisme pourrait accroître la responsabilité directe des élus envers les électeurs.

Pour placer ces changements dans un contexte plus large, il est utile de les comparer aux systèmes constitutionnels d’autres pays européens.

Par exemple, en France, les élections locales se déroulent en deux tours, comme le propose l’alinéa (5). En Allemagne, les maires et les présidents de conseils sont également élus au suffrage direct par les citoyens, ce qui reflète le principe démocratique de l’élection directe proposé à l’alinéa (3). Quant à la révocation par référendum, c’est une pratique rencontrée dans certains pays, comme la Slovénie, où les électeurs ont le droit d’initier des référendums pour révoquer les maires. Les propositions de révision de l’article 120 de la Constitution de la Roumanie semblent donc conformes aux tendances démocratiques d’autres États membres de l’Union européenne. Ces modifications pourraient contribuer à consolider le processus démocratique local et à accroître la confiance des citoyens dans les autorités élues. Il est essentiel que toute révision constitutionnelle soit analysée avec attention et débattue de manière transparente, afin de garantir que les changements reflètent la volonté du peuple et consolident l’état de droit.

Un autre aspect qui mérite l’attention est la modalité de collecte des signatures pour le déclenchement du référendum, laquelle représente un pas important vers une démocratisation réelle de la société roumaine. Avec la technologie actuelle et la tendance à la numérisation des processus, les modalités en ligne de collecte des signatures, telles que prévues à l’alinéa (6), peuvent faciliter la participation des citoyens et rendre le processus plus accessible, en particulier pour les jeunes générations, pour lesquelles elles constituent un catalyseur d’implication active dans la vie de la cité.

En conclusion, la révision de l’article 120 de la Constitution de la Roumanie, telle qu’elle est proposée, pourrait représenter un pas important vers une gouvernance locale plus responsable et plus proche des citoyens. En mettant en œuvre cette révision, la Roumanie alignerait ses pratiques démocratiques sur celles d’autres États européens et offrirait une garantie plus forte de l’implication civique dans l’administration locale. En même temps, il est vital de veiller à ce que ces changements soient accompagnés de campagnes d’éducation civique et du développement d’une culture politique promouvant la participation active et éclairée des citoyens à la vie démocratique.

35. L’alinéa 3 de l’article 124 est modifié et aura le contenu suivant : → le texte de l’article

« (3) Les juges sont exclusivement des citoyens roumains, sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi. Toute disposition administrative a pour rôle d’assurer le fonctionnement du système judiciaire sans porter atteinte à l’activité de jugement exercée par les juges. »

La révision du texte de l’alinéa 3 de l’article 124 de la Constitution de la Roumanie remplace l’ancienne formulation « Les juges sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi. », jugée trop laconique au regard des évolutions de la sphère de la justice de ces dernières années ainsi que des perspectives d’évolutions ultérieures possibles de cette fonction sociale essentielle. Il a été modifié comme suit : « Les juges sont exclusivement des citoyens roumains, sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi. Toute disposition administrative a pour rôle d’assurer le fonctionnement du système judiciaire sans porter atteinte à l’activité de jugement exercée par les juges. »

Cet alinéa, dans sa nouvelle formulation, souligne la consolidation de l’indépendance du système judiciaire et la nécessité que les juges demeurent à l’abri de l’influence de tout facteur externe, politique ou administratif.

Pourquoi cette révision est-elle essentielle ?

Premièrement, au regard des évolutions politiques dans les structures et alliances dont la Roumanie fait partie, mais aussi en anticipant le progrès technologique fulgurant des années à venir, l’alinéa révisé commence par disposer que « Les juges sont exclusivement des citoyens roumains… », ce qui rend impossible l’accès à cette fonction de citoyens de pays tiers avec lesquels nous sommes ou serons liés par diverses alliances politiques, étatiques ou militaires, et établit aussi que le juge est et sera d’abord un être humain, puis un citoyen roumain — ce qui rendra impossible l’« externalisation » de l’acte de justice vers des entités non humaines dotées d’intelligence artificielle ou de toute évolution ultérieure de celle-ci.

Ensuite, il faut comprendre que l’indépendance de la justice est un pilier central de toute démocratie consolidée. Sans elle, l’équilibre entre les pouvoirs de l’État, principe à la base de l’état de droit, serait gravement affecté.

Par la proposition de révision, on cherche à renforcer ce principe et à assurer que les juges puissent exercer sans pressions extérieures, garantissant ainsi un procès équitable à tous les citoyens. Il est essentiel de retenir que, bien que les dispositions administratives soient nécessaires au bon fonctionnement du système judiciaire, elles doivent être conçues et appliquées de manière à ne pas intervenir dans l’indépendance des juges ni dans le processus de jugement proprement dit.

Toute immixtion injustifiée dans l’acte de justice non seulement sape la confiance publique dans le système judiciaire, mais peut aussi conduire à des erreurs judiciaires aux conséquences graves pour des vies individuelles et pour la société tout entière.

Que signifie en réalité l’indépendance des juges ? Elle signifie que leurs décisions doivent être prises sans aucune forme d’influence, de pression ou de menace, quelle qu’en soit la source.

De plus, l’indépendance des juges suppose aussi un degré d’autonomie dans l’administration des ressources nécessaires au bon fonctionnement des juridictions. La révision proposée vient donc clarifier et renforcer ces aspects, contribuant à consolider la confiance de la population dans le système de justice et à promouvoir une perception d’impartialité et d’équité. Il importe de mentionner que la modification dont il s’agit n’est pas isolée, mais doit s’inscrire dans un contexte plus large de réformes judiciaires. Ces réformes visent à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la transparence de la justice, contribuant ainsi au renforcement de l’état de droit. Dans le même temps, il faut reconnaître les défis auxquels le système judiciaire est confronté dans un monde en changement continu. La révision du texte constitutionnel doit donc être accompagnée de mesures assurant l’adaptabilité et la capacité du système à répondre aux nouveaux types de litiges et aux défis juridiques du XXIᵉ siècle.

Cela suppose une vision rigoureuse du rôle de la justice dans la société et la reconnaissance du fait que la révision de l’alinéa 3 de l’article 124 de la Constitution n’est pas seulement une question d’actualisation textuelle, mais de réaffirmation d’un engagement envers les principes fondamentaux de la justice et, implicitement, envers le citoyen.

En conclusion, la révision de l’alinéa 3 de l’article 124 de la Constitution de la Roumanie ne représente pas seulement une nécessité juridique, mais aussi une exigence démocratique. Cette démarche est vitale pour assurer que la justice en Roumanie demeure une institution forte, indépendante et adaptée aux défis de notre temps. Par cette révision, nous assumons la responsabilité de protéger les droits et libertés des citoyens et de maintenir leur confiance dans un système judiciaire équitable et efficace.

36. Après l’al. (3) de l’article 124 sont introduits deux nouveaux alinéas, l’alinéa 4 et l’alinéa 5, ayant le contenu suivant : → le texte de l’article

« (4) Les juges ne peuvent être des agents opérationnels, y compris sous couverture, des informateurs ou des collaborateurs d’un service de renseignement national ou international. Les juges ayant eu ces qualités avant leur nomination sont relevés de leurs fonctions.

(5) Les juges en fonction ne peuvent être membres d’associations et de sociétés occultes, secrètes ou discrètes. Les juges en fonction ne peuvent être membres que d’associations professionnelles, et l’activité exercée doit relever du domaine de la justice. »

Les deux propositions d’ajout au texte de l’article 124, les alinéas (4) et (5), visent à clarifier et à délimiter le statut des juges au regard des services de renseignement et de l’appartenance à des associations ou sociétés. → le texte de l’article

L’alinéa (4) dispose que les juges ne peuvent être des agents opérationnels, sous couverture, des informateurs ou des collaborateurs des services de renseignement, nationaux ou internationaux. Il prévoit en outre que les juges ayant eu de telles qualités avant leur nomination sont relevés de leurs fonctions.

Cette clarification est essentielle pour éviter les conflits d’intérêts et pour garantir que les décisions de justice sont prises exclusivement sur le fondement des preuves et de la loi, sans influences occultes ni loyautés susceptibles d’affecter l’impartialité. C’est un pas important dans la consolidation de l’indépendance de la justice et dans l’accroissement de la transparence de ce domaine vital de l’état de droit.

L’alinéa (5) va plus loin dans la même direction, en interdisant aux membres du système judiciaire de faire partie d’associations et de sociétés occultes, secrètes ou discrètes. Cette disposition vise à éliminer la possibilité que les décisions des juges soient influencées par l’appartenance à de tels groupes, susceptibles d’avoir leurs propres agendas et intérêts. En n’autorisant que l’appartenance à des associations professionnelles axées sur la justice, on entend garantir que l’activité des juges est entièrement dévouée au service public et aux principes de base du système judiciaire. Est ainsi consolidée l’idée que les juges doivent demeurer des piliers d’impartialité et d’équité, non altérés par des influences extérieures ou des engagements susceptibles de porter atteinte à leur indépendance et à leur objectivité.

Ces nouveaux alinéas proposés clarifient et renforcent la vision du rôle et de l’intégrité des juges dans l’état de droit. Ils reflètent une compréhension profonde des conséquences que peuvent avoir les conflits d’intérêts et les appartenances inadéquates sur le système de justice. Leur intégration dans le texte de la Constitution représente un pas critique vers une justice véritablement indépendante, protégée de toute source potentielle de corruption ou d’influence illégitime. Ces dispositions visent à éliminer tout soupçon que les décisions judiciaires puissent être influencées par des loyautés occultes ou des intérêts obscurs, consolidant ainsi le principe de la séparation des pouvoirs dans l’État et l’indépendance de la justice.

En analysant d’autres constitutions européennes, nous observons que beaucoup d’entre elles comportent des articles protégeant l’indépendance du système judiciaire et fixant des limites claires pour prévenir les conflits d’intérêts et les influences extérieures sur la magistrature. Par exemple, la Constitution de l’Allemagne (Grundgesetz) prévoit expressément que les juges ne sont soumis qu’à la loi, soulignant leur indépendance à l’égard de tout pouvoir extérieur. De même, la Constitution de la France garantit l’indépendance judiciaire, et les membres du Conseil supérieur de la magistrature, chargés de la nomination et de la carrière des juges, ne peuvent exercer d’activités politiques ou commerciales susceptibles de mettre en péril cette indépendance.

En revanche, dans certains pays d’Europe de l’Est, la relation entre les services de renseignement et le système judiciaire a été plus opaque, suscitant de sérieuses inquiétudes quant à l’indépendance et à l’intégrité de la justice.

Dans ce contexte, l’introduction de dispositions similaires à celles proposées pour l’article 124 de la Constitution de la Roumanie pourrait jouer un rôle essentiel dans la clarification et la consolidation des principes de base d’un système judiciaire indépendant et impartial. Il importe de mentionner que, si la révision constitutionnelle est un processus complexe et souvent controversé, elle offre l’occasion d’aligner la législation nationale sur les normes et pratiques démocratiques reconnues au niveau international. Ce pas consoliderait non seulement l’état de droit en Roumanie, mais contribuerait aussi à accroître la confiance des partenaires internationaux dans le système judiciaire roumain et, implicitement, dans la stabilité politique et économique du pays. En conclusion, la proposition d’ajouter les alinéas (4) et (5) à l’article 124 de la Constitution de la Roumanie est une mesure nécessaire pour renforcer l’indépendance de la justice et pour garantir que les juges sont libres de toute influence extérieure susceptible de compromettre leur impartialité et leur droiture.

Ces changements constitutionnels non seulement mettront la Roumanie en ligne avec les meilleures pratiques européennes, mais serviront aussi de signal clair que le pays s’engage fermement sur la voie des réformes judiciaires et de la consolidation de la démocratie. À mesure que la Roumanie continue d’évoluer et de s’adapter aux normes internationales, il est essentiel de veiller à ce que son système judiciaire demeure fort, indépendant et, surtout, digne de confiance aux yeux de ses citoyens. Réviser la Constitution pour refléter ces principes fondamentaux est un pas vital dans cette direction.

Enfin, ces amendements proposés non seulement réaffirment l’engagement de la Roumanie envers les principes d’une justice impartiale et transparente, mais offrent aussi une garantie supplémentaire que les juges exerceront leur mandat avec la plus haute intégrité professionnelle et éthique. Leur adoption enverra un signal fort, tant à l’intérieur du pays que sur le plan international, indiquant que la Roumanie consolide son état de droit et prend au sérieux la lutte contre toute forme d’influence illicite dans son système judiciaire.

La réforme constitutionnelle relative à l’article 124 doit donc être considérée non seulement dans le contexte législatif interne, mais aussi dans celui des normes européennes et internationales en matière de justice. Elle alignera la Roumanie sur les meilleures pratiques mondiales et contribuerait à accroître son prestige juridique et démocratique sur la scène mondiale.

Il est impératif que cette révision soit accompagnée d’un dialogue ouvert et constructif entre toutes les parties intéressées, y compris le gouvernement, le système judiciaire, les barreaux, les organisations non gouvernementales et les citoyens. Ce n’est que par une communication efficace et une approche collaborative que nous pourrons garantir que les changements proposés se concrétiseront d’une manière servant au mieux les intérêts de la justice et du peuple roumain. Le débat public et la transparence du processus de révision constitutionnelle sont également essentiels pour encourager une large acceptation et un large soutien de ces modifications. Il est vital que les citoyens soient informés et comprennent les conséquences de ces changements sur leur vie quotidienne et sur le fonctionnement de l’état de droit.

En conclusion, la révision de l’article 124 de la Constitution de la Roumanie représente une étape fondamentale dans l’évolution du système judiciaire et de la démocratie dans notre pays. Les amendements proposés pour les alinéas (4) et (5) ne sont pas seulement une réponse au besoin de transparence et d’intégrité dans la justice, mais aussi l’affirmation de la détermination de la Roumanie à disposer d’un système judiciaire robuste, respectant les principes de l’état de droit et protégeant les droits de ses citoyens. Par là, la Roumanie pourra s’aligner sur les normes européennes et internationales, consolider sa démocratie et assurer un avenir juste et prospère à tous ses citoyens.

37. Les alinéas 1, 2 et 3 de l’article 125 sont modifiés et auront le contenu suivant : → le texte de l’article

« (1) Les juges nommés en fonction sont des citoyens roumains et sont inamovibles, dans les conditions de la loi.

(2) Les propositions de nomination, ainsi que la promotion, la mutation et la sanction des juges et des procureurs relèvent de la compétence du Conseil supérieur des juges, dans les conditions de sa loi organique.

(3) La fonction de juge est incompatible avec toute autre fonction publique ou privée, à l’exception des fonctions d’enseignement de l’enseignement supérieur et des fonctions d’enseignement à l’Institut national des juges et des procureurs et à l’École nationale des greffiers. »

La révision des alinéas 1, 2 et 3 de l’article 125 de la Constitution de la Roumanie vise la consolidation des garanties d’indépendance des juges ainsi que la clarification des compétences du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en matière de nomination, de promotion, de mutation et de sanction des juges et des procureurs. Ces modifications sont essentielles pour assurer un système judiciaire équitable et efficace, libre d’influences extérieures et de pressions politiques ou administratives.

L’alinéa (1) souligne le statut d’inamovibilité des juges, pilier central de leur protection contre l’arbitraire et les ingérences dans le processus judiciaire. L’inamovibilité des juges est un principe reconnu au niveau international comme fondamental pour l’indépendance de la justice, leur permettant d’exercer leurs fonctions sans crainte de représailles ni de conséquences négatives pour leur carrière. La révision de cet alinéa vise donc à renforcer cette garantie et à confirmer l’engagement de la Roumanie envers les normes internationales en matière de justice. Elle pourrait également réduire le risque d’influence politique dans le système judiciaire, consolidant ainsi la confiance du public dans l’impartialité et l’intégrité des juridictions.

L’alinéa (2) vise la clarification et la délimitation des attributions du Conseil supérieur de la magistrature. Actuellement, le CSM joue un rôle crucial dans la garantie de l’indépendance et de l’autonomie des juges et des procureurs, mais les propositions de révision sont conçues pour cristalliser davantage ces prérogatives. En définissant explicitement les compétences du CSM dans le processus de nomination et de carrière des magistrats, on cherche à éliminer tout doute ou ambiguïté susceptible de permettre des influences extérieures sur ce processus vital. La clarté de ces dispositions servirait de mur de protection contre les tentatives de saper l’indépendance judiciaire, condition sine qua non d’un système judiciaire impartial et efficace.

L’alinéa (3) établit les incompatibilités de la fonction de juge, à l’exception de certaines fonctions d’enseignement. Cette disposition a pour rôle de garantir que les juges se consacrent entièrement à leurs tâches judiciaires, sans être distraits par d’autres obligations professionnelles ou par de potentiels conflits d’intérêts. En permettant certaines activités d’enseignement, est reconnue la valeur ajoutée qu’apportent l’expérience et les connaissances des magistrats à la formation des futures générations de juristes. En même temps, cette exception est strictement délimitée afin d’éviter toute confusion quant à d’autres types d’activités susceptibles de compromettre l’indépendance ou l’impartialité des juges.

La révision des alinéas mentionnés est donc une étape essentielle du processus de réforme et de modernisation du système judiciaire en Roumanie. Elle aligne non seulement la législation nationale sur les normes internationales, mais offre aussi une base solide à un système judiciaire pouvant être vu comme un exemple d’intégrité et d’efficacité. En conclusion, les propositions de modification de l’article 125 reflètent une compréhension profonde de la nécessité de protéger et de consolider l’indépendance de la justice en Roumanie. Elles sont fondamentales pour un état de droit fonctionnel, où chaque citoyen peut avoir la certitude que ses droits et libertés sont défendus par un système judiciaire équitable et impartial. Réviser et actualiser ces alinéas constitue un pas en avant vers la réalisation d’une justice qui non seulement respecte les principes démocratiques, mais les promeut activement au sein de la société.

Par cette réforme, la Roumanie peut démontrer son engagement ferme à consolider un état de droit dans lequel l’indépendance du système judiciaire est garantie et protégée des influences extérieures. Il est essentiel de comprendre que ces changements ne sont pas une simple exigence formelle, mais une nécessité réelle répondant tant aux attentes des citoyens qu’aux exigences d’un système judiciaire moderne et efficace, conforme aux normes internationales les plus élevées.

Dans ce contexte, une comparaison avec d’autres constitutions d’Europe peut offrir une perspective sur la manière dont différents États abordent la protection de l’indépendance du système judiciaire. Par exemple, en Allemagne, le principe de l’inamovibilité des juges est fermement ancré dans la Loi fondamentale, et le Conseil judiciaire fédéral (Bundesrichterrat) dispose d’attributions claires en matière de sélection et de promotion des magistrats. De même, en France, le Conseil supérieur de la magistrature joue un rôle décisif dans la garantie de l’indépendance judiciaire, avec des compétences précises quant à la nomination et à la carrière des magistrats.

Ces systèmes mettent en évidence l’importance d’un cadre législatif clair et robuste au soutien de l’indépendance de la justice, et la Roumanie, par la révision proposée de l’article 125, s’oriente dans la même direction. L’importance de l’inamovibilité des juges, du rôle du Conseil supérieur de la magistrature et des incompatibilités entre fonctions publiques et fonction de juge sont autant d’aspects contribuant à créer une justice autonome et immunisée contre les pressions extérieures. Compte tenu des modèles judiciaires d’Europe, il est clair que tout système visant efficacité et droiture doit fonder son action sur des principes robustes d’indépendance. En ce sens, la révision de la législation roumaine n’est pas seulement opportune, mais nécessaire pour s’aligner sur les meilleures pratiques européennes et internationales. Comme on l’a observé, l’indépendance de la justice n’est pas un concept abstrait, mais une réalité vivante qui se reflète dans la qualité de la vie quotidienne de chaque citoyen. Une justice indépendante et impartiale assure que les lois sont appliquées équitablement et que les droits et libertés individuels sont protégés contre les abus. C’est pourquoi la révision des alinéas 1 à 3 de l’article 125 représente une pierre angulaire de la consolidation d’un tel système judiciaire. Enfin, l’adoption de ces révisions représentera un pas majeur dans l’affirmation et la garantie d’une justice autonome, élément clé de toute démocratie mûre et fonctionnelle. C’est une responsabilité que la Roumanie assume non seulement envers ses citoyens, mais aussi dans le contexte européen et international, démontrant son engagement inébranlable envers les valeurs et principes fondamentaux de l’état de droit. La révision des alinéas 1 à 3 de l’article 125 constitue ainsi une priorité législative et un impératif moral, qui devrait unir toutes les forces politiques et sociales dans un effort commun. Ce processus de réforme n’est pas seulement une question de conformité à des normes externes, mais représente, en substance, une réaffirmation de l’identité nationale comme état de droit et une confirmation de l’engagement envers les principes d’une justice indépendante, équitable et transparente. Cela implique une supervision attentive, des mécanismes de contrôle efficaces et une mentalité de responsabilité et d’intégrité chez tous les acteurs judiciaires.

38. L’alinéa 3 de l’article 126 est modifié et aura le contenu suivant : → le texte de l’article

« (3) La Haute Cour de cassation et de justice assure l’interprétation et l’application uniformes de la loi par les autres juridictions, ainsi que la résolution de questions de droit, selon sa compétence. »

La révision de cet article est un acte d’affinement des mécanismes de la justice, destiné à assurer un équilibre fonctionnel entre les diverses juridictions et à garantir au citoyen une justice équitable et prévisible. La proposition de modification de l’alinéa 3 de l’article 126 vise à renforcer le rôle de la Haute Cour de cassation et de justice dans la garantie d’une interprétation et d’une application uniformes de la loi sur le territoire de la Roumanie.

On souhaite ainsi prévenir les divergences et les interprétations contradictoires susceptibles d’apparaître dans la pratique judiciaire, éléments pouvant conduire à une insécurité juridique dommageable. Cet article de réforme constitutionnelle répond à un besoin pressant de cohérence et de prévisibilité au sein du système de justice de Roumanie.

Actuellement, l’alinéa 3 de l’article 126 prévoit que « La Haute Cour de cassation et de justice est la juridiction de recours dans l’intérêt de la loi ». Cette formulation, bien que précieuse, laisse place à une certaine ambiguïté quant à l’étendue et aux limites des compétences de la Haute Cour.

La nouvelle proposition clarifie et étend ces compétences, conférant à la Cour un rôle plus actif dans l’unification de la pratique judiciaire, par la résolution de questions de droit pouvant revêtir une importance majeure en la matière. Cette révision est essentielle à la consolidation de la confiance du citoyen dans le système judiciaire. Une interprétation uniforme de la loi signifie prévisibilité et équité, et celles-ci sont des piliers de l’état de droit et de la démocratie. Une justice prévisible est une justice où chaque citoyen peut comprendre ses droits et anticiper l’issue des litiges auxquels il est partie, contribuant ainsi à une société plus juste et mieux ordonnée. De plus, la modification proposée peut avoir un impact positif sur la réduction de la surcharge de la Haute Cour de cassation et de justice. En clarifiant ses compétences, on peut éviter l’encombrement de son rôle par des affaires qui, bien qu’importantes, peuvent être résolues au niveau des juridictions inférieures, assurant ainsi une meilleure gestion des ressources judiciaires.

La révision proposée s’aligne également sur les tendances européennes relatives au fonctionnement des systèmes juridiques. Un système où l’interprétation de la loi est harmonisée au niveau national contribue à un environnement juridique plus stable et facilite la coopération judiciaire transfrontalière. Dans l’Union européenne, où les États membres sont appelés à appliquer des lois et des principes communs, une telle cohérence est d’autant plus nécessaire pour assurer le respect des droits fondamentaux et des libertés civiques dans un espace juridique intégré.

En ce sens, la comparaison avec d’autres constitutions européennes peut offrir des perspectives précieuses. En prenant l’exemple de l’Allemagne, où le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) fonctionne comme juridiction de dernier ressort du système judiciaire pour les litiges civils et pénaux, nous voyons un modèle semblable à celui proposé pour la Roumanie. La juridiction allemande assure l’uniformité de l’interprétation des lois ainsi que la résolution de questions juridiques majeures. Cette approche a été reconnue comme efficace pour maintenir une jurisprudence cohérente et un système judiciaire prévisible. De même, la Cour de cassation en France a des attributions similaires, étant chargée d’assurer une application uniforme de la loi dans tout le pays et de réviser, au besoin, les décisions des juridictions inférieures. C’est un exemple clair de juridiction suprême fonctionnant comme garante de la cohérence et de la constance dans l’application de la loi, pilier sur lequel se fonde également la proposition de modification de l’article 126 de la Constitution de la Roumanie. En analysant le modèle italien, où la Corte di Cassazione sert un objectif similaire, nous voyons comment cette juridiction suprême contribue à l’harmonisation de l’interprétation des lois et à la résolution de problèmes de droit complexes. Les modèles internationaux peuvent ainsi fournir un argument solide à la réforme proposée, soulignant les bénéfices d’un système judiciaire bien structuré, doté d’une juridiction suprême forte.

En conclusion, la révision de l’article 126 de la Constitution de la Roumanie est un pas nécessaire dans l’évolution du système juridique national, ayant le potentiel d’aligner la pratique judiciaire roumaine sur les normes européennes et d’améliorer sensiblement l’efficacité et la prévisibilité de la justice.

Ainsi, la réforme de l’article 126 peut contribuer de façon décisive à consolider la confiance de la population dans le système de justice et à renforcer l’état de droit en Roumanie. En adoptant cette modification, la Roumanie ferait un pas important vers la réalisation d’un équilibre judiciaire reflétant les meilleures pratiques européennes et promouvrait un environnement juridique cohérent et équitable pour tous ses citoyens. Cela consolidera non seulement la confiance dans le système judiciaire, mais assurera aussi un meilleur alignement sur les mécanismes de justice de l’espace européen, contribuant à une intégration judiciaire plus efficace et plus profonde au sein de l’Union européenne. Il est temps que la Roumanie fasse le pas suivant dans la modernisation et l’harmonisation de son système de justice avec les réalités et les exigences du XXIᵉ siècle. La révision de l’article 126 représente une occasion unique de bâtir une justice plus accessible et plus prévisible, objectif qui ne saurait être ignoré dans l’aspiration à créer une société fondée sur le respect de la loi et la protection des droits individuels.

39. L’alinéa 2 de l’article 132 est modifié et aura le contenu suivant : → le texte de l’article

« (2) La fonction de procureur est incompatible avec toute autre fonction publique ou privée, à l’exception des fonctions d’enseignement de l’enseignement supérieur et des fonctions d’enseignement à l’Institut national des juges et des procureurs et à l’École nationale des greffiers. »

La révision de l’article 132 de la Constitution de la Roumanie, qui régit l’incompatibilité de la fonction de procureur, est récemment entrée dans le champ de la réforme, répondant à la nécessité d’un alignement sur les législations européennes ainsi qu’aux nouveaux défis sociaux et juridiques. Dans ce contexte, la révision de l’article 132 devient essentielle pour assurer une justice indépendante et efficace.

Le texte actuel de l’alinéa 2 de l’article 132 dispose que la fonction de procureur est incompatible avec toute autre fonction publique ou privée. Cette disposition a été interprétée de manière restrictive, limitant les possibilités professionnelles des procureurs et, implicitement, la capacité du système judiciaire de bénéficier d’expertise et de diversité.

La proposition de révision de cet alinéa vient assouplir ces restrictions, permettant aux procureurs d’occuper des fonctions d’enseignement dans l’enseignement supérieur, à l’Institut national des juges et des procureurs ainsi qu’à l’École nationale des greffiers. Cette modification reflète une ouverture à une plus grande souplesse dans la carrière des magistrats et une reconnaissance de l’importance de l’échange de connaissances entre théorie et pratique.

Pour mieux comprendre la raison d’être de cette révision, il est utile de comparer les dispositions constitutionnelles de la Roumanie avec celles d’autres pays européens. Par exemple, la Constitution de la France ou celle de l’Allemagne ne détaillent pas les incompatibilités de la fonction de procureur dans leur texte constitutionnel, mais laissent cette détermination à la législation secondaire. Cela offre une plus grande souplesse et une meilleure adaptabilité aux nécessités et aux évolutions de la société. En revanche, l’Espagne, par sa Constitution, prévoit expressément que les juges et les procureurs ne peuvent exercer d’autres fonctions publiques en dehors des exceptions strictement liées au fonctionnement de la justice. Cette différence d’approche soulève d’importantes questions sur l’équilibre entre l’indépendance et les responsabilités des magistrats, ainsi que sur la manière dont les incompatibilités sont établies pour protéger l’intégrité du système judiciaire sans entraver le développement professionnel et la contribution à l’éducation juridique.

La révision proposée pour l’article 132 de la Constitution de la Roumanie trouve un moyen terme, permettant aux procureurs de partager les connaissances accumulées et de s’impliquer dans la formation des futures générations de juristes, sans compromettre l’indépendance du système judiciaire. Un argument fort en faveur de cette révision pourrait être que l’implication des procureurs dans l’éducation juridique contribue à consolider le lien entre la théorie et la pratique du droit. En transmettant leur expérience pratique, les procureurs peuvent offrir aux étudiants une perspective réaliste sur l’application de la loi, composante essentielle de la constitution d’une base solide au sein des professions juridiques. Plus encore, la participation des procureurs à la vie académique peut stimuler la recherche et le développement de nouvelles approches dans le domaine juridique, ce qui est d’une réelle utilité pour l’ensemble du système de justice.

De plus, cette ouverture au monde académique peut aider à réduire les écarts existant entre la théorie juridique et les réalités des salles d’audience. Les procureurs, ayant accès aux dernières recherches et aux débats théoriques, peuvent apporter des améliorations pratiques à l’interprétation et à l’application des lois. Cette symbiose entre théorie et pratique juridiques peut conduire à une meilleure compréhension du droit et à une administration de la justice en accord avec la dynamique de la société contemporaine.

En équilibrant les responsabilités professionnelles et la possibilité de contribuer à l’éducation juridique, la proposition de révision de l’article 132 représente un pas en avant vers une justice adaptable et dynamique. La collaboration entre la sphère judiciaire et la sphère académique peut non seulement enrichir la compréhension du droit, mais aussi former une génération de juristes mieux préparés aux défis de l’avenir.

En définitive, la révision de l’article 132 de la Constitution de la Roumanie est une occasion de bâtir un système judiciaire plus robuste et mieux adapté à la complexité du monde moderne. En promouvant une meilleure interconnexion entre théorie juridique et pratique judiciaire, et en assurant une plus grande souplesse dans les carrières professionnelles des magistrats, cette révision peut contribuer à élever la qualité de l’acte de justice en Roumanie.

En conclusion, la révision de l’article 132 de la Constitution de la Roumanie, par l’introduction d’exceptions permettant aux procureurs d’occuper des fonctions d’enseignement, représente un pas nécessaire dans la modernisation de la profession judiciaire et son alignement sur les normes européennes.

Cela implique un engagement continu en faveur de l’amélioration de la qualité de la formation juridique, de la promotion de la recherche en droit et de la garantie d’une interaction productive entre les universités et les institutions judiciaires.

Les changements apportés à la Constitution de la Roumanie, y compris ceux de l’article 132, reflètent les aspirations de la société à un état de droit plus fort et plus équitable. Ces aspirations se rattachent à une vision plus large, dans laquelle la justice n’est pas seulement une fonction de l’État, mais un service offert aux citoyens, dans le but de protéger les libertés individuelles et de promouvoir une société plus juste et plus prospère.

La révision de l’article 132 est donc plus qu’un simple ajustement juridique ; elle fait partie d’un effort plus large de modernisation du système judiciaire roumain. C’est l’occasion de réfléchir au rôle que jouent les magistrats dans la société et de redéfinir ce que signifie pour eux servir véritablement l’intérêt public. La révision de l’article 132 représente ainsi non seulement la modification d’une section de la Constitution, mais une réflexion sur l’avenir de la justice en Roumanie. Elle doit être vue comme une occasion de consolider l’état de droit et de garantir que chaque citoyen bénéficie de la protection équitable des lois du pays. Pour tous ces motifs, la révision de l’article 132 de la Constitution de la Roumanie n’est pas seulement une nécessité juridique, mais aussi l’expression de l’évolution sociétale et des aspirations de progrès de la nation.

40. L’article 133 est modifié et aura le contenu suivant : → le texte de l’article

« (1) Le Conseil supérieur de la magistrature est le garant de l’indépendance de la justice.

(2) Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de 15 membres, dont :

a) 10 sont élus par les assemblées générales des juges et validés par le Sénat ; ils sont élus comme suit :

— 2 parmi les juges des tribunaux de première instance, par les juges y exerçant ;

— 3 parmi les juges des tribunaux, par les juges exerçant au sein des tribunaux ;

— 3 parmi les juges des cours d’appel, par les juges exerçant au sein des cours d’appel ;

— 2 parmi les juges de la Haute Cour de cassation et de justice, l’un élu par les juges de la section pénale et l’autre par les juges des autres sections ;

b) 2 représentants de la société civile, spécialistes du droit, jouissant d’une haute réputation professionnelle et morale, n’ayant pas fait partie de partis politiques au cours des 5 dernières années, élus par le Sénat ; ceux-ci ne participent qu’aux travaux en séance plénière ;

c) le ministre de la Justice, le président de la Haute Cour de cassation et de justice et le procureur général du Parquet près la Haute Cour de cassation et de justice.

(3) Le président du Conseil supérieur de la magistrature est élu pour un mandat d’un an, non renouvelable, parmi les magistrats visés à l’alinéa (2) lettre a), dans l’ordre décroissant du grade professionnel et de l’ancienneté.

(4) Le président du Conseil supérieur de la magistrature est élu pour un mandat d’un an, qui ne peut être ni renouvelé ni prolongé d’aucune manière, parmi les juges visés à l’alinéa (2).

(5) La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature est de 4 ans.

(6) Les décisions du Conseil supérieur de la magistrature sont prises au scrutin secret ou ouvert, conformément à la loi. »

La proposition de révision de l’article 133 de la Constitution de la Roumanie répond au besoin de consolider l’indépendance de la justice et d’adapter le cadre législatif aux réalités et aux défis actuels. Il importe donc d’analyser les motifs qui sous-tendent cette initiative, en comparant les propositions de modification avec le texte actuel et en anticipant l’impact qu’elles pourraient avoir sur le système judiciaire roumain.

L’article 133 dans sa forme actuelle définit le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) comme la structure chargée d’assurer l’indépendance du système judiciaire et de superviser la carrière des magistrats. Les principaux aspects régis par cet article tiennent à la composition du CSM, au mode d’élection de ses membres ainsi qu’à la durée des mandats. Dans sa forme actuelle, le CSM est composé de 19 membres, avec un président élu pour un mandat de trois ans, renouvelable.

La révision proposée apporte des changements significatifs, parmi lesquels la suppression des 5 procureurs et la réduction du nombre de membres de 19 à 15, ainsi que la limitation du mandat du président à un an, sans possibilité de renouvellement d’aucune manière. Ces modifications visent à accroître l’efficacité et la responsabilité du CSM, mais aussi à assurer une représentation équilibrée entre les différents niveaux du système judiciaire et la société civile. Un autre changement majeur porte sur le mode d’élection des membres du Conseil.

Dans la nouvelle proposition, les membres sont élus par la communauté qu’ils représentent, ce qui pourrait contribuer à une plus grande autonomie et à un reflet plus fidèle de la diversité et des spécialisations au sein du système judiciaire. De même, l’introduction de spécialistes de la société civile n’ayant pas eu d’affiliations politiques récentes peut être vue comme une garantie supplémentaire de l’impartialité et de l’indépendance de la justice.

Ces modifications proposées doivent être analysées dans le contexte plus large des évolutions du système judiciaire et des normes européennes en matière d’indépendance de la justice. Par exemple, la Commission de Venise a souligné à plusieurs reprises l’importance de protéger l’indépendance du système judiciaire des pressions politiques et a recommandé de consolider ce principe par des mécanismes d’auto-gouvernance de la magistrature. La réduction de l’influence politique dans la nomination des membres du CSM et l’assurance d’un équilibre entre les différents paliers du système judiciaire et la société civile répondent à ces recommandations.

De plus, la limitation du mandat du président du CSM à un an, avec interdiction de renouvellement pour quelque motif que ce soit, vise à prévenir l’accumulation de pouvoir à long terme entre les mains d’une seule personne, aspect critiqué par le passé par divers organismes internationaux. Cela peut se traduire par une rotation plus fréquente et une répartition plus équitable des responsabilités, contribuant ainsi à une direction plus dynamique et plus transparente.

Par ailleurs, la proposition d’avoir des représentants de la société civile au CSM, sans liens politiques récents, est un pas important vers la dépolitisation de la justice et vers l’instauration d’un contrôle social sur la manière dont elle est administrée. Cette mesure peut renforcer la confiance du public dans l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire.

L’analyse comparative entre le texte actuel et celui proposé pour la révision de l’article 133 de la Constitution de la Roumanie montre que les changements visent une adaptation au contexte actuel, une plus grande efficacité du fonctionnement du CSM et une consolidation de l’indépendance de la justice. C’est la reconnaissance du fait que la dynamique de la société roumaine et les normes européennes imposent une réévaluation continue des mécanismes de garantie de l’état de droit. Les éléments d’innovation apportés par la révision ne sont pas seulement une réponse à des critiques ou recommandations externes, mais aussi une tentative de répondre à des besoins internes mis en évidence par la pratique judiciaire. Ces changements peuvent contribuer à élever la qualité de l’acte de justice et à responsabiliser davantage ceux qui assument des rôles clés au sein du CSM.

En analysant la proposition de révision, nous pouvons observer un effort d’aligner le système judiciaire roumain sur les normes européennes. En conclusion, la proposition de révision de l’article 133 de la Constitution de la Roumanie reflète une tendance positive de modernisation et d’adaptation du système judiciaire aux normes d’indépendance et d’impartialité.

L’un des principaux arguments en faveur de la révision de l’article 133 est d’assurer une meilleure représentativité des juges de tous les degrés de juridiction, depuis les tribunaux de première instance jusqu’à la Haute Cour de cassation et de justice, ainsi que la diversité au sein du CSM. Alors qu’actuellement les membres sont désignés selon divers mécanismes susceptibles d’être influencés par le politique ou par d’autres facteurs, l’article tel que révisé vise une sélection plus directe et plus autonome des représentants. Cela pourrait conduire à une plus grande confiance dans le système judiciaire, car les décisions du CSM refléteront plus clairement la volonté et les intérêts professionnels des magistrats, sans être filtrées ou influencées par l’agenda politique. C’est un changement significatif, car il renforce le principe de l’indépendance de la magistrature à l’égard des autres pouvoirs de l’État.

De même, en limitant le mandat du président du CSM à un an seulement, sans possibilité de renouvellement, on cherche à éviter la concentration prolongée de l’autorité entre les mains d’une seule personne, facteur souvent associé au risque d’influence et d’abus. Ainsi, la proposition encourage un cycle constant de nouvelles perspectives et approches dans la direction du CSM, ce qui peut conduire à des décisions plus équilibrées et à une plus grande transparence de l’activité du conseil.

Les changements proposés dans le contexte de l’actuel article 133 visent à rapprocher le système judiciaire roumain des normes internationales relatives à l’indépendance de la justice et à répondre aux préoccupations exprimées tant au niveau national qu’international.

Pour apprécier toute la portée des propositions de révision, il est instructif de les comparer aux réglementations d’autres pays européens. Par exemple, en France, le Conseil supérieur de la magistrature a des attributions similaires et est composé de magistrats élus ainsi que de membres nommés par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Cette structure mixte offre une représentation diversifiée et cherche à équilibrer l’influence politique et l’autonomie judiciaire.

En Allemagne, le Conseil judiciaire fédéral (Bundesrichterrat) est responsable de l’administration et de la carrière des juges fédéraux, étant composé exclusivement de juges élus par leurs pairs. Ce système d’auto-gouvernance reflète une confiance profonde dans la capacité de la magistrature à gérer ses propres affaires de manière indépendante, sans intervention directe des pouvoirs politiques. L’exemple allemand offre ainsi une perspective précieuse sur l’importance de l’autonomie au sein du système judiciaire et sur les modalités par lesquelles elle peut être réalisée. En Italie, le Conseil supérieur de la magistrature (Consiglio Superiore della Magistratura) est constitué en grande partie de magistrats élus directement par leurs pairs, avec quelques membres extrajudiciaires, dont le président de la République et d’autres membres du parlement. Cette structure conjugue l’autonomie judiciaire et une forme de supervision démocratique, cherchant à maintenir un équilibre entre l’indépendance de la justice et la responsabilité envers la société.

En comparant ces modèles avec la proposition de révision de l’article 133 de la Constitution de la Roumanie, nous pouvons observer qu’il existe en Europe une variété d’approches quant à la composition et au fonctionnement des conseils supérieurs de la magistrature. Cela démontre qu’il n’existe pas de formule unique ou parfaite, mais plutôt différentes solutions adaptées au contexte et à l’histoire de chaque État.

Dans le contexte roumain, la proposition de révision semble s’orienter vers un modèle qui valorise l’autonomie judiciaire et la participation active de la magistrature à l’auto-gouvernance du système judiciaire. On observe une tendance à s’éloigner de l’influence politique et à encourager un équilibre entre l’expertise juridique et le contrôle démocratique.

Il est essentiel que, tout en nous efforçant de moderniser et d’améliorer le système judiciaire, nous préservions et promouvions les principes fondamentaux de l’état de droit et respections les traditions juridiques nationales.

Les propositions de révision de l’article 133 sont conformes à ces valeurs et contribuent à une justice servant de manière efficace et équitable les besoins de la société.

Les conclusions qui se dégagent de cette analyse comparative sont que, bien que chaque système judiciaire ait ses spécificités, il existe une direction commune vers le renforcement de l’indépendance et de la responsabilité de la magistrature. Les réformes proposées en Roumanie suivent cette tendance générale, avec une attention particulière portée à la participation et à la représentativité au niveau des structures d’auto-gouvernance du système judiciaire.

En conclusion, la proposition de révision de l’article 133 de la Constitution de la Roumanie est une démarche qui contribue de manière significative à la consolidation de l’indépendance du système judiciaire.

41. L’art. 134 est modifié et aura le contenu suivant : → le texte de l’article

« (1) Le Conseil supérieur de la magistrature propose au Président de la Roumanie la nomination des juges et des procureurs, à l’exception des stagiaires, dans les conditions de la loi, sélectionnés par un concours national annuel d’admission dans la magistrature, organisé par l’Institut national de la magistrature, parmi les titulaires d’une licence en droit ayant une ancienneté minimale de 8 ans dans les professions juridiques ou dans l’enseignement juridique supérieur.

(2) Les procureurs ne peuvent être mutés ou transférés dans la fonction de juge que par la réussite de l’examen visé à l’al. (1).

(3) Les juges et les procureurs ne peuvent être délégués ou détachés à des fonctions d’exécution ou de direction que par le Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d’un examen ou d’un concours national organisé par l’Institut national de la magistrature.

(3) Le Conseil supérieur de la magistrature exerce le rôle de juridiction en matière de responsabilité disciplinaire des juges et des procureurs, selon la procédure établie par sa loi organique. Dans ces situations, le ministre de la Justice, le président de la Haute Cour de cassation et de justice et le procureur général du Parquet près la Haute Cour de cassation et de justice n’ont pas le droit de vote.

(4) Les décisions du Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire peuvent être attaquées devant la Haute Cour de cassation et de justice. Peuvent être attaquées devant la même juridiction les décisions du Conseil supérieur de la magistrature rejetant la sanction disciplinaire des juges et des procureurs.

(5) Le Conseil supérieur de la magistrature exerce également d’autres attributions établies par sa loi organique, dans l’accomplissement de son rôle de garant de l’indépendance de la justice.

(6) L’Inspection judiciaire effectue l’enquête préalable concernant les juges et les procureurs et fonctionne sous l’autorité du ministre de la Justice, en tant que direction dotée de la personnalité juridique, au sein du ministère de la Justice. Cette direction est composée d’inspecteurs judiciaires ayant une carrière juridique d’au moins 12 ans dans des fonctions juridiques, y compris dans la fonction de magistrat. Les fonctions d’inspecteur judiciaire sont pourvues par concours organisé au niveau national par l’Institut national de la magistrature, et le mandat des inspecteurs judiciaires a une durée de 6 ans, renouvelable une seule fois pour la même durée. Pendant l’exercice de leur mandat, les inspecteurs judiciaires ont les mêmes droits et obligations que les juges et les procureurs, leur étant assimilés en fonction de l’ancienneté détenue dans la fonction juridique. La sanction des inspecteurs judiciaires est décidée par le ministre de la Justice, conformément à la loi organique régissant la responsabilité des magistrats. »

Le but déclaré de la révision de l’article 134 est d’accroître la compétence des juges et des procureurs, d’augmenter la confiance des citoyens dans la justice ainsi que d’adapter et de moderniser le système judiciaire conformément aux normes européennes et internationales.

(1) La proposition relative au mode de nomination des juges et des procureurs. Le texte actuel de l’art. 134 prévoit que les juges et les procureurs sont nommés par le Président de la Roumanie, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). La nouvelle proposition apporte un changement significatif : la nomination se fera sur la base d’un concours national annuel d’admission dans la magistrature, organisé par l’Institut national de la magistrature. Ce changement pourrait apporter davantage de transparence et de méritocratie au système de justice, en assurant que les candidats les mieux préparés accèdent à des fonctions importantes. D’autre part, la condition d’une ancienneté minimale de 8 ans dans les professions juridiques ou dans l’enseignement juridique supérieur sera un filtre efficace pour garantir l’expérience nécessaire à l’exercice avec professionnalisme de ces rôles essentiels de la justice.

(2) La mobilité des procureurs. Par rapport aux règles actuelles, qui permettent une plus grande souplesse dans la mutation des procureurs, la nouvelle proposition subordonne tout transfert à la réussite de l’examen visé à l’al. (1). Cette mesure est conçue pour assurer que les procureurs ne soient pas soumis à des mutations arbitraires, contribuant ainsi à consolider leur indépendance au sein du système judiciaire. Il est essentiel que les procureurs soient protégés des influences extérieures, y compris politiques, afin de pouvoir administrer la justice de manière impartiale et équitable.

(3) La délégation et le détachement des juges et des procureurs. Le nouveau projet de révision propose que la délégation ou le détachement à des fonctions d’exécution ou de direction soit réalisé exclusivement par le CSM, au moyen d’un examen ou d’un concours. Cela diffère de la pratique actuelle, où ces processus peuvent être gérés plus directement par les institutions judiciaires. Cette disposition souligne la volonté de centraliser et de normaliser le processus de délégation et de détachement, offrant une image d’unité et de cohérence au sein du système judiciaire. En outre, l’introduction d’un examen ou d’un concours national pour ces postes réaffirme l’engagement envers les principes de méritocratie et de compétence professionnelle.

(4) Le rôle du CSM comme juridiction en matière disciplinaire. Un autre changement significatif est que le CSM exercera le rôle de juridiction pour la responsabilité disciplinaire des magistrats, sans l’implication du ministre de la Justice, du président de la Haute Cour de cassation et de justice et du procureur général dans le processus de vote. C’est une nette rupture avec la structure actuelle, où ces figures d’autorité ont le droit de vote en matière disciplinaire. Cette modification contribuera à une plus grande indépendance du processus disciplinaire, en l’isolant d’influences politiques potentielles.

(5) L’extension des attributions du CSM. La proposition de révision étend les attributions du CSM, en précisant qu’il exerce également d’autres attributions établies par sa loi organique, dans l’accomplissement de son rôle de garant de l’indépendance de la justice. Cela signifie que le CSM aura un mot plus lourd dans la garantie de l’indépendance du système judiciaire, orientation qui reflète les tendances européennes de consolidation de l’autonomie de la justice par rapport aux autres pouvoirs de l’État.

(6) L’Inspection judiciaire sous l’autorité du ministre de la Justice. La dernière modification proposée indique que l’Inspection judiciaire fonctionnera sous l’autorité du ministre de la Justice, avec une structure et un mandat clairement définis. Cela pourrait assurer une supervision plus efficace et un meilleur contrôle de l’activité des magistrats, par l’intermédiaire d’un corps d’inspecteurs expérimentés et anciens dans le domaine juridique. Il importe de noter que ces inspecteurs auront un statut équivalent à celui des juges et des procureurs, ce qui souligne la responsabilité et le sérieux de leur rôle dans le système judiciaire. Cette disposition vient renforcer les mécanismes de contrôle et assurer une plus grande responsabilisation des magistrats.

En conclusion, les propositions de révision de l’article 134 de la Constitution de la Roumanie apportent des modifications significatives susceptibles d’avoir un impact profond sur le système de justice du pays. De l’accroissement de la transparence et de la consolidation de la méritocratie à la garantie d’une plus grande indépendance des magistrats et du processus disciplinaire, les changements proposés reflètent la volonté d’aligner le système judiciaire roumain sur les normes européennes.

Enfin, les modifications apportées à l’article 134 répondent non seulement aux besoins immédiats du système judiciaire, mais anticipent aussi les défis futurs, en assurant sa souplesse, son adaptabilité et sa durabilité face aux changements de la société roumaine et du contexte international.

La révision de la Constitution, en particulier de l’article 134, n’est pas seulement une occasion d’améliorer le fonctionnement de la justice, mais aussi une responsabilité envers les principes de l’état de droit. Elle doit être guidée par un large consensus et par le respect des droits et libertés fondamentaux des citoyens.

En comparant avec d’autres constitutions d’Europe, nous observons que de nombreux États membres de l’Union européenne ont opté pour des systèmes judiciaires accentuant l’indépendance de la magistrature et la transparence des processus de nomination. Par exemple, en Allemagne, les juges fédéraux sont nommés par le président fédéral et un conseil composé des ministres de la Justice des Länder et de membres du Bundestag, dans le but d’équilibrer les influences politiques. En France, le Conseil supérieur de la magistrature joue un rôle primordial dans la garantie de l’indépendance de la justice.

Il est évident qu’il existe une variété d’approches en Europe, mais toutes ont pour point commun l’engagement à protéger l’indépendance du système judiciaire et à assurer un processus de nomination équitable et transparent pour les magistrats.

L’analyse comparative de ces modèles européens peut offrir une perspective précieuse dans le processus de révision constitutionnelle en Roumanie. En prenant pour repère les bonnes pratiques d’autres États, la Roumanie peut adapter et perfectionner les propositions de modification de l’article 134 de manière à répondre non seulement aux besoins internes, mais aussi à aligner la législation sur les normes et principes européens. Il est notable que, malgré la diversité des systèmes judiciaires européens, tous les pays partagent la conviction que l’indépendance de la justice est une pierre angulaire de la démocratie et de l’état de droit. Ce consensus européen peut servir de fondement solide aux réformes proposées en Roumanie, en assurant qu’elles seront conformes aux valeurs et objectifs communs des États membres de l’Union européenne.

En conclusion, la révision de l’article 134 de la Constitution de la Roumanie représente un pas important vers la consolidation du système judiciaire et son alignement sur les normes internationales d’indépendance et d’efficacité. Les changements proposés visent à apporter des améliorations significatives au processus de nomination, de mobilité et de responsabilisation des magistrats, ainsi qu’à accroître le degré de transparence et de contrôle en matière de responsabilité disciplinaire et de fonctionnement de l’Inspection judiciaire. Les réformes constitutionnelles sont essentielles pour répondre aux défis contemporains et pour assurer un système judiciaire fort, capable de protéger les droits et libertés des citoyens face à toute pression ou abus.

42. L’alinéa 4 de l’article 136 est modifié et aura le contenu suivant : → le texte de l’article

« (4) Les biens relevant de la propriété publique sont inaliénables. Dans les conditions de la loi organique, ils peuvent être confiés en administration à des régies autonomes ou à des institutions publiques, ou faire l’objet de concessions ou de locations ; ils peuvent également être mis à la disposition gratuite d’institutions d’utilité publique. Les redevances dues au titre des contrats de concession seront actualisées au niveau des prix pratiqués dans l’Union européenne tous les cinq ans. »

L’article 136 de la Constitution de la Roumanie porte sur la propriété publique et privée, étant un pilier central de la réglementation du patrimoine national. L’alinéa 4 de cet article, dans sa forme actuelle, prévoit que les biens relevant de la propriété publique sont inaliénables, avec la possibilité, dans les conditions de la loi, qu’ils soient confiés à l’usage de régies autonomes, concédés, loués ou mis à la disposition gratuite d’institutions d’utilité publique, sans toutefois mentionner de périodicité claire pour l’actualisation des redevances afférentes aux concessions. → le texte de l’article

La proposition de révision de l’alinéa 4 vise à introduire un mécanisme d’actualisation des redevances des contrats de concession tous les cinq ans, en accord avec les prix pratiqués dans l’Union européenne, ce qui pourrait conduire à une meilleure prise en compte de la valeur réelle des biens concédés et à une plus grande efficacité dans l’administration du patrimoine de l’État. En comparant cette proposition avec les règles actuelles, nous observons que la révision pourrait apporter davantage de clarté et de prévisibilité à la gestion de la propriété publique. À présent, l’absence d’un terme fixe pour l’actualisation des redevances peut conduire à des situations où l’État roumain ne perçoit pas de revenus correspondant à la valeur de marché de ses biens. Par exemple, dans le cas de contrats de concession de longue durée, l’inflation et les fluctuations du marché peuvent éroder sensiblement la valeur des redevances initiales. Un autre aspect pertinent est l’alignement sur les normes européennes.

Dans l’Union européenne, l’actualisation périodique des redevances est une pratique courante, destinée à assurer une concurrence loyale et une valorisation optimale des biens publics. L’adoption d’une telle mesure dans la législation roumaine au niveau constitutionnel contribuera donc à une meilleure intégration dans les mécanismes de marché européens et à la protection des intérêts économiques de la Roumanie.

De plus, la révision de l’alinéa 4 de l’article 136 assurera un degré accru de transparence dans l’administration publique, aspect essentiel de la lutte contre la corruption et de l’accroissement de la confiance des citoyens dans les institutions de l’État. La transparence dans la révision périodique des contrats de concession pourrait décourager les pratiques anticoncurrentielles et offrir une image plus claire de la manière dont sont valorisés les actifs nationaux. En conclusion, la révision de l’article 136, alinéa 4, de la Constitution de la Roumanie apparaît non seulement comme un alignement sur les normes européennes, mais aussi comme un pas nécessaire vers une meilleure administration du patrimoine public national. Un tel changement pourrait apporter des bénéfices économiques significatifs, accroître l’efficacité administrative et consolider l’état de droit par une transparence et une responsabilité accrues.

Pour mieux comprendre le contexte européen dans lequel s’inscrit cette proposition de révision, il est utile de faire une comparaison avec d’autres constitutions européennes. En regardant les modèles constitutionnels d’autres États membres de l’UE, nous observons que la plupart disposent de mécanismes d’actualisation des redevances fixées pour les biens concédés, assurant une adaptation à la dynamique économique et à l’évolution du marché. Par exemple, la Constitution de l’Allemagne prévoit que les biens fédéraux doivent être administrés dans l’intérêt du public, avec la possibilité d’être concédés, mais avec l’obligation d’une gestion efficace, ce qui suppose implicitement la révision périodique des contrats afin de refléter les conditions actuelles du marché.

De même, la France comporte dans sa législation des clauses assurant que l’exploitation des ressources naturelles ou des biens d’intérêt public se fait conformément aux principes de l’économie de marché, et les contrats de concession sont soumis à des actualisations périodiques afin de garantir que l’État obtient un revenu juste et équitable.

En revanche, en Roumanie, l’actuelle formulation de l’article 136 de la Constitution ne prévoit pas de cadre explicite pour l’actualisation des redevances, ce qui peut conduire à une sous-évaluation des biens concédés et à des pertes pour le budget de l’État.

Compte tenu de ce contexte, la proposition de révision de l’alinéa 4 de l’article 136 est non seulement bienvenue, mais nécessaire pour mettre la législation roumaine au diapason des pratiques d’autres États européens et pour améliorer la gestion des ressources nationales. Plus encore, cette modification pourrait servir d’incitation à attirer de nouveaux investissements, les investisseurs disposant d’une image claire des coûts à long terme et de la stabilité du cadre législatif. Cela est essentiel dans un climat économique mondial où la concurrence pour les capitaux est intense et où la clarté et la prévisibilité des règles peuvent faire la différence dans le choix d’une destination d’investissement.

Outre les aspects économiques, la révision de l’article 136 comporte aussi une dimension sociale importante. La propriété publique, par définition, appartient aux citoyens, et sa gestion efficace reflète le respect des ressources communes. L’actualisation périodique des redevances de concession pourrait assurer une répartition plus équitable des bénéfices économiques, contribuant à réduire les disparités sociales et à financer les services publics essentiels.

En conclusion, la révision de l’article 136, alinéa 4, de la Constitution de la Roumanie représente une occasion de moderniser le cadre juridique et de répondre plus efficacement à la dynamique économique actuelle. Elle pourrait constituer un pas important vers une gestion plus transparente et plus responsable des biens nationaux, élément clé de la consolidation de la confiance publique dans les institutions de l’État et de la promotion de politiques économiques durables. La révision proposée n’est donc pas un simple ajustement technique, mais un engagement envers les principes de bonne gouvernance et de respect de l’intérêt commun. C’est un exemple de bonnes pratiques pour d’autres modifications législatives nécessaires, contribuant à un alignement continu de la législation roumaine sur les normes européennes et sur les valeurs démocratiques.

43. L’alinéa 3 de l’article 140 est modifié et aura le contenu suivant : → le texte de l’article

« (3) La Cour des Comptes contrôle la gestion des ressources publiques et rend compte au Parlement de ses constatations au moins une fois par an. Le rapport est public. »

Le texte actuel de l’alinéa 3 de l’article 140 dispose que : « La Cour des Comptes, exerçant le contrôle sur la formation, l’administration et l’utilisation des ressources financières de l’État et du secteur public, rend compte au Parlement et au Gouvernement conformément à la loi. » Cette formulation, bien que fonctionnelle, laisse place à des ambiguïtés et peut entraîner des retards dans la communication des résultats du contrôle, dès lors qu’elle ne précise aucun cadre temporel clair pour la présentation des rapports.

La proposition de révision de l’article 140, alinéa 3, met au premier plan l’obligation pour la Cour des Comptes de rendre compte au Parlement au moins une fois par an des résultats de ses contrôles. Cette modification a le potentiel d’améliorer considérablement la transparence du processus de surveillance des finances publiques et d’assurer une meilleure responsabilisation des institutions de l’État devant les citoyens. De même, la publication du rapport faciliterait une participation plus active de la société civile et des médias au processus de contrôle des dépenses publiques, permettant un contrôle social plus efficace et une pression constante sur les autorités pour gérer avec prudence les ressources du pays.

Plus encore, la proposition de révision souligne l’importance du rôle de la Cour des Comptes comme organisme indépendant, capable d’effectuer des contrôles objectifs et de rendre compte sans contraintes politiques. En revanche, le texte actuel peut être interprété comme permettant une certaine souplesse dans la relation entre la Cour des Comptes, le Parlement et le Gouvernement, ce qui peut affecter l’indépendance et l’efficacité du contrôle.

En analysant d’autres constitutions européennes, nous observons que dans de nombreux États membres de l’Union européenne, les organismes similaires à la Cour des Comptes de Roumanie ont l’obligation de rendre compte périodiquement et de manière transparente de leurs activités. Par exemple, en Allemagne, selon l’article 114 du Grundgesetz (Loi fondamentale), la Cour fédérale des comptes rend compte directement au Bundestag et au Bundesrat (les deux chambres du parlement), assurant ainsi une plus grande transparence et un contrôle parlementaire efficace de l’utilisation des fonds publics. De même, en France, la Cour des comptes présente des rapports annuels au Parlement et au Conseil constitutionnel, jouant un rôle crucial dans l’évaluation et la publication des informations relatives aux finances publiques. Ces comparaisons internationales soulignent que l’obligation d’un compte rendu annuel et public est une pratique courante et efficace pour assurer un contrôle rigoureux des ressources publiques, principe que la révision proposée introduit également dans la législation roumaine.

La révision de l’article 140 de la Constitution de la Roumanie représente un pas nécessaire vers l’alignement sur les normes de transparence et de responsabilité financière pratiquées au niveau européen. Les modifications proposées offrent un cadre plus clair à l’activité de la Cour des Comptes et renforcent les mécanismes de surveillance des fonds publics, contribuant ainsi à la consolidation de la démocratie et à l’accroissement de la confiance des citoyens dans les institutions de l’État.

L’article 140 révisé peut servir d’exemple de bonnes pratiques dans la région et marquer un point de référence pour les réformes en matière fiscale et administrative. En adoptant ces modifications, la Roumanie démontrerait son engagement envers les principes d’intégrité financière et pourrait influencer positivement la perception internationale de son système de gouvernance. → le texte de l’article

Ainsi, la révision de l’article 140 n’est pas seulement une question de conformité aux normes européennes, mais aussi une occasion de reconstruire la confiance publique et de renforcer la structure démocratique de la Roumanie. C’est un moment clé pour consolider les fondements d’une administration financière responsable et transparente, servant les intérêts des citoyens de manière efficace et équitable.

La démocratisation de l’information financière et l’accès aisé du public aux rapports de la Cour des Comptes joueront un rôle essentiel dans la stimulation de la participation citoyenne et dans la responsabilisation des décideurs politiques. Dans ce contexte, la révision de l’article 140 peut être vue comme une invitation ouverte aux citoyens à prendre une part active à la surveillance de leurs fonds et à contribuer à une gouvernance plus propre et plus responsable.

Par cette proposition de révision, la Roumanie pourrait démontrer qu’il est possible de concilier les besoins de souplesse et d’agilité dans l’administration des ressources avec les exigences de rigueur et de transparence imposées par un état de droit moderne. Il est impératif que les modifications législatives soient accompagnées d’un engagement réel en faveur de leur mise en œuvre effective et de l’éducation du public quant à l’importance de la surveillance des ressources publiques. Dans le contexte de la révision de l’article 140 s’ouvre ainsi la voie à un dialogue constructif entre les autorités et les citoyens, dialogue qui contribuera à une meilleure gouvernance et à une société plus juste.

En substance, la révision de l’article 140 n’est pas seulement une question de législation, mais le reflet de la volonté collective d’avancer vers une transparence totale quant à l’utilisation de l’argent public. C’est une mesure qui, par l’alignement sur les plus hautes normes européennes, peut inaugurer une nouvelle ère de responsabilité fiscale en Roumanie.

En adoptant ces changements, la Roumanie pourrait devenir un modèle à suivre dans la région, démontrant que la transparence et la responsabilité dans la gestion des fonds publics ne sont pas de simples aspirations, mais des réalités effectives.

En conclusion, la révision de l’article 140 de la Constitution de la Roumanie constitue une initiative susceptible de fortifier les institutions démocratiques et d’accroître l’efficacité dans l’administration de l’argent public. C’est un appel à l’action pour assurer que les ressources nationales sont utilisées dans l’intérêt du peuple et que toute forme de mauvaise gestion est portée à l’attention du public et sanctionnée en conséquence. Chaque citoyen a le droit de savoir comment sont dépensés les fonds publics et d’avoir confiance dans les mécanismes de contrôle de l’État. La révision proposée de l’article 140 peut contribuer à la réalisation de cet idéal et marquer un pas important vers la consolidation de l’état de droit et de la démocratie en Roumanie. Cette révision constitutionnelle n’est donc pas seulement une question de conformité aux normes européennes, mais aussi l’expression d’une maturation politique et d’un progrès social. Elle reflète une compréhension profonde du fait que, dans une démocratie saine, chaque leu du trésor national doit être soumis à un contrôle rigoureux et transparent.

44. L’alinéa 3 de l’article 142 est modifié et aura le contenu suivant : → le texte de l’article

« (3) Trois juges sont nommés par la Haute Cour de cassation et de justice, trois par le Gouvernement, deux par la Chambre des députés et un par le Sénat. »

L’article 142 de la Constitution porte sur la composition de la Cour constitutionnelle et sur le mode de nomination de ses juges. Selon le texte actuel, la Cour constitutionnelle est composée de neuf juges, nommés pour un mandat de neuf ans, non renouvelable ni prolongeable. Les juges de la Cour constitutionnelle sont nommés comme suit : trois par la Chambre des députés, trois par le Sénat et trois par le Président de la Roumanie. Cette structure visait à assurer un équilibre entre les pouvoirs de l’État et à garantir l’indépendance de la Cour. → le texte de l’article

La proposition de révision de l’alinéa 3 de l’article 142 suppose un changement significatif quant à la nomination des juges. Selon la nouvelle formule, trois juges seraient nommés par la Haute Cour de cassation et de justice, trois par le Gouvernement, deux par la Chambre des députés et un par le Sénat. Cette proposition de reconfiguration du mécanisme de nomination a pour but d’apporter une représentation plus fidèle des trois pouvoirs de l’État — législatif, exécutif et judiciaire — au sein de la Cour constitutionnelle.

En premier lieu, l’implication de la Haute Cour de cassation et de justice dans le processus de nomination de trois juges peut être vue comme un pas vers la consolidation de l’indépendance et du professionnalisme de la Cour constitutionnelle. Ce changement reconnaît le rôle crucial de la plus haute juridiction dans la promotion de personnes d’une haute compétence juridique et disposant d’une expérience pertinente en droit constitutionnel. Cela pourrait contribuer à accroître la légitimité des décisions de la Cour constitutionnelle et à consolider la confiance publique dans cette institution.

D’autre part, l’implication du Gouvernement dans la nomination de trois juges et l’exclusion du Président de la Roumanie de cette activité représentent une confirmation et un renforcement du rôle du Gouvernement comme élément central du pouvoir exécutif reflétant la volonté politique de la majorité parlementaire, et en même temps un retour du Président à son rôle de médiateur entre les pouvoirs de l’État, et non de « chef d’État » joueur, exposant du pouvoir exécutif.

Ainsi, l’équilibre des pouvoirs dans l’État, principe fondamental de toute démocratie, est consolidé par les modifications apportées au texte constitutionnel en vigueur.

Par rapport au système actuel de nomination des juges de la Cour constitutionnelle, le texte révisé de la Constitution répartit la responsabilité entre les trois branches du pouvoir : législative, exécutive et judiciaire. Cet équilibre a été conçu pour prévenir la suprématie de l’un des pouvoirs et pour assurer un contrôle réciproque.

Le passage d’un système où le Président joue un rôle décisif dans la nomination des juges à un système où la Haute Cour de cassation et de justice et le Gouvernement sont plus présents représente un changement de paradigme et constitue une consolidation de l’équilibre des pouvoirs dans l’État et, surtout, un accroissement de l’indépendance de la Cour constitutionnelle.

La modification proposée doit également être comparée aux pratiques d’autres États européens. Par exemple, en Allemagne, les juges de la Cour constitutionnelle fédérale sont élus par le Bundestag (chambre basse du parlement) et le Bundesrat (les représentants des Länder), ce qui reflète une structure fédérale et un équilibre entre les différents niveaux de gouvernance. En France, les membres du Conseil constitutionnel sont nommés par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, chacun ayant le droit de désigner un tiers des membres du Conseil. Cette diversité de modèles reflète la tentative d’adapter la structure de nomination des juges à la spécificité constitutionnelle et aux traditions juridiques de chaque État.

En analysant plus avant la proposition de révision d’un point de vue comparatif, on observe que dans certains pays européens existe une tendance à séparer encore plus clairement les pouvoirs de l’État, modèle adopté également par la version révisée de la Constitution. Cela procède de la volonté de protéger l’indépendance de la justice constitutionnelle des influences du politique. Par exemple, en Espagne, les juges du Tribunal constitutionnel sont nommés par le roi sur proposition des chambres du parlement, du gouvernement et des organes judiciaires, dans le but d’assurer représentativité et équilibre.

Un point important du débat sur la révision de l’article 142 tient à la perception de l’indépendance des juges. Dans la formulation révisée du texte de la Constitution, chacun des trois pouvoirs de l’État nomme un nombre égal de juges, ce qui peut offrir une image de neutralité et d’équidistance.

Il est essentiel que la Cour constitutionnelle soit perçue comme un arbitre impartial de la légalité et de la constitutionnalité des actes normatifs, afin de préserver la confiance du public dans le système juridique. En conclusion, la révision de l’article 142 de la Constitution de la Roumanie tient compte de la nécessité de refléter les réalités contemporaines et de consolider l’indépendance de la Cour, tout en maintenant un équilibre entre les pouvoirs de l’État.

45. L’alinéa unique de l’article 143 est modifié et aura le contenu suivant : → le texte de l’article

« Les juges de la Cour constitutionnelle doivent avoir une formation juridique supérieure, une haute compétence professionnelle, une ancienneté d’au moins 18 ans dans l’activité juridique ou dans l’enseignement juridique supérieur, et ne pas avoir fait partie de partis politiques au cours des cinq années précédant leur nomination à la fonction de juge. »

La proposition de révision de l’alinéa unique de l’article 143 de la Constitution de la Roumanie porte sur les critères que doivent remplir les juges de la Cour constitutionnelle pour être nommés. La nouvelle rédaction propose des normes élevées de formation juridique et de compétence professionnelle, ainsi qu’une expérience d’au moins 18 ans dans le domaine juridique ou dans l’enseignement juridique supérieur. Plus encore, il est exigé que les futurs juges n’aient pas été membres de partis politiques au cours des cinq années précédant leur nomination. Ce dernier élément est ajouté pour assurer l’impartialité et l’indépendance des juges, point essentiel à l’intégrité de la justice constitutionnelle.

Le texte actuel de la Constitution n’impose pas de restriction claire quant à l’appartenance à des formations politiques avant la nomination. La comparaison révèle donc un pas significatif vers la dépolitisation de la Cour constitutionnelle, en s’alignant sur les normes de pays européens où ces critères sont déjà en vigueur.

Par exemple, en Allemagne, les juges de la Cour constitutionnelle (Bundesverfassungsgericht) sont choisis selon des critères stricts d’indépendance et de professionnalisme, leur expérience juridique étant essentielle à l’exercice de la fonction. De même, en France, les membres du Conseil constitutionnel sont désignés d’une manière qui favorise l’indépendance à l’égard des partis politiques, dans le but d’assurer une justice impartiale et de haute qualité.

En étudiant ces exemples, nous pouvons observer que la proposition de révision de l’article 143 de la Constitution de la Roumanie s’oriente dans la bonne direction pour renforcer la confiance des citoyens dans l’intégrité de la Cour constitutionnelle et pour mieux s’aligner sur les pratiques démocratiques consolidées au niveau européen.

Il est impératif de comprendre que le fondement d’une démocratie consolidée réside dans une justice constitutionnelle impartiale et dans un cadre juridique promouvant la compétence et l’indépendance. Cette proposition de révision cherche donc non seulement à élever les normes d’intégrité des juges de la Cour constitutionnelle, mais aussi à consolider les principes de l’état de droit en Roumanie.

Enfin, l’adoption d’une telle révision pourrait avoir un impact positif sur la perception publique et sur le fonctionnement de la justice constitutionnelle. Elle pourrait également représenter un signal fort indiquant que la Roumanie est vouée à améliorer son système juridique et à s’aligner sur les plus hautes normes européennes, ce qui pourrait accroître la confiance des partenaires internationaux dans l’engagement de notre pays envers les valeurs démocratiques et l’état de droit. La révision de l’article 143 peut ainsi être vue non seulement comme une réforme interne nécessaire, mais aussi comme un mouvement stratégique dans le contexte européen et international plus large.

En conclusion, la révision proposée pour l’article 143 de la Constitution de la Roumanie représente un pas en avant vers une justice constitutionnelle plus robuste et mieux adaptée aux exigences actuelles. On vise ainsi non seulement l’alignement sur les normes européennes, mais aussi la consolidation de la confiance des citoyens dans les mécanismes de contrôle constitutionnel.

46. Les lettres a) à d) de l’article 146 sont modifiées et auront le contenu suivant : → le texte de l’article

« a) se prononce sur la constitutionnalité des lois, avant leur promulgation, sur saisine du Président de la Roumanie, de l’un des présidents des deux Chambres, du Gouvernement, de la Haute Cour de cassation et de justice, de l’Avocat du Peuple, d’un nombre d’au moins 20 députés ou d’au moins 10 sénateurs, ainsi que d’office sur les initiatives de révision de la Constitution ;

b) se prononce sur la constitutionnalité des traités ou autres accords internationaux, sur saisine de l’un des présidents des deux Chambres, d’un nombre d’au moins 20 députés ou d’au moins 10 sénateurs ;

c) se prononce sur la constitutionnalité des règlements du Parlement, sur saisine de l’un des présidents des deux Chambres, d’un groupe parlementaire ou d’un nombre d’au moins 20 députés ou d’au moins 10 sénateurs ;

d) statue sur les exceptions d’inconstitutionnalité relatives aux lois et aux ordonnances, soulevées devant les juridictions ou devant les instances d’arbitrage commercial ; l’exception d’inconstitutionnalité peut également être soulevée directement par l’Avocat du Peuple ou par un nombre d’au moins 20 députés ou d’au moins 10 sénateurs ; »

Les modifications apportées à ce texte fondamental ne sont pas une question de forme, mais de fond, ayant le potentiel d’influencer de manière décisive la façon dont les citoyens et les institutions exercent leurs droits et remplissent leurs obligations. L’article 146 de la Constitution de la Roumanie définit les attributions de la Cour constitutionnelle, institution essentielle au processus de surveillance du respect de la suprématie de la Constitution.

Dans sa forme actuelle, l’article prévoit les mécanismes par lesquels la Cour constitutionnelle intervient pour assurer la conformité des actes juridiques à la loi fondamentale du pays. La révision de cet article, selon les propositions énumérées de a) à d), apporte des modifications significatives :

En premier lieu, la lettre a) étend le droit de saisine de la Cour constitutionnelle avant la promulgation des lois. Par rapport au texte actuel, cette proposition ajoute l’Avocat du Peuple et un nombre réduit de parlementaires à la liste de ceux qui peuvent engager une telle saisine. Ce changement démocratise l’accès à la justice constitutionnelle et peut améliorer la surveillance préventive des actes législatifs, en assurant que les lois qui parviennent à être promulguées sont en pleine conformité avec les principes et dispositions constitutionnels. Cette modification est conforme aux tendances observées dans d’autres États européens, où des institutions similaires à l’Avocat du Peuple ou un nombre réduit de parlementaires ont la capacité de saisir les cours constitutionnelles, reflétant une ouverture accrue à un contrôle juridique accessible et efficace.

La lettre b) conserve en substance le droit de saisine de la Cour constitutionnelle pour les traités internationaux, maintenant le seuil de parlementaires nécessaire à l’engagement du contrôle de constitutionnalité. Cet aspect souligne l’importance de la surveillance de l’intégration des normes internationales dans l’ordre juridique interne, pratique courante dans de nombreuses juridictions européennes, assurant l’harmonisation de la législation nationale avec la législation internationale et évitant d’éventuels conflits normatifs.

Le changement proposé à la lettre c) apporte une nouveauté quant au contrôle de constitutionnalité des règlements du Parlement, en étendant le droit de saisine aux groupes parlementaires. Cela peut avoir pour effet d’accroître la responsabilité législative et d’encourager un dialogue constructif entre majorité et opposition dans le processus d’adoption des règles internes du Parlement. Par rapport à d’autres systèmes constitutionnels d’Europe, cette proposition peut être vue comme un pas en avant vers la consolidation des principes démocratiques et de l’état de droit.

La dernière modification, celle de la lettre d), est peut-être la plus significative, car elle offre à l’Avocat du Peuple et à un nombre réduit de parlementaires la possibilité de soulever directement des exceptions d’inconstitutionnalité, sans attendre qu’elles soient d’abord tranchées par les juridictions. Cela facilite une réponse plus rapide dans le cas de lois ou d’ordonnances susceptibles de contrevenir à la Constitution, constituant un contrôle juridique préventif efficace. Par comparaison avec d’autres États européens, où les exceptions d’inconstitutionnalité sont généralement traitées devant les juridictions, cette proposition met en évidence la volonté de consolider le rôle de la Cour constitutionnelle comme gardienne de la Constitution et d’accélérer le processus de vérification de la conformité des lois.

Ces modifications, dans leur ensemble, sont orientées vers une plus grande accessibilité et une plus grande efficacité du contrôle de constitutionnalité des actes normatifs, s’alignant ainsi sur les normes européennes relatives aux droits fondamentaux et à la suprématie de la loi. En conclusion, la révision de l’art. 146 de la Constitution de la Roumanie, telle qu’elle est proposée, reflète une évolution naturelle et nécessaire dans le contexte contemporain, répondant aux exigences d’une société dynamique et d’une gouvernance transparente et responsable. Ces changements proposés apportent un meilleur alignement de la Roumanie sur les pratiques constitutionnelles européennes et peuvent contribuer à la consolidation de l’état de droit.

47. Les alinéas (3) et (4) de l’article 147 sont modifiés et auront le contenu suivant : → le texte de l’article

« (3) Lorsque la constitutionnalité du traité ou de l’accord international a été constatée conformément à l’article 146 lettre b), celui-ci ne peut faire l’objet d’une exception d’inconstitutionnalité sur les mêmes fondements de fait et de droit. Le traité ou l’accord international déclaré inconstitutionnel ne peut être ratifié.

(4) Les décisions de la Cour constitutionnelle sont publiées au Journal officiel de la Roumanie. À compter de la date de publication, les décisions sont généralement obligatoires et n’ont d’effet que pour l’avenir, ainsi que pour toute la durée pendant laquelle l’acte normatif déclaré inconstitutionnel a produit des effets. »

[Note éditoriale : le texte roumain commence ce paragraphe par une marque de travail restée par erreur.] L’article 147, qui traite de l’autorité des décisions de la Cour constitutionnelle, fait l’objet d’une proposition de révision qui mérite une attention particulière. Les modifications proposées mettent en discussion deux points majeurs : les traités et accords internationaux, et la publication des décisions de la Cour constitutionnelle. Dans leur forme actuelle, les alinéas (3) et (4) de l’article 147 fixent le rôle de la Cour constitutionnelle dans la vérification de la constitutionnalité des traités et régissent le mode de publication et les effets des décisions de la Cour. Les changements suggérés visent à clarifier et à consolider ces aspects. L’alinéa (3) proposé offre une plus grande sécurité juridique s’agissant des traités internationaux. Si un traité est déclaré constitutionnel, il ne peut plus être contesté ultérieurement sur les mêmes motifs. Cette révision pourrait prévenir des blocages juridiques et harmoniserait la pratique roumaine avec la pratique européenne, où de telles clauses sont courantes. D’autre part, l’alinéa (4) proposé accentue l’autorité des décisions de la Cour et leurs effets sur l’avenir législatif et juridique. La publication au Journal officiel confère aux décisions une visibilité et une accessibilité accrues, et la précision selon laquelle les décisions n’ont d’effet que pour l’avenir souligne le principe de non-rétroactivité de la loi, en s’alignant sur les normes internationales de droit et sur la pratique constitutionnelle européenne.

En analysant l’alinéa (3) par comparaison avec le texte actuel, nous observons une tentative d’éliminer les redondances procédurales et d’assurer une meilleure intégration du droit international dans le système juridique national. À présent, même après une décision affirmative de la Cour constitutionnelle, les traités internationaux peuvent encore faire l’objet de contestations d’inconstitutionnalité, ce qui peut entraîner des retards dans le processus de ratification et une insécurité juridique défavorable au développement des relations internationales. En revanche, l’alinéa (4), dans sa forme révisée, consolide le statut des décisions de la Cour comme définitives et généralement obligatoires. Ce changement reflète une approche plus ferme et plus claire des effets juridiques des arrêts de la Cour, éliminant toute ambiguïté quant à leur applicabilité et à leur portée temporelle. C’est une mesure susceptible de contribuer à la stabilité juridique et à la prévisibilité des décisions judiciaires, éléments essentiels dans un état de droit. Dans le contexte européen, de nombreuses constitutions nationales prévoient déjà des mécanismes similaires pour les traités internationaux et pour les effets des décisions des cours constitutionnelles. Par exemple, en Allemagne, les décisions du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale) sont considérées comme définitives et obligatoires, et en France les traités internationaux ont une autorité supérieure aux lois nationales une fois ratifiés et publiés. Ces comparaisons mettent en évidence que les propositions de révision de l’article 147 de la Constitution de la Roumanie sont non seulement pertinentes, mais aussi nécessaires à l’alignement de la législation roumaine sur les normes et pratiques européennes. En adoptant ces modifications, la Roumanie suivrait une tendance européenne de consolidation de l’état de droit et d’assurance d’une meilleure cohérence et stabilité dans l’application du droit interne et international. Compte tenu de ces arguments, la révision de l’article 147 se présente non seulement comme une nécessité, mais aussi comme une occasion de développement juridique. Elle reflète un engagement envers les principes démocratiques, le respect des droits de l’homme et l’intégration efficace dans l’espace juridique européen. De plus, elle représenterait un pas important dans la consolidation de la confiance des citoyens dans les mécanismes constitutionnels et dans l’autorité de la Cour constitutionnelle. En conclusion, les propositions de révision de l’article 147 de la Constitution de la Roumanie doivent être vues comme un progrès dans la bonne direction. Elles répondent non seulement aux nécessités actuelles de la société roumaine, mais mettent aussi la législation nationale au diapason des tendances constitutionnelles européennes. Cette révision pourrait servir de modèle à d’autres nations cherchant à moderniser leur cadre constitutionnel, soulignant le rôle de la Roumanie comme acteur responsable et progressiste sur la scène européenne. Enfin, il est essentiel que toute révision de la Constitution soit précédée d’un dialogue ample et ouvert, impliquant tant les spécialistes de droit constitutionnel que la société civile. Par ce processus, nous pouvons assurer que les modifications apportées non seulement respectent les valeurs fondamentales de la démocratie et de l’état de droit, mais répondent aussi de manière efficace et équitable aux besoins et aux aspirations des citoyens. À la lumière de ces considérations, la révision de l’article 147 représente non seulement un pas nécessaire, mais aussi un engagement à maintenir et à fortifier un système juridique robuste, capable de faire face aux défis du XXIᵉ siècle. Il est également crucial que le processus de révision tienne compte non seulement de l’alignement sur les normes européennes, mais aussi des spécificités nationales. Une approche équilibrée garantira que les modifications seront non seulement compatibles avec les normes internationales, mais aussi adaptées au contexte unique de la Roumanie. Cet équilibre est essentiel pour ne pas perdre de vue l’identité juridique et culturelle du pays au cours de l’intégration européenne. Enfin, la révision de l’article 147 propose une série de changements qui, en substance, visent à accroître l’efficacité et la cohérence du système juridique roumain dans sa relation avec les mécanismes et principes du droit international. Cette démarche est conforme à l’engagement de la Roumanie à respecter et à promouvoir les valeurs démocratiques et les droits fondamentaux, en accord avec ses engagements internationaux et les aspirations de ses citoyens. Les propositions de révision de l’article 147 doivent donc être évaluées avec attention, tant en termes de compatibilité avec les normes et valeurs européennes qu’à la lumière des spécificités et des besoins nationaux.

48. Après l’alinéa (4) de l’article 147 est introduit un nouvel alinéa, l’alinéa (5), ayant le contenu suivant : → le texte de l’article

« (5) Le non-respect des décisions de la Cour constitutionnelle par les juges et les procureurs constitue une faute disciplinaire et est sanctionné dans les conditions établies par loi organique. »

L’article 147 de la Constitution de la Roumanie, qui porte sur les effets des décisions de la Cour constitutionnelle et sur leur rôle dans la hiérarchie normative nationale, prévoit dans sa forme actuelle, aux alinéas (1) à (4), que les décisions de la Cour constitutionnelle sont généralement obligatoires, n’ont d’effet que pour l’avenir — à l’exception des décisions d’inconstitutionnalité des lois avant leur promulgation — et que les textes déclarés inconstitutionnels ne peuvent être renvoyés au réexamen au cours de la même législature.

Dans ce contexte, la proposition de révision et l’introduction de l’alinéa (5) à l’article mentionné viennent consolider l’autorité de la Cour et assurer le respect de ses décisions par les magistrats. L’introduction de l’alinéa (5) signifierait que le non-respect des décisions de la Cour constitutionnelle par les juges et les procureurs ne serait plus seulement une violation des principes de base de l’état de droit, mais deviendrait une faute disciplinaire expresse, sanctionnable selon une loi organique.

Cela pourrait avoir un impact significatif sur l’indépendance judiciaire, ainsi que sur la manière dont la justice est perçue par le public. Par rapport aux règles constitutionnelles actuelles, la modification proposée introduit un mécanisme de responsabilité directe pour les magistrats, qui n’existe pas à présent sous cette forme. En pratique, l’alinéa (5) apporterait un changement de paradigme quant aux conséquences du fait d’ignorer les arrêts de la Cour constitutionnelle.

Actuellement, bien que les décisions de la Cour soient obligatoires, il n’existe pas de dispositions stipulant clairement et directement les sanctions en cas de non-respect par les juges et les procureurs. La mise en œuvre de ce nouvel alinéa pourrait, d’une part, renforcer l’état de droit et, d’autre part, générer une pression supplémentaire sur les magistrats, au risque d’affecter l’indépendance de la justice. En regardant vers d’autres systèmes constitutionnels européens, nous observons diverses approches.

Par exemple, en Allemagne, les décisions de la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) sont considérées comme définitives et s’imposent à toutes les autorités publiques, et leur non-respect peut entraîner de sérieuses conséquences. En France, les décisions du Conseil constitutionnel sont également obligatoires pour les pouvoirs publics et pour toutes les autorités administratives et judiciaires. Ces systèmes intègrent le respect des décisions des cours constitutionnelles comme partie essentielle de l’état de droit, et les sanctions du non-respect des arrêts y sont bien définies.

En ce sens, la proposition de révision de l’article 147 de la Constitution de la Roumanie pourrait représenter un pas en avant dans l’alignement sur ces normes, mais il est crucial d’analyser comment s’équilibrent le renforcement de l’autorité de la Cour et la protection de l’indépendance judiciaire. La position d’un juge ou d’un procureur doit être d’équidistance, et l’impartialité et l’autonomie de leurs décisions judiciaires sont des piliers d’un système de justice correct et efficace. Cela étant, la proposition met en discussion la nécessité d’un contrôle plus strict de l’application des lois et des décisions de la Cour, afin d’éviter toute tentative de saper son autorité.

Sanctionner le non-respect des décisions de la Cour par une loi organique suggère une procédure plus claire et plus directe, qui contribuera à éviter les retards et les ambiguïtés dans l’administration de la justice. Cela pourrait aussi servir d’avertissement aux juges et aux procureurs afin qu’ils traitent avec le plus grand sérieux les arrêts de la Cour constitutionnelle. Cette approche pourrait avoir des implications pour l’indépendance du système judiciaire, en ce qu’elle pourrait créer un précédent de pressions possibles sur les magistrats. Un équilibre délicat doit être maintenu entre l’autorité de la Cour et la liberté judiciaire, afin de ne pas aboutir à une influence négative sur les décisions de justice par le prisme des sanctions potentielles. D’un autre côté, un argument fort en faveur de la révision est qu’une telle mesure pourrait contribuer à consolider l’état de droit et à une meilleure application de la loi. Le respect des décisions de la Cour constitutionnelle est fondamental au bon fonctionnement de l’état de droit, et une clarification des sanctions du non-respect de ces décisions pourrait décourager les tentatives d’ignorer ou de violer les arrêts de la Cour, consolidant ainsi le respect des règles constitutionnelles.

49. Le Titre VI de la Constitution de la Roumanie est modifié et aura le contenu suivant :

« Titre VI — La participation de la Roumanie aux organismes et alliances internationaux

Art. 148 — La suprématie de la Constitution et de l’intérêt souverain du peuple dans la conduite des relations internationales

La Roumanie remplit exactement et de bonne foi les engagements pris et les obligations qui lui incombent selon les Traités constitutifs des organismes et alliances internationaux auxquels elle a adhéré, dans le respect de la Constitution de la Roumanie et dans l’intérêt supérieur et souverain du peuple roumain.

Art. 149 — L’adhésion, la ratification de la révision des traités constitutifs et le retrait de la Roumanie des organismes et alliances internationaux

(1) La Roumanie peut adhérer à des organismes et alliances internationaux, peut ratifier la révision des traités constitutifs ou peut se retirer des organismes et alliances internationaux dont elle fait partie par une loi adoptée sur décision souveraine du peuple roumain exprimée par référendum.

(2) Le référendum relatif à l’adhésion, à la ratification de la modification des traités constitutifs ou au retrait des Organismes et Alliances dont la Roumanie fait partie peut être initié par le Président de la Roumanie sur proposition du Gouvernement, par au moins un quart du nombre des députés ou des sénateurs, ou par un nombre d’au moins 500 000 citoyens ayant le droit de vote. Les citoyens qui manifestent et exercent le droit prévu au présent article doivent provenir d’au moins la moitié des départements du pays, et dans chacun de ces départements ou dans la municipalité de Bucarest doivent être enregistrées au moins 20 000 signatures à l’appui de cette initiative.

(3) Le projet de loi prévoyant l’adhésion, la ratification de la modification des traités constitutifs ou le retrait des Organismes et Alliances dont la Roumanie fait partie est adopté par la Chambre des députés et par le Sénat, à une majorité d’au moins deux tiers du nombre des membres de chaque Chambre.

(4) Si aucun accord n’est atteint par la procédure de médiation, la Chambre des députés et le Sénat, en séance commune, décident par le vote d’au moins trois quarts du nombre des députés et sénateurs.

(5) La loi d’adhésion aux organismes et alliances internationaux, de ratification de la révision de leurs traités constitutifs ou de retrait des organismes et alliances dont la Roumanie fait partie est adoptée après son approbation par référendum, organisé dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date d’adoption du projet ou de la proposition de révision, et entrera en vigueur à la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, de la décision de la Cour constitutionnelle confirmant les résultats du référendum.

(6) Le rejet par référendum de la ratification des Traités constitutifs révisés des organisations et alliances auxquelles la Roumanie est partie a pour effet le retrait de la Roumanie de ces Organisations ou Alliances internationales. »

Le présent projet de révision de la Constitution modifie entièrement le Titre VI de la Constitution — L’intégration euro-atlantique. Cette modification n’équivaut en aucune façon à l’intention de la Roumanie de quitter le système d’alliances dont elle fait partie ; c’est une réécriture de normes devenues obsolètes une fois réalisée l’intégration effective dans l’Union européenne et dans l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord.

En réalité, le texte de la Constitution tel qu’il a été rédigé en 2003 représentait une déclaration d’intention, fixant la manière dont devait se faire l’adhésion aux organismes euro-atlantiques, ainsi qu’il ressort du texte en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente révision :

« TITRE VI — L’intégration euro-atlantique

Art. 148 — L’intégration dans l’Union européenne. (1) L’adhésion de la Roumanie aux traités constitutifs de l’Union européenne, en vue de transférer certaines attributions aux institutions communautaires et d’exercer en commun avec les autres États membres les compétences prévues dans ces traités, se fait par une loi adoptée en séance commune de la Chambre des députés et du Sénat, à une majorité des deux tiers du nombre des députés et sénateurs. (2) À la suite de l’adhésion, les dispositions des traités constitutifs de l’Union européenne, ainsi que les autres réglementations communautaires à caractère obligatoire, ont priorité sur les dispositions contraires des lois internes, dans le respect des dispositions de l’acte d’adhésion. (3) Les dispositions des alinéas (1) et (2) s’appliquent, mutatis mutandis, à l’adhésion aux actes de révision des traités constitutifs de l’Union européenne. (4) Le Parlement, le Président de la Roumanie, le Gouvernement et l’autorité judiciaire garantissent l’exécution des obligations résultant de l’acte d’adhésion et des dispositions de l’alinéa (2). (5) Le Gouvernement transmet aux deux Chambres du Parlement les projets d’actes à caractère obligatoire avant qu’ils ne soient soumis à l’approbation des institutions de l’Union européenne.

Art. 149 — L’adhésion au Traité de l’Atlantique Nord. L’adhésion de la Roumanie au Traité de l’Atlantique Nord se fait par une loi adoptée en séance commune de la Chambre des députés et du Sénat, à une majorité des deux tiers du nombre des députés et sénateurs. »

Or, à présent, étant déjà membres de plein droit des deux organisations et les traités faisant déjà partie intégrante du droit interne en vertu de l’art. 11 al. 2 de la Constitution de la Roumanie (« Les traités ratifiés par le Parlement, conformément à la loi, font partie du droit interne. »), ces deux dispositions constitutionnelles sont devenues inutiles, étant dépassées par l’étape historique dans laquelle nous nous trouvons.

Néanmoins, la nécessité d’une réglementation constitutionnelle spéciale consacrée au mode d’application des traités auxquels la Roumanie est partie demeure actuelle : une clarification s’impose quant à la hiérarchie et à la priorité d’application des normes communautaires lorsqu’elles entrent en concours avec les normes constitutionnelles, ainsi que quant à la modalité par laquelle le peuple roumain peut décider d’adhérer, de modifier les traités fondamentaux ou de quitter certaines organisations ou organismes dont la Roumanie fait partie.

C’est la raison pour laquelle il s’est imposé de modifier intégralement les articles 148 et 149 de la Constitution de 1991 telle que révisée en 2003.

L’article 148 portera l’intitulé marginal « La suprématie de la Constitution et de l’intérêt souverain du peuple dans la conduite des relations internationales » et sera ainsi rédigé : « La Roumanie remplit exactement et de bonne foi les engagements pris et les obligations qui lui incombent selon les Traités constitutifs des organismes et alliances internationaux auxquels elle a adhéré, dans le respect de la Constitution de la Roumanie et dans l’intérêt supérieur et souverain du peuple roumain. » Cette formulation donne priorité au respect de la Constitution de la Roumanie sur tout traité auquel la Roumanie est ou sera partie, ce qui constitue l’essence même de l’indépendance d’un pays, telle que la définit l’article 1 de la Constitution : « La Roumanie est un État national, souverain et indépendant, unitaire et indivisible. »

Pour ce motif, et compte tenu également des limites de la révision stipulées par l’art. 152 de la Constitution (« le caractère national, indépendant, unitaire et indivisible de l’État roumain »), l’indépendance de l’État, garantie par l’exercice prioritaire des normes de la Constitution, ne peut faire l’objet d’une révision et donc d’aucune limitation imposée par des traités auxquels la Roumanie serait partie. Par voie de conséquence, « l’intérêt supérieur et souverain du peuple roumain » devra aussi être absolument prioritaire par rapport à toute norme d’un traité auquel la Roumanie est ou sera partie.

D’autre part, l’article 149 établit, en s’appuyant sur le principe de la symétrie des actes juridiques, la manière dont la Roumanie peut décider d’« adhérer à des organismes et alliances internationaux, ratifier la révision des traités constitutifs ou se retirer des organismes et alliances internationaux dont elle fait partie », ce qui n’était pas prévu dans la Constitution révisée, lacune majeure sinon même non-sens juridique. Voilà pourquoi il convient d’établir une modalité claire de la manière dont cela peut se faire — « par une loi adoptée sur décision souveraine du peuple roumain exprimée par référendum ».

Par ailleurs, pour des motifs de symétrie avec les initiatives populaires de révision de la Constitution, ont été introduits à l’art. 149 les alinéas 2 à 5, statuant que « Le référendum relatif à l’adhésion, à la ratification de la modification des traités constitutifs ou au retrait des Organismes et Alliances dont la Roumanie fait partie peut être initié par le Président de la Roumanie sur proposition du Gouvernement, par au moins un quart du nombre des députés ou des sénateurs, ou par un nombre d’au moins 500 000 citoyens ayant le droit de vote ».

Enfin, l’alinéa 6 de l’article 149 prévoit clairement que « Le rejet par référendum de la ratification des Traités constitutifs révisés des organisations et alliances auxquelles la Roumanie est partie a pour effet le retrait de la Roumanie de ces Organisations ou Alliances internationales », ce qui permet au peuple roumain de décider, souverainement et de manière indépendante, si la modification de traités fondamentaux d’organisations dont la Roumanie fait déjà partie respecte encore les buts initiaux de cette organisation et l’intérêt souverain et supérieur du peuple roumain.

Toutes ces mesures sont prises en considération et dans le respect de l’ensemble des dispositions constitutionnelles et dans le but de protéger et de garantir l’intérêt du citoyen roumain.

À la lumière de cette nouvelle configuration des articles 148 et 149, il est essentiel de se référer à des réglementations constitutionnelles similaires d’autres États européens pour mieux comprendre le contexte dans lequel s’inscrivent les propositions de révision. Une comparaison avec d’autres constitutions européennes mettra en évidence le degré de souplesse ou de rigidité que la Roumanie assume dans sa relation avec les organismes internationaux. Par exemple, la Constitution de l’Allemagne, en son article 24, permet le transfert de souveraineté à des institutions internationales, principe qui a permis l’intégration du pays dans les structures européennes et internationales. En France, l’article 53 prévoit que les traités internationaux sont ratifiés ou approuvés par une loi, et la Constitution de l’Espagne, en son article 93, permet la conclusion de traités transférant des compétences attribuées par la Constitution à une organisation internationale ou institution intergouvernementale, avec l’approbation de la majorité absolue de chaque Chambre du Parlement. Ces dispositions témoignent d’une ouverture plus ou moins grande à la cession de parts de souveraineté nationale et impliquent des degrés différents de participation des citoyens aux décisions affectant la position du pays sur la scène internationale. Par comparaison, la nouvelle formulation de l’article 149 de la Constitution de la Roumanie met davantage l’accent sur la consultation et l’approbation directes du peuple par référendum pour tout changement majeur de direction en politique étrangère, ce qui reflète une tendance à la consolidation de la souveraineté et de la démocratie participative. À la lumière de ces considérations, la révision des articles 148 et 149 de la Constitution de la Roumanie s’inscrit dans une tendance générale d’adaptation des textes constitutionnels aux réalités et à la dynamique des relations internationales contemporaines. En ce sens, la révision proposée contribue à clarifier et à actualiser la position de la Roumanie au regard des obligations et des droits découlant de son appartenance à des organismes et alliances internationaux. Cette actualisation est nécessaire, car les relations internationales ne sont pas statiques et les traités et alliances peuvent se modifier dans le temps, reflétant des changements dans l’équilibre des puissances, les intérêts de sécurité ou les priorités économiques.

Il est donc vital que les mécanismes constitutionnels permettent une adaptation souple à ces changements, sans compromettre les principes de la souveraineté nationale et de la suprématie de la Constitution. En conclusion, les propositions de révision des articles 148 et 149 de la Constitution de la Roumanie mettent au premier plan la nécessité d’une approche moderne, qui mette l’accent sur la souveraineté, la démocratie et la capacité d’adaptation de la législation fondamentale au contexte international en évolution.

Dans ce cadre, le rôle du citoyen est essentiel, celui-ci étant appelé à participer activement et à décider des grandes orientations de politique étrangère de son pays. C’est un pas vers la consolidation de l’état de droit et du respect de la volonté du peuple, tout en s’alignant sur les tendances démocratiques mondiales d’implication civique et de responsabilisation des décisions politiques.

La révision des articles constitutionnels doit répondre à des questions essentielles concernant la balance entre la souveraineté nationale et l’intégration dans les structures supranationales, ainsi que la manière dont les citoyens participent activement à ces processus. Les débats sur ce thème ne sont pas seulement théoriques, mais se reflètent dans la vie quotidienne de chaque citoyen, dans les droits et obligations qu’implique l’appartenance à des communautés plus larges, telles que l’Union européenne. Dans ce contexte, les propositions de révision de la Constitution de la Roumanie sont la manifestation de l’évolution de la pensée juridique et politique quant à la souveraineté et au rôle des États dans un cadre international de plus en plus complexe et interconnecté. On y cherche l’équilibre entre le respect de la souveraineté nationale et l’assomption des responsabilités découlant de l’appartenance à des organismes et alliances internationaux, d’une manière qui reflète les intérêts des citoyens.

En conclusion, la révision des articles 148 et 149, telle qu’elle a été proposée, représente la reconnaissance de la nécessité de définir plus clairement et d’actualiser le cadre constitutionnel en accord avec les réalités actuelles de la Roumanie sur la scène internationale. Les débats futurs seront cruciaux pour garantir que ces modifications serviront véritablement l’intérêt national, en respectant la souveraineté et la volonté du peuple roumain, tout en naviguant dans les eaux souvent troubles de la politique internationale. C’est une démarche nécessaire, qui doit être accompagnée d’une large consultation publique et d’un dialogue ouvert entre toutes les parties intéressées, des responsables politiques et experts en droit constitutionnel jusqu’aux citoyens ordinaires. Car, en définitive, la Constitution est la carte d’identité de la nation, et chaque mot doit y refléter exactement les valeurs, les principes et les aspirations du peuple qu’elle représente. La révision des articles 148 et 149 peut ainsi être vue comme une occasion de réaffirmer ces valeurs face aux défis du XXIᵉ siècle, en assurant que la Roumanie conserve une position de force et de dignité dans le concert des nations. C’est aussi un moment pour réévaluer et reconstruire les mécanismes par lesquels les citoyens exercent leurs droits et remplissent leurs obligations, dans un monde où les frontières entre le national et l’international sont de plus en plus fluides.

Enfin, cette révision constitutionnelle doit répondre à une question fondamentale : comment la Roumanie peut-elle préserver sa souveraineté et promouvoir ses intérêts dans un paysage mondial en changement continu, sans sacrifier les valeurs démocratiques et les droits de ses citoyens ? La réponse à cette question guidera non seulement la rédaction du texte révisé de la Constitution, mais aussi le parcours futur de la Roumanie sur l’arène internationale. Il est essentiel que, dans ce processus de révision, nous ayons en vue non seulement le texte de loi, mais aussi l’esprit qui anime ces dispositions. Une Constitution doit être un document vivant, correspondant tant aux besoins actuels de la société qu’à la souplesse nécessaire pour s’adapter aux changements futurs.

En conclusion, la révision des articles 148 et 149 de la Constitution de la Roumanie représente une étape essentielle dans l’affirmation de l’identité nationale et de la souveraineté de l’État roumain dans le contexte international actuel. Cette démarche n’est pas seulement un exercice d’actualisation d’un texte légal, mais la manifestation de la maturité politique et juridique de la nation, une réaffirmation des valeurs démocratiques et un engagement envers les principes de l’état de droit. La révision doit assurer que la Roumanie demeure un partenaire de confiance au sein des alliances internationales, respectant ses engagements, mais sans renoncer au droit de décider de son propre destin.

En ce sens, le nouveau texte proposé pour les articles 148 et 149 consolide le rôle du peuple roumain comme souverain dans les décisions relatives aux alliances et traités internationaux, assurant ainsi qu’aucun changement majeur ne peut être opéré sans le consentement direct des citoyens.

Ainsi, la révision proposée des articles 148 et 149 de la Constitution de la Roumanie devrait être vue non seulement comme une nécessité juridique, mais aussi comme une occasion de consolider la démocratie et d’encourager la participation active des citoyens à la vie politique. Il peut ainsi être assuré que les décisions fondamentales affectant le destin national sont prises de manière transparente et responsable.

50. Après l’alinéa 2 de l’article 154 est introduit un nouvel alinéa, l’alinéa 3, ayant le contenu suivant : → le texte de l’article

« (3) Les dispositions de l’alinéa (1) de l’article 83 s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Constitution, le mandat du Président en exercice prenant fin le 30 novembre de l’année où auront lieu les premières élections parlementaires après l’adoption de la présente Constitution. »

La proposition de révision de l’article 154 de la Constitution de la Roumanie, par l’introduction d’un nouvel alinéa, l’alinéa (3) du Titre VIII « Dispositions finales et transitoires », est l’effet de la modification de l’article 83 de la Constitution de la Roumanie, article qui, après révision, aura le contenu suivant : « (1) Le mandat du Président de la Roumanie est de 4 ans et s’exerce à compter de la date de la prestation de serment, laquelle aura lieu la même année civile que l’élection du Parlement. »

Dans le contexte présenté, la proposition de révision de l’article 154 de la Constitution de la Roumanie, qui introduit l’alinéa (3), devient un élément clé pour assurer une transition harmonieuse vers la nouvelle structure des mandats. Cette norme transitoire est vitale pour garantir que le changement ne créera pas de vide constitutionnel ni de déséquilibre dans les cycles électoraux. Par cette disposition, il est garanti que l’actuel Président achèvera son mandat conformément aux nouvelles règles, assurant ainsi une transition ordonnée et le respect de la volonté de l’électorat exprimée par le vote sur cette modification.

Il importe de noter que, bien que le changement puisse paraître mineur à première vue, il a des implications profondes sur la manière dont le pouvoir exécutif est exercé en Roumanie. Cet alinéa (3) nouvellement introduit est en réalité un pont entre l’ancien et le nouveau système, la garantie que la transition sera équilibrée et n’affectera pas négativement le fonctionnement des institutions de l’État durant la période d’adaptation à la nouvelle législation.

La révision de la Constitution est un processus complexe et significatif, qui exige une analyse attentive et un large débat dans la société. La proposition de modification de l’article 154, dans le contexte de la révision de l’article 83, doit être vue comme partie d’un effort plus large d’amélioration du système politique roumain. Une décision d’une telle ampleur doit être prise avec la plus grande responsabilité, au regard du bien commun et de l’avenir démocratique du pays.

En conclusion, l’introduction de l’alinéa (3) à l’article 154 est essentielle pour assurer que la modification de la durée du mandat du Président de la Roumanie de 5 à 4 ans se fasse sans perturber le fonctionnement normal des institutions et sans enfreindre les principes de base de la démocratie. C’est une étape nécessaire pour aligner les cycles électoraux et pour accroître l’efficacité et la cohésion dans l’administration des affaires publiques. Par cette révision s’ouvre la voie à une gouvernance plus cohérente et à une représentation politique plus efficace de la volonté des citoyens.

Le processus de révision constitutionnelle doit être transparent, inclusif et fondé sur un large consensus, afin de refléter correctement la volonté du peuple.

Ce changement dans la structure des mandats doit être communiqué clairement et être compris par les citoyens, afin qu’ils participent activement au processus démocratique. Cette initiative n’est donc pas un simple ajustement d’une norme constitutionnelle, mais une mesure qui consolidera la démocratie et rapprochera la Roumanie des normes européennes en matière de gouvernance.

Section 3 — Impact socio-économique du projet de révision de la Constitution

1. Impact macroéconomique

La Roumanie a proposé une série de modifications constitutionnelles, chacune ayant le potentiel d’influencer considérablement le paysage macroéconomique du pays. Nous analyserons ci-après les implications de ces changements, en évaluant leur impact sur la stabilité économique, sur l’attractivité pour les investisseurs et sur les droits et libertés des citoyens, lesquels affectent à leur tour l’environnement économique.

1. La réforme constitutionnelle et la séparation des pouvoirs. Les modifications proposées clarifient la séparation des pouvoirs dans l’État, essentielle au fonctionnement d’une démocratie et à l’assurance d’un environnement d’affaires stable. Les alinéas 4 et 5 de l’article 1 consolident les principes de séparation, d’équilibre et de coopération loyale entre les pouvoirs, offrant un cadre plus prévisible au processus législatif et aux décisions juridiques. Cela peut accroître la confiance des investisseurs dans le système judiciaire et dans la capacité de l’État à garantir un environnement d’affaires équitable.

2. L’abrogation de l’article 19. L’abrogation de l’alinéa (2) de l’article 19 élimine un niveau d’incertitude juridique.

3. Le droit à un procès équitable et prévisible. La reformulation de l’article 21, alinéa 3, souligne le droit à un procès équitable et à une justice prévisible, éléments essentiels à la construction d’un climat d’affaires attractif. Un système judiciaire efficace et transparent peut réduire les coûts de transaction et encourager les investissements, contribuant ainsi à la croissance économique à long terme.

4. La protection contre les traitements inhumains. La modification de l’article 22, alinéa (2), en soulignant l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, consolide la position de la Roumanie en matière de droits de l’homme. Cela peut améliorer l’image du pays au plan international et attirer des investissements de sociétés qui accordent une importance particulière au respect des droits humains et à la responsabilité sociale des entreprises. Peut ainsi être stimulée une économie durable et éthique susceptible d’attirer des partenariats à long terme.

5. Les droits relatifs à l’identité sexuelle et à l’autodétermination. L’introduction des alinéas 4 à 6 de l’article 22 établit une série de principes liés à l’identité sexuelle et à l’intégrité personnelle, en soulignant le respect des droits inaliénables de l’homme. Ces changements constitutionnels peuvent avoir des répercussions sur les politiques des entreprises et sur le milieu de travail, en encourageant la diversité et l’inclusion. Ils peuvent également constituer un signal positif pour les investisseurs étrangers qui privilégient l’égalité et la non-discrimination dans leurs pratiques d’entreprise.

6. La procédure pénale et les droits des prévenus. La modification de l’alinéa 4 de l’article 23 vise spécifiquement les conditions de la détention provisoire. Cela pourrait avoir un impact positif sur la perception internationale de la justice en Roumanie, suggérant un système plus équilibré et plus respectueux des droits des prévenus.

Dans un contexte économique, cet aspect pourrait réduire les risques associés aux investissements et encourager les initiatives d’affaires, les entreprises recherchant un cadre juridique prévisible et un état de droit consolidé.

7. La surveillance des citoyens et la protection des données. L’ajout des alinéas 14 et 15 à l’article 23 consolide la protection contre la surveillance non autorisée et les interceptions illégales. Ce changement pourrait avoir un impact positif sur l’industrie technologique et les services numériques, en créant un environnement plus sûr pour le développement et la mise en œuvre d’innovations informatiques. Il pourrait aussi attirer des entreprises développant des solutions de cybersécurité et de protection des données, contribuant ainsi à la diversification de l’économie et à la création de nouveaux emplois.

8. Le droit à la défense et l’accès à la justice. L’introduction des alinéas 3 à 5 à l’article 24 vise à faciliter l’accès à la défense et aux actes de procédure. Cela peut influencer positivement l’environnement des affaires en assurant un processus juridique plus transparent et plus accessible à tous les citoyens, y compris aux entrepreneurs et aux sociétés confrontés à des litiges. Un système de justice ouvert et équitable est un bon signe pour les investisseurs, indiquant un état de droit fonctionnel.

9. Les procédures de perquisition et la protection de la propriété privée. Les modifications apportées à l’alinéa 3 de l’article 27, qui régit les conditions et les formes dans lesquelles s’effectuent les perquisitions, représentent une garantie supplémentaire de la protection de la propriété privée. Elles peuvent consolider le sentiment de sécurité juridique des chefs d’entreprise et entraîner une augmentation des investissements privés, avec un impact direct sur la croissance économique.

10. Le secret de la correspondance et des communications. Les nouveaux alinéas introduits à l’article 28 soulignent les garanties du secret de la correspondance et des communications, essentielles à l’ère numérique. Par ces modifications est offert un cadre juridique plus clair à la protection des données et à l’intimité des citoyens, aspects importants pour les entreprises du domaine des technologies et des télécommunications. Ce cadre juridique amélioré peut contribuer au développement d’un secteur informatique robuste, attirant des investissements étrangers et stimulant l’innovation.

11. L’éducation et les affectations budgétaires. L’alinéa 8 ajouté à l’article 32 impose l’affectation d’un pourcentage minimal du PIB à l’éducation. Cette modification peut avoir un impact significatif sur le développement du capital humain et, implicitement, sur le potentiel économique du pays. Les investissements dans l’éducation peuvent améliorer la qualité de la main-d’œuvre et créer les prémisses d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation.

12. La santé nationale et les investissements dans la santé. Par les alinéas 4 et 5 ajoutés à l’article 34 sont établies des affectations budgétaires minimales pour la santé, avec le potentiel d’améliorer la qualité du système médical et de rendre la Roumanie plus attractive pour une main-d’œuvre qualifiée et pour les investisseurs qui valorisent la santé et le bien-être de leurs employés. Les investissements dans la santé peuvent également conduire à une réduction des coûts sociaux et à une hausse de la productivité du travail.

13. La neutralité politique de certaines catégories professionnelles. La modification de l’alinéa 3 de l’article 40, qui impose des restrictions quant à l’appartenance à des partis politiques pour certaines catégories de fonctionnaires, peut accroître l’impartialité et l’efficacité administrative. Cet aspect est particulièrement important pour les investisseurs, car il suggère un environnement d’affaires moins exposé à des influences politiques arbitraires.

14. La protection de la propriété privée. L’alinéa 10 ajouté à l’article 44 consolide le droit de propriété privée, pilier central de l’économie de marché. Assurer la liberté de détenir, d’utiliser et de disposer de ses biens constitue une puissante incitation à l’initiative privée et à l’investissement. Cette mesure peut également prévenir les interventions arbitraires de l’État dans l’économie, contribuant à un environnement d’affaires plus stable et plus prévisible.

15. La définition de la famille et les effets juridiques du mariage. Les modifications proposées à l’article 48 établissent de nouvelles définitions de la famille et du mariage dans le contexte constitutionnel. Ces changements pourraient avoir des implications sociales profondes et influencer la politique des entreprises quant aux avantages accordés aux salariés et à la reconnaissance des droits des couples. Ils peuvent aussi affecter l’environnement des affaires par leur impact sur les droits sociaux et sur la consommation, selon la manière dont les familles sont reconnues et soutenues par l’État.

16. La responsabilité des autorités et l’accès à la justice. L’article 52 réformé souligne la responsabilité de l’État et des magistrats en cas d’erreurs judiciaires. Cela peut accroître la confiance dans le système juridique et réduire les risques de litiges injustes pour les citoyens et les entreprises. L’effet macroéconomique peut inclure une amélioration du climat d’investissement et une réduction des coûts liés aux litiges.

17. La représentation au Parlement. La modification de l’article 62 peut changer la dynamique de la représentation politique au Parlement et avoir des implications sur la législation en matière économique. Un Parlement plus représentatif pourrait conduire à une législation plus équilibrée et plus favorable au développement des affaires et à la croissance économique.

18. La désignation des Procureurs en chef. L’introduction d’une nouvelle lettre à l’article 65, fixant la procédure de désignation du Procureur général et des chefs de directions importantes, peut influencer l’indépendance du système judiciaire. Un système judiciaire indépendant est crucial pour un environnement économique sain, offrant la certitude de l’application de la loi et protégeant les intérêts des entreprises.

19. Le mandat du Président de la Roumanie. Le changement de l’article 83, qui prévoit le raccourcissement du mandat du Président de la Roumanie à 4 ans, peut apporter un meilleur alignement sur les cycles électoraux parlementaires, conduisant à une plus grande stabilité politique et, implicitement, macroéconomique.

20. L’interdiction d’organiser des référendums simultanément avec des élections. La modification ajoutée à l’article 90 souligne la séparation des processus électoraux et des consultations populaires par référendum. Cela peut prévenir le chevauchement des agendas politiques et des consultations citoyennes, assurant une expression plus claire de la volonté populaire sur des thèmes d’importance nationale, ce qui peut avoir un effet stabilisateur à long terme pour l’environnement économique.

21. La neutralité des forces armées. Le changement apporté à la lettre b) de l’article 94, qui subordonne l’attribution des grades militaires à l’avis du Parlement, peut accroître le degré de transparence et de responsabilité au sein des forces armées. Cela peut contribuer à une image positive de la Roumanie, essentielle pour attirer les investissements étrangers, surtout dans des secteurs sensibles tels que la défense et la sécurité nationale.

22. La révocation du Président. La modification de l’article 97, qui facilite le processus de révocation du Président de la Roumanie par un référendum initié par les citoyens, peut accroître la participation civique et refléter une démocratie directe plus forte. Cela peut être perçu comme un mécanisme d’équilibre et de contrôle, offrant aux citoyens et au milieu des affaires un sentiment accru de sécurité quant à la stabilité et à la prévisibilité de l’environnement politique.

23. La désignation du premier ministre. L’article 103 modifié clarifie la procédure de désignation du candidat à la fonction de premier ministre, ce qui peut raccourcir la période d’incertitude politique en cas de dissolution ou de chute d’un gouvernement. Une transition rapide et efficace vers un nouveau gouvernement peut minimiser les perturbations de la politique économique et assurer la continuité de l’environnement d’investissement.

24. La limitation du pouvoir exécutif en matière législative. Les changements proposés aux articles 108 et 115, qui restreignent la capacité du Gouvernement d’adopter des décisions et des ordonnances sans l’approbation du Parlement, sont significatifs pour la stabilité législative. Ces modifications peuvent réduire le risque de changements abrupts de politique économique, offrant une plus grande prévisibilité au milieu des affaires.

25. La limitation des mandats dans les fonctions publiques. L’introduction d’un nouvel alinéa à l’article 116 vise à limiter les mandats dans les fonctions publiques nommées, ce qui peut conduire à une rotation accrue et à une réduction de la possibilité d’accumuler de l’influence à long terme. Cela peut accroître le dynamisme et l’efficacité de l’administration publique, influençant positivement l’environnement économique par l’apport de nouvelles perspectives et compétences dans la gestion des affaires publiques.

26. L’organisation des services de renseignement. Les modifications apportées à l’article 118, qui prévoient l’organisation des services de renseignement exclusivement en système civil, peuvent accroître la transparence et le contrôle civil sur ceux-ci. Cela peut améliorer la perception de la sécurité nationale et consolider la confiance des partenaires internationaux et des investisseurs dans la capacité de la Roumanie à gérer efficacement les informations et les risques de sécurité.

27. Le budget de la défense nationale. La limitation du budget de la défense nationale, selon le nouvel alinéa ajouté à l’article 118, peut avoir des implications sur l’équilibre budgétaire et sur l’affectation des ressources à d’autres secteurs importants. Cette mesure peut contribuer à une répartition plus équitable des fonds publics et à la consolidation d’autres domaines vitaux, tels que l’éducation ou la santé, avec des effets positifs sur le développement à long terme de l’économie.

28. Le rôle et la composition du Conseil suprême de défense du pays. Les changements apportés à l’article 119, qui régit la composition du Conseil suprême de défense du pays (CSAT), peuvent assurer une plus grande représentativité et un équilibre entre les pouvoirs de l’État au sein du CSAT. Peut ainsi être garantie une meilleure coordination des politiques de sécurité nationale et de défense, avec des répercussions sur la stabilité et la sécurité macroéconomiques.

29. L’élection des autorités locales et la révocation par référendum. Les modifications de l’article 120 portent sur le processus d’élection et sur la possibilité de révoquer les autorités locales. Une plus grande responsabilisation de ces autorités peut encourager une gestion plus efficace au niveau local et accroître le degré d’implication civique. L’implication des citoyens dans la gouvernance locale peut avoir des effets positifs sur le développement économique régional, par l’adoption de politiques publiques adaptées aux besoins des communautés.

30. L’indépendance du système judiciaire. Les modifications apportées aux articles 124 et 133 consolident l’indépendance du système judiciaire et interdisent l’implication des magistrats dans des activités politiques ou de renseignement. Ces modifications peuvent renforcer la confiance dans le système de justice et assurer que les décisions juridiques sont prises exclusivement sur le fondement de la loi, sans influences extérieures, ce qui est essentiel à un environnement économique sûr et prévisible.

31. La nomination et la sanction des magistrats. L’article 125 reformulé apporte des clarifications à la procédure de nomination et de sanction des juges et des procureurs. En assurant une procédure transparente et équitable, les influences injustifiées peuvent être prévenues et l’application uniforme de la loi garantie. Un système judiciaire correct et impartial est un facteur clé pour attirer les investissements et pour assurer un environnement d’affaires sain.

32. La Haute Cour de cassation et de justice. La modification de l’article 126 souligne le rôle de la Haute Cour de cassation et de justice dans la garantie de l’interprétation et de l’application uniformes de la loi. Cela peut consolider le système juridique et réduire les incertitudes juridiques, contribuant à un environnement économique stable et propice à la croissance.

33. L’incompatibilité de la fonction de procureur. Par l’ajustement de l’article 132 est clairement établie l’incompatibilité de la fonction de procureur avec d’autres fonctions publiques ou privées, à l’exception de certaines fonctions d’enseignement. Cette clarification peut contribuer à éviter les conflits d’intérêts et à assurer une meilleure concentration sur le rôle essentiel des procureurs dans l’application de la loi. Un corps de procureurs indépendant et dévoué peut avoir un effet significatif sur l’environnement économique par la lutte contre la corruption et la criminalité économique.

34. La consolidation du Conseil supérieur de la magistrature. Les modifications apportées à l’article 133 visent la consolidation de l’indépendance et de l’efficacité du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Par ces changements, le CSM aura un rôle plus fort dans la garantie de l’indépendance de la justice et dans la supervision de la magistrature. Cela peut améliorer la confiance générale dans le système de justice et contribuer à un environnement d’affaires plus attractif pour les investisseurs.

35. La responsabilité patrimoniale de l’État et la responsabilité des magistrats. L’article 134 reformulé accentue la responsabilité patrimoniale de l’État en cas d’erreurs judiciaires et établit la responsabilité civile, disciplinaire et pénale des magistrats. Cela peut entraîner une plus grande attention dans le processus judiciaire et réduire les cas de faute professionnelle dans la justice, offrant ainsi un environnement plus sûr au déroulement des activités économiques.

36. La propriété publique et son régime. La modification apportée à l’alinéa 4 de l’article 136 porte sur l’inaliénabilité des biens de propriété publique et sur les conditions dans lesquelles ils peuvent être concédés ou loués. Cette mesure assure la protection et la valorisation efficace du patrimoine de l’État, ce qui peut avoir un impact positif sur la gestion des ressources et attirer des investissements dans des domaines stratégiques pour l’économie nationale.

37. Le rôle de la Cour des Comptes dans la gestion des ressources publiques. L’article 140, dans sa nouvelle formulation, renforce le rôle de la Cour des Comptes dans le contrôle de la gestion des ressources publiques et dans la présentation de ses constatations au Parlement. La transparence et la responsabilité dans l’utilisation des fonds publics sont essentielles à la lutte contre la corruption et à la promotion d’une administration efficace, aspects qui influencent indirectement l’environnement des affaires et les investissements.

38. La composition de la Cour constitutionnelle et son indépendance. L’article 142 apporte des modifications quant à la nomination des juges de la Cour constitutionnelle, offrant une répartition équilibrée entre les différentes autorités de l’État dans le processus de nomination. Cela peut accroître l’indépendance de la Cour constitutionnelle et assurer une plus grande objectivité de ses décisions, ce qui est vital pour la consolidation de l’état de droit et pour la protection des droits et libertés fondamentaux, avec des répercussions directes sur le climat des affaires.

39. La professionnalisation des juges de la Cour constitutionnelle. Les réformes apportées à l’article 143 sont orientées vers la professionnalisation des juges de la Cour constitutionnelle, exigeant une formation juridique supérieure et une vaste expérience du domaine. Cette mesure peut contribuer à une plus grande compétence et à une interprétation plus cohérente de la Constitution, éléments clés de la prévisibilité et de la stabilité juridiques, essentielles dans un environnement économique dynamique et en évolution continue.

40. Le rôle de la Cour constitutionnelle dans la garantie de la constitutionnalité des lois et des traités. L’article 146, par les nouvelles modifications, souligne le rôle de la Cour constitutionnelle dans l’évaluation préalable de la constitutionnalité des lois et des traités, ainsi que dans le règlement des exceptions d’inconstitutionnalité. Cette juridiction devient ainsi un garant fondamental de la conformité des actes normatifs aux principes suprêmes de l’État, condition sine qua non d’un environnement d’affaires prévisible et de la sécurité juridique des investissements.

41. L’effet des décisions de la Cour constitutionnelle. Les modifications apportées à l’article 147 consolident l’effet des décisions de la Cour constitutionnelle, en leur assurant un caractère généralement obligatoire et un effet pour l’avenir. Ce cadre juridique consolidé peut assurer le respect des règles du jeu dans l’économie et prévenir l’application rétroactive des normes, facteurs essentiels d’un environnement d’affaires stable et digne de confiance. Sont ainsi créées des conditions favorables à une croissance économique durable et à l’attraction d’investissements à long terme.

42. La participation de la Roumanie aux organismes et alliances internationaux. Les nouvelles dispositions du Titre VI accentuent la suprématie de la Constitution et de l’intérêt souverain du peuple roumain dans la conduite des relations internationales. Il est ainsi assuré que l’adhésion, la ratification de la révision des traités ou le retrait d’organismes et d’alliances internationaux se font avec l’approbation expresse de la population. Cette mesure peut influencer directement la direction du développement économique de la Roumanie et consolider sa position sur la scène internationale. 43. La transition vers le mandat du Président de la Roumanie. L’article 154, avec son nouvel ajout, prépare la transition vers le mandat de 4 ans pour le Président de la Roumanie, en assurant un alignement sur les cycles électoraux et une plus grande cohérence de la politique intérieure. Cela peut avoir un impact bénéfique sur la continuité et la stabilité des politiques macroéconomiques, facteurs importants du maintien d’un environnement d’investissement attractif et de l’assurance de la croissance économique.

Conclusions : en conclusion, les modifications proposées à la Constitution de la Roumanie ont un potentiel significatif d’influencer l’environnement macroéconomique par une série de mécanismes interconnectés. Ceux-ci comprennent la consolidation de la séparation des pouvoirs, l’assurance d’un cadre juridique stable et prévisible, la protection des droits et libertés fondamentaux, l’amélioration de la transparence et de la responsabilité dans la gestion des ressources publiques et la consolidation des institutions démocratiques. Tous ces aspects constituent les fondements d’un environnement d’affaires sain et propice aux investissements, lequel stimule à son tour la croissance économique et le développement durable. Alors que la Roumanie s’efforce d’assurer une économie robuste et compétitive, ces modifications constitutionnelles reflètent la reconnaissance de la nécessité de moderniser et d’adapter les structures institutionnelles pour répondre aux défis actuels et futurs. La mise en œuvre efficace et de bonne foi de ces changements sera essentielle pour assurer que les bénéfices anticipés se matérialiseront en avantages tangibles pour les citoyens et le milieu des affaires.

Dans un contexte mondial où la stabilité et la prévisibilité sont fort prisées, la Roumanie se positionne ainsi non seulement comme un partenaire de confiance au plan international, mais aussi comme une destination attractive pour les investissements étrangers. Par ces réformes, le pays pourrait accroître sa compétitivité économique et consolider l’état de droit, éléments vitaux dans une économie mondiale interconnectée.

1¹. Impact sur l’environnement concurrentiel et sur le domaine des aides d’État

Sans objet

2. Impact sur le milieu des affaires

Dans l’horizon socio-économique actuel, la Constitution d’un pays fonctionne comme une colonne vertébrale pour tout le corps de la nation, y compris pour le milieu des affaires, très sensible aux changements législatifs et au climat juridique en général. Les modifications constitutionnelles visées par la présente révision touchent de manière significative une série de domaines, de la structure et de l’équilibre des pouvoirs dans l’État aux droits et libertés fondamentaux, et jusqu’aux règles relatives à la justice et aux procès pénaux.

Pour mieux comprendre l’impact de ces changements sur le milieu des affaires, il est essentiel d’analyser ponctuellement chacun de ces amendements et d’anticiper leurs effets potentiels :

La modification des alinéas 4 et 5 de l’article 1, qui vise l’organisation de l’État selon les principes de séparation, d’équilibre et de coopération entre les pouvoirs de l’État, pourrait apporter davantage de prévisibilité au processus législatif. Cela signifierait que les lois affectant le milieu des affaires devraient être élaborées de manière plus transparente et avec une plus grande implication de toutes les branches du pouvoir. Les entreprises bénéficieraient ainsi de stabilité et pourraient planifier à moyen et long terme leurs activités économiques, dans un cadre juridique mieux défini.

La modification de l’alinéa 3 de l’article 21, qui garantit le droit à un procès équitable, pourrait avoir un impact significatif sur la confiance des investisseurs. Assurer un cadre juridique où les litiges commerciaux sont réglés de manière prévisible et efficace est essentiel pour attirer et retenir les investissements. La clause d’optimisation des délais de règlement des affaires pourrait réduire les temps d’attente dans les procès, ce qui signifierait une réduction des coûts liés aux retards et une meilleure dynamique des relations commerciales. De même, la modification de l’alinéa (2) de l’article 22 et l’introduction de nouveaux alinéas interdisant la torture et les traitements inhumains ou dégradants renforcent le respect des droits de l’homme dans les procès pénaux et dans les conditions de détention. Ces changements pourraient améliorer l’image de la Roumanie au plan international et consolider la confiance dans le système judiciaire, facteur crucial pour le milieu des affaires, en particulier s’agissant des relations avec les partenaires extérieurs et de l’accès aux marchés internationaux.

De plus, l’introduction des alinéas 4, 5 et 6 à l’article 22 consolide la protection de l’intégrité individuelle, y compris dans le contexte du progrès technologique. La garantie du droit à l’autodétermination et au développement personnel, ainsi que la protection contre tout mécanisme technologique susceptible d’affecter l’intégrité physique ou mentale sans consentement éclairé, soulignent l’engagement de la Roumanie à protéger et à respecter les droits de l’homme. Cette approche peut influencer positivement le climat des affaires, par l’accroissement de la sécurité juridique et de la protection des données, attirant ainsi des investissements dans des domaines innovants et technologiques.

Un autre aspect important est la révision de l’alinéa 4 de l’article 23, qui porte sur les conditions de privation de liberté dans le procès pénal. Cette modification souligne la nécessité d’une approche équilibrée et proportionnée des mesures préventives, en insistant sur l’idée que la détention provisoire est une mesure exceptionnelle. Cela peut avoir un impact indirect sur les affaires, en ce qu’un environnement juridique encourageant le respect des droits individuels et appliquant les mesures préventives avec prudence est, en général, plus attractif pour le milieu des affaires. Les investisseurs recherchent stabilité et prévisibilité, et cette modification peut contribuer à créer l’image d’un état de droit consolidé.

L’introduction des alinéas 14 et 15 à l’article 23, qui assurent une protection contre la filature et la surveillance sans autorisation préalable d’un juge, ajoute un niveau supplémentaire de sécurité juridique pour les citoyens et les entreprises. Dans un contexte où la protection des données personnelles et la confidentialité des communications sont des sujets de la plus haute importance, ces amendements peuvent consolider la confiance dans le milieu des affaires et assurer un cadre adéquat au développement du secteur technologique et des services numériques.

D’autre part, les modifications apportées à l’alinéa 3 de l’article 27, relatives à la procédure de perquisition, introduisent un mécanisme plus strict de contrôle judiciaire de cette démarche, ce qui pourrait entraîner une plus grande protection des droits et intérêts des opérateurs économiques. Ce changement législatif pourrait réduire les risques d’abus dans le cadre des enquêtes pénales et avoir pour résultat un milieu des affaires perçu comme plus sûr et plus prévisible.

De même, l’introduction des alinéas 2, 3 et 4 après l’article 28, relatifs au secret de la correspondance et aux conditions dans lesquelles les communications peuvent être interceptées, consolide le principe de confidentialité. C’est une garantie cruciale pour les entreprises, leur assurant que les informations sensibles et la propriété intellectuelle sont efficacement protégées par l’État. Créer un environnement où le secret de la correspondance est strictement respecté contribue à la stabilité et à la sécurité du milieu des affaires, facilitant le déroulement des activités commerciales sans crainte de fuites d’informations ou d’espionnage industriel.

Par ailleurs, la modification de l’alinéa 3 de l’article 27, qui prévoit les conditions spécifiques de délivrance des mandats de perquisition, apporte une plus grande protection juridique aux personnes et aux sociétés. Par l’individualisation explicite dans le mandat des informations et des biens recherchés, les abus sont évités et la propriété privée ainsi que les informations confidentielles des entreprises sont mieux protégées. Cela pourrait conduire à un climat d’affaires où la sécurité juridique est améliorée et où les sociétés peuvent se concentrer sur la croissance et l’innovation sans craintes injustifiées d’interventions arbitraires de l’État.

De même, l’introduction de nouveaux alinéas après l’article 28, qui consolident le droit à la défense et interdisent l’usage d’informations classifiées dans les procès pénaux, pourrait avoir un impact positif sur la protection des droits et des intérêts du milieu des affaires. Ces modifications soulignent l’importance d’un accès sans entrave à la justice et à un procès équitable, ainsi que la nécessité de transparence dans les procédures judiciaires. En limitant l’usage d’informations auxquelles les parties ou leurs avocats n’ont pas accès, est assuré un procès où toutes les parties sont traitées équitablement et où les décisions se fondent sur des preuves accessibles à tous les intéressés.

Dans le contexte d’une économie mondialisée, où les entreprises opèrent dans un environnement de plus en plus connecté et interdépendant, ces changements constitutionnels peuvent influencer la perception internationale de la Roumanie comme destination d’investissement. Une législation promouvant la transparence, la protection des droits fondamentaux et un système judiciaire efficace contribue à créer un cadre d’affaires attractif pour les investisseurs étrangers et pour les partenariats internationaux.

En particulier, l’amendement de l’article 27 relatif aux perquisitions, qui prévoit qu’elles doivent être effectuées dans les limites et aux fins clairement exprimées dans le mandat de perquisition, pourrait réduire le risque de perquisitions injustifiées au siège des sociétés. Cela pourrait diminuer les perturbations opérationnelles et assurer un sentiment accru de sécurité juridique au milieu des affaires. D’autre part, l’introduction de nouveaux alinéas à l’article 22, qui protègent l’intégrité personnelle et interdisent toute forme de manipulation technologique sans consentement exprès, revêt une importance particulière à l’ère numérique. Ces dispositions peuvent créer un cadre législatif favorable au développement de l’industrie informatique et de la recherche technologique, attirant des investissements dans des secteurs de pointe et consolidant la position de la Roumanie comme pôle technologique régional. Une analyse détaillée de chaque amendement constitutionnel et de son impact potentiel sur le milieu des affaires révèle que ces changements visent à apporter plus de clarté et de sécurité juridique, à protéger les droits fondamentaux et à améliorer l’efficacité et l’impartialité du système judiciaire. Ce sont là des éléments essentiels d’un milieu des affaires sain et de l’attraction des investissements étrangers, éléments qui contribuent, en dernière instance, à la croissance économique et à la prospérité de la société dans son ensemble.

Dans le même temps, les modifications proposées à l’article 32 relatif au financement de l’éducation nationale et à l’article 34 relatif au financement de la santé nationale, par l’affectation d’un pourcentage minimal du PIB, signalent un investissement stratégique dans le capital humain et dans les services de santé. Cela pourrait avoir des répercussions positives sur le marché du travail et sur la qualité de vie, attirant des talents et une main-d’œuvre qualifiée, essentiels au développement et à la compétitivité du milieu des affaires. L’éducation et la santé sont des piliers fondamentaux d’une société prospère et d’une économie dynamique, et cet engagement d’investissement pourrait stimuler l’innovation et la création de nouvelles occasions d’affaires. Les changements proposés à l’article 40, qui interdisent aux membres de certaines catégories professionnelles de faire partie de partis politiques, peuvent contribuer à consolider la perception d’intégrité et d’impartialité des institutions de l’État. Cela est particulièrement pertinent pour le milieu des affaires, où la prévisibilité des décisions institutionnelles et l’impartialité des autorités peuvent déterminer des décisions d’investissement à long terme et influencer les relations d’affaires tant au niveau national qu’international.

La modification de l’article 48, qui définit la famille sur la base du mariage entre un homme et une femme, pourrait avoir des implications dans le domaine des politiques de ressources humaines des entreprises. Ce changement pourrait influencer la manière dont les sociétés abordent la diversité et l’inclusion dans leurs politiques internes et avoir des implications sur l’image des marques auprès des consommateurs ou des partenaires attachant une importance accrue aux droits de l’homme et à l’égalité.

La poursuite de l’impact des modifications de la Constitution de la Roumanie sur le milieu des affaires est étroitement liée aux modifications apportées à l’article 62, qui visent la représentation des citoyens au Parlement. La réduction du seuil de représentation parlementaire à 1 % des voix de la population, ou le nombre spécifique de voix pour les parlementaires indépendants, pourrait encourager une plus grande diversité d’opinions et d’intérêts dans le processus législatif. Le milieu des affaires pourrait ainsi bénéficier d’une représentation plus large et de la possibilité d’influencer plus efficacement les politiques économiques et législatives.

L’ajout des lettres k) et l) à l’al. (2) de l’art. 65, relatives à la désignation du Procureur général et des procureurs en chef de directions importantes, conférera au Parlement un rôle crucial dans le processus de nomination de ces hauts responsables de la justice. Ce changement pourrait être perçu comme un pas vers une plus grande transparence et responsabilité du système judiciaire, ce qui pourrait consolider la confiance dans son efficacité et son impartialité. Un système judiciaire perçu comme plus responsable et moins exposé aux influences politiques peut stimuler la confiance des investisseurs et améliorer le milieu des affaires en assurant un climat de légalité et de droiture.

En poursuivant l’analyse des modifications apportées à l’article 70, nous considérons que l’introduction de la possibilité qu’un député ou un sénateur soit révoqué par un référendum local représente une innovation démocratique significative, susceptible d’avoir un effet purificateur sur la classe politique. Ce changement peut accroître la responsabilité des élus envers les électeurs et contribuer à éliminer les obstacles à la transparence et à l’intégrité dans la gouvernance. Pour le milieu des affaires, cela pourrait signifier un climat politique plus stable et plus prévisible, avec des responsables politiques plus attentifs aux besoins et aux intérêts de la communauté d’affaires, sachant qu’ils peuvent être directement comptables devant l’électorat de leurs décisions.

La modification de l’alinéa 3 de l’article 72, qui régit les conditions dans lesquelles les députés ou sénateurs peuvent être retenus et soumis à une perquisition, apporte d’importantes clarifications quant à l’immunité parlementaire. Ce nouvel alinéa prévoit qu’en cas de flagrant délit les parlementaires peuvent être retenus et perquisitionnés, et que le ministre de la Justice est tenu d’informer sans délai le président de la Chambre concernée. Cette modification équilibre le besoin de protéger la dignité de la fonction parlementaire et celui d’assurer l’état de droit et de combattre l’impunité. Dans le contexte des affaires, cela peut consolider la confiance dans l’intégrité du système législatif et réduire le risque de corruption, offrant un environnement plus propre et plus éthique au déroulement des activités économiques.

La proposition de modification de l’initiative législative par l’article 74, qui réduit à 30 000 le nombre de citoyens nécessaire à l’initiative législative, peut faciliter le processus d’élaboration des lois par l’implication directe des citoyens. Cela peut conduire à une plus grande participation civique et à un processus législatif plus ouvert aux contributions de la société civile, y compris des acteurs du milieu des affaires. De plus, les délais plus courts pour que la première Chambre se prononce sur les projets de lois, prévus par les modifications de l’article 75, pourraient rendre les procédures parlementaires plus efficaces et réduire la période d’incertitude législative, aspect bénéfique à la planification à long terme des affaires.

À son tour, le passage du mandat du Président de la Roumanie à 4 ans, selon l’article 83, pourrait avoir un impact sur les cycles politiques et économiques, en alignant le mandat du président sur celui du Parlement. Cela pourrait conduire à une plus grande stabilité politique et faciliter la mise en œuvre de stratégies à long terme pour le développement économique et pour l’amélioration du milieu des affaires. De même, un mandat plus court pourrait intensifier la compétition politique et encourager les dirigeants à mettre en œuvre des réformes rapides et efficaces, en accord avec les exigences et les attentes du secteur des affaires et des citoyens.

Les modifications apportées aux articles 90 et 97, qui prévoient des conditions plus strictes pour l’organisation des référendums et pour la révocation du Président, visent à relever le seuil de participation civique et à assurer que les décisions importantes sont prises avec un large consensus. Elles peuvent avoir pour résultat un cadre politique plus stable et diminuer le risque de changements brusques de la politique nationale, ce qui pourrait offrir au milieu des affaires un horizon prévisible de planification et de décision.

En outre, la modification de l’alinéa 1 de l’article 103, qui établit la procédure de désignation du candidat à la fonction de premier ministre, pourrait assurer une meilleure représentation de la volonté de l’électorat dans le processus de gouvernance. Cela pourrait conduire à une gouvernance plus efficace et à un alignement plus étroit des politiques gouvernementales sur les besoins et les intérêts du milieu des affaires, permettant une meilleure collaboration entre les secteurs public et privé.

En analysant les modifications proposées au niveau des articles régissant le fonctionnement du Gouvernement et les ordonnances d’urgence, tels que les articles 108 et 115, nous observons une tentative de restreindre l’usage des ordonnances en dehors d’un cadre strictement défini par la loi spéciale d’habilitation, en mettant l’accent sur le rôle du Parlement dans le processus législatif. Ces changements pourraient réduire sensiblement le nombre d’ordonnances d’urgence, conférant une plus grande stabilité au cadre normatif et une plus grande prévisibilité au milieu des affaires, qui critique souvent les changements fréquents et imprévus de la législation.

Dans le même contexte, la proposition relative à l’article 116, qui limite le mandat des fonctions publiques nommées à 4 ans au plus, avec la possibilité d’un seul renouvellement, souligne la volonté de professionnalisation et d’éviter la perpétuation dans les fonctions publiques, ce qui pourrait conduire à une plus grande efficacité et responsabilité du secteur public. Cela est essentiel à un milieu des affaires dynamique, qui exige stabilité et partenariat solide avec les institutions de l’État. Ainsi, les changements constitutionnels proposés sont de nature à offrir aux sociétés un cadre de prévisibilité et de compétitivité accrues, essentiel au succès dans l’économie mondiale.

La modification des alinéas 4 et 5 de l’article 118 impose une restriction claire des activités militaires et paramilitaires hors du cadre étatique, avec des implications directes sur l’assurance d’un milieu des affaires pacifique et stable. De plus, la fixation d’un budget de la défense nationale ne dépassant pas 2 % du budget national, comme le prévoit le nouvel alinéa 6 de l’article 118, peut être vue comme une garantie de l’équilibre des dépenses de l’État et comme un indicateur des priorités nationales en matière d’investissement. Cette approche peut encourager une affectation budgétaire plus concentrée sur le développement économique et les infrastructures, éléments clés de l’accroissement de la compétitivité du milieu des affaires.

L’article 119, avec son nouvel alinéa (2), consolide la structure du Conseil suprême de défense du pays, en introduisant de nouveaux membres et en établissant des procédures claires de désignation des chefs des services de renseignement. Une telle structure peut accroître l’efficacité de la prise de décisions stratégiques de sécurité nationale, ce qui a, indirectement, un effet positif sur le milieu des affaires en assurant un contexte de stabilité et de sécurité. → le texte de l’article

En analysant les modifications apportées au niveau de l’administration publique locale par les articles 120 et 133, nous pouvons observer une tentative de décentralisation et d’accroissement de la responsabilité administrative et territoriale. Cela peut conduire à une meilleure gestion des ressources et à une plus grande autonomie du développement régional, offrant ainsi aux sociétés locales et aux investisseurs des occasions de collaboration

plus efficace avec les autorités locales. Par exemple, la possibilité de révoquer les élus locaux par référendum, prévue aux nouveaux alinéas de l’article 120, peut encourager une plus grande transparence et responsabiliser la direction locale, créant un environnement propice au développement des affaires aux niveaux local et régional.

Dans le domaine de la justice, les changements apportés aux articles 124, 125 et 133, qui visent l’indépendance, l’inamovibilité et la responsabilité des magistrats, ainsi que la réorganisation du Conseil supérieur de la magistrature, sont de nature à fortifier la confiance dans le système judiciaire. Ces amendements sont essentiels pour assurer un milieu des affaires dans lequel les droits sont protégés et les litiges réglés de manière équitable et efficace.

L’article 134, qui aborde le rôle du Conseil supérieur de la magistrature dans le processus de nomination des magistrats et en matière de responsabilité disciplinaire, souligne l’importance d’un système judiciaire indépendant et responsable devant la loi. L’inclusion du processus de nomination et de promotion des magistrats et des procureurs dans la compétence du Conseil, dans le but d’assurer un haut degré de professionnalisme et d’intégrité, est un pas en avant pour la consolidation de l’état de droit et pour la création d’un milieu des affaires où la justice est impartiale et non discriminatoire. Ce changement peut avoir un impact significatif sur la perception interne et internationale du climat d’investissement en Roumanie. → le texte de l’article

S’agissant de la gestion de la propriété publique, l’article 136 apporte des clarifications quant à l’inaliénabilité des biens de l’État et aux conditions dans lesquelles ils peuvent être gérés. En établissant un cadre législatif clair pour l’administration des biens publics, sont assurées la transparence et la prévention des abus ou de l’aliénation injustifiée de la propriété de l’État. Cet aspect est vital pour le milieu des affaires, car il offre l’assurance que les investissements dans les infrastructures ou d’autres projets d’intérêt public sont réalisés de manière responsable et dans le respect de la loi.

Le contrôle exercé par la Cour des Comptes, selon les modifications apportées à l’article 140, peut contribuer à une meilleure gestion des ressources publiques et à une transparence accrue de l’utilisation des fonds de l’État. La disposition obligeant la Cour à rendre compte au Parlement au moins une fois par an et la publicité du rapport peuvent encourager une approche plus responsable des dépenses publiques, bénéficiant ainsi au milieu des affaires par l’assurance d’un environnement fiscal équitable et par la prévention du gaspillage des ressources publiques.

Les modifications proposées pour la Cour constitutionnelle, reflétées aux articles 142 et 143, visent la professionnalisation et la consolidation de l’indépendance de cette institution. La révision des critères de nomination des juges de la Cour constitutionnelle, ainsi que la clarification de ses prérogatives, visent à assurer que les décisions de constitutionnalité sont prises par des juges compétents et impartiaux, ce qui est fondamental pour un milieu des affaires stable, où les lois et règlements sont appliqués de manière constante et équitable.

L’article 146, par sa lettre a), accentue le rôle de la Cour constitutionnelle dans la vérification de la conformité des lois à la Constitution avant leur promulgation, ce qui pourrait prévenir des conflits juridiques et offrir au milieu des affaires une meilleure prévisibilité législative. De même, la lettre b) souligne l’importance de la suprématie de la Constitution dans le domaine des traités internationaux, et la lettre d) assure que toute exception d’inconstitutionnalité peut être analysée en détail par la Cour constitutionnelle, contribuant à un cadre juridique solide et cohérent.

Quant à l’article 147, les alinéas (3) et (4) renforcent le principe selon lequel les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et généralement obligatoires, assurant ainsi la prévisibilité et la stabilité de l’interprétation des lois en Roumanie. Cela est crucial pour le milieu des affaires, qui se fonde sur la constance et la clarté de la législation pour prendre des décisions stratégiques d’investissement et d’expansion.

Les nouvelles dispositions de l’article 148 soulignent que la Roumanie respecte ses engagements internationaux, mais sans saper la souveraineté nationale ni les principes de la Constitution. Cet équilibre entre les responsabilités internationales et l’indépendance nationale est essentiel à un milieu des affaires opérant dans un contexte mondial, offrant la garantie que les engagements extérieurs ne porteront pas atteinte aux droits et libertés internes ni aux intérêts économiques nationaux.

L’article 149 met en discussion les mécanismes d’adhésion, de ratification et d’éventuel retrait de la Roumanie des organismes et alliances internationaux, en établissant un processus démocratique par lequel le peuple roumain peut décider de ces aspects essentiels. C’est un pas important dans la consolidation de la souveraineté et dans l’implication directe des citoyens dans les décisions de politique étrangère, susceptibles d’avoir des effets significatifs sur le milieu des affaires. En garantissant un processus transparent et participatif, les entreprises peuvent avoir confiance dans la stabilité et la prévisibilité du cadre politique et économique dans lequel elles opèrent. → le texte de l’article

En conclusion, les propositions de modification de la Constitution de la Roumanie peuvent avoir un impact profond sur le milieu des affaires, par l’amélioration de la stabilité juridique et par la consolidation d’un état de droit respectant les principes de la démocratie et de l’économie de marché. Les modifications apportées visent à accroître l’efficacité et la transparence des processus législatifs et judiciaires, à protéger les droits fondamentaux et à promouvoir un milieu des affaires compétitif et attractif pour les investissements. Dans un monde de plus en plus interconnecté, où les affaires sont fortement influencées par les changements législatifs et par le climat politique, ces changements constitutionnels peuvent représenter un pas important vers la consolidation d’un cadre économique robuste, capable de soutenir la croissance et le développement à long terme. Une Constitution adaptée à la dynamique sociale et économique actuelle peut fournir les instruments nécessaires pour naviguer dans les défis propres au XXIᵉ siècle et pour répondre efficacement aux besoins des citoyens et de la communauté d’affaires. Par ces modifications, la Roumanie peut assumer un rôle plus actif et plus convaincant sur la scène internationale, en promouvant un milieu des affaires ouvert, innovant et durable, au bénéfice de tous les acteurs concernés.

3. Impact social

Dans un contexte où les lois fondamentales d’une nation sont soumises à révision, il est essentiel de comprendre les implications que ces changements peuvent avoir sur la structure sociale, sur les droits et libertés civiques ainsi que sur l’équilibre des pouvoirs dans l’État. Nous analyserons ci-après chacune des 50 modifications proposées de la Constitution de la Roumanie et tenterons d’anticiper leurs effets sur la société :

1. Les modifications des alinéas 4 et 5 de l’article 1 introduisent dans la Constitution les principes de séparation, d’équilibre et de coopération loyale entre les trois pouvoirs de l’État — législatif, exécutif et judiciaire — en précisant en même temps qu’ils sont égaux dans le cadre de la démocratie constitutionnelle. Cela peut consolider la compréhension et le respect du rôle et des fonctions de chaque pouvoir, contribuant à prévenir les abus de pouvoir et à assurer un contrôle réciproque efficace. En mettant en évidence la suprématie de la Constitution et le caractère obligatoire du respect des lois et des décisions de justice, l’état de droit est renforcé et une culture de la légalité est promue.

2. L’abrogation de l’alinéa (2) de l’article 19 peut avoir des implications significatives tant sur les droits et libertés civiques fondamentaux que, par effet, sur le sentiment de confiance que les citoyens roumains auront envers leur État à la suite de l’interdiction d’extrader des citoyens vers des États tiers.

S’agissant de l’alinéa 3 de l’article 21, la modification met au premier plan le droit à un procès équitable et à un règlement des affaires dans un délai raisonnable. C’est une garantie fondamentale des droits de l’homme, influençant directement la crédibilité et l’efficacité du système judiciaire. Garantir l’indépendance et l’impartialité des juridictions est essentiel à la confiance du public dans la justice et à la protection des droits fondamentaux des citoyens.

Par la modification de l’alinéa (2) de l’article 22, qui interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants, la protection des droits de l’homme en Roumanie est consolidée. L’adoption d’une telle modification reflète l’engagement de l’État roumain envers les valeurs européennes et internationales, contribuant à consolider un climat de respect de la dignité humaine. Cela peut avoir un impact positif sur les relations internationales ainsi que sur la perception qu’ont les citoyens de l’état de droit.

L’ajout des alinéas 4, 5 et 6 à l’article 22 met en discussion des aspects sensibles tels que l’identité sexuelle et l’intégrité physique et mentale de la personne. Par la protection de l’identité sexuelle biologique jusqu’à l’âge de 18 ans est assuré un cadre juridique respectant le développement naturel de l’enfant. Dans le même temps, la garantie des droits inaliénables de l’homme et l’interdiction de perturber l’intégrité individuelle sans consentement librement exprimé sont des mesures soulignant l’importance de l’autonomie personnelle et de la protection de la vie privée dans la société roumaine. Ces changements peuvent susciter de larges débats publics et pourraient avoir des implications majeures sur les politiques de santé et d’éducation, ainsi que sur la législation relative aux droits des mineurs et des personnes handicapées.

La modification de l’alinéa 4 de l’article 23, relatif aux conditions de privation de liberté dans le procès pénal, vient renforcer les principes de légalité et de nécessité dans l’application des mesures préventives. Ce changement est de nature à accroître la confiance dans le système judiciaire en assurant que les mesures restrictives de liberté sont appliquées avec prudence et seulement dans des situations justifiées, évitant ainsi les détentions arbitraires et respectant la présomption d’innocence.

L’introduction des alinéas 14 et 15 à l’article 23 a des implications directes sur le droit à la vie privée et sur le respect de la liberté individuelle. Par ces modifications est consolidée la protection contre la surveillance non autorisée et les interceptions illégales, garantissant ainsi que les droits des citoyens à la confidentialité de la communication sont respectés. Cela conduira à une plus grande transparence des activités des organes de poursuite pénale et à la consolidation de la confiance publique dans les mécanismes de surveillance de l’État.

Les modifications apportées à l’article 24 visent le droit à la défense, offrant une protection accrue contre l’utilisation abusive d’informations classifiées et garantissant le principe de l’égalité des armes dans le procès pénal. Ces changements réaffirment l’engagement de la Roumanie en faveur d’un système judiciaire équitable, où chaque partie impliquée dans un procès a accès à tous les moyens nécessaires pour soutenir sa cause. De plus, l’introduction des alinéas 3 à 5 souligne la nécessité d’un accès non discriminatoire aux actes de procédure et interdit toute forme de conditionnement de ce droit, consolidant ainsi les principes fondamentaux d’un état de droit.

La modification de l’alinéa 3 de l’article 27, relative aux conditions dans lesquelles une perquisition peut être ordonnée, vient renforcer les garanties procédurales et assurer le respect des droits des personnes visées par de telles mesures. On cherche ainsi un équilibre entre les besoins de sécurité de l’État et la protection de l’intimité et des droits individuels, prévenant ainsi les abus et accroissant la confiance des citoyens dans les actes de justice. La mention explicite de la nécessité de motiver les mandats de perquisition et l’individualisation des informations et des biens recherchés représentent un pas important pour assurer la transparence et la responsabilité dans l’exercice du pouvoir judiciaire.

L’introduction de nouveaux alinéas après l’article 28, relatifs au secret de la correspondance et aux interceptions des communications, souligne la volonté de renforcer la protection de la vie privée des citoyens. Cette mesure peut avoir un impact significatif sur la manière dont les droits fondamentaux sont perçus et respectés en Roumanie, en établissant un cadre plus clair et plus strict pour les autorités effectuant de telles activités de surveillance.

À l’article 32, l’ajout de l’alinéa 8 relatif au financement de l’éducation nationale établit un seuil minimal d’affectation budgétaire, ce qui peut contribuer à améliorer la qualité du système éducatif. Une part plus importante du PIB destinée à l’éducation signifie des ressources significatives pour l’infrastructure scolaire, pour les salaires des enseignants et pour les programmes éducatifs, avec le potentiel de réduire les écarts éducatifs et de stimuler le développement intellectuel de la jeune génération.

Les modifications apportées à l’article 34, relatives au financement de la santé nationale et au consentement aux traitements médicaux, mettent en évidence le souci d’améliorer le système de santé et d’assurer l’autonomie du patient. En garantissant un pourcentage minimal du PIB pour la santé et en subordonnant les traitements médicaux au consentement éclairé du patient sont posées les bases d’un système sanitaire plus efficace et davantage centré sur les besoins de l’individu.

L’article 40, dans sa nouvelle formulation, aborde des aspects importants liés à l’appartenance à des partis politiques de diverses catégories professionnelles, ainsi qu’aux restrictions postérieures à l’occupation de fonctions publiques. Ce changement peut avoir pour but d’accroître la confiance dans la neutralité et l’impartialité de certaines fonctions et institutions, ainsi que d’assurer un plus grand degré d’intégrité et d’indépendance aux personnes occupant ces fonctions. → le texte de l’article

L’ajout de l’alinéa 10 à l’article 44, qui consolide le droit de propriété et la liberté économique des citoyens, peut avoir des conséquences positives sur le milieu des affaires en Roumanie. En garantissant le droit de disposer de ses propres biens et d’utiliser toute monnaie en espèces, l’État roumain manifeste un engagement envers les principes de l’économie de marché et le soutien de l’initiative privée.

Les modifications proposées à l’article 48, relatives au fondement de la famille sur le mariage entre deux êtres humains de sexe opposé dont l’identité sexuelle acquise à la naissance est inchangée, peuvent susciter de larges débats sociaux et culturels. Ces changements ont le potentiel d’influencer la perception traditionnelle de la famille et du mariage en Roumanie, mais aussi de soulever des questions liées aux droits des minorités sexuelles.

L’article 52, dans sa nouvelle rédaction, souligne la responsabilité de l’État et des magistrats pour les erreurs judiciaires et introduit la possibilité de sanctionner les magistrats ayant agi de mauvaise foi ou avec une négligence grave. Cette modification a un impact direct sur la confiance des citoyens dans le système judiciaire, offrant un mécanisme de responsabilité clair et consolidant le principe de responsabilité dans l’exercice de la fonction publique. Cela peut conduire à une plus grande professionnalisation de la magistrature et à une réduction des erreurs judiciaires, tout en offrant aux personnes lésées des voies de recours efficaces pour protéger leurs droits.

L’amendement proposé à l’article 62, relatif au seuil de représentativité au Parlement de la Roumanie, peut avoir pour effet, dans le contexte d’un système politique multipartite, une plus grande diversité dans la sphère politique. Par ce changement, les partis plus petits pourraient avoir une meilleure chance d’être représentés dans l’enceinte législative, ce qui pourrait conduire à une représentation plus équitable des intérêts divers des citoyens et à une dynamique politique plus inclusive. En même temps, cette modification pourrait stimuler la participation civique et susciter un dialogue politique plus large au niveau national.

L’introduction de la nouvelle lettre l) à l’al. (2) de l’art. 65, qui régit la désignation par le Parlement du Procureur général et des procureurs en chef de certaines directions importantes, peut être interprétée comme une mesure d’accroissement de la responsabilité devant les représentants élus du peuple. Ce changement peut contribuer à consolider la surveillance parlementaire de la nomination à des fonctions clés du système judiciaire et à assurer une plus grande transparence et responsabilité dans la désignation des principaux procureurs.

La modification de l’alinéa (1) de l’article 83, qui prévoit le raccourcissement du mandat du Président de la Roumanie de 5 à 4 ans, avec son exercice à compter de la date de la prestation de serment la même année civile que l’élection du Parlement, pourrait avoir pour effet d’aligner les cycles électoraux présidentiels sur les cycles parlementaires. Cela pourrait conduire à une synchronisation des agendas politiques et à une stabilisation potentielle des cycles électoraux. De plus, cette modification peut améliorer la cohérence et l’efficacité du processus législatif en réduisant les périodes de cohabitation entre le Président et un Parlement à majorité différente.

La révision de la législation relative à l’organisation des référendums, prévue par les ajouts à l’article 90, peut avoir un impact significatif sur l’exercice de la souveraineté nationale et sur la démocratie participative. En interdisant l’organisation de référendums simultanément avec des élections et en clarifiant les thèmes pouvant être soumis à la consultation populaire, on cherche à éviter le chevauchement ou la confusion entre différents processus électoraux et référendaires. Cela pourrait contribuer à une meilleure compréhension et participation des citoyens aux décisions nationales importantes, ainsi qu’à une plus grande légitimité des résultats des référendums.

La modification de la lettre b) de l’article 94, qui subordonne l’attribution des hauts grades de maréchal, de général et d’amiral à l’avis des commissions spécialisées du Parlement, souligne la volonté d’accroître le degré de surveillance civile des forces armées. Ce changement peut être interprété comme un pas vers le renforcement du contrôle démocratique des forces armées et comme une mesure garantissant que les promotions aux hauts rangs de l’armée sont soumises à un processus transparent et équitable, fondé sur le mérite et les compétences professionnelles.

L’article 97, dans sa nouvelle forme, qui facilite l’engagement de la procédure de révocation du Président par référendum, peut être vu comme une extension des mécanismes de contrôle démocratique sur la plus haute fonction de l’État. En abaissant le nombre de citoyens nécessaires à l’engagement du référendum de révocation, la participation active des citoyens à la vie politique est encouragée et une voie directe d’expression de la volonté populaire est offerte sur des questions d’importance nationale. → le texte de l’article

L’amendement apporté à l’article 103, qui vise la procédure de désignation du candidat à la fonction de premier ministre, cherche à optimiser le processus de formation du Gouvernement. Par cette modification, on cherche à assurer un lien plus étroit entre la majorité parlementaire et l’Exécutif, dans le but de faciliter une gouvernance stable et efficace. Cela peut avoir pour effet une plus grande cohésion au sein des alliances politiques et un meilleur reflet de la volonté de l’électorat dans la politique nationale.

Les modifications apportées aux articles 108 et 115, relatives à la réglementation des décisions de gouvernement et des ordonnances, sont conçues pour consolider le principe de la séparation des pouvoirs dans l’État et pour limiter la capacité de l’Exécutif d’édicter des règles sans contrôle parlementaire adéquat. Ces modifications soulignent l’importance d’un processus législatif transparent, dans lequel les lois sont soumises au débat et à l’approbation des représentants élus du peuple, évitant ainsi la législation par ordonnances sans fondement solide dans la volonté législative. De plus, ces changements pourraient conduire à une plus grande prévisibilité, les actes normatifs étant mieux fondés et moins sujets à des changements ad hoc, ce qui pourrait améliorer le climat des affaires et la confiance des citoyens dans l’acte de gouvernance.

Le nouvel alinéa ajouté à l’article 116, qui fixe la durée des mandats des fonctions publiques nommées, apporte une limite claire au nombre de mandats consécutifs, dans le but de prévenir la stagnation dans certaines positions et d’encourager une circulation plus dynamique des élites administratives. Ce changement peut contribuer à une plus grande efficacité de l’administration et à éviter la concentration du pouvoir entre les mains d’un nombre restreint de personnes.

Les modifications apportées à l’article 118, qui régit l’organisation des services de renseignement et de ceux qui leur sont assimilés, reflètent un souci de consolider la surveillance civile et la transparence au sein des structures de sécurité nationale. Par ces changements, on cherche à assurer que les activités de renseignement se déroulent conformément aux principes de l’état de droit et que le personnel militaire n’est affecté qu’aux structures propres aux forces armées. Cela pourrait avoir pour résultat une meilleure délimitation des rôles au sein de l’appareil de sécurité et une définition plus claire des responsabilités civiles et militaires.

L’ajout de l’alinéa 6 à l’article 118, qui fixe un plafond pour le budget de la défense nationale, peut être interprété comme une mesure d’équilibrage des priorités budgétaires, assurant que les investissements dans la sécurité n’affecteront pas négativement d’autres domaines essentiels tels que l’éducation ou la santé. Cette limitation à 2 % du budget national souligne un engagement envers une politique de défense responsable et durable, ne mettant pas une pression excessive sur les ressources financières du pays.

La modification de l’article 119, y compris l’introduction du nouvel alinéa (2), reflète la volonté d’accroître la représentativité et la légitimité du Conseil suprême de défense du pays (CSAT). Par l’inclusion de membres supplémentaires et l’établissement d’un cadre clair de désignation des chefs des services de renseignement, on cherche à assurer une plus grande transparence et un contrôle démocratique accru sur des institutions vitales pour la sécurité nationale. Ce changement pourrait conduire à une surveillance plus efficace des décisions qui influencent la politique de défense et de sécurité de la Roumanie.

La révision de l’article 120 relatif à l’élection des autorités locales et à la procédure de révocation par référendum local représente une tentative de rapprocher les citoyens du processus de gouvernance locale et de leur offrir un mécanisme direct de réponse lorsque leurs représentants ne satisfont pas les attentes de la communauté. Ces modifications peuvent encourager un engagement civique accru et contribuer à accroître la responsabilité des élus locaux envers les électeurs.

Les modifications apportées à l’article 124, qui soulignent l’indépendance des juges et l’interdiction de leur association avec des services de renseignement ou des organisations occultes, visent à consolider la confiance publique dans l’impartialité et l’intégrité du système judiciaire. Par ces changements, on cherche à assurer que les juges exercent leur fonction en pleine indépendance et sans influences extérieures susceptibles de compromettre leur équidistance et leur droiture.

L’article 125, dans sa nouvelle formulation, mentionne l’inamovibilité des juges et détaille les procédures de nomination, de promotion et de sanction, toutes relevant de la compétence du Conseil supérieur de la magistrature. Cette structuration vise une plus grande clarté et un cadre plus rigoureux pour la carrière du magistrat, renforçant l’indépendance et le professionnalisme judiciaires. → le texte de l’article

La modification de l’article 126, relative au rôle de la Haute Cour de cassation et de justice dans la garantie de l’interprétation et de l’application uniformes de la loi par les juridictions, est cruciale pour la cohérence du système juridique et pour éviter les interprétations contradictoires de la loi. Cela peut avoir un impact positif sur la prévisibilité et l’uniformité des pratiques judiciaires et contribuer à consolider la confiance des citoyens dans la justice.

Dans le contexte de l’article 132, qui aborde les incompatibilités de la fonction de procureur, on cherche à assurer une ligne claire entre l’activité professionnelle et d’autres intérêts susceptibles d’affecter l’objectivité et l’impartialité des procureurs. Cette précision a pour but de garantir un ministère public intègre et concentré sur l’accomplissement de sa mission d’application de la loi et de poursuite pénale, sans interférences venues d’autres sphères d’activité. → le texte de l’article

La révision de l’article 133, qui vise la structure et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), reflète un souci de renforcer l’indépendance de la justice et d’assurer un processus transparent de nomination et de sanction des magistrats. Par ces modifications, on cherche à accroître la responsabilité et l’efficacité du CSM dans son rôle de garant de l’indépendance du système judiciaire. Sont également proposées une plus grande implication de la société civile et une séparation claire des pouvoirs dans l’État, par la limitation de l’influence exécutive et législative sur les décisions du CSM.

L’article 134, dans sa nouvelle rédaction, aborde la procédure de nomination des juges et des procureurs, en mettant l’accent sur un processus de sélection rigoureux et transparent. En établissant un concours national annuel d’admission dans la magistrature, on cherche à assurer un haut niveau de compétence et de professionnalisme parmi ceux qui serviront dans les fonctions judiciaires. Cela peut influencer positivement la qualité de l’acte de justice et accroître la confiance du public dans la capacité des institutions judiciaires à administrer la justice de manière équitable et efficace.

La modification de l’alinéa 4 de l’article 136, relative à l’inaliénabilité des biens de propriété publique, a le potentiel de protéger les intérêts nationaux et de prévenir des privatisations injustifiées ou spéculatives. Ce changement peut avoir un impact significatif sur le patrimoine national, en assurant que les ressources et les biens de valeur demeurent la propriété de l’État et sont utilisés dans l’intérêt collectif. En subordonnant l’administration, la concession ou la location des biens publics au respect d’un cadre juridique strict, peuvent être assurées une meilleure gestion des ressources et une protection contre l’usage inapproprié de ces actifs.

L’article 140, dans sa nouvelle rédaction, renforce le rôle de la Cour des Comptes dans la surveillance de la gestion des ressources publiques, en soulignant l’importance de la transparence et de la responsabilité fiscale. Les rapports périodiques et publics de la Cour peuvent contribuer à une plus grande prise de conscience de la manière dont sont dépensés les fonds publics et amener les autorités à agir avec plus de prudence dans l’administration du budget.

La modification de l’article 142, qui régit la composition de la Cour constitutionnelle, a pour but d’assurer un équilibre entre les différents pouvoirs de l’État et leurs représentants au sein de la Cour, ainsi que de renforcer l’indépendance de cette institution essentielle à la démocratie. Par ce changement, on cherche une représentation équitable et diversifiée, reflétant différentes perspectives et assurant un contrôle constitutionnel impartial et efficace.

S’agissant de l’article 143, la modification des conditions de nomination des juges de la Cour constitutionnelle souligne l’importance d’une formation juridique supérieure et d’une réputation professionnelle et morale sans tache. De même, en interdisant l’affiliation politique au cours des cinq années précédant la nomination, on cherche à éviter les influences partisanes et à assurer une justice constitutionnelle objective et neutre. Cela peut conduire à une plus grande confiance dans les décisions de la Cour et à une meilleure protection des droits et libertés civiques.

Les modifications proposées pour l’article 146, qui visent les attributions de la Cour constitutionnelle en matière de contrôle de constitutionnalité, renforcent son rôle de gardienne de la suprématie de la Constitution. Par l’extension des possibilités de saisine de la Cour et par la précision des procédures de contrôle est offert un cadre plus clair à la défense de l’ordre constitutionnel et à la prévention de l’adoption d’actes normatifs contraires aux principes fondamentaux de l’état de droit.

La révision de l’article 147, qui clarifie les effets des décisions de la Cour constitutionnelle, est essentielle pour assurer le respect de ces arrêts et pour établir un cadre juridique cohérent. Ces modifications soulignent que les décisions de la Cour ont un caractère obligatoire et des effets généraux, contribuant ainsi à l’uniformité de la pratique judiciaire et à la prévention de conflits de normes. De plus, par l’introduction du nouvel alinéa (5) est établie une sanction claire du non-respect des décisions de la Cour constitutionnelle, ce qui peut conduire à une plus grande discipline juridique et à la consolidation de l’état de droit.

Le Titre VI ajouté à la Constitution, consacré à la participation de la Roumanie aux organismes et alliances internationaux, révèle une approche moderne et pragmatique de la politique étrangère, fondée sur le respect des engagements internationaux et sur la protection des intérêts nationaux. Par ces modifications est soulignée l’importance de la souveraineté du peuple roumain dans la prise des décisions majeures affectant le statut du pays sur l’arène internationale, telles que l’adhésion ou le retrait d’organismes et d’alliances. Cela peut conduire à un alignement plus étroit des politiques étrangères sur la volonté des citoyens et à une plus grande transparence du processus d’adhésion ou de retrait des structures internationales, en assurant que les intérêts nationaux sont toujours protégés et promus comme il convient.

Enfin, le nouvel alinéa introduit à l’article 154, qui fixe l’applicabilité des modifications au mandat du Président en exercice, est un exemple de clarté législative et de prévisibilité dans la gestion de la transition constitutionnelle. Ce changement équilibre la nécessité de respecter la volonté exprimée par les citoyens lors des dernières élections et le besoin d’assurer une application correcte et ordonnée des nouvelles dispositions constitutionnelles. Est ainsi établi un cadre de transition permettant l’adaptation au nouveau contexte constitutionnel, sans créer de discontinuités ni d’incertitudes dans l’exercice des fonctions de l’État.

En conclusion, l’analyse des 50 modifications proposées de la Constitution de la Roumanie met en évidence un effort concerté d’actualiser et d’adapter le cadre législatif fondamental aux réalités et aux besoins de la société roumaine contemporaine. Du renforcement de la séparation des pouvoirs dans l’État et de la consolidation des droits et libertés civiques à l’optimisation des processus politiques et au renforcement des mécanismes de contrôle démocratique, chaque changement proposé a le potentiel d’influencer de manière significative la structure sociale, politique et juridique du pays. Il est essentiel que ces modifications soient soumises à un ample processus de consultation publique, dans lequel toutes les parties intéressées — citoyens, institutions de l’État, organisations de la société civile et partis politiques — aient l’occasion d’exprimer leur opinion et de contribuer à la forme finale de la Constitution.

4. Impact sur l’environnement

Sans objet.

5. Autres informations

Sans objet.

Section 5 — Effets du présent acte normatif sur la législation en vigueur

a) actes normatifs en vigueur qui seront modifiés à la suite de l’entrée en vigueur du projet d’acte normatif :

Par ce projet de révision de la Constitution, la Roumanie se prépare à faire des pas significatifs vers la consolidation de l’état de droit, la garantie des droits et libertés des citoyens et l’efficacité accrue des mécanismes de gouvernance. Nous passerons ci-après en revue et analyserons les changements proposés par le dernier projet de révision de la Constitution de la Roumanie, en soulignant l’impact qu’ils pourraient avoir sur la législation nationale. Nous mettrons également en évidence les lois et actes normatifs susceptibles d’être modifiés à la suite de ces révisions constitutionnelles :

1. Tout d’abord, la révision des alinéas 4 et 5 de l’article 1 apporte des précisions supplémentaires concernant l’organisation de l’État, les principes de la séparation des pouvoirs et la suprématie de la Constitution. Ces modifications pourraient influencer l’interprétation et l’application d’actes normatifs régissant le fonctionnement des institutions de l’État, tels que les lois relatives à l’organisation judiciaire ou celles définissant les attributions du Parlement, du Gouvernement ou de la Haute Cour de cassation et de justice.

2. L’abrogation de l’alinéa (2) de l’article 19 a des conséquences sur les droits des citoyens, qui ne pourront plus être extradés vers des États tiers, avec des effets sur la loi n° 302 du 28 juin 2004 relative à la coopération judiciaire internationale en matière pénale.

3. La modification de l’alinéa 3 de l’article 21, qui souligne le droit à un procès équitable et à un règlement optimal et prévisible des affaires, pourrait avoir un impact significatif sur le Code de procédure civile (loi 134/2010) et sur le Code de procédure pénale (loi 135/2010). Elle pourrait conduire à la révision des normes de procédure judiciaire et à l’accélération des procès, dans le but d’assurer l’efficacité du système judiciaire.

4. La modification de l’alinéa (2) de l’article 22 relatif à l’interdiction des traitements expérimentaux pourrait avoir des effets sur la législation de la santé (loi 95/2006) et sur celle relative aux droits des patients (loi 46/2003), consolidant la protection contre les abus et établissant des normes plus claires pour le traitement des personnes.

5. L’introduction des alinéas 4, 5 et 6 après l’alinéa 3 de l’article 22 marque une étape importante dans la reconnaissance et la protection de l’identité sexuelle et de l’intégrité physique et mentale de la personne. Cela pourrait influencer le Code civil (loi 287/2009), la législation relative aux droits des mineurs (loi 272/2004) et des personnes handicapées, ainsi que les lois spécifiques relatives aux technologies médicales et aux biotechnologies (loi 95/2006).

6. La modification de l’alinéa 4 de l’article 23 consolide les règles relatives à la détention provisoire, affectant directement le Code de procédure pénale (loi 135/2010) et peut-être aussi les conditions de détention, avec un impact sur les droits des personnes engagées dans un procès pénal.

7. L’ajout des alinéas 14 et 15 à l’article 23 souligne la protection de la vie privée dans le contexte de la poursuite pénale et de l’interception des communications, avec le potentiel de modifier le Code de procédure pénale (loi 135/2010), la législation relative à la protection des données à caractère personnel (loi 506/2004) ainsi que la législation relative à la surveillance et à l’interception des communications (Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 111/2011 relative aux communications électroniques et loi n° 198 du 6 juillet 2022 modifiant et complétant certains actes normatifs dans le domaine des communications électroniques et établissant des mesures visant à faciliter le développement des réseaux de communications électroniques).

8. L’extension de l’article 24 par les alinéas 3 à 5 réaffirme le droit à la défense dans le procès pénal et le principe de l’égalité des armes, exerçant une pression en faveur de l’ajustement des procédures pénales — le Code de procédure pénale (loi 135/2010) — et de la législation relative à la classification des informations d’État (loi 182/2002).

9. La modification de l’alinéa 3 de l’article 27, relative aux conditions d’exécution des perquisitions, pourrait imposer des révisions du Code de procédure pénale (loi 135/2010) en vue d’assurer un cadre juridique plus strict à la protection du domicile et de la propriété privée.

10. L’introduction des nouveaux alinéas 2, 3 et 4 après l’alinéa 1 de l’article 28, consacré au secret de la correspondance et aux interceptions, pourrait conduire à des réformes significatives de la législation régissant la surveillance et l’interception des communications (Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 111/2011 relative aux communications électroniques et loi n° 198 du 6 juillet 2022 modifiant et complétant certains actes normatifs dans le domaine des communications électroniques et établissant des mesures visant à faciliter le développement des réseaux de communications électroniques), avec des implications directes sur les droits et libertés fondamentaux des citoyens ainsi que sur le Code de procédure pénale (loi 135/2010).

11. La modification de l’article 32, par l’ajout de l’alinéa 8 relatif au financement de l’éducation nationale, pourrait conduire à des ajustements budgétaires et à des modifications des lois de finances publiques, dans le but d’assurer l’affectation du pourcentage établi du PIB à l’éducation, avec des effets directs sur la loi du budget de l’État.

12. L’ajout des alinéas 4 et 5 à l’article 34, relatifs aux traitements médicaux et au financement de la santé, pourrait nécessiter des modifications de la législation relative à la santé (loi n° 95/2006 relative à la réforme dans le domaine de la santé, droits des patients et finances publiques), afin de garantir le droit au consentement éclairé et l’affectation des ressources financières nécessaires.

13. Les changements apportés à l’alinéa 3 de l’article 40, qui restreignent l’appartenance à des partis politiques pour certaines catégories professionnelles, pourraient avoir un impact sur les lois régissant le statut des magistrats (loi n° 303/2022 relative au statut des juges et des procureurs), des fonctionnaires publics et d’autres catégories de professionnels (loi n° 188/1999 (republiée) relative au Statut des fonctionnaires publics).

14. La modification de l’article 44 par l’ajout de l’alinéa 10 relatif au droit de propriété et à l’usage des biens, y compris la monnaie, peut influencer la législation fiscale (le Code fiscal du 8 septembre 2015 (loi n° 227/2015)) et bancaire (loi n° 312/2004 et législation financière et bancaire afférente), ainsi que les règles relatives aux transactions et à la détention d’actifs financiers.

15. La révision de l’article 48 relatif au mariage et à la famille, par les alinéas 1 et 2, aura un impact significatif sur la législation familiale, imposant des ajustements du Code civil et éventuellement d’autres actes normatifs régissant les relations de famille, la conclusion et la dissolution du mariage, ainsi que le statut et les droits des enfants.

16. La reformulation de l’article 52, qui porte sur le droit à un procès équitable et à la réparation du préjudice, peut entraîner des changements dans la législation relative à la responsabilité de l’État et des magistrats (loi n° 303/2022 relative au statut des juges et des procureurs), ainsi que dans les procédures de recours contre les actes administratifs et les décisions de justice.

17. Les modifications apportées à l’article 62 relatif à la représentation au Parlement auront des conséquences sur la législation électorale (loi 208/2015), en changeant le seuil de représentativité pour les partis et les conditions d’accès au Parlement pour les candidats indépendants.

18. L’ajout d’une nouvelle lettre à l’article 65, la lettre l), qui prévoit la désignation du Procureur général et des chefs des principales directions d’investigation, pourrait influencer la loi n° 304/2022 relative à l’organisation judiciaire.

19. L’extension de l’article 70 par l’introduction de l’alinéa (3) relatif à la cessation du mandat des députés ou des sénateurs à la suite d’un référendum local aurait un impact sur les lois électorales (loi 208/2015), ainsi que sur les règles relatives au statut des parlementaires et aux procédures de leur destitution (loi n° 96/2006 relative au Statut des députés et des sénateurs).

20. La modification de l’alinéa 3 de l’article 72, relatif à l’immunité parlementaire en cas de flagrant délit, pourrait avoir des conséquences sur la législation pénale et sur le statut des députés et des sénateurs, des ajustements étant nécessaires aux règles relatives à la procédure de levée de l’immunité parlementaire et aux conditions dans lesquelles elle peut être suspendue (loi n° 96/2006 relative au Statut des députés et des sénateurs).

21. S’agissant de l’alinéa (1) de l’article 74, les modifications proposées à l’initiative législative pourraient conduire à une redéfinition du processus par lequel les citoyens peuvent contribuer directement à la formation de la législation nationale, affectant directement la législation relative à l’initiative législative populaire (loi n° 189/1999 relative à l’exercice de l’initiative civique par les citoyens).

22. L’alinéa (2) de l’article 75, par la modification des délais dans lesquels la première Chambre saisie se prononce sur les projets de lois, pourrait avoir des implications sur l’efficacité du processus législatif et conduire à la révision des règlements internes du Parlement relatifs aux procédures législatives.

23. Par la modification de l’alinéa (1) de l’article 83, qui redéfinit le mandat du Président de la Roumanie comme étant de 4 ans et conditionné par la date de la prestation de serment l’année des élections parlementaires, s’impose une révision de la législation relative à l’élection du Président (loi n° 370/2004), qui peut également affecter les lois électorales (loi 115/2015, actualisée en 2024).

24. L’ajout des alinéas 2 et 3 à l’article 90, qui régit l’organisation des référendums, pourrait influencer la législation relative aux procédures de consultation de la population et imposer de nouvelles restrictions quant au calendrier et aux circonstances dans lesquelles des référendums peuvent être engagés.

25. Par la modification de la lettre b) de l’article 94 est consolidé le rôle du Parlement dans le processus d’attribution des grades militaires supérieurs, ce qui pourrait imposer des ajustements de la législation militaire et des procédures de promotion dans la hiérarchie militaire, impliquant une plus grande transparence et un contrôle parlementaire accru de ce processus.

26. La modification de l’alinéa (2) de l’article 97, relative à la révocation du Président par référendum à l’initiative des citoyens, pourrait rendre nécessaire la révision des lois relatives à l’organisation et au déroulement des référendums (loi 3/2000), ainsi que de celles fixant les conditions et les modalités d’exercice de ce droit citoyen.

27. S’agissant de l’alinéa 1 de l’article 103, qui vise la procédure de désignation du candidat à la fonction de premier ministre, les modifications proposées pourraient influencer la législation électorale et celle relative au fonctionnement du Gouvernement (loi 90/2001), avec de possibles implications sur l’équilibre du pouvoir entre les institutions de l’État.

28. Les alinéas 2 et 3 de l’article 108, qui portent sur l’adoption de décisions et d’ordonnances par le Gouvernement, pourraient entraîner une réévaluation du cadre législatif régissant l’acte normatif secondaire et limiter la capacité de l’exécutif d’intervenir dans le domaine de la législation primaire sans mandat clair du législatif.

29. Les modifications apportées à l’article 115 relatif aux ordonnances d’urgence du Gouvernement et à leur procédure d’approbation par le Parlement pourraient conduire à une restriction de l’usage de cet instrument législatif et à une plus grande responsabilisation du Gouvernement devant le Parlement, imposant ainsi une révision des lois régissant le processus législatif et le contrôle parlementaire des actes gouvernementaux.

30. L’introduction de l’alinéa (3) de l’article 116, qui limite la durée des mandats des fonctions publiques nommées, peut avoir des implications sur la législation relative à l’administration publique et au statut des fonctionnaires publics (loi n° 188/1999), nécessitant éventuellement des révisions des lois fixant la durée des mandats et les conditions de renouvellement pour différentes fonctions au sein de l’État.

31. Les modifications apportées à l’article 118, par les alinéas 4 et 5, qui visent l’organisation des services de renseignement et les conditions de stationnement de troupes étrangères sur le territoire de la Roumanie, pourraient conduire à des révisions de la législation nationale de sécurité (loi 51/1991, loi n° 14/1992, loi n° 1/1998, loi n° 92/1996, loi n° 191/1998) et de défense, y compris des règles relatives à la coopération internationale dans les domaines militaire et du renseignement.

32. L’ajout de l’alinéa 6 à l’article 118, relatif au budget de la défense nationale, pourrait impliquer des ajustements budgétaires et des modifications de la législation relative aux finances publiques, dans le but de délimiter clairement le pourcentage des fonds affectés à la défense par rapport au budget national.

33. L’introduction de l’alinéa (2) à l’article 119, qui stipule la composition du Conseil suprême de défense du pays, pourrait affecter la législation relative à la sécurité nationale et imposer des clarifications quant aux attributions et aux procédures de nomination des membres de ce conseil (loi 415/2002).

34. Les modifications proposées pour l’article 120, par l’introduction des alinéas (3) à (6), relatifs à l’élection des présidents de conseils départementaux et des maires, ainsi qu’à la possibilité de leur révocation par référendum, pourraient avoir un impact profond sur la législation électorale locale (loi 155/2015), sur le statut des autorités de l’administration publique locale (loi 393/2004) et sur les procédures de révocation (loi 215/2001).

35. Les changements de l’article 124, qui se concentrent sur l’indépendance des juges, pourraient influencer la législation relative au statut de la magistrature (loi 303/2002), l’indépendance du système judiciaire et les restrictions relatives aux activités professionnelles des juges hors du système judiciaire. Ils pourraient conduire à des modifications des lois régissant la carrière des juges et à d’éventuelles révisions des lois relatives aux incompatibilités et interdictions qui leur sont applicables.

36. L’introduction des alinéas (4) et (5) à l’article 124, qui interdisent aux juges d’être agents ou collaborateurs des services de renseignement et d’être membres d’associations secrètes, pourrait avoir des effets sur la législation nationale de sûreté et sur les actes normatifs régissant l’activité des services de renseignement et leur relation avec le système judiciaire (tous ceux mentionnés ci-dessus).

37. La reformulation de l’article 125 et l’ajout de nouveaux alinéas, qui portent sur l’inamovibilité, la nomination et les incompatibilités des juges, impliquent des révisions des lois de la justice, en particulier de celles relatives au statut et à la carrière professionnelle des magistrats (loi 303/2002). Ces changements viseront la transparence et les critères de nomination, ainsi que la clarification du rôle du Conseil supérieur de la magistrature dans les processus de nomination et de sanction des juges.

38. La modification de l’alinéa 3 de l’article 126, qui consolide le rôle de la Haute Cour de cassation et de justice dans la garantie de l’interprétation et de l’application uniformes de la loi, supposera des ajustements de la législation judiciaire et pourra influencer les procédures de résolution de questions de droit, avec des implications directes sur l’unité de la pratique judiciaire et sur la jurisprudence.

39. Les changements de l’article 132 relatifs à l’incompatibilité de la fonction de procureur pourraient imposer des révisions des lois relatives au statut des procureurs, à la carrière professionnelle et aux activités compatibles ou incompatibles avec la qualité de membre du Ministère public (loi 303/2002).

40. La réforme de l’article 133, qui redéfinit la structure et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), aura un impact majeur sur la loi organique du CSM et peut influencer profondément la manière dont sont garanties l’indépendance et la responsabilité de la magistrature. Les modifications impliqueront également une éventuelle réévaluation du rôle et des attributions de l’Inspection judiciaire.

41. L’article 134, par les propositions de modification, met en discussion les procédures de nomination des juges et des procureurs et renforce l’indépendance du système judiciaire en établissant des conditions plus strictes pour ces processus. Cela pourrait conduire à une révision des lois relatives à l’organisation judiciaire (loi 303/2002) et à une réforme des processus de sélection et de promotion dans la magistrature.

42. Par la modification de l’alinéa 4 de l’article 136, relatif à l’inaliénabilité des biens de propriété publique, peuvent être imposées des restrictions supplémentaires à la gestion de ces biens, affectant éventuellement la législation relative à la privatisation et à l’administration du patrimoine de l’État, ainsi que les règles relatives aux concessions et aux locations (loi n° 100/2016 relative aux concessions de travaux et aux concessions de services).

43. Le changement de l’alinéa 3 de l’article 140, relatif au rôle de la Cour des Comptes dans le contrôle de la gestion des ressources publiques, pourrait conduire à une plus grande transparence et responsabilisation dans l’utilisation des fonds publics, nécessitant ainsi des ajustements de la législation financière et des règles relatives à la présentation des rapports et au suivi des dépenses budgétaires (loi 94/1992).

44. La modification de l’alinéa 3 de l’article 142, relative à la nomination des juges de la Cour constitutionnelle, pourrait influencer le processus de leur sélection et de leur nomination, avec le potentiel de modifier la législation relative au fonctionnement de la Cour constitutionnelle et au statut des juges constitutionnels (loi 47/1992).

45. La reformulation de l’alinéa unique de l’article 143, qui établit les critères applicables aux juges de la Cour constitutionnelle, pourrait conduire à des révisions des règles de nomination et à une éventuelle redéfinition du profil professionnel et éthique attendu des juges de la Cour (loi 47/1992).

46. Les modifications proposées pour les lettres a) à d) de l’article 146, qui étendent les possibilités de saisine de la Cour constitutionnelle et les conditions d’examen de la constitutionnalité des lois, nécessiteront une réévaluation des mécanismes de contrôle constitutionnel et des procédures de saisine de la Cour. Ces changements auront des conséquences sur le rôle de la Cour dans le système judiciaire et sur l’équilibre entre les pouvoirs de l’État.

47. Par les alinéas (3) et (4) de l’article 147 est consolidée l’autorité des décisions de la Cour constitutionnelle, ce qui aura des implications sur l’applicabilité et le respect des décisions de la Cour dans le cadre du système juridique national. Cela pourrait conduire à des clarifications législatives quant aux effets des décisions de la Cour sur les lois et les traités.

48. L’introduction de l’alinéa (5) à l’article 147, qui fixe les conséquences du non-respect des décisions de la Cour constitutionnelle par les magistrats, imposera des révisions de la législation relative à la responsabilité disciplinaire des juges et des procureurs, ainsi que des règles régissant la sanction des fautes disciplinaires dans la magistrature.

49. La modification du Titre VI de la Constitution met au premier plan le rôle du peuple et du référendum dans le processus d’adhésion, de ratification des modifications des traités constitutifs ou de retrait de la Roumanie d’organismes et d’alliances internationaux. Ces changements pourraient nécessiter des ajustements de la législation relative au référendum national (loi 3/2000) et auront un impact sur la souveraineté et l’indépendance de l’État roumain dans sa relation avec les organismes et alliances internationaux.

50. L’ajout de l’alinéa 3 à l’article 154, relatif à l’applicabilité de la modification du mandat du Président de la Roumanie, aura des implications directes sur la législation électorale et sur la continuité du mandat du président en exercice (Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 64/2019 modifiant et complétant la loi n° 370/2004 pour l’élection du Président de la Roumanie et modifiant la loi n° 208/2015 relative à l’élection du Sénat et de la Chambre des députés).

En conclusion, le projet de révision de la Constitution de la Roumanie prévoit une série de modifications significatives qui auront un impact majeur sur l’ensemble du cadre normatif national.

b) actes normatifs à élaborer en vue de la mise en œuvre des nouvelles dispositions : les mêmes que ceux mentionnés ci-dessus.

1¹. Compatibilité du projet d’acte normatif avec la législation en matière de marchés publics — Sans objet

2. Conformité du projet d’acte normatif avec la législation communautaire dans le cas des projets transposant des dispositions communautaires — Aucun document n’a été identifié dans la législation communautaire en la matière.

3. Mesures normatives nécessaires à l’application directe des actes normatifs communautaires — Sans objet.

4. Arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne — Sans objet.

5. Autres actes normatifs et/ou documents internationaux dont découlent des engagements — Sans objet.

6. Autres informations. — Sans objet.

1. Informations relatives au processus de consultation avec les organisations non gouvernementales, les instituts de recherche et les autres organismes impliqués | Sans objet

2. Justification du choix des organisations consultées, ainsi que de la manière dont leur activité est liée à l’objet du projet d’acte normatif | Sans objet

3. Consultations organisées avec les autorités de l’administration publique locale, lorsque le projet d’acte normatif a pour objet des activités de ces autorités, dans les conditions de la Décision du Gouvernement n° 521/2005 relative à la procédure de consultation des structures associatives des autorités de l’administration publique locale lors de l’élaboration des projets d’actes normatifs | Sans objet

4. Consultations menées au sein des conseils interministériels, conformément aux dispositions de la Décision du Gouvernement n° 750/2005 relative à la constitution des conseils interministériels permanents | Sans objet.

5. Informations relatives aux avis rendus par : | Les avis consultatifs seront obtenus après l’accomplissement des phases prévues par la loi 189/1999.

a) le Conseil législatif

b) le Conseil suprême de défense du pays

c) le Conseil économique et social

d) le Conseil de la concurrence

e) la Cour des Comptes.

Section 7 — Activités d’information publique concernant l’élaboration et la mise en œuvre du projet d’acte normatif

1. Information de la société civile quant à la nécessité d’élaborer l’acte normatif — Le projet de loi de révision de la Constitution a été soumis au débat public pendant 18 mois et est le résultat direct de ces consultations ouvertes.

2. Information de la société civile quant à l’éventuel impact environnemental de la mise en œuvre du projet d’acte normatif, ainsi qu’aux effets sur la santé et la sécurité des citoyens ou sur la diversité biologique — Sans objet.

3. Autres informations — Sans objet

Section 8 — Mesures de mise en œuvre

1. Mesures de mise en application du projet d’acte normatif par les autorités de l’administration publique centrale et/ou locale — création de nouveaux organismes ou extension des compétences des institutions existantes — Sans objet.

2. Autres informations — Aucune identifiée